Discours de Mme Baraduc

Séminaire « risques, assurances, responsabilités »

Session 2006-2007 : « les limites de la réparation »

Par Elisabeth BARADUC

avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Ancien président de l’ordre

 

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Peut-être serez-vous surpris que les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, souvent perçus comme enfermés dans la technique de cassation, participent à ces séminaires.

 

Vous aurez compris que la richesse de ces groupes de travail vient d’abord de la diversité de leurs participants.

 

Dans une perspective résolument comparatiste, dépassant les clivages habituels qui séparent les disciplines, des juristes - professeurs, magistrats, praticiens, ou avocats-, des économistes, des historiens, apportent leur éclairage et ces regards croisés enrichissent la réflexion autour d’un projet commun : une nécessaire adaptation du droit aux préoccupations de nos concitoyens.

 

L’an dernier, nous avons réfléchi au traitement juridique et judiciaire de l’incertitude, à ses rapports avec la sécurité juridique, la causalité, la réparation, en un mot, à ses rapports avec la vérité dans l’acte de juger.

 

Cette année, c’est le thème de la réparation qui a été choisi.

 

Les chefs de préjudice réparable, les modes de réparation, les techniques d’évaluation des dommages sont de plus en plus diversifiés et les réponses apportées à ceux qui sont des "victimes" le sont tout autant.

 

Chacun des six groupes de travail qui ont été constitués formulera des propositions.

 

Un jour, à la réflexion succèdera l’action et il faudra "mettre en musique" ces propositions.

 

Or, dans cette enceinte, l’innovation, l’évolution nécessaire de notre droit ne peuvent surgir hors les limites d’un procès.

 

C’est à l’occasion d’un litige que la Cour de cassation dit le droit, en répondant au moyen de cassation que nous formulons pour contester la légalité d’une décision juridictionnelle.

 

Je suis sûre que le thème de cette année et les propositions que formuleront les groupes de travail seront porteurs d’une évolution, notamment à la deuxième chambre civile dont relève essentiellement le contentieux de la responsabilité.

 

Aujourd’hui, la Cour de cassation laisse toute liberté aux juges du fond :

 

- pour retenir l’existence d’un préjudice ;

- pour choisir les modalités de réparation ;

- pour adopter les méthodes et les bases d’évaluation des dommages et intérêts alloués.

 

 

La Cour de cassation ne contrôle pas – j’espère pouvoir dire pas encore – la cohérence et la motivation du juge du fond : ce dernier est totalement libre pour réparer et évaluer comme il l’entend un préjudice, sans aucunement être tenu de rendre compte de la méthode qu’il a choisie, aucune « grille » ne lui est imposée.

 

Pourra-t-on admettre encore longtemps cette disparité criante entre les juridictions du fond quant au montant des dommages et intérêts, et surtout quant aux méthodes qui conduisent à leur évaluation ?

 

Comment faire comprendre – et accepter – une décision non motivée qui, après avoir retenu le principe de la responsabilité, évalue le préjudice à une somme dérisoire ou, à l’inverse, exorbitante ?

 

C’est bien l’égalité de tous devant le juge qui est ici en jeu.

 

L’élan du renouveau pourrait venir des réflexions que nous allons entreprendre.

La politique jurisprudentielle de cette Cour est résolument inscrite dans une dynamique de progrès, dans une approche globale du risque et de la réparation.

 

Les réflexions menées ici et les propositions qui suivront seront un ferment de cette nécessaire et difficile adaptation de notre droit de la responsabilité.

 

Votre barreau vous sait gré, Monsieur le Premier Président, de l’y avoir associé.