Intervention de M. de la Martinière

 

 

Projet d’intervention du président Gérard de la Martinière
lors du petit déjeuner du 29 novembre 2006
de présentation du séminaire de la Cour de Cassation
« Risques, assurances, responsabilités »

 

 

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1. La FFSA a soutenu depuis l’origine l’initiative lancée par M. Guy Canivet, Premier président de la Cour de Cassation à l’occasion du rassemblement au sein de la deuxième chambre civile de la Cour des contentieux de l’assurance, de la Sécurité sociale et de la responsabilité, qui est ainsi devenue, selon sa propre expression, la « Chambre du risque »,

 

La création de cette « Chambre du risque » est une initiative importante, en tout cas fortement symbolique : elle témoigne que, pour la Cour de cassation, il n’y pas de frontière infranchissable entre le monde de l’assurance et celui de la Sécurité sociale : toutes ces institutions traitent de risques. Elles doivent être envisagées dans un certain continuum, en tout cas de telle manière que les juges aient une vision globale des techniques et des solutions diverses qui organisent la prise en charge des risques en France. C’est cela l’important. Cet objet commun fait que des règles et des institutions deviennent comparables même si elles relèvent de codes différents.

 

2. Le Premier président de la Cour de cassation a pensé que cette initiative devait être accompagnée d’une réflexion de type « économie du droit » qui permette une meilleure information des juges sur les champs d’activités sur lesquels ils sont appelés à statuer. Il s’agit en quelque sorte de faire sortir la jurisprudence d’une vision étroite du droit. Les mécanismes d’assurances peuvent paraître de véritables « boites noires » pour ceux qui ne sont pas familiers de ce métier. L’objet du séminaire est d’ouvrir ces boites, de façon à mieux faire comprendre comment les risques sont analysés, appréhendés, construits et regroupés pour devenir assurables.

 

Il s’agit donc d’un exercice de transparence de la part des assureurs, auquel nous nous prêtons bien volontiers. Transparence dans les chiffres, transparence dans les techniques, transparence dans les conditions d’assurabilité. Nous pensons que l’assurance sera mieux appréciée si elle est mieux comprise.

 

3. Nous sommes très sensibles aux initiatives prises par la Cour de cassation, à l’instigation de son Premier président, concernant la manière de juger d’institutions comme les institutions d’assurances. Le Président Canivet souhaite en effet que le juge, bien entendu applique la loi, tout en étant en pleine connaissance de la nature et de la fonction économique et sociale des institutions sur lesquelles il rend ses arrêts. Il s’agit que les décisions fassent « sens ».

 

C’est ainsi que les assureurs se sont pleinement associés à la mise en œuvre de procédure « amicus curiae » qui a précédé les décisions très importantes prises par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 30 novembre 2004 en matière d’assurance vie. Le juge suprême a ainsi stabilisé dans son principe une institution sociale plébiscitée par les français, tout en affirmant qu’il exercerait son contrôle sur la manière dont cette institution serait mise en œuvre. La Cour de cassation a eu l’occasion de le faire dans des arrêts plus récents concernant les devoirs d’information des assureurs.

 

Le séminaire « Risques, assurances, responsabilités » en est à sa troisième session. La première a été consacrée à l’étude des régimes d’assurances au sein desquels sont traités de grands risques de masse. La seconde session s’est penchée sur le « traitement juridique et judiciaire de l’incertitude ». Cette année le séminaire porte sur « Les limites de la réparation », une question centrale pour l’assurance qui, par nature, est une institution de la réparation, de la réparation de tous les dommages : dommages corporels bien entendu, dommages économiques, dommages à l’environnement, mais aussi dommages historiques comme l’a montré les débats sur la réparation des conséquences de l’holocauste. L’évaluation de la réparation, des engagements donc des assureurs, définit le risque final que l’assureur aura à couvrir. Or la définition de ce qui est « réparable », l’évaluation monétaire de ce qui est à réparer sont des questions extrêmement difficiles ; elles sont désormais au cœur de l’évolution de l’assurance de responsabilité et la réparation des préjudices est une question où naturellement le juge rencontre l’économiste.

 

Je voudrais souligner la qualité comme la séquence méthodologique des travaux menés. Ils sont systématiquement comparatistes, et pluridisciplinaires. En amont des présentations en séance publique, la discussion est préparée par un long cheminement mené au sein de groupes de travail dont les rapports sont publiés sur la site de la Cour de cassation. Il s’agit d’un véritable travail d’approfondissement du droit inscrit dans le contexte de la réalité économique et sociale.

 

Cette année comme les années précédentes, la FFSA et ses membres sont heureux d’apporter leur soutien à une initiative qui, en rapprochant le juge et le justiciable, structure la modernisation du droit, et celle du droit du risque en particulier.