Propos introductifs par Guy Canivet, Premier président de la Cour de cassation

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Je suis heureux d’accueillir à la Cour de cassation dans le cadre du cycle de conférences “la procédure pénale en quête de cohérence” monsieur le Président Jacques Robert, ancien membre du Conseil constitutionnel, et monsieur Jean-François Seuvic, Professeur à l’université de Nancy.

Grâce à vos interventions, Messieurs les professeurs, et à travers elles, nous abordons la question de l’influence du Conseil constitutionnel sur le procès pénal.

Lors de la dernière conférence, qui s’est tenue le 23 février 2006, et qui portait sur la question de savoir “qui inspire les réformes pénales”, les intervenants ont tenté de dégager, selon les mots du professeur Guy Carcassonne, “les processus actifs et répétitifs par lesquels s’est élaborée la loi” en matière pénale.

Or ces interventions ont fait ressortir plus d’interrogations que de certitudes.

Le premier président Pierre Truche a ainsi souligné l’absence de lisibilité des réformes.

Le professeur Jacques-Henri Robert s’est montré dubitatif lorsqu’il a abordé la question de l’influence de la doctrine sur le travail législatif.

Dans un débat marqué globalement par le scepticisme, sinon le pessimisme, le président Jean-Pierre Dintilhac a tenu au contraire à évoquer l’évolution très positive du Code de procédure pénale depuis deux cent ans et proposé d’accepter l’idée que les mouvements de balanciers entre lesquels oscille la procédure pénale lui permettent de progresser peu à peu.

Parmi les facteurs de progression de la procédure pénale, il faut sûrement parler de ce que la doctrine appelle depuis plus de vingt ans “la constitutionnalisation du droit pénal1.

Depuis la célèbre décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1981, de nombreux principes régissant la procédure pénale ont en effet acquis une valeur constitutionnelle. Sans prétendre à l’exhaustivité, il faut citer le respect des droits de la défense, le droit à la présomption d’innocence, l’égalité des citoyens devant la justice pénale, la protection de la liberté individuelle par l’autorité judiciaire, la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement, les particularités du droit des mineurs et la publicité des débats.

Toutefois, s’il est admis par tous qu’il existe un véritable droit constitutionnel en matière de procédure pénale, des interrogations subsistent sur la force ou la faiblesse de cette constitutionnalisation.

Il n’est pas rare que les décisions du Conseil constitutionnel soient critiquées. Certains lui reprochent de ne pas exercer un contrôle suffisant sur les lois et de ne pas être suffisamment protecteur des libertés individuelles2.

Sans empiéter sur vos interventions, j’évoquerais brièvement l’impact implicite ou au contraire explicite des normes constitutionnelles sur la procédure pénale .

L’influence de la norme constitutionnelle peut d’abord être implicite : On le sait, le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conformité à la Constitution de toutes les lois, quand bien elles concerneraient la procédure pénale, car les parlementaires ne le saisissent pas de façon systématique.

Ainsi, les lois du 15 juin 2000, du 15 novembre 2001 et du 4 mars 2002, qui étaient des lois consensuelles, ne lui ont ainsi pas été soumises. Elles étaient toutefois manifestement imprégnées de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Issu de la loi du 15 juin 2000, l’article préliminaire du Code de procédure pénale, dont il a déjà été question à plusieurs reprises au cours de ce séminaire, énumère un grand nombre de principes à valeur constitutionnelle en reprenant les termes mêmes utilisés par le Conseil constitutionnel.

A titre d’exemple, reprenant une formule de principe fréquemment rappelé par lui, il dispose, sur le principe d’égalité devant la loi pénale, que “les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles”. Une autre illustration tiré du même article préliminaire est le principe de “... la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement” principe dont on aurait à tirer toutes les conséquences dans l’organisation actuelle du procès pénal.

A l’inverse , l’influence de la norme constitutionnelle sur la loi de procédure pénale peut, tout aussi généralement, être explicite, soit par censure de la loi de procédure pénale, soit par interprétation guidée de celle-ci.

En premier lieu, la censure du Conseil constitutionnel peut s’insérer dans le mécanisme d’élaboration de la loi. Il arrive, en effet, que les réformes de procédure pénale se fassent en plusieurs temps et que la censure d’une disposition par le Conseil constitutionnel précède l’adoption d’une disposition nouvelle de loi, qui s’y conforme.

C’est ainsi qu’en élaborant le texte sur la composition pénale, le législateur a tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel du 2 février 1995, par laquelle il avait déclaré non conforme à la Constitution la procédure d’injonction pénale qui ne respectait pas le principe de la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement.3

Autre application caractéristique, les dernières lois votées, qui ont modifié le Code de procédure pénale, ont toutes été soumises au Conseil constitutionnel et de nombreuses dispositions ont été censurées aux termes d’une jurisprudence de plus en plus construite par laquelle le Conseil constitutionnel impose sa propre vision du procès pénal.

C’est ainsi qu’en censurant deux dispositions de la loi du 9 mars 2004, il a imposé de profondes corrections aux textes soumis. I n’est en effet pas anodin que l’audience d’homologation d’une CRPC doive se tenir en audience publique ni que soit censurée une disposition qui écartait toute nullité en cas de recours abusif aux procédures dérogatoires prévues en matière de criminalité organisée.

En second lieu, l’influence du Conseil constitutionnel peut s’exprimer par une interprétation guidée de la loi pénale : c’est toute la question des réserves d’interprétation.

Ainsi que la doctrine l’a relevé à plusieurs reprises, il est indéniable que le Conseil constitutionnel recourt de plus en plus fréquemment à cette technique originale4 tirée de l’article 62 alinéa 2 de la Constitution, qui prévoit que “les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles”, et qu’il appartient, en conséquence, aux juridictions pénales “d’appliquer la loi, le cas échéant sous les réserves que le Conseil constitutionnel a pu être conduit à formuler pour en admettre la conformité à la Constitution”.

En émettant des réserves d’interprétation, le Conseil constitutionnel joue bien évidemment un rôle fondamental dans l’organisation de la procédure pénale et parfois même, loin de se borner à de simples interprétations de la loi, il va jusqu’à la compléter.

Selon cette méthode, dans sa décision du 2 mars 2004, il a ainsi émis sept réserves d’interprétation.

Ainsi s’agissant de la procédure de sonorisation instituée par la loi du 9 mars 2004, il a précisé que “les séquences de la vie privée étrangères aux infractions en cause ne pouvaient en aucun cas être conservées dans le dossier de la procédure”. S’agissant de la procédure de CRPC, il a détaillé très précisément le rôle de chacun des intervenants du procès pénal, complétant ainsi les dispositions légales.

Certains discernent dans les réserves d’interprétation une forme de renonciation à un véritable contrôle de la conformité des lois à la Constitution et à un transfert de celui-ci au juge judiciaire. En émettant des réserves d’interprétation, le Conseil constitutionnel exige en effet du juge judiciaire qu’il vérifie que le procès pénal se déroule conformément aux normes constitutionnelles.

On exprimera sans doute dans le débat une appréciation sur la technique originale des réserves d’interprétation. Est-elle l’expression d’un affaiblissement du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel ou lui permet-elle au contraire d’exercer pleinement sa mission ?

On discutera aussi sans doute de la fonction du Conseil constitutionnel au regard du renforcement du contrôle de conventionnalité par le juge pénal. Très souvent, on indique que la faiblesse de notre système tient dans l’absence de contrôle de constitutionnalité par le juge ordinaire. Pourtant si le justiciable ne dispose pas en droit français de la possibilité de soulever devant les juridictions une exception d’inconstitutionnalité, il peut fonder ses moyens sur les textes conventionnels. Or les normes constitutionnelles ont quasiment toutes un équivalent dans les principes dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme. C’est finalement par le contrôle de conventionalité que le juge pénal intègre les principes constitutionnel dans le mécanisme du jugement.

Faut-il en déduire que le rôle du Conseil constitutionnel est amoindri par la force attractive de la jurisprudence interprétative par la Cour européenne des droits de l’homme ? Y a-t-il un transfert du contrôle de constitutionnalité de l’ordre interne à l’ordre international, de la constitution nationale vers la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et de la Charte européenne des droits fondamentaux ?

C’est sur ces trop longues remarques problématiques que j’achèverai cette présentation que complétera Monsieur le Procureur général à qui je cède, maintenant, la parole.


1 V. not. “La constitutionnalisation du droit pénal et de la procédure pénale, vers un droit constitutionnel pénal”, par Louis Favoreu(1989) ; La constitutionnalisation du droit pénal français, par Loic Philip

2 V. not. C. Lazerges et D. Rousseau, Commentaire de la décision 2003-467 DC du 13 mars 2003, Revue de droit public 2003, p.1147 et s. ;

3 Décision n̊95-360 DC, 2 février 1995 : JO 7 février 1995, p. 2097

4 V. not. C. Lazerges, Le Conseil constitutionnel acteur de la politique criminelle, A propos de la décision 2004-492 DC du 2 mars 2004, RSC, 2004, p