Cycle Droit et technique de cassation 2005-2006
Deuxième conférence
La politique contractuelle de la cour de cassation
12 décembre 2005

Cycle Droit et technique de cassation 2005-2006

COUR DE CASSATION
cycle de conférences débats 2005-2006

SEANCE LE LUNDI 12 DECEMBRE 2005 à 18 H 00 Grand’Chambre de la Cour de cassation

Parce que, depuis plus de deux siècles, la lettre du Code civil est restée, en matière contractuelle, quasiment immuable, la Cour de cassation a dû combler le vide de la loi et atténuer ses rides. Ainsi, au fil des décennies, elle a, en interprétant, complétant, modernisant et enrichissant le droit écrit, contribué de façon décisive à l’élaboration du modèle contractuel français.

L’examen, nécessairement partiel et fatalement partial, de l’oeuvre jurisprudentielle accomplie en droit des contrats, permet de cerner et d’identifier la politique contractuelle qu’a menée la Cour de cassation. Politique, dont il apparaît, qu’elle est guidée par un esprit de compromis et d’équilibre, entre, d’une part, les impératifs de sécurité juridique et de justice contractuelle. En effet, l’étude de la jurisprudence de la Cour révèle qu’elle est sensible à l’exigence d’efficacité économique et qu’elle est soucieuse de faire respecter une certaine éthique dans les rapports contractuels. D’autre part, la Cour de cassation a mené une politique d’ouverture sur les autres ordres juridiques contractuels, en s’inspirant notamment des apports du droit communautaire, des principes fondamentaux édictés par la Convention européenne des droits de l’homme, des solutions venues d’ailleurs et des propositions retenues dans les projets d’harmonisation européenne du droit des contrats. Mais on peut aussi détecter, dans sa jurisprudence, un attachement à la tradition contractuelle française, qui exprime un certain repli identitaire.

Ce sont ces tendances lourdes de la politique contractuelle de la Cour de cassation qu’on s’efforcera de mettre en lumière à travers le prisme du contrôle qu’elle exerce en droit des contrats.

INTERVENANT

Denis Mazeaud, Professeur à l’université Paris II, Panthéon-Assas

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