Intervention de Mme Bélaval conseiller référendaire à la Cour de cassation

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La présente note a pour objet de présenter les solutions des arrêts rendus par la Chambre commerciale le 29 novembre 2005 (Bull., IV, n° 236, p. 257) et le 23 mai 2006 (pourvoi n° 05-11.985, à paraître au bulletin), rendu à mon rapport.

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est venue transformer en profondeur les sanctions applicables aux entrepreneurs et dirigeants d’entreprises. Parmi les modifications notables introduites par ce texte figure au nouvel article L 653-8 du code de commerce l’obligation pour la juridiction qui prononce une faillite personnelle d’en fixer la durée qui ne peut être supérieure à quinze ans.

Sous le régime antérieur, aucun maximum n’était prévu. Les juges n’étaient tenus que d’une durée minimale qui ne pouvait être inférieure à cinq ans. C’est ainsi que des faillites personnelles ou des interdictions de gérer étaient parfois assorties de durées très longues.

L’article 190 de la loi de sauvegarde organise le régime des faillites personnelles et autres interdictions prononcées avant l’entrée en vigueur de la loi pour des durées supérieures à quinze ans.

Deux cas peuvent se présenter :

* Soit la faillite personnelle a été prononcée plus de quinze ans avant l’entrée en vigueur de la loi et, dans ce cas, la mesure prend fin à la date de publication de la loi de sauvegarde, le 27 juillet 2005. Ce cas régi par l’article 190, b), de la loi de sauvegarde a déjà donné lieu à un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 29 novembre 2005.

* Soit la faillite personnelle a été prononcée moins de quinze ans auparavant mais sa durée a été fixée à plus de quinze ans. Ce cas est prévu par le a) de l’article 190 qui dispose que les mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive. La difficulté posée par ce texte tient à la détermination du point de départ de la durée maximale de quinze ans à laquelle la sanction est ramenée. C’est cette précision que vient apporter l’arrêt présenté.

La date qui constitue le point de départ de la durée de quinze ans de la mesure, définie par le texte comme le jour où la décision ayant prononcé la mesure est devenue définitive, est le jour de la décision exécutoire ayant prononcé la mesure, soit en l’espèce le jugement parce qu’il était assorti de l’exécution provisoire.

La solution s’inspire de la jurisprudence de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 15 septembre 2005 (pourvoi n° 03-17.554), a mis un terme à l’assimilation usuelle faite entre les décisions civiles définitives et les décisions irrévocables, en approuvant une cour d’appel d’avoir retenu qu’un arrêt, qui n’était pas encore irrévocable, avait tranché la question qui était soumise aux juges et, comme tel, avait autorité de chose jugée et était définitif.

Cette solution avait été appelée de ses voeux par la doctrine, et récemment encore par M. Julien et Mme Fricero, dans un article intitulé “Procédure civile, 2004 ; l’année des changements” (Dalloz, 2005).

Cette interprétation permet de faire remonter le point de départ de la durée de quinze ans de la mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer déjà prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde, non point à la décision irrévocable qui a prononcé la mesure et qui n’est plus susceptible de recours, mais à la décision qui a prononcé la mesure, avec cette particularité toutefois que, s’agissant d’une mesure qui ne prend effet qu’après une décision exécutoire qui seule, en permet la publication et la mention au casier judiciaire national, il n’est possible de prendre comme point de départ le jugement de première instance que s’il a été revêtu, par le tribunal, de l’exécution provisoire facultative.

En d’autres termes, la personne condamnée à une faillite personnelle de plus de quinze ans avant l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde verra la mesure prendre fin, par l’effet de la loi, quinze ans après la première décision exécutoire qui a prononcé la mesure, sans se voir imposer en sus les délais de procédure engendrés par l’exercice des voies de recours.