Intervention de Mme Merchan de la Pena

Six mois d’application de la loi de sauvegarde des entreprises

 

Par Marie-Carmen Merchan de la Pena 

Vice-président au tribunal de grande instance de Paris 

Juge-commissaire

 

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La loi de sauvegarde des entreprises est applicable depuis six mois. Le tribunal de grande instance de Paris n’a pas été débordé par l’application de cette loi dès son entrée en vigueur. Ses effets ne se font sentir que depuis trois mois environ. Mais depuis lors, le nombre d’affaires nouvelles est en augmentation constante.

 

Nous sommes passés de 15 demandes en janvier, 19 en février et 11 en mars à 25 en avril, 43 en mai et 68 en juin.

 

Comment se repartissent ces affaires ?

 

- Nous avons à ce jour deux procédures de conciliation en cours.

 

- Et la sauvegarde, mesure phare de la réforme ?

 

Dans un article paru dans La Tribune du 13 juin il est écrit que 200 procédures de sauvegarde auraient été ouvertes en France.

 

Dans le numéro du 30 avril de la Gazette du Palais est publié le Palmarès des Tribunaux au 26 avril en matière de sauvegarde. Nous n’y figurons pas.

 

Mais il y a un mois nous avons eu notre première demande.

 

Le jour de l’audience, le Président de l’association demanderesse nous à dit qu’elle n’était pas encore en état de cessation des paiements (c’est une condition nécessaire). Mais il a ajouté qu’elle le serait 8 jours plus tard. Trop tard donc pour notre sauvegarde. Le Président a sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire, mais là, c’était trop tôt puisqu’il n’y avait pas encore de cessation des paiements.

 

Mais la masse de notre contentieux, et c’est cela qui est nouveau, est constituée par les demandes de redressement ou de liquidation, surtout liquidation, concernant les professions libérales.

 

Dans ces professions, nous trouvons des médecins, des architectes, des experts de toute sorte : comptables, en diagnostic, des professeurs de théâtre, des « consultants », une voyante (!!!), mais surtout, des avocats. Plus de 50% des demandes les concernent.

 

De façon synthétique, quels sont les problèmes que nous rencontrons ?

 

I -Au moment de l’ouverture de la procédure :

 

1°) Le redressement judiciaire :

 

Le problème se pose lorsque le débiteur assigné est absent.

 

Le demandeur a assigné ignorant, bien entendu, que le débiteur ne serait pas présent à l’audience. Or, il ne peut pas dire au Tribunal quelles sont les possibilités de redressement de ce débiteur.

 

Avant 2006, le tribunal pouvait dans ce cas prononcer une liquidation judiciaire. Aujourd’hui, il ne peut que débouter le demandeur, auquel l’article 171 du décret interdit de faire une demande alternative en redressement ou en liquidation judiciaire. Si le Tribunal le juge opportun (si la dette est importante, par exemple), il pourra se saisir d’office. Mais les frais de justice sont pour l’Etat. 

 

Par ailleurs, en cas d’ouverture d’un redressement judiciaire, l’article L.631-15 du code de commerce dispose : « au plus tard, dans le délai de 2 mois, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes  ». Donc, à l’ouverture de la procédure, la période d’observation ne peut être supérieure à deux mois. Or, il est des cas où l’on sait déjà que deux mois ne permettront pas de voir plus clair. Par exemple : une association ne connaîtra que dans trois mois si une subvention lui sera ou non accordée…

 

Que va-t-il se passer ? L’affaire va venir à l’audience au bout des deux mois. La période d’observation sera prorogée à nouveau pour deux mois, alors qu’on aurait pu décider tout de suite de fixer une période de 4 mois. La procédure est donc plus lourde et les rapports se multiplient, les audiences aussi et par voie de conséquence les notifications...

 

2°) La liquidation judiciaire :

 

C’est de loin l’hypothèse la plus importante.

 

Lorsque la demande est faite par assignation celles-ci sont à l’initiative du Trésor ou, dans une moindre proportion de L’URSSAF. 

 

La Recette des Impôts nous annonce environ 1200 dossiers. L’URSSAF seulement 600 !

 

Le Comptable du Trésor surtout considère que lorsqu’il est en présence d’une dette de TVA et que cette dette est supérieure à 30.000 €, le débiteur ne pourra pas se redresser.

 

Il veut « moraliser la situation » dit-il. La Cour des Comptes le surveille. Il demande la liquidation judiciaire du débiteur et n’accepte en aucun cas que son avocat modifie la demande à l’audience.

 

Or, il constate qu’une « dérive pour retarder l’échéance » (c’est toujours le Trésor qui parle) s’est mise en place.

 

Le débiteur assigné se présente à l’audience et demande un renvoi parce qu’il vient de déposer (ou va le faire sous peu) une déclaration de cessation des paiements.

 

Il demandera alors l’ouverture d’un redressement judiciaire hors la présence du Trésor, qui sera débouté parce que le débiteur aura versé un acompte faisant croire que le redressement est possible.

 

Le représentant du Trésor nous dit que face à un débouté « sec » il fera appel « aussi sec ».Ce sont les ordres qu’il a.

 

Face à cette situation, nous avons décidé d’entendre le Trésor à l’audience sur déclaration de cessation des paiements en application de l’article L.621-1 du code de commerce qui permet au Tribunal d’entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.

 

II -Après l’ouverture de la procédure :

 

Le problème essentiel nous est posé au moment du choix à faire entre la procédure de droit commun et la procédure simplifiée.

 

Lorsque les trois critères sont réunis, c’est-à-dire que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de cinq salariés n’a pas été dépassé au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure et que le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 €, faut-il systématiquement ouvrir une procédure simplifiée ? 

 

Que faire lorsqu’on nous dit que la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai d’un an parce qu’il y a un contentieux prud’homal en cours par exemple (des opinions divergentes se sont fait déjà entendre sur ce point précis), ou qu’il vaut mieux rester dans la procédure normale parce que les biens pourront être vendus aux enchères publiques sans attendre le délai de trois mois, sur simple autorisation du juge commissaire ?

 

Nous sommes déjà alertés sur ce problème. Les inventaires dressés par les commissaires-priseurs montrent dans une très grande majorité de cas la présence d’un actif de très faible valeur. Il trouvera difficilement acquéreur de gré à gré. Le liquidateur ne pourra vendre aux enchères qu’à l’expiration du délai de trois mois alors que le propriétaire du local où ces biens sont entreposés veut récupérer son local au plus tôt et que les indemnités d’occupation continuent de courir. Le liquidateur peut certes saisir le Tribunal pour être autorisé à vendre ces actifs aux enchères publiques. Il nous faudra alors appeler l’affaire à l’audience après que les parties aient été convoquées. Les délais ne seront pas considérablement réduits.

 

Par ailleurs, peut-on croire le débiteur qui nous dit à l’audience ne posséder aucun bien immobilier et ouvrir tout de suite une procédure simplifiée sans attendre le rapport du liquidateur ? Nous avons déjà rencontré le cas du débiteur qui nous l’avait affirmé et qui possédait des droits indivis dans une succession non liquidée et dans laquelle figurait un immeuble, ce qui nous a été révélé par le rapport du liquidateur, précisément.

 

Nous avons opté pour une application stricte des textes.

 

Si les critères sont réunis, nous ouvrons une procédure simplifiée.

 

De toutes manières, l’article L. 644-6 du code de commerce laisse au Tribunal la faculté de décider à tout moment de la procédure simplifiée de revenir au régime de droit commun.

 

Cela dit, les critères pour l’ouverture de cette procédure sont parfois difficiles à saisir.

 

Que faire lorsqu’il n’y a aucune précision sur l’actif parce que les investigations du commissaire-priseur n’ont pas abouti ?

 

***

 

Nous ne sommes qu’au début de l’application de cette loi de sauvegarde. D’autres questions vont se poser à mesure que la procédure avance. Nous en parlerons peut-être à nouveau ensemble.