Présentation

La Cour de cassation a organisé, le 17 octobre 2005, une conférence d’une journée consacrée à la réparation des préjudices causés par une pratique anti-concurrentielle.

Cette conférence, qui a rassemblé 225 personnes, était consacrée à un thème particulièrement d’actualité comme l’a exposé Mme Neelie Kroes, Commissaire européen à la concurrence, qui a présidé les débats de la matinée. En effet, la Commission travaille à l’élaboration d’un livre vert sur l’amélioration du système de réparations civiles des victimes de pratiques anti-concurrentielles, qu’il s’agisse des entreprises ou des consommateurs, aux fins d’étendre l’effectivité de ce droit et d’augmenter la dissuasion à l’égard des pratiques anti-concurrentielles que la seule répression menée par les autorités publiques ne suffit pas à assurer. Or, les juges nationaux sont pleinement concernés par la réflexion de la Commission dans le prolongement de la décentralisation de l’application du droit communautaire de la concurrence mise en oeuvre depuis le 1er mai 2004 qui leur donne pleine compétence en la matière.

Au plan du droit interne de la concurrence, la réflexion est également à l’oeuvre, notamment à travers la réforme à l’étude en vue de l’introduction des actions collectives, lesquelles peuvent être l’un des outils à la disposition des consommateurs victimes de pratiques anti-concurrentielles. Cette réflexion est également stimulée par l’adoption récente de réformes en Allemagne et au Royaume-Uni pour développer la capacité des institutions judiciaires à traiter ce type de contentieux.

La conférence a abordé les expériences étrangères en ce domaine et dressé le bilan de la pratique française en présence des autorités de concurrence, ainsi que d’avocats, économistes, experts, juges et représentants des entreprises. Les difficultés conceptuelles et les problèmes pratiques propres à ce contentieux ont été exposés et des pistes de solution ont été dressées.

Le rapport général de la conférence a démontré que la globalisation de l’économie donnait à cette question une dimension internationale importante à la fois du point de vue des enjeux économiques et de celui de la concurrence des droits et que les défaillances certaines du système de réparation actuel invitaient à des réformes possibles et praticables pour faire progresser le traitement judiciaire français de ces contentieux et répondre ainsi à une demande forte des opérateurs économiques et des consommateurs.

Les contributions disponibles seront mises en ligne sur le site internet de la Cour de cassation.