Conclusions de M. Guy Canivet

 

Conclusions

 

de M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation

 

 

 ***

 

Ce document est également disponible au format pdf

 

*** 

 

 

En conclusion de ce séminaire très constructif, j’observe que le projet d’Accord en matière de règlement des litiges sur les brevets européens (Accord EPLA, European Patent Litigation Agreement) est audacieux.

 

Sa mise en oeuvre apporterait des solutions au moins partielles aux difficultés que rencontrent aujourd’hui en France et dans certains Etats européens, les juges, avocats, conseils en propriété industrielle et entreprises à propos du contentieux de la validité des brevets européens et de la lutte contre la contrefaçon.

 

Ces difficultés juridiques ont malheureusement de sérieuses incidences économiques, les droits de la propriété industrielle étant chaque jour davantage au coeur du développement des richesses d’une nation.

 

L’efficacité de la protection des brevets relève de la compétence nationale, mais est également de portée internationale dans le contexte actuel de globalisation et de concurrence. Les débats récents aux Etats-Unis et en Europe portant sur les médicaments génériques et les importations parallèles en sont une illustration.

 

En Europe, la mise en place même optionnelle et progressive de l’EPLA contribuerait à un sursaut positif à double titre. D’une part, ses dispositions concernant l’organisation judiciaire et particulièrement celles qui prévoient les divisions du tribunal de première instance dans chaque Etat, combleraient les lacunes des systèmes nationaux mis en évidence lors de nos débats.

 

D’autre part, et c’est tout l’intérêt du projet, le brevet européen serait intégré dans les ordres juridiques nationaux : applicabilité immédiate et directe, primauté. C’est l’avantage d’un système fédéraliste, d’un droit complexe et très spécifique applicable de manière uniforme à un marché économique intérieur élargi.

 

Une interprétation harmonisée et cohérente du champ d’application des brevets au sens de l’article 69 de la Convention de Munich serait ainsi assurée. En tous secteurs d’activités et plus particulièrement en matière de biotechnologies ou de logiciels, ce serait un progrès déterminant pour la recherche et l’innovation dès lors que nombre d’ambiguïtés et d’incertitudes seraient levées par les juges de la cour d’appel. L’enjeu est essentiel pour la compétitivité des entreprises européennes face à l’Asie et aux Etats-Unis.

 

La réponse restrictive de la CJCE le 13 juillet dernier à la question préjudicielle posée par les juges allemands dans l’affaire Roche c/ Primus (aff. N°539/03) sur les conditions d’application des dispositions de la Convention de Bruxelles à propos des "injonctions transfrontalières" souligne l’opportunité de reconnaître des décisions judiciaires ayant des effets sur plusieurs pays européens.

 

Le même jour, la CJCE, saisie sur renvoi préjudiciel par les juges néerlandais, a considéré dans l’affaire GAT c/ LUK (aff. C-4/03), que la compétence exclusive attribuée à l’Etat ayant délivré le brevet trouvait à s’appliquer même lorsque la question de la validité d’un brevet était soulevée par voie d’exception.

 

Par ailleurs, le dispositif ainsi amélioré de lutte contre la contrefaçon pourrait devenir un outil efficace et peut-être moins onéreux qu’il ne l’était auparavant. Le titulaire du brevet ne serait plus obligé d’engager une pluralité d’actions en contrefaçon devant les juridictions de chaque pays où les faits délictueux ont été constatés. Par voie de conséquence, le recours au "forum shopping" perdrait de son intérêt.

 

En ce qui concerne la répartition des compétences judiciaires, les divisions nationales ou régionales du tribunal de première instance, comprenant des juges de nationalités différentes et qui assurent la proximité avec le justiciable, se substitueraient aux tribunaux spécialisés, 7 en France depuis le 1er janvier 2006. La composition de la Cour, au niveau de l’instance d’appel, n’est pas sans rappeler celle de la Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg.

 

S’agissant du juge national, il demeure compétent pour les brevets relevant du droit interne. En outre, sa compétence résiduelle prévue par l’Accord est complémentaire : ordonner les mesures provisoires et conservatoires prévues par la législation nationale, ainsi que la saisie provisoire des biens à titre de garantie pour tous dommages-intérêts, ou tous les frais résultant d’une procédure devant la Cour européenne des brevets.

 

Cette compétence est subordonnée à l’information préalable du greffe de la Cour pour éviter que de telles mesures ne soient ordonnées sans qu’une procédure au fond soit engagée devant celle-ci. La compétence résiduelle du juge national serait donc très encadrée, d’autant plus que les mesures conservatoires ou provisoires n’auraient d’effet que sur le territoire de l’Etat membre correspondant.

 

S’agissant de la question controversée de la concurrence avec le juge communautaire, trois observations peuvent être faites :

 

En premier lieu, les dispositions contenues dans l’Accord correspondent dans une large mesure à celles de l’Accord de 1989 en matière de brevets communautaires, notamment en ce qui concerne la définition des actes de contrefaçon et de la contrefaçon indirecte, la limitation des effets du brevet et le renversement de la charge de la preuve.

 

Deuxièmement, l’application du Règlement du Conseil 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, fait l’objet de dispositions particulières dans le projet d’Accord. Ce dernier prévoit que les Etats contractants de l’EPLA qui seraient en même temps membres de l’Union, désigneraient la Cour européenne des brevets à titre de juridiction nationale au sens de l’article 234 du Traité CE.

 

De cette façon, la Cour européenne des brevets serait à même de soumettre à la Cour de justice des Communautés européennes des questions préjudicielles exactement comme l’aurait fait un tribunal national. Les décisions rendues à titre préjudiciel par la Cour de Luxembourg s’imposeraient à la Cour européenne des brevets dans la mesure où elles auraient un effet dans un Etat membre de l’Union européenne. La CJCE ne pourrait toutefois rendre des avis qu’en matière de droit communautaire et ne saurait interpréter des dispositions de l’EPLA, qui reste en dehors du droit communautaire.

 

En outre, la Cour de justice pourrait exercer son contrôle sur les dispositions du droit des brevets qui font ou feront l’objet de directives ou de règlements communautaires. Ainsi, la "communautarisation" croissante du droit des brevets pourrait à l’avenir renforcer le rôle de contrôle de la CJCE sur la Cour européenne des brevets, et son fonctionnement.

 

En dernier lieu, si un brevet communautaire ayant un effet unitaire dans l’ensemble des pays membres de l’Union européenne devait par la suite être institué, la Cour européenne des brevets pourrait en tout état de cause traiter des actions en contrefaçon de brevets européens qui continueraient à subsister parallèlement aux brevets communautaires, le choix de la voie de protection étant laissé au déposant. 

 

Enfin, rien n’empêcherait de concevoir que la Cour européenne des brevets puisse traiter de la validité et de la contrefaçon d’un brevet communautaire examiné et délivré par l’OEB, un tel brevet n’étant finalement rien d’autre qu’un brevet européen désignant l’ensemble des pays de l’Union. La solution pour parvenir à ce résultat, serait que l’Union européenne accède à la Convention sur le brevet européen et que l’on révise la Convention de Munich afin que l’OEB puisse délivrer un brevet communautaire.

 

A cet égard, la Commission européenne a récemment adopté une position plus favorable envers l’EPLA. Lors de l’audience publique tenue à Bruxelles le 12 juillet 2006 à l’issue d’une large consultation sur la protection de la propriété intellectuelle en Europe, le commissaire européen Monsieur McCreevy a envisagé un mandat de négociation pour une conférence diplomatique qui pourrait avoir lieu début 2007.

 

En réalité, le brevet communautaire et l’EPLA ne sont pas des projets exclusifs l’un de l’autre. D’ailleurs, d’un EPLA réussi pourrait se dégager le brevet communautaire qui n’existe pas encore.