L’arrêt rendu le 12 juillet 1906 par les chambres réunies de la Cour de cassation

Texte de la décision (pdf)

 

Copie dactylographiée

Copie dactylographiée de l’arrêt du 12 juillet 1906 portant signatures du premier président et du greffier en chef.

 

Extrait du Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (pdf - Attention 3,61 Mo)