Discours de M. Canivet

Conférence de presse du 29 novembre

Présentation du cycle « Risques, assurances, responsabilités »

 

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Dans tous les systèmes de droit, le régime de la responsabilité a une double fonction, une fonction préventive et une fonction réparatrice.

 

Un droit de la responsabilité vise d’abord à corriger le comportement de auteurs d’activités à risque. La sanction encourue, soit par la condamnation publique, en particulier pénale, soit par la condamnation civile, par le montant des indemnisations à verser à la victime, tend à dissuader ceux qui en auraient la tentation - ou qui y auraient intérêt - de commettre des actes ou de se complaire dans des conduites négligentes qui risquent de provoquer un dommage à autrui. Par exemple le droit de la responsabilité médicale vise en premier lieu à rendre plus sûres les techniques de soin. Le droit de la responsabilité a une fonction préventive

 

Le droit de la responsabilité a aussi une fonction réparatrice. Il est conçu pour indemniser le préjudice subi par les victimes de dommages divers. La réparation peut emprunter diverses voies et se fonder sur divers principes. Est-elle fondée sur la faute ? Alors seul un comportement tenu en violation d’une règle sociale peut conduire à réparation. Est-elle fondée sur le risque qu’a fait courir à la victime celui qui a développé une activité dangereuse ? Ou encore, certaines catégories de dommages doivent-ils, quels que soient leur origine ou leur cause, donner lieu à réparation ? La réparation doit-elle être intégrale ou forfaitaire ? La réparation est-elle à la charge exclusive ou partielle de l’auteur de la faute ? D’un système d’assurance privé ? D’un système fondé sur la solidarité ? Ou à la charge de l’Etat ? Peut-on et comment concilier l’ensemble ?

 

Toutes les réponses à ces questions sont évidemment politiques. Elles se fondent sur des considérations économiques et sociales. Il faut évaluer la charge de la réparation, pour en prévoir le financement, il faut décider si cette charge pèsera sur les responsables et leurs assureurs ou si elle incombe à la collectivité. Elles sont mises en œuvre par des techniques. Le droit de la responsabilité est donc inséparable de la politique publique de traitement des dommages individuels, de l’économie, de la politique sociale et des techniques de réparation.

 

Le juriste chargé de mettre en œuvre ces techniques qu’il soit juriste d’entreprise, juriste des organismes sociaux, agent de l’Etat, avocat, procureur, juge ne peut remplir la fonction qui lui est assignée, à la place qu’il occupe dans le système, sans connaître son architecture générale et son économie. Le droit de la responsabilité et de la réparation sont plus que tout autre des droits finalisés assujettis à des objectifs. Ils doivent être interprétés en fonction de leur finalité, du but que le législateur leur a assigné. Encore faut-il connaître et comprendre ces mécanismes, encore faut-il pouvoir mesurer les conséquences économiques et les enjeux sociaux des décisions que l’on prend. La création d’un nouveau principe de responsabilité peut-elle s’insérer dans un mécanisme de réparation et comment ?

 

C’est l’ambition de ce séminaire, faire connaître et comprendre à chaque acteur juridique que ses décisions s’insèrent dans une logique d’ensemble, que toute décision à une incidence sur l’économie et l’équilibre du système. Aucun des acteurs, où qu’il se trouve ne peut fonctionner en aveugle. C’est cette ouverture, cette connaissance, cette compréhension que nous avons pour ambition de donner à chacun des ceux qui sont les acteurs de la politique de réparation.

 

Pour ce faire nos avons mobilisé tous les partenaires concernés, juges et procureurs de la cour de cassation, juges et procureurs des juridictions de fond, avocats aux conseil d’Etat et à la cour de cassation, et avocats aux barreaux, représentants du secteur de l’assurance et représentants du secteur de la solidarité, universitaires, juristes et économistes, instituts de réflexion, « thing tank » comme on dit aujourd’hui.

 

Ils vont maintenant s’exprimer. Notre propos commun est de vous convaincre de la nécessité de la démarche pour donner une meilleure cohérence à notre droit de la responsabilité et de la réparation, une meilleure qualité, une meilleur efficience, une plus grande harmonie.

 

Dans cette démarche, nous avons voulu nous doter d’un instrument de communication moderne, qui permette de fixer et de diffuser nos travaux le mieux possible. « Droit in situ » qui en est chargé vous proposera une brève présentation de l’outil que nous utilisons.

 

Merci de votre attention.

 

Guy Canivet