Intervention de M. Sueur

Séminaire INPI / Cour de Cassation sur l’EPLA
Lundi 2 octobre 2006

 

 

L’ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES EN MATIÈRE

DE BREVET EUROPÉEN (EPLA) :

UN JUGE EUROPÉEN POUR LE BREVET EUROPÉEN

 

Audition de Thierry SUEUR
Président du COMIPI, MEDEF
Directeur de la Propriété Intellectuelle, AIR LIQUIDE

 


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Mesdames, Messieurs,

 

Il m’a été demandé d’exprimer ici le point de vue des utilisateurs mais permettez-moi en premier lieu de préciser ce que j’entends ici par le mot« utilisateur ». En effet, car j’ai observé que chacun se présente comme tel car ce terme a plusieurs acceptions.

 

En premier lieu, je suis utilisateur parce que je participe, comme beaucoup de personnes dans cette salle, notamment avocats et conseils, à des actions judiciaires, qu’elles soient menées de façon offensive ou en subissant des procès pour contrefaçon, en particulier en Europe.

 

Mais surtout, l’entrepreneur est utilisateur dans une acception plus large et, me semble-t-il, plus importante car ce sont les entreprises et elles seules qui subissent directement les conséquences d’un système insuffisant, d’un système incohérent ou d’un système dont l’organisation ne prend pas suffisamment en considération les réalités économiques et géopolitiques que nous vivons quotidiennement et que nous sommes, en fait, les seuls à connaître comme telles.

 

Par ailleurs, notre point de vue n’est pas altéré par d’autres intérêts, qui ont probablement leur légitimité en tant que tels, mais qui sont indifférents à l’objectif poursuivi.

 

Je serais donc tenté de dire que les seuls vrais utilisateurs sont les entreprises dont je vais exprimer ici le point le vue.

 

J’aimerais maintenant aborder avec vous trois questions :

 

I. la première est celle du besoin, dans un cadre économique, stratégique et historique

 

II. le deuxième point que je souhaiterais aborder concerne les caractéristiques essentielles qui sont celles de l’EPLA et sur lesquelles il ne faut pas transiger

 

III. enfin, j’essaierai d’imaginer avec vous les prochaines étapes qui nous attendent et enfin de dresser quelques conclusions.

 

I. Abordons donc d’abord le besoin dans le cadre d’une vision stratégique, économique et historique.

 

Un système de brevet repose sur deux piliers :

 

- D’une part, un office administratif qui rejette ou accorde des brevets en fonction d’un texte de loi.

 

J’insiste sur « rejette » ou « accorde » car une vue schématique et réductrice, et en fait fausse, conduit fréquemment à affirmer que le rôle des offices des brevets est d’accorder des brevets. Or, le vrai rôle des offices est de déterminer, en fonction d’un cadre juridique, et en l’occurrence en Europe, la Convention de Munich, quelles sont les inventions qui satisfont aux critères définis par le législateur pour faire l’objet de la délivrance d’un brevet.

 

- D’autre part, un (ou parfois deux comme en Allemagne) système judiciaire, indépendant par définition, qui se prononce sur la validité des titres et leur portée et décide de la contrefaçon en sanctionnant celle-ci.

 

A cet égard, le système européen des brevets est inachevé et la lecture des travaux préparatoires de la Convention de Munich montre que les pères fondateurs, parmi eux le regretté M. Van Betthem, étaient conscients de cette insuffisance ou imperfection qu’ils avaient tenté de régler par ailleurs par la Convention de Luxembourg, mais avec des solutions qui se sont avérées inappropriées avant même d’être mises en oeuvres.

 

Cette imperfection va au-delà du simple manque car cette absence est :

 

- incohérente avec le marché unique de l’Union Européenne

- source de coûts excessifs

 

Je voudrais apporter là une précision.

 

Il est souvent fait remarquer qu’il y a en fait peu de litiges couvrant plus d’un pays d’Europe. Une telle vision est réductrice et ne rend pas compte des réalités.

 

En effet, notre quotidien consiste à étudier dans 3, 4 ou 5 pays en Europe ce qui se passerait si un juge était saisi du dossier.

 

Nous devrons donc solliciter des opinions dans chacun de ces pays, ce qui est long et coûteux, et éventuellement envisager un « forum –shopping », il y a là source de coûts inutiles, en particulier lorsque les conclusions diffèrent de façons significative d’un pays à l’autre, ce qui est souvent le cas.

 

- Une telle situation est source d’incertitude et d’insécurité,peu compatible avec la vie des affaires.

 

- Elle est source d’incompréhension chez les PME et les chefs d’entreprises en général. J’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, de tenter d’expliquer à tel PDG ou tel Directeur Général qu’il y avait un système des brevets dit européen d’un côté mais qu’en fait on se retrouvait devant des juges nationaux de l’autre, potentiellement 31 juges en cas de litige, et il m’a été fait observé que ce système n’avait « ni queue ni tête » et que, si on procédait ainsi dans l’entreprise, on n’irait pas très loin.

 

- Enfin, cette situation pénalise surtout les entreprises européennes sur leur propre marché. On sait en effet que, économiquement, un avantage bénéficie plus aux locaux et qu’un désavantage les atteint plus.

 

La conférence inter-gouvernementale de juin 1999, lancée à l’initiative de la France, a voulu inclure cette question dans son ordre du jour.

 

L’initiative française de 1999 d’organiser une conférence inter-gouvernementale visant à améliorer le contentieux des brevets européen a été unanimement soutenue et a fait l’objet d’une participation active des entreprises qui ont contribué aux groupes de travail.

 

En revanche, nous avons été surpris de l’attitude réservée, peu active, voire silencieuse des représentants français dans ces mêmes groupes de travail alors que c’était la France qui avait lancé le sujet.

 

Nous avons tenté, avec le MEDEF et avec l’appui de certains Conseils notamment Axel Casalonga, de faire bouger les choses, plus précisément auprès de la Chancellerie.

 

Il nous fut initialement répondu que la création d’un EPLA revêtait un caractère inconstitutionnel mais une consultation du Professeur Guillaume Drago, que nous avons sollicité, me semble avoir répondu à cette question, mais l’attitude française n’a pas évolué, déconcertant d’ailleurs nombre de pays européens.

 

Plus récemment, la consultation, lancée au début de l’année par la DG Marché Intérieur de la Commission, qui a trouvé son aboutissement dans une grande audition le 12 juillet 2006 à Bruxelles, a montré le soutien quasi-unanime vis à vis de l’EPLA pour remplir en fait deux fonctions :

 

- résoudre la question des litiges liée au brevet européen

 

- constituer une première étape décisive et construire une courbe d’expérience pour se rapprocher du brevet communautaire.

 

Une question toutefois a été soulevée à cette occasion : fallait-il mettre « tous ses œufs dans le même panier ? » En d’autres termes, l’EPLA peut aboutir à une annulation du brevet pour l’ensemble de l’Europe, n’est-ce-pas trop risqué ?

 

La consultation des travaux préparatoires de la Convention de Munich montre que cette question a déjà été posée à la fin des années 60 et au début des années 70.

 

On disait à cette époque : « faites bien attention car si vous déposez une demande de brevet européen et qu’elle est rejetée, vous n’avez plus rien ».

 

La question est bonne etnous avons tous de bonnes raisons de vouloir le « beurre et l’argent du beurre » mais ce serait ici faire de la tactique alors que la question est stratégique. Le risque est important mais le gain l’est encore plus.

 

Tel est le schéma de l’EPLA et nous y adhérons au nom de l’efficacité et de la cohérence.

 

II. Quelles sont les caractéristiques essentielles qui sont celles de l’EPLA et avec lesquelles il ne faut pas transiger ?

 

Je citerais un certain nombre de points qui me semblent clés et avec lesquels, quel que soit le schéma qui sera finalement retenu, en particulier sur le plan politique et juridique, l’EPLA pourra atteindre les objectifs qu’il se fixe.

 

· En premier lieu, il faudra qu’il s’agisse d’une juridiction unique dès la première instance pour le contentieux des brevets européens, comportant un siège central et des chambres décentralisées dans les Etats membres.

 

· Cette Cour devra être composée de groupes de magistrats compétents dans la matière des brevets, exerçant ou ayant exercé dans les Etats membres une telle fonction et siégeant dans les formations assurant une mixité de leurs expériences.

 

· Cette juridiction appliquera un droit unique, tant sur le plan matériel, de la validité et de la contrefaçon que sur celui des procédures judiciaires, ces dernières étant établies sur la base des meilleures pratiques en vigueur dans les Etats Membres.

 

· Le système devra s’appuyer sur un régime linguistique cohérent avec la Convention de Munich et être fondé sur le principe général que la langue de la procédure est la langue du tribunal saisi, ou l’une de celles-ci, s’il y en a plusieurs, (le choix devant s’effectuer parmi les trois langues de l’organisation européenne des brevets) et la langue du brevet devant la Division centrale. Il faut souligner à quel point les milliers de réponses reçues par la Commission et confirmé par l’audition ont soutenu cette solution.

 

· Nous serions attachés à ce que des juges techniciens puissent siéger à côté des autres juges.

 

· De façon à assurer une unification juridique de la jurisprudence en matière de brevet européen et d’accroître la sécurité juridique tant pour les déposants que pour les tiers, les points ci-dessus ne devraient pas être considérés comme négociables.

 

· Il reste bien entendu beaucoup de travail à accomplir, notamment sur les règles de procédure mais également sur le champ d’action qui, à notre sens, devrait permettre de connaître des actions connexes aux brevets, notamment la concurrence déloyale car des actions en contrefaçon pures sont l’exception.

 

· Par ailleurs, en réponse à des préoccupations des entreprises exprimées lors de la consultation, il est important, comme je le soulignais dans mon introduction, que l’EPLA ne soit ni en fait ni en droit ni en apparence, liée à l’OEB et son indépendance à l’égard de cet organisme doit être totale.

 

· Le Parlement Européen a exprimé un certain nombre d’inquiétudes à ce sujet et il est important d’y répondre.

 

· Toujours en réponse aux préoccupations des entreprises et en particulier des plus petites d’entre elles (PME), il faudra trouver des solutions appropriées pour que les coûts ne constituent pas un obstacle pour l’accès à cette cour.

 

· Enfin, l’EPLA ne devra pas empêcher la Commission d’étudier avec attention les solutions alternatives pour la résolution des litiges telles que la médiation ou l’arbitrage. J’avais personnellement insisté pour que cela figure dans l’agenda de la conférence intergouvernementale de 1999 mais, à l’époque et je dois dire même du côté de mes collègues de l’industrie, le soutien avait été limité. Je pense que les esprits ont évolué.

 

III Que va-t-il se passer maintenant ?

 

· Le Commissaire Mc Creevy a déclaré le 28 septembre :

 

“London Protocol on translations and the EPLA – are not mutually exclusive. They both aim at the same goal : a better, a cheaper, more reliable patent system”

 

En d’autres termes, le Protocole de Londres et l’EPLA non seulement ne s’excluent pas l’un l’autre mais ils concourent tous deux au même objectif : la construction d’un système de brevet meilleur, plus accessible économiquement et plus fiable.

 

Le Commissaire a complété : « The Community needs to get involved in EPLA”.

 

La compétence étant partagée effectivement entre la Commission et les Etats Membres, il faut donc s’attendre à l’ouverture d’une négociation entre la Commission et les Etats membres de l’UE ce qui est d’importance.

 

· Une question qui semble clé est le degré de « communautarisation » de l’EPLA qui serait nécessaire pour la rendre compatible avec les règles institutionnelles de l’Union Européenne et également probablement pour répondre aussi à un certain nombre d’inquiétudes des Parlementaires européens.

 

· Nous comprenons cela mais nous serons vigilants car nous souhaitons que cette communautarisation n’altère pas les principes fondateurs de l’EPLA ou ne les dilue en affectant la substance.

 

· De même, et nous savons qu’il y a quelques idées dans l’air à ce sujet, il ne faudrait pas que la Convention de Munich soit remise en cause.

 

· En particulier, la question d’un éventuel brevet communautaire ne devrait pas interférer dans la négociation. Ce sera au futur règlement sur la création de ce brevet communautaire de s’adapter au système judiciaire dérivé de l’EPLA et pas l’inverse.

 

· Il faudrait également éviter de poser l’adhésion de l’Union Européenne à la Convention de Munich comme un préalable à la mise en place du système judiciaire européen. Une telle adhésion retarderait inutilement la mise en place du système en imposant une longue procédure de révision de la Convention sur le Brevet Européen puis de ratification de cette révision par l’ensemble des Etats Membres, y compris, il faut le rappeler, par ceux qui ne sont pas membres de l’Union Européenne. Il devrait y avoir d’autres moyens de faire entrer la Convention sur le Brevet Européen dans l’acquis communautaire en ce qui concerne les Etats Membres de l’Union Européenne (comme cela a été fait dans les négociations avec les nouveaux entrants). 

 

IV. Conclusion 

· Ce moment est celui des opportunités, cette réunion est peut-être historique si nous savons agir :

 

- le blocage antérieur sur la possibilité pour les Etats membres de créer une telle juridiction semble dépassé

 

- Le Conseil Constitutionnel a conclu le 28 septembre dans une décision publiée le 30 septembre : 

 « L’accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance des brevets européens, signé à Londres le 17 octobre 2000, n’est pas contraire à la Constitution. »

 

Cette décision a un impact tout à fait extraordinaire sur l’image de la France que beaucoup espère retrouver dans le camp des innovateurs, des entrepreneurs et des leaders de la construction européenne en matière de brevets, comme elle le fut pour la Convention de Munich et non donc dans le camp des passéistes. La « France moderne » comme me le disait à l’instant un de nos juges étrangers invité au présent séminaire.

 

§ La Consultation a montré la volonté unanime des vrais et des seuls utilisateurs à savoir l’industrie française et celle-ci a été en pointe depuis longtemps .

 

§ Les magistrats ont montré depuis de longue date leur soutien à cette initiative.

 

§ L’Office Européen des Brevets a joué un rôle majeur dans la rédaction du texte de l’EPLA.

 

§ Le Ministère de l’Industrie, le Ministère de l’Economie et des Finances ont constitué le socle de ces initiatives.

§ La Commission européenne semble vouloir travailler activement à la réalisation de l’EPLA.

 

§ Il est urgent d’agir car les présidences finlandaises et allemandes dont on connaît le poids à la fois économique et symbolique dans le domaine de l’innovation, alliée à la volonté exprimée par la Commission et je l’espère à l’évolution de la France sont sources d’espoir.

 

§ Je me tournerai maintenant vers ceux qui ont peur, peur de perdre des avantages, pour leur rappeler ce qui se disait lors de la négociation de la Convention de Munich : conseils, avocats y étaient hostiles car ils pensaientalors que leur activité principale en souffrirait.

 

§ Près de 30 ans plus tard et en constatant le développement extraordinaire de l’activité Propriété Intellectuelle, on sait que ces craintes étaient vaines.

 

§ Il en sera de même pour l’EPLA et il en sera d’autant plus de même que nous aurons été des constructeurs, que nous l’aurons organisé en préservant tous les éléments favorables du système judiciaire français et ils sont importants.

 

Je souhaite que nous joignons tous nos efforts en comprenant que le principe de base existe, l’objectif a été défini et il reste beaucoup à faire pour la mise en œuvre.

 

Il est enfin temps de faire œuvre commune.