Incertitude et politique jurisprudentielle de sécurisation du droit

Questions et évolutions majeures de la jurisprudence :
une politique jurisprudentielle de sécurisation du droit

 

par Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation

1 - C’est pour moi un privilège de prendre la parole à l’occasion des troisièmes rencontres du droit civil organisées par les éditions Lamy. A travers la belle revue Lamy de droit civil, je salue la naissance d’un instrument doctrinal qui, peu de temps après sa création, occupe déjà une place parmi les classiques incontournables. C’est aussi, pour moi, un plaisir de participer à un colloque entièrement consacré à l’activité normative de la Cour de cassation et dédié à l’analyse de sa jurisprudence la plus récente. Ces rencontres illustrent à merveille le rapport critique positif dans lequel professeurs et juges peuvent se situer et sans lequel le droit ne progresse pas ; les commentaires de la doctrine sur nos arrêts nous sont indispensables. Ce rapport dialogique est, me semble-t-il, le meilleur moyen d’assurer le maintien de l’influence de notre système juridique et l’intensité de notre pensée juridique par une constante stimulation de leur qualité.

2 - Cela dit, le premier président de la Cour de cassation est-il le mieux placé pour discerner les évolutions majeures du droit civil au cours de l’année 2004 ? Le juge de cassation est généralement malvenu de dresser la chronique de l’actualité du droit, lui qui a besoin d’années de recul et de multiples applications par les juridictions des premier et deuxième degrés avant d’aborder les difficultés d’application d’un texte. Assurément, le domaine de l’anticipation n’est pas celui de la Cour de cassation ; en outre, s’agissant des innovations de la jurisprudence, le juge ne discerne pas toujours, ni le génie de ses créations, ni la profondeur de ses erreurs. Il n’est à l’aise ni dans la gloire, ni dans le repentir, ni dans l’activisme. Le juge n’existe que par ses décisions : c’est elles qu’il faut apprécier. De sa part, le silence n’est pas la négation de la parole, il en est la limite. Sur ses propres décisions, le mieux est qu’il s’abstienne et, en définitive, s’il était un art à apprendre au juge, ce serait peut-être celui de se taire. Je propose que l’on crée à l’Ecole nationale de la magistrature une chaire du silence. Pour cette raison, de préférence aux juges, c’est aux commentateurs éclairés que sont les professeurs qu’incombe le devoir de critique objective des arrêts de la Cour de cassation. L’un juge, l’autre observe et critique.

3 - Néanmoins, à la faveur de ce bilan annuel, il me semble constructif de préciser les objectifs que poursuit la Cour de cassation dans son oeuvre d’interprétation de la loi. Elle peut légitimement montrer sa ligne d’action. On a coutume de dire que la caractéristique d’une Cour suprême est de déterminer ses priorités par la sélection d’affaires pour lesquelles elle estime devoir créer du droit. Certes, la Cour de cassation française n’est pas la Cour suprême des Etats-Unis, loin s’en faut, mais elle élabore néanmoins un programme et tente de construire ce que nous pourrions désigner comme une "politique jurisprudentielle". L’un des aspects de cette politique a consisté cette année à sécuriser et maîtriser les évolutions de la jurisprudence. C’est sous cet angle que, de manière un peu inattendue, j’aborderai les évolutions majeures de la jurisprudence. La mise en oeuvre de ce programme de sécurisation, qui est l’aboutissement d’un travail de plusieurs années et dont je tenterai de donner les orientations (I), a conduit, je l’espère, à des résultats visibles qui en traduisent les effets (II).

I - Les objectifs de la politique jurisprudentielle de la Cour de cassation.

4 - L’objectif majeur poursuivi par la Cour de cassation, au cours de l’année 2004, a consisté à sécuriser le mécanisme jurisprudentiel. Elle a tenté d’y parvenir de deux manières, d’abord en réduisant les divergences de la jurisprudence (A), ensuite en maîtrisant ses évolutions (B).

A - Réduire les divergences de jurisprudence.

5 - Sur le thème des discordances jurisprudentielles, on ne répétera jamais assez que le comble du mauvais fonctionnement pour une cour régulatrice est de créer elle-même des facteurs de désordre. Ayant pour mission primaire d’unifier la jurisprudence, elle faillit évidemment à sa tâche et à son rôle lorsque elle-même crée des incertitudes par des divisions en son sein sur l’interprétation de la loi. Toutefois, contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’harmonisation interne de la jurisprudence ne va pas de soi et suppose même de puissants mécanismes de coordination, surtout dans une juridiction comprenant près de cent quatre-vingt-dix juges répartis en six chambres et plus de vingt formations de jugement que constituent les sections et sous-sections, à une époque de surproduction et de "surpublication" jurisprudentielle. S’il était auparavant possible d’éviter les divergences de jurisprudence dans les seuls arrêts publiés, il faut aujourd’hui assurer cette cohérence dans la masse des arrêts rendus et diffusés dans des bases exhaustives, ce qui est beaucoup plus délicat. Le premier temps de la démarche consiste à discerner les divergences de jurisprudence avérées ou en germe avant de les traiter, le second est de les prévenir.

1 - Discerner les divergences de jurisprudence.

6 - Découvrir les divergences de jurisprudence est déjà en soi un exercice difficile, dans la mesure où le concept même de divergence prête souvent à discussion. Ce qui peut, à première vue, sembler une contradiction peut, en réalité, s’expliquer par des différences de situations, de domaines du droit concernés ou d’occurrences d’application du texte (1). Il est vrai que l’art du droit est de distinguer et que la pratique du "stare decisis" est précisément de faire progresser la jurisprudence par différenciation d’espèces d’application. Mais notre système prétend, lui, à une cohérence globale où toute exception doit s’intégrer dans une règle générale et abstraite. La Cour de cassation ne pouvant répondre qu’aux moyens qui lui sont soumis, la technique de réponse peut quelquefois donner lieu à des arrêts dont l’interprétation ou la portée sont ambiguës.

7 - Pour procéder à cette détection, depuis désormais deux ans, un observatoire a été mis en place au Service de documentation et d’études de la Cour. Ce service, qui lit, enrichit par la rédaction des titres et des sommaires et classe systématiquement les arrêts de la Cour, est, de ce fait, bien placé pour déceler après coup les incohérences de la jurisprudence. Dès lors qu’il constate une divergence d’interprétation entre deux chambres, il la signale et la révèle au bulletin par la mention appropriée "contra". Une lecture attentive des bulletins de la Cour de cassation révèle donc en elle-même les écarts de jurisprudence entre les chambres que la Cour se signale à elle-même.

8 - Mais le service de documentation et d’études ne se contente pas d’examiner les arrêts de la Cour, il a pour mission de lire systématiquement tous les commentaires sur les arrêts et de relever les incohérences signalées par la doctrine. Dès lors qu’un auteur invoque une divergence de jurisprudence dans une quelconque publication, l’observatoire procède aussitôt aux vérifications nécessaires et établit une fiche de signalement. Ces recherches sont restituées et confrontées lors de réunions mensuelles. Ainsi, de manière systématique, par voie de vérification, est exploitée la contribution de la doctrine à la détection des écarts de jurisprudence. Dans un proche avenir, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui ont eux-aussi un rôle à jouer dans ce travail de détection, y seront associés dans le cadre de réunions périodiques de signalement.

2 - Traiter les divergences de jurisprudence.

9 - A la suite de ce premier examen, lorsqu’il se confirme que deux ou plusieurs chambres sont en contradiction entre elles, le cas est étudié à partir du rapport dressé par le service de documentation et d’études en conférence des présidents de chambre, afin d’envisager les moyens les plus appropriés de régler la divergence constatée. Pour ce faire, deux stratégies sont possibles. La première consiste en une concertation entre les chambres pour parvenir à un accord par des mécanismes d’ajustement informels, la chambre qui semble en dissidence reconsidèrant sa jurisprudence pour réintégrer l’orthodoxie doctrinale de la Cour de cassation en consentant un rapprochement interne.

10 - Si le recours à ce procédé souple est impossible, il faut alors utiliser les instruments de régulation de la jurisprudence de la Cour, c’est-à-dire les assemblées plénières et les chambres mixtes. Les pourvois soulevant la question de droit appropriée sont systématiquement recherchés et renvoyés en assemblée plénière ou en chambre mixte. Le programme de ces audiences solennelles est rendu public sur le site internet de la Cour de sorte que les commentateurs et les avocats peuvent s’assurer que la question a été vue et sera réglée au terme indiqué.

11 - Ce procédé de découverte permet de mesurer l’ampleur et la portée de chaque discordance et d’y apporter une réponse graduée. La divergence peut n’être qu’apparente, en ce cas sont examinées les formules propres à lever toute ambiguïté ; elle peut être occasionnelle, auquel cas les chambres concernées envisagent de revoir la question dès qu’elle sera posée par un pourvoi ; elle peut être profonde et incontournable, auquel cas est aussitôt sélectionné le pourvoi qui permettra à la chambre mixte de la Cour de rétablir l’unité. En définitive, il s’agit d’abord de tenter un retour à l’harmonie par des moyens simples avant d’utiliser l’arme lourde d’une formation solennelle de la Cour.

12 - A ce travail vigilant d’harmonisation, les commentaires de doctrine sont indispensables. Apportant le regard extérieur de la recherche, ils contribuent à améliorer la qualité du droit. Chacun demeure ici parfaitement dans son rôle : celui de la doctrine consiste à examiner la cohérence de l’appareil juridique au regard de la théorie générale du droit ou de l’organisation des matières, ce que la Cour de cassation n’est pas toujours en mesure de faire, car elle est davantage tournée vers l’examen des espèces qui lui sont soumises.

3 - Prévenir les divergences de jurisprudence.

13 - Le mécanisme mis en place permet de réduire les divergences de jurisprudence, est indispensable mais n’est pas suffisant. L’idéal est d’éviter la naissance des arrêts contraires. Il faut donc qu’à cette conférence périodique des présidents de chambre soient examinées les hypothèses dans lesquelles une divergence est en germe pour que les chambres concernées veillent à ne pas la laisser se concrétiser. Il peut aussi arriver que, a priori, le travail préparatoire du rapporteur laisse craindre que la chambre n’adopte une position dissidente, auquel cas, tout en s’abstenant de le faire, elle décidera elle-même le renvoi de l’affaire en chambre mixte. Ce processus est résolument engagé par la Cour de cassation ; il est l’expression d’une volonté collective de la Cour de privilégier sa mission d’uniformisation. J’invite les commentateurs - et ici encore ils seront dans leur rôle - à vérifier, par la critique, si cette nouvelle politique produit des effets tangibles.

B - Maîtriser les évolutions de la jurisprudence.

14 - Dans ce programme de sécurisation de la jurisprudence, nous ne nous sommes pas contentés de régler les problèmes d’unité. Nous avons également eu l’ambition de maîtriser les revirements de jurisprudence. Ce projet prend acte de la légitime revendication d’une plus grande constance dans l’interprétation de la loi, de la part des acteurs économiques et sociaux. S’il est du devoir de la Cour d’adapter l’interprétation de la loi à l’évolution des données culturelles, économiques et sociales de son application, une certaine permanence du cadre juridique est néanmoins indispensable à la vie économique. Ce que l’on a construit sous l’empire d’un régime juridique ne doit pas être détruit par l’effet d’un autre.

15 - Cette question se pose dans l’environnement juridique européen et international. Tous les grands systèmes ont envisagé les manières de sécuriser les interprétations jurisprudentielles, et chacun, selon ses méthodes, a trouvé des palliatifs pour limiter les conséquences des évolutions de la jurisprudence. Le Conseil d’État a, lui aussi, trouvé des solutions pour limiter dans le temps l’effet de l’annulation des actes administratifs (2), de même que les Cours européennes (3) ont développé une théorie de la confiance légitime en la permanence du droit. La question se pose d’une manière toujours plus pressante à la Cour de cassation. Plutôt que de laisser se développer, sans cohérence, des positions internes au sein de chacune des chambres, sur un sujet qui intéresse la classe juridique tout entière et conditionne la confiance dans le droit, il a semblé souhaitable d’ouvrir largement la discussion avant d’établir des propositions concrètes, conformes à notre tradition juridique pour rendre plus constante la jurisprudence de la Cour de cassation.

16 - C’est la raison pour laquelle un rapport a été demandé à un groupe ayant travaillé, sous la présidence du professeur Nicolas Molfessis, au sein du service de documentation et d’études. Nous avons donné à cette étude une certaine publicité afin que soient livrées à la critique les solutions préconisées et nous tiendrons, au début de l’année 2005 (4), un colloque en vue de recueillir les avis des grands opérateurs économiques et des partenaires sociaux sur la question. A n’en pas douter, les prises de position ne manqueront pas puisqu’en définitive sont en cause la jurisprudence en tant que source de droit et, selon certains, le principe fondamental de séparation des pouvoirs. Alors les chambres de la Cour, au besoin son assemblée plénière, pourront prendre parti sur cette difficile question.

17 - Traiter la question ne suppose pas des modifications dans l’application dans le temps de la norme jurisprudentielle, mais sans doute davantage une prise de conscience des chambres de la Cour de la nécessité de n’opérer des revirements de jurisprudence qu’après avoir soigneusement pesé les inconvénients du maintien de l’ancienne jurisprudence par rapport à ce que l’on envisage de créer. Si, depuis cinquante ans, on interprète la loi d’une certaine manière, il n’est pas superflu de s’interroger sur les raisons impératives conduisant à modifier cette interprétation. Il faut, en particulier, se garder d’une conception esthétique de la cohérence du droit. Lorsque le législateur souhaite changer la loi, il lui est demandé de justifier d’impérieux motifs d’intérêt général pour la rendre applicable aux litiges en cours ; la même démarche pourrait être souhaitée du juge de cassation lorsqu’il s’apprête à modifier une règle jurisprudentielle séculaire qui sera immédiatement applicable même aux affaires pendantes devant la Cour de cassation. Si l’interprétation mérite d’être modifiée, il convient alors de mesurer les conséquences de ce revirement de jurisprudence sur des situations juridiques bouleversées par cette nouvelle prise de position de la Cour de cassation.

18 - Dans un premier temps, et avant tout, le but est d’éviter les revirements inconsidérés, parfois même inconscients, de la jurisprudence de la Cour de cassation. Sera-t-il nécessaire, dans un deuxième temps, lorsque ces revirements sont inévitables, de prévoir une modulation de leur application dans le temps et dans quels cas devra-t-on le faire ? Un arrêt prémonitoire a été rendu le 8 juillet 2004 par la deuxième chambre de la Cour de cassation (5), sur la question de l’appréciation de la prescription en matière de presse. Revenant sur une jurisprudence refusant l’application de la prescription de trois mois à des publications portant atteinte à l’intimité de la vie privée, elle a toutefois estimé recevable l’action entreprise hors ce délai.

II - Les effets de la politique jurisprudentielle de la Cour de cassation.

19 - L’exemple cité est caractéristique de la politique jurisprudentielle de sécurité conduite par la Cour de cassation. En existe-t-il d’autres aussi visibles ? Il me semble cependant, quelle que soit l’appréciation que l’on puisse en avoir, qu’il est essentiel que le principe de cohérence du droit soit constamment recherché par la Cour de cassation.

A - Assurer la cohérence du droit.

20 - S’agissant du traitement des divergences de jurisprudence, je voudrais évoquer trois exemples.

Le premier illustre ce que peut être le traitement informel des divergences de jurisprudence. Il existe des différences d’appréciation entre les chambres sociale et criminelle de la Cour de cassation sur la qualification à donner au comportement d’un salarié prélevant des photocopies de documents de travail afin de se prémunir contre une action en licenciement. La chambre sociale justifiait le prélèvement de ces pièces par la nécessité de la défense, tandis que la chambre criminelle le qualifiait de vol. La chambre criminelle (6) s’est finalement rangée à la position de la chambre sociale (7), estimant que le fait de produire, dans le cadre d’un procès prud’homal, des photocopies de pièces prélevées dans un rapport de travail, pouvait être justifié par l’exercice du droit de la défense. Par ce moyen informel de concertation, nous avons ainsi mis fin à une différence d’appréciation d’un même fait selon que l’on se situe dans un litige du travail ou dans un contentieux pénal.

21 - Le second exemple est tiré d’un arrêt rendu en chambre mixte le 9 juillet 2004 (8), à l’occasion d’une audience spécialement organisée pour régler des divergences de jurisprudence entre les première et troisième chambres sur les conséquences de l’annulation d’un contrat de vente, notamment de vente d’immeuble lorsque l’acquéreur l’a habité pendant un certain temps et que le vendeur lui réclame des indemnités d’occupation. La première chambre civile retenait que l’octroi d’une indemnité de jouissance aurait été contraire au principe de rétroactivité résultant de l’annulation (9), tandis que la troisième chambre civile estimait au contraire qu’une telle indemnité était due (10). L’arrêt a constaté qu’en raison de l’effet rétroactif de l’annulation, l’article 234 du Code civil ne permettait pas au vendeur d’obtenir dans tous les cas une indemnité d’occupation ; il a estimé en revanche sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, que dès lors que l’on justifiait d’une faute, la partie responsable de l’annulation du contrat pouvait être contrainte de payer des dommages et intérêts à la partie non fautive.

22 - Ainsi, au cours de l’année 2004, ont été réglées, soit par des mécanismes informels, soit par des arrêts rendus en chambre mixte ou en assemblée plénière, les divergences suivantes : par les mécanismes informels a été harmonisée la réponse au moyen se prévalant du non-respect de l’indication dans un jugement du nom des juges ayant statué, la troisième chambre ayant, dans un arrêt du 30 juin 2004 (11), statué dans le même sens que la première chambre civile (12), constatant la nullité des jugements dans lesquels l’omission du nom des juges ayant statué ne permet pas de s’assurer du respect de la règle de l’imparité ; de même a été supprimée la divergence d’appréciation entre la première chambre civile et la chambre commerciale (13) quant à la caractérisation de l’affectio societatis entre concubins en cas d’achat par eux d’un immeuble non indivis ; enfin, a été unifiée l’interprétation de l’article 1843-4 du Code civil, la chambre commerciale jugeant désormais (14), comme la première chambre civile (15) que seul le président du tribunal ou le premier président de la Cour d’appel peuvent désigner un expert pour évaluer la valeur de doits sociaux cédés. En ce qui concerne les divergences réglées par des formations de jugement, et outre celle réglée par la chambre mixte du 9 juillet 2004 précitée, a été tranchée, dans le sens de l’irrecevabilité, la question du caractère immédiatement recevable ou non de l’appel formé contre un jugement qui dans son dispositif, ordonne une mesure d’instruction ou alloue une provision par un arrêt de chambre mixte du 25 octobre 2004 (16). L’Assemblée plénière (17) a quant à elle, tranché la question des conséquences attachées à la mention dans une déclaration d’appel d’une qualité autre que celle mentionnée dans la procédure de première instance, en décidant que l’erreur manifeste, dans la désignation de l’intimé, au regard de l’objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n’est pas de nature à entraîner l’irrecevabilité de l’appel, mettant fin à des solutions différentes retenues par les différentes chambres de la Cour de cassation.

22 - Troisième exemple, la Cour de cassation a, au cours de cette année, été contrainte de réfléchir à la portée du principe dit de sécurité juridique. Elle l’a fait à la suite de plusieurs pourvois en cassation formés sur la question de l’application de la loi nouvelle dans le temps, et notamment aux instances en cours. Il semble que cette jurisprudence ait été mal comprise. Plusieurs commentateurs, notamment internes à la Cour, ont tenté de mettre la juridiction en opposition avec le législateur, en laissant entendre que le juge, par un abus de pouvoir, devenait en quelque sorte le contrôleur de l’intérêt général sous-tendant la volonté du législateur. En dépit de ces interprétations complaisamment alarmistes, nous n’en sommes pas encore là. Cette jurisprudence a délibérément fait preuve de modération dans la répartition des pouvoirs du juge et du législateur. Les deux arrêts rendus le 23 janvier 2004 (18) modulent en effet l’application de la loi nouvelle dans le temps en ce qui concerne son application aux litiges en cours, au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette jurisprudence, désormais intégralement reprise par le Conseil constitutionnel, impose au législateur voulant rendre la nouvelle loi immédiatement applicable aux instances pendantes de justifier d’un impérieux motif d’intérêt général. Au premier stade de la démarche, la Cour de cassation a recherché si, s’agissant de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001, le législateur avait entendu rendre la loi applicable aux instances engagées et a constaté que rien, ni dans le texte de la loi ni dans les travaux préparatoires, ne permettait de le penser. En l’espèce, la Cour a fait l’application la plus stricte et orthodoxe qu’il soit possible de la méthode de l’exégèse ; on est donc loin du coup d’état jurisprudentiel annoncé ! Le juge ne s’est pas érigé en contrôleur général de la loi, loin s’en faut ! La difficulté pourrait survenir dans l’hypothèse, sans doute plus théorique que réelle, où le législateur entendrait rendre une loi nouvelle applicable aux litiges en cours sans invoquer de motif d’intérêt général, ou s’il se référait à un intérêt général dont le caractère impérieux serait contesté.

B - Assurer la qualité de la jurisprudence.

Je terminerai mon propos en ajoutant qu’assurer l’unité et la constance de la jurisprudence ne sont que certains des aspects de la politique jurisprudentielle de la Cour de cassation. Un autre programme a été engagé en liaison avec les cours d’appel pour réduire le nombre des cassations dites gravement disciplinaires, c’est-à-dire qui sanctionnent des arrêts pour des violations graves de la méthode de jugement. Ces procédés de contrôle de qualité sont actuellement discutés avec les premiers présidents des cours d’appel et connaîtront des développements au cours de l’année 2005. Nous pourrons donc en reparler aux quatrièmes rencontres Lamy de droit civil.

Conclusion.

En développant ces thèmes, j’ai voulu montrer qu’au-delà des évolutions de la jurisprudence, une cour régulatrice pouvait créer l’actualité par le renouvellement de ses méthodes, c’est pour elle ce qu’il y a finalement de plus novateur. La doctrine a sans aucun doute une appréciation à porter sur ces méthodes. Le dialogue est donc ouvert.

 

 

 

 

 

 

 

1. Il en est ainsi par exemple des conditions d’engagement de la responsabilité en cas d’injection du vaccin contre l’hépatite C suivie de l’apparition d’une sclérose en plaques. La divergence qui avait été relevée par certains commentateurs entre les solutions dégagées par la 1ère chambre civile (Civ 1, 23 septembre 2003, Bull., I,n°188) et la chambre sociale (Soc, 2 avril 2003, Bull., V, n°132) résulte en réalité de la différence des régimes juridiques en cause, la réglementation en matière de produits défectueux d’un côté, la légisaltion relative aux accidents du travail de l’autre.

2. CE, 11 mai 2004, Association AC !, req n°25586

3. Pour la CEDH, voir par exemple aff. Stafford c.Royaume-Uni, 28 mai 2002, req. n°46295/99, aff Christine Goodwin c. Royaume-Uni, 11 juillet 2002, req.n°28957/95, aff.Sedjovic c. Italie, 10 novembre 2004, req. n°56581/00 ; pour la CJCE, voir notamment aff C-43/75, Defrennec/sabenna, 8 avril 1976, pt 71 ; aff 61/79, denkavut, 27 mars 1980, pt 16 aff.C-35/97, Comission/ cFrance, 24 septembre 1998, pt 46

4. Ce colloque s’est tenu le 12 janvier 2005

5. Civ, 2ème, bull II, n°387,p.323

6. Crim, 11 mai 2004, deux arrêts, Bull. crim. 2004, n°113, p. 436 et n°117, p.452

7. Soc.,2 décembre 1998, Bull.Civ. V, n°535, p.402 ; 30 juin 2004, Bull. Civ.V, n)197, p.176

8. Ch.mixte, Bull.n°2, p.3

9. Civ, 1ère, 2 juin 1987, Bull.civ. I, n°183, p.137 ; civ, 1ère, 7 avril 1998, Bull. Civ. I ; n°142,p.95 ; Civ 1, 11 mars 2003, Bull.Civ. I, n°74, p.55

10. Civ 3, 12 janvier 1988, Bull.Civ. III, n°7 ;

11. Civ 3, Bull. Civ. 2004 III, n°139, p.123

12. Civ 1, 25 mai 2004, Bul. Civ.I, n°146,p.120

13. Com, 23 juin 2004, en cours de publication

14. Com, 30 novembre 2004, en cours de publication

15. Civ 1, 25 novembre 2003, Bull. Civ. I, n°243, p.191

16. Ch.mixte, Bull.n°3, p.5

17. Ass.plen., 6 décembre 2004, en cours de publication

18. Ass. Plen,23 janvier 2004, Bull 2004, n°1, p.1 et n°2, p.2