Intervention de M. Badinter

* Conférence du 22 juin 2006 *

communication de M. Robert Badinter

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Monsieur le premier président,

Monsieur le procureur général,

Mesdames, messieurs,

Chers amis, pour au moins un très grand nombre,

 

Je suis ravi de l’accueil qui m’est fait aujourd’hui. Je vous écoutais, monsieur le premier président, et je souhaitais simplement ajouter à la collection d’étiquettes sur la vieille valise que je suis devenu celle-ci : amicus curiae.

 

Aujourd’hui, dans cette chambre où je suis venu depuis si longtemps et si souvent, c’est un amicus curiae qui vient à la Cour de cassation.

 

Monsieur le procureur général, j’ai retrouvé dans votre propos toute la chaleur et la fougue de votre tempérament et de votre éloquence méridionale.

 

Je fais à cet égard la part des choses dans les propos les plus flatteurs que vous avez eus à mon égard, mais je vais vous faire une confidence : cela aurait certainement fait plaisir à mon père, et ma mère aurait cru tout ce que vous avez dit ! Je voudrais simplement en regardant certains visages amis dans l’assistance, évoquer un propos du Doyen Vedel. Certains connaissent l’humour qui caractérisait le Doyen Vedel qui, un jour, évoquait à une conférence universitaire : « vous savez, quand vous allez dans une université dont vous avez été le doyen, et que celui qui vous accueille comme doyen a été votre ancien étudiant, croyez-moi il ne vous reste plus que l’honorariat ». Et bien de la même façon, en voyant ici certains de ces visages amis avec lesquels j’ai eu le plaisir de tant travailler jadis, je me dis en effet qu’il ne reste plus pour l’homme public vieillissant que la fonction sénatoriale, cette autre façon d’acquérir l’honorariat en politique.

 

Les choses étant ce qu’elles sont, le sujet que j’aborderai ce soir ne sera pas axé sur les problèmes, tout à fait essentiels, de transformation de notre procédure pénale ni sur ceux d’ordre institutionnel, je pense au statut des magistrats du parquet, aux garanties qu’ils doivent avoir, ou encore à la question délicate de la responsabilité des magistrats. Je l’ai dit, je souhaite pour ma part que l’on prenne le temps de la réflexion et qu’aient lieu de véritables concertations, au lieu de voir se succéder les réformes les unes après les autres comme des cigarettes qu’un tabagiste allumerait l’une après l’autre sans jamais pouvoir s’arrêter.

 

Nous en sommes à la quinzième réforme de la procédure pénale depuis vingt ans et je pense que le moment est venu, au moins pendant l’année qui vient, de s’arrêter, et que les acteurs de la procédure pénale, ceux qui la vivent, réfléchissent, se concertent, et que les solutions proposées fassent partie du débat parlementaire qui s’engagera au début de la nouvelle législature quels que soient les vainqueurs. Commencer à ce moment-là à travailler véritablement dans la sérénité avec le temps convenable pour la grande réforme qui s’impose. Je laisse donc ce sujet essentiel de côté aujourd’hui. C’est un autre qui va me retenir. Tout à fait important et sur lequel les vues que j’énoncerai n’engagent par définition que leur auteur. C’est une analyse de la situation actuelle et des perspectives qui s’ouvrent d’une justice pénale européenne ou, si l’on préfère pour être plus modeste, d’un espace judiciaire européen dans le domaine pénal.

 

Avant d’entrer dans le corps du sujet, je préfère annoncer la couleur. Je suis un européen convaincu.

 

Quelquefois, quand on me dit « comment est-ce que vous vous définiriez ? », je réponds tout de suite « je suis un Français Européen, un Européen Français », mais je préfère dire un Français Européen de la deuxième moitié du XXème siècle. Je dis cela, non pas pour me rajeunir, mais parce que je préfère oublier les années qui précédèrent cette seconde moitié du XXème siècle. Donc européen je suis, de la seconde moitié du XXème siècle et au nom de cette génération à laquelle j’appartiens je dirais : « j’en tire une très grande fierté ». Nous n’avons pas pendant le XXème siècle, nous français, eu tant de raisons de nous honorer après 1920 malgré tant d’actes d’héroïsme individuel. La génération qui est venue à l’âge d’homme immédiatement après la seconde guerre mondiale a eu à régler les problèmes de la décolonisation. Elle l’a fait plus ou moins heureusement. Mais il y a un domaine dans lequel elle peut se targuer d’une très grande réussite devant l’histoire : elle a transformé l’Europe. De ce qui était un continent déchiré par la guerre, ravagé par les nationalismes depuis tant de siècles, elle a fait naître un continent apaisé réunissant tous les peuples dans une Union, et pour nous juristes, je ne saurais trop le souligner, régie par le droit.

Mesurons que tous les empires qui se sont succédés sur le continent européen ont toujours été marqués par la force, construits par l’épée et se sont effondrés les uns après les autres. Il n’y a qu’au lendemain du désastre sans précédent qu’a été la seconde guerre mondiale pour le continent européen, que cette génération a entrepris de fermer ce qui était la voie du passé et d’en ouvrir une autre à laquelle avaient rêvé bien des penseurs mais que jamais on avait eu la force, la force d’âme, la force de caractère d’entreprendre, de construire. Je rappelle que c’est en 1948 donc trois ans après la fin de la seconde guerre mondiale, quand on pourrait presque dire que les crématoires étaient encore tièdes, et que les blessures à vif, que les grands européens réunis à la Haye ont eu le courage et la vision de dire « c’est fini, nous prenons d’autres chemins et c’en est terminé de ce qui fut le passé ». Ils s’appelaient Schuman, Gasperi, Adenauer, Churchill, d’autres encore et parmi eux, moins présent au premier rang mais infiniment plus important que les autres, Jean Monnet. Tous avaient ce qui est la marque même de l’homme d’Etat : la vision, la vista. La vision de ce qu’ils voulaient, il ne restait plus qu’à le réaliser, et c’est, disait Monnet, ce qu’il y a de plus facile quand on sait vers quoi on veut aller.

 

Cinquante ans après, on voit l’immensité du chemin parcouru. On note aussi que nous sommes à une période d’incertitude et d’inquiétude, de doute sur les voies nouvelles de la construction européenne. Moi je n’en ai pas, j’aurai l’occasion tout à l’heure d’y revenir. Mais ce que je sais c’est que ce qui a été fait est à proprement parler immense. Je n’aurais jamais cru, jeune adolescent, que ceci se réaliserait, que les européens et particulièrement parlant ici dans cette salle, à la Cour de cassation, et devant cet auditoire, les juristes verraient ainsi leur continent unifié par le Droit. Car l’Union européenne, il faut le rappeler toujours, est un Etat de droit. Et un Etat de droit dans lequel les garanties des libertés individuelles et des droits fondamentaux sont supérieures à tout ce qui existe dans tout autre continent de notre monde. Alors, au regard du doute, de ce que l’on appelle l’euro-scepticisme, je dirais qu’il faut prendre la mesure du chemin parcouru en si peu de temps (qu’est-ce une vie d’homme ? rien dans l’histoire) pour se dire : « voila une révolution qui a été faite, accomplie, sans que la force ait été utilisée ». Voilà une révolution et une réalisation qui ont été obtenues par la puissance de la conviction, la capacité de se réunir, la volonté d’aller de l’avant ensemble et l’édification de règles de droit. Règles de droit…nous sommes à la Cour de cassation, j’ai déjà dit l’essentiel de la fierté que nous devrions ressentir au lieu du doute que certains, hélas, aujourd’hui se plaisent à propager sur l’avenir de la construction européenne.

 

Nous sommes des européens et nous avons toutes les raisons d’être fiers d’être des européens.

 

Alors, après ce cocorico européen – on retrouve là l’influence du symbole national sur ma vision européenne – pourquoi ce sujet ? Je partirais de ce qu’à mon sens Valéry a bien analysé. A l’époque où on rêvait, plus tôt qu’on ne pensait réellement à la construction européenne, Valéry disait de la civilisation européenne qu’elle était issue de trois sources (si on parlait le jargon de Bruxelles, on dirait qu’elle repose sur trois piliers). La première : la philosophie grecque, la deuxième : la religion chrétienne, avec sa composante de l’ancien testament, la composante juive. La troisième : le droit romain. J’ajouterais les Lumières qui sont à mon sens la quatrième composante de la civilisation européenne actuelle. Mais je reviens au troisième pilier, au droit romain. De là je pense que nous devons partir, parce que quand nous regardons l’histoire de notre continent il est certain qu’il a existé en Europe un « jus communis » bien avant les productions bruxelloises et que ce « jus communis », qui a été celui du droit romain, a pénétré en profondeur, on pourrait presque dire tout le continent européen, en tout cas la partie du continent qui se réclamait du droit. Et les conséquences sont considérables. Justinien disait « l’empereur fait le droit, mais le droit fait l’empire ». Admirable…le droit fait l’empire !

 

Simplement ceci : si vous regardez ce qu’ont été les grandes époques de la civilisation européenne, vous relevez l’existence de droits divers juxtaposés, apparemment irréductibles, mais vous y retrouvez presque partout en profondeur les éléments de « jus communis ». Dans les pays de coutume, bien au-delà d’ailleurs de ce que l’on dit, j’invite chacun à cet égard à reprendre son Pothier, et à plus forte raison dans les pays de droit écrit. Et surtout, nous avons connu sur le continent européen cette période dorée, cette période de Renaissance où à la faveur de renouveau de la culture, antique redécouverte, mais jamais perdue, nous avons eu cet enseignement du Droit romain, qui était commun à toutes les universités européennes rayonnantes de l’époque. Les juristes d’alors avaient sur nous un grand avantage, ils parlaient tous la même langue et enseignaient à des étudiants qui comprenaient cette langue, le latin. Ainsi on pouvait aisément aller, moins commodément, plus longuement, mais ça donnait l’occasion de parler à des collègues, de Heidelberg jusqu’à Oxford ou de la Sorbonne jusqu’à Salamanque et ensuite retrouver ses amis à Saint Charles à Prague. C’était une communauté vivante de maîtres et de disciples pénétrés de la même culture juridique et c’est d’ailleurs cela à mon sens, cette dimension commune de la civilisation européenne qu’évoquait Valéry. Au-delà des différences culturelles nées de la division européenne qui se sont imposées dans les différents Etats, c’est cette commune dimension de la culture juridique européenne qui a permis, à mon sens, si aisément de se retrouver et parler le même langage, même si ce n’est plus le latin.

 

Les choses étant ce qu’elles sont, dimension prise de la civilisation européenne, du fondement juridique de cette civilisation, c’est de l’Union européenne et de l’espace judicaire européen que je veux parler. Nous sommes en présence de deux forces contradictoires, ou antagonistes plutôt. Nous avons la première, qui est la dimension commune que j’évoquais tout à l’heure et qui est portée au sein de l’Union Européenne par les esprits les plus favorables à une construction du droit européen et à une culture judiciaire européenne au sein de l’Union : ceux qu’on appellerait politiquement les néo-fédéralistes. Ceux qui croient comme moi que l’avenir de l’Europe s’inscrit dans la dimension fédérale, que le rêve de Monnet, les Etats-Unis d’Europe ne doit pas être perdu de vue. On n’est pas forcé de les appeler les Etats-Unis, mais c’est cela qui se réalisera un jour, une forme de fédération européenne. Quand il s’agit du droit vous les reconnaissez à leur culte de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, fondement du mandat d’arrêt européen. Vous les reconnaissez aussi à leur conviction qu’il faut aller vers une harmonisation et, pour une partie importante, vers une unification des concepts et des catégories du droit pénal et des règles de la procédure pénale européenne. Pour eux on doit développer l’intégration judiciaire sous la houlette de la Cour de justice, créer enfin un véritable parquet européen. Et vous avez l’autre tendance, l’autre courant, les néo-souverainistes. Ceux-là sont arc-boutés sur leur culture judiciaire nationale, ce qui se conçoit puisque l’on rencontre de grandes cultures juridiques et judiciaires différentes en Europe. Ils sont méfiants à l’égard de tout ce qui pourrait altérer leur justice et disent : « gardons-nous d’un parquet européen, soyons très prudents quand il s’agit de la reconnaissance mutuelle des décisions, méfions-nous de l’harmonisation, redoutons par-dessus tout l’unification, bref soyons nous-mêmes, que les autres soient autres, et coopérons gentiment ».

 

Si vous réfléchissez à la culture judiciaire, ici je ne parle plus du « jus communis » mais bien de la culture judiciaire, des habitudes judiciaires de chacun, je pense qu’en effet les juristes sont conservateurs. Un grand auteur aujourd’hui oublié, qui s’appelait Lénine, disait : « les juristes ont cette particularité dans l’espèce humaine d’avancer en tournant le regard vers l’arrière ». Ce qui est exact quand on pense au culte du précédent. Parce qu’on a toujours tendance à juger comme on a jugé avant, quitte à avancer très peu, et très prudemment. L’audace n’est pas la caractéristique dominante de l’homme de justice. Il avance plutôt à pas comptés, en assurant sa marche comme un premier de la cordée doit le faire dans un passage difficile.

 

Ces deux sensibilités s’affrontent à l’occasion de toutes les rencontres, et à tous les niveaux de l’Union européenne. J’ai pu mesurer pour ma part dans les travaux de la Convention pour la constitution européenne à quel point si il y avait communauté de l’état de droit, il y avait en revanche une diversité et une certaine frilosité chez certains à faire progresser l’Europe de la justice.

 

Alors qu’est-ce qui chez moi, et j’espère vous la communiquer, assure la conviction que nous sommes contraints d’aller de l’avant et que les militants, les activistes, l’emporteront sur les conservateurs et les prudents. Pourquoi ?

 

Nous parlons ce soir de procédure et de justice pénale européenne parce que le crime, lui, il est européen, il est transfrontalier. Le crime organisé, et en son sein le crime le plus redoutable sous toutes ces formes, les plus saisissantes, celles qui, à juste titre, provoquent avec le plus de force les gouvernements, le terrorisme. Sous tous ses aspects, la criminalité organisée est transfrontalière et depuis longtemps. Qu’il s’agisse du trafic des êtres humains, on pense en particulier au terrible courant de proxénétisme actuel qui traverse l’Europe, notamment du sud-est jusqu’à l’ouest avec hélas combien d’importations venues d’autres continents. Au-delà du trafic d’êtres humains, la corruption, qu’il s’agisse des grandes infractions financières, qu’il s’agisse du trafic de stupéfiants ou tout simplement du trafic de pièces détachées de voitures volées, tout peut être transfrontalier. Le crime ne s’arrête pas aux frontières, il en bénéficie. Les frontières des divers états d’Europe ne font que compliquer la tâche de la justice. En vérité, le crime est transfrontalier et par conséquent la justice se doit, elle, de conduire une action qui autant qu’il convient doit être transfrontalière, et transfrontalière aussi efficacement que possible. C’est à cause de cette exigence, et parce que les citoyens européens mesurent très bien qu’on ne pourra lutter contre la criminalité organisée sous toutes ces formes qu’en développant une action commune européenne, que je suis assuré que, politiquement, on ira dans cette direction quelles que soient les résistances, les sensibilités et les susceptibilités nationales.

Regardons ce qu’a d’ailleurs été le cours des choses au fil des temps. Mesurons le chemin parcouru. Je ne remonterai pas aux premières époques où naissait la communauté européenne. On peut dire que l’espace judiciaire européen commence à prendre corps en 1977, du temps du président Giscard d’Estaing, à propos du terrorisme qui, à cette époque-là, était d’ailleurs un terrorisme plus national, voire nationaliste, que transnational. Mais il était partout : brigades rouges, bande à Bader, ETA ici, IRA, et très sanglant. Je me rappelle que dans les années de plomb, ce n’est pas moins de 1200 victimes qu’ont causées les terroristes en Italie. 1200 victimes ! Chiffre énorme quand on veut y penser. Donc, pour lutter, et notamment pour résoudre le problème, difficile à régler, de la question de l’extradition dans un domaine délicat, les sensibilités nationales étant diverses au regard du droit d’asile, l’idée d’un espace judiciaire européen avait été avancé avec la règle « dare aut judicare ». Echec, qui a été le fait des Hollandais dès 1980. En 1983, j’ai moi-même présenté au Conseil des ministres, à Luxembourg, un projet de création d’un tribunal pénal européen pour juger les terroristes que les Etats qui les recevaient, pour des raisons tenant à leur tradition nationale ou leurs règles de droit ne voulaient pas juger. Ainsi auraient été réglés les problèmes politiques difficiles qu’on connaissait à travers l’Europe de l’époque. Un insuccès total ! Un silence consterné de la part des collègues ! Et je ne vous dit pas ce que j’ai entendu comme tirade de l’éminent Sir Leon Brittan qui à l’époque occupait le même poste que le mien. Pourtant fort européen, à l’idée que l’on puisse empiéter sur la justice britannique, il était révulsé, le cher homme !

 

Nous avons eu ensuite un effort italien intéressant qui a aussi échoué vers 1985. Si l’on veut dater l’acte de naissance de la justice ou de l’espace judiciaire européen, il faut attendre Maastricht. C’est dans le traité de Maastricht que l’on évoque pour la première fois réellement ces questions. D’ailleurs dans l’histoire européenne, on comprend pourquoi c’est Maastricht. C’est là qu’on voit naître les magistrats de liaison et le réseau trans-européen de magistrats qui a rendu depuis lors de très grands services et dont on retrouve ici les premières implications. Vous avez eu ensuite le traité d’Amsterdam. Apparaissent alors consacrés conventionnellement les concepts de l’espace judiciaire européen. Vous avez eu ensuite le sommet de Tampere de 1999 qui lui est un moment clé avec la naissance d’Eurojust et la consécration du concept de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Puis les choses ont suivi leur cours. Vous avez eu en 2004 le très important sommet de la Haye qui a énoncé le programme en cours de réalisation. Il n’est pas étonnant que dans le cours de cette histoire le choc terrible des attentats du 11 septembre 2001, aux Etats-Unis, ait évidemment marqué et accéléré l’évolution. Pourquoi ? Parce que conscience a été prise, non seulement par les Etats-Unis, mais par les Etats européens, que le terrorisme avait changé de dimension et que dès lors il nous fallait aller de l’avant plus vite. L’une des raisons des progrès que l’on a réalisés dans les dernières années est liée à cette prise de conscience. Le mandat d’arrêt européen en est certainement l’un des aspects qui est aujourd’hui le plus important.

 

Marquons tout de suite ce que le mandat d’arrêt européen signifie au regard des souverainistes que j’évoquais :

- Disparition du contrôle politique ;

 

- Exécution immédiate ou très rapide, puisque le délai est ramené à soixante jours en moyenne. Exécution après simple vérification des conditions juridiques requises

- Contrôle uniquement juridictionnel dans le domaine le plus sensible de la liberté individuelle.

 

Rien à mon sens ne marque un plus grand progrès que le mandat d’arrêt européen. Il se heurte aujourd’hui à des difficultés. Depuis l’arrêt de la Cour de Karlsruhe, nous connaissons dans ce domaine des problèmes. Mais la promptitude avec laquelle on s’y est rallié, au sommet qui a suivi le 11 septembre est le signe d’une prise de conscience. Et puis vous avez eu toutes les autres avancées. Je ne vais pas entrer dans le détail concernant le gel des avoirs, concernant le mandat afin d’obtention de preuves, concernant les garanties minimum de la procédure pénale. Les livres verts que la Commission vient de publier dans différents domaines, et l’effort fait dans le domaine notamment du « non bis idem », comme dans le domaine du casier judiciaire ; non sans difficultés.

 

Dans cette dynamique s’inscrivent les travaux de la Convention de Bruxelles. Elle a été un moment passionnant pour ceux qui ont foi dans l’avenir de l’institution européenne. Suivie d’une déception politique majeure, je le conçois, mais moment passionnant dans le domaine du droit, du droit communautaire et dans le domaine de la coopération judiciaire européenne. On a ramené de treize à cinq les instruments (la simplification juridique qui résulte des travaux de la convention est tout à fait remarquable) de la législation communautaire. Et puis, nous avons dans le texte supprimé les « piliers » et par conséquent unifié ce qui est aujourd’hui dissocié en matière judiciaire. Vous avez la méthode communautaire avec le principe de majorité au Conseil pour le premier pilier consacré aux matières civiles principalement. Dans le troisième pilier où prévaut la règle de l’unanimité, demeure la matière pénale. Comme les règles de la majorité qualifiée sont plus souples dans le texte de la constitution qu’elles ne le sont dans le texte du traité de Nice qui nous régit actuellement, l’unification des piliers constituait un progrès indiscutable et la réaffirmation de la nécessité d’aller plus loin.

 

Dans ces types de grand’messes où le travail essentiel se fait en commission, et je rends témoignage à la commission qui était en charge de l’unification du droit européen. Présidée par le commissaire Vittorino, grand juriste portugais, ses travaux se sont finis à la satisfaction quasi-générale à l’exception, ce qui ne surprendra personne, d’une certaine dose de réticence britannique qui a exigé toujours plus de garanties. Ils sont si aimables et charmants nos amis britanniques. On a tant de mal à les convaincre que la barbarie judiciaire ne règne pas forcément de l’autre côté du Channel !

Alors, les choses étant ce qu’elles sont, nous attendions de grands progrès avec l’adoption de la Constitution européenne dont le plus important ne se situait pas à ce niveau technique mais, chacun le conçoit, au niveau de la force juridique donnée à la Charte des droits fondamentaux, deuxième partie de ce qui constitue non pas une Constitution mais un Traité constitutionnel. La Charte a été adoptée. Elle a aujourd’hui valeur de référence et est utilisée par la Cour de justice, mais elle n’est pas encore dotée d’une force juridique contraignante. Nous l’aurions eu si nous avions assisté a une ratification rapide et générale, puisqu’il faut qu’elle soit unanime, du Traité constitutionnel. Nous n’en sommes hélas pas là, mais il demeure, je le rappelle, que la Charte des droits fondamentaux, elle, a été signée par tous les Etats européens.

 

Alors, à ce stade de mon propos, je voudrais vous donner mon sentiment personnel, une analyse personnelle de la situation politique dans toute la mesure du possible. Je voyage beaucoup, je vais souvent à Bruxelles, j’essaie de comprendre ce qu’il s’y passe. Mon sentiment actuel est que nous sommes à un moment difficile de la construction européenne, vers une intégration de plus en plus forte et notamment dans le domaine judiciaire. Cela est lié évidemment au choc causé par le double refus français et hollandais qui a arrêté le dynamisme qui jusque-là prévalait. Pour que les choses soient claires : je ne pense pas que le Traité constitutionnel verra jamais le jour. Je pense que le double référendum français et hollandais, notamment le nôtre, a tué le Traité constitutionnel.

 

C’était déjà extraordinairement difficile d’arriver à se mettre d’accord à la Convention, on le sait. Je rends témoignage sur ce point au grand talent politique et à la volonté européenne du président Giscard d’Estaing, mais je suis sans illusion. Il y a quinze ratifications, il devrait y en avoir une seizième. Je ne vois pas comment on pourrait trouver le moyen de convaincre les restants.

 

Quand on regarde les possibilités référendaires, le Portugal votera oui, les Polonais voteront non, les Tchèques voteront non. Je n’ai pas besoin de dire ce que sera la position de l’Irlande et de la Grande-Bretagne. Espérons que les Danois seront saisis de passion européenne, c’est peut-être un pari d’un optimiste excessif.

 

Les Hollandais sont incroyablement crispés en ce moment à l’égard de la construction européenne et très méfiants de toute avancée. Quant à nous, je laisse le débat ouvert pour d’autres enceintes, que va-t-il advenir ? On le verra bien. Rien en tout cas avant les prochaines élections présidentielles, pour des raisons évidentes. Le calendrier d’ailleurs en témoigne. Vous savez que la présidence de l’Union revient à l’Allemagne dans le premier semestre 2007 et que Madame Merkel qui a de fortes convictions européennes, marque très clairement que pour elle c’est la constitution, rien que la constitution et toute la constitution, et que dès l’instant où d’autres Etats ont bloqué la marche en avant, la solution doit être dans une résipiscence de ceux qui s’y sont opposés.

 

Ce n’est pas à mon sens tout à fait la position ultime des meilleurs européens. Si l’on regarde les plus lucides d’entre eux, à mon avis le meilleur esprit en matière européenne qui est le premier ministre luxembourgeois, Junker, il dit : les Français, les Hollandais ont bloqué la marche en avant. Alors c’est à eux de nous dire ce qui doit être fait pour que nous tirions la charrette de l’ornière. Ils nous y ont mis, c’est à eux d’indiquer les moyens d’en sortir, discours qui on le reconnaîtra a le mérite de la logique et de la simplicité mais qui appelle de notre part une remise en question, un effort d’imagination et une forte conviction européenne.

 

Telle qu’est en tout cas la situation, rien n’interviendra avant 2007. Au deuxième semestre 2008, nous avons la présidence. Et avec courtoisie, mais je ne suis pas sûr que ce soit seulement de la courtoisie, au dernier conseil européen on a dit : eh bien ce sera sous la présidence française qu’il appartiendra de dégager les solutions. Vous remarquerez cet hommage rendu à nos capacités d’invention européenne !

 

Donc les années à venir vont être marquées, je l’espère, à nouveau, dans notre pays, par un véritable nouveau débat européen, une nouvelle prise de conscience. Sans nostalgie et en me gardant de rouvrir le débat, la réponse étant celle du peuple français dont nous n’avons qu’à prendre acte, j’ai toujours pensé que le seul plan B qui existait, c’était le plan Blair. Et que c’est bel et bien le plan Blair qui est aujourd’hui à l’oeuvre. A cet égard, ceux qui prônaient le non avaient trouvé l’initiale mais se gardaient de la compléter. Mais les familiers de l’Union européenne savaient très bien qu’il y avait au moins une vue claire de l’Union européenne et que c’était la conception de Monsieur Blair. Je lui rends ce témoignage au-delà de l’hommage à son talent rhétorique.

 

Les choses étant ce qu’elles sont, je reviens au problème qui est le nôtre ce soir. Comment faire progresser dans la conjoncture actuelle l’espace judiciaire européen à vingt cinq, demain à vingt sept. A cet égard, il faut toujours lire très attentivement les arrêts, rendus par la Cour de Luxembourg qui a rendu à la cause européenne des services immenses. Elle est sûrement avec la Commission, l’institution européenne qui a fait le plus avancer la construction européenne (je ne parle pas ici de la volonté politique, je dis dans la marche en avant effective). Après tout, ce n’était pas programmé au départ que nous aurions la primauté et l’effet direct des Traités !

 

La Cour de justice dans plusieurs arrêts, notamment dans un arrêt qui remonte à février 2005, a rappelé, expressis verbis, que dans le domaine judiciaire, le fondement sans lequel on ne peut pas avancer vers une plus grande intégration et de la création d’un véritable espace judiciaire commun, avec reconnaissance mutuelle des décisions, parquet européen, etc., c’est la confiance. C’est la confiance dans les institutions judiciaires respectives des Etats, la confiance mutuelle, qui seule permet et assure le progrès. Car si l’on n’a pas confiance dans les institutions judiciaires d’un autre Etat, comment voulez-vous accepter que les décisions judiciaires de cet autre ait force exécutoire sur votre territoire, y compris à l’encontre de vos ressortissants ? Donc, la confiance est au cœur même de la construction de l’espace judiciaire européen. C’est cette exigence qu’il faut absolument prendre en compte, cette condition qu’il faut remplir, sans quoi nous allons à des échecs, et des échecs éclatants

 

Qu’implique la confiance ? La confiance dans le domaine que j’évoque implique de la part d’un Etat trois conditions. Elle implique d’abord la certitude que nous avons des principes fondamentaux communs. C’est-à-dire que nos systèmes judiciaires reposent sur des principes reconnus par tous. Première condition, ici aisément remplie. Pourquoi ? Parce que si nous parlons ce soir de la matière pénale et plus particulièrement de la procédure pénale, pas de problème, nous avons tous à cet égard confiance dans les mêmes principes qui sont ceux du procès équitable et des règles posées par la C.E.D.H., au-delà évidemment de l’Union européenne, mais repris également, on le sait, par référence dans les traités et dans la jurisprudence de la Cour et, je le souligne aussi, dans le cadre de la Charte des droits fondamentaux. Les principes sur lesquels nous nous appuyons, ils sont là communs, reconnus par tous. Donc aucune inquiétude sur ce point.

 

Deuxième condition, plus complexe et difficile, c’est évidemment la confiance dans la mise en œuvre de ces valeurs fondamentales, dans leur expression au sein de systèmes judiciaires qui demeurent culturellement divers, sinon radicalement différents. Alors là, s’agissant de cette deuxième condition, vous retrouvez aussi les mêmes éléments, ceux qu’on a définis à partir de la jurisprudence notamment de la Cour européenne de droits de l’homme, ce qu’on appelle le procès équitable. On ne va pas reprendre dans cette salle ce que sont ces exigences du procès équitable. Cela est reconnu partout. Sous des modalités différentes, on ne saurait juger autrement que dans le respect de ces règles contrôlées on le sait par les juridictions européennes. Avec évidemment pour les nouveaux adhérents des exigences particulières de la part de la Commission au moment de l’adhésion.

Il reste la troisième condition, à laquelle on ne pense pas assez. Un système judiciaire, ce sont des règles de droit, des juridictions, des règles procédurales mais ce sont aussi des femmes et des hommes qui rendent la justice, acteurs de justice. Les textes prennent vie quand les femmes et les hommes leur donnent application. Et par conséquent, le troisième niveau de confiance, c’est la confiance dans les magistrats et dans les professionnels de justice des autres Etats. Et là, la confiance, disons-le clairement, elle implique deux conditions. La première est la compétence juridique ; parce que sans cette compétence comment voulez-vous que nous acceptions de mettre immédiatement en œuvre certaines décisions ? A la simple lecture, nous nous dirions : « mais qu’est-ce que c’est que ça ? ».

 

La deuxième, qui n’est pas une moindre exigence, est la confiance dans l’indépendance mais aussi dans l’intégrité de ceux qui rendent les décisions. Je rappelle que dans certains rapports de la commission il y a à cet égard, vis-à-vis de certains Etats, des mises en garde très précises et chacun mesure parfaitement que c’est une exigence première. Pensez au mandat d’arrêt européen qui va advenir. On viendra nous dire : « voilà, procédez à l’arrestation de X et livrez le ». Mais si vous derrière le mandat vous vous demandez « qu’y a-t-il, et qu’est-ce que je redoute ? », là on ne peut plus fonctionner.

 

Alors, comment répondre à cette dernière exigence dans ces deux aspects ? S’agissant de la compétence juridique, on a fait des progrès depuis un certain nombre d’années. Monsieur le premier président, je sais que vous êtes attaché à ce problème. Nous avons proposé la création d’un institut judiciaire européen en 2000, mais nous n’avons pas obtenu satisfaction. Là, joue une question culturelle. Chacun pense que la formation qu’il donne dans son pays est assurément la meilleure possible en Europe. Mais je crois, pour ma part, profondément à l’exigence d’une formation commune et rien ne serait aussi précieux pour l’avenir de la justice européenne qu’ un institut judiciaire européen. Je ne veux pas utiliser les mots d’école européenne de la magistrature, car je sais à l’avance que nous provoquerions des réactions négatives dans les enceintes européennes. Donc, un institut d’études judiciaires supérieures européennes dans lequel, au niveau du troisième cycle, s’agissant des magistrats qui sont en charge des questions européennes, nous aurions une formation, bien entendu commune, pendant un certain nombre de mois. Ceux qui seront appelés à mettre en œuvre plus particulièrement ou à résoudre des questions de droit européen auraient ainsi une formation commune. Grand avantage indépendamment de la compétence : la création, on revient à Heidelberg ou à la Sorbonne de jadis, d’une culture judiciaire commune, qui serait un très grand élément de progrès pour nous tous.

 

Aujourd’hui nous nous heurtons encore à des difficultés multiples, difficultés qui sont d’ordre budgétaires et l’Union, en l’occurrence la commission, subventionne ce qui existe au niveau du réseau judiciaire de formation actuel qui est bien, mais qui n’est pas ce que nous nous souhaitons voir naître. Les Allemands disent : « attention, il existe à Trèves une très bonne école, son nom, hélas, est pour moi imprononçable tellement il comprend de lettres, mais en tout cas à Trèves, existe un institut d’études judiciaires supérieures. Il existe aussi en Italie des centres de formation, bref nous avons là des efforts encore éparpillés. Je ne crois pas que ce soit la bonne réponse, mais j’indique que la conscience est prise de cette exigence. L’ENM d’ailleurs fait déjà beaucoup pour la formation des magistrats des nouveaux états membres. Il faut aller de l’avant, c’est une question essentielle.

 

Je marque aussi que ça ne devrait pas être très coûteux, et que du côté de la commission on a conscience que des progrès pourraient être fait dans ce domaine. En ce qui concerne alors l’autre aspect, c’est un aspect qui est à la fois de garantie et d’éthique. Je sais, monsieur le premier président, qu’il y a peu de temps, très peu de temps n’est-ce pas, vous voyez comme je suis attentif à vos propos sur la scène européenne et comme mes oreilles sont longues ! Vous parliez d’un conseil supérieur fédérant les conseils supérieurs nationaux de la magistrature. Je crois que c’est en effet tout à fait souhaitable, mais ce ne sera pas facile. Vous rencontrerez plus que des réticences, des sourcils délicatement levés, pour vous expliquer qu’on ne voit pas très bien comment on pourrait à cet égard contribuer à la formation éthique de l’éminente magistrature britannique qui de toute façon ne connaît pas ce genre d’institution étatique.

 

Alors quand on regarde ces conditions, qu’on regarde la situation politique actuelle de l’Europe, et il faut être lucide, après les traumatismes de l’année dernière, on se demande ce que doivent faire les militants de la cause européenne, ce que doivent faire les européens convaincus dans le domaine de la justice et du progrès de l’espace judiciaire européen. Comme je ne crois pas, hélas, qu’à quelques années de distance prévisible nous ayons la ratification de la constitution, je la laisse de côté. Nous aurons autre chose. Nous aurons un traité institutionnel a minima, on oubliera le mot de constitution qui a fait peur et qui nous a coûté très cher, ce qui prouve bien qu’il y a toujours une revanche du droit, quand on détourne ses concepts.

 

Dès le début de la convention, j’avais dit à la consternation générale : n’appelez pas constitution ce qui est un traité, car les gens croiront que c’est une constitution ; ou bien ils n’en voudront pas, ou bien ils seront déçus. Mais dans les deux cas, nous le paierons cher. Il est vrai que le mot de convention évoque la Constitution et que la Convention de Philadelphie c’est la constitution des Etats-Unis et que le premier président des Etats-Unis d’Amérique était le président de la convention de Philadelphie et s’appelait Georges Washington. Alors il y a des parallèles historiques auquel il est difficile de résister ! Les choses étant telles, disons-le clairement, nous allons probablement avoir, d’ici 2008, après que chacun ait donné son point de vue dans les longues nuits bruxelloises ce que j’appellerai un bordereau.

 

Sur quoi est-t-on d’accord, sur quoi ne l’est on pas encore, sur quoi ne l’est on définitivement pas ? « Définitivement pas », on le met de côté. « D’accord », on fait le bordereau. Pour le reste on verra plus tard. Et nous aurons donc un relevé qui deviendra un traité, qu’à mon sens, cette fois-ci, on baptisera d’une litote extraordinairement modérée : « traité additif aux traités existants », quelque chose comme ça. Et puis, ce traité là qui reprendra les meilleures avancées institutionnelles sera signé, ratifié. Comme on considèrera que ce n’est pas un grand traité qui remet en cause les structures de l’Union, il sera adopté peut-être par la voie parlementaire. Mais en tout cas, ça se situera dans l’horizon 2010, pas avant je le crains. D’ici là, on ne peut pas rester inerte. D’ailleurs je n’ai plus le temps de l’inertie ! Que peut-t-on faire ? On peut aller de l’avant dans le cadre institutionnel qu’offre le traité de Nice. On peut dans le cadre de Nice, d’ailleurs plus commodément, que dans le cadre de projet de constitution, faire une coopération renforcée à huit au moins, je préfèrerais dix ou douze, et créer, comme il existe un espace Schengen, ou comme il existe une zone euro, un espace judiciaire commun. On peut le faire sous la forme d’une coopération renforcée, ou on peut le faire sous la forme d’un traité multilatéral. On peut reprendre les acquis essentiels y compris le mandat d’arrêt européen. La reconnaissance mutuelle des décisions également. On peut parfaitement aller de l’avant en ce qui concerne l’harmonisation prévue des législations, notamment pour les garanties de procédure, et on peut s’assurer par une formation à l’intérieur d’un institut de hautes études judiciaires européennes du niveau de compétences de tous les magistrats qui seront appelés à connaître du droit communautaire. Le barreau d’ailleurs en profitera aussi. Et éventuellement, reprendre l’idée d’un conseil supérieur européen de la magistrature qui rassemblerait tous les conseils supérieurs.

 

Donc on peut, et on doit, aller de l’avant. Peu à peu Schengen a grandi, peu à peu l’Europe a fait l’euro. La zone euro s’élargira encore avec un certain nombre de nouveaux adhérents. Il en ira de même pour l’espace judicaire européen. Mais deux observations : la première, cet espace à huit, dix ou douze doit reposer sur la confiance réciproque. La deuxième : cet espace ne doit pas être limité aux Etats d’avant l’élargissement. Il faut absolument prendre en compte de nouveaux adhérents et il y en a dont les qualités, aussi bien en termes de droit qu’en termes d’exigence professionnelle des personnels judiciaires, sont tout à fait remarquables.

 

C’est dans cette direction qu’il faut aller. Y parviendrons-nous ? Comme toujours on ne le sait pas en commençant, mais ce dont je suis sûr c’est qu’en interrompant cette quête, nous risquons de rester dans la situation actuelle où le doute s’insinue dans les esprits sur l’avenir européen. Il faut, pour les raisons que j’ai dites tout à l’heure, aller de l’avant. Les plus jeunes, verront j’en suis convaincu une justice européenne. Européenne, avec des justices d’Etat (on ne juge pas selon les mêmes lois en Californie dans l’Alabama ou en Pennsylvanie), et avec une forte composante de justice fédérale (même si elle est soumise au principe de subsidiarité). Bref, un système judiciaire européen qui assurera à tous les européens dans toute l’Union européenne (qui ne sera plus seulement à vingt cinq à ce moment là) les mêmes garanties en ce qui concerne la reconnaissance de leurs droits. Et à ce moment là on pourra dire que le bon vieux « jus communis » et nos maîtres de jadis (nous sommes tous au des enfants de Caïus et des préteurs romains) auront retrouvé dans ces nouvelles générations leurs dignes successeurs.

 

Vous la verrez sans doute cette terre promise de la justice européenne cher président, moi je m’arrêterais au bord. Il y a d’illustres précédents à cet égard. Merci.