Intervention de Mme Veillard

Par :

Isabelle Veillard

Collaboratrice scientifique à l’Institut Suisse de Droit Comparé [1]

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L’exigence juridique d’un lien de causalité direct et certain se heurte souvent à la relativité des connaissances scientifiques. En effet, alors que le juge exige un lien causalité présentant de tels caractères, le scientifique est parfois bien en peine de lui proposer des solutions aussi claires [2] . Cette difficulté prend une dimension particulière aujourd’hui dès lors qu’il faut maintenant faire face à l’émergence de risques majeurs, auxquels sont soumis un grand nombre d’individus, et qui impliquent souvent des atteintes importantes à l’environnement, à l’instar des naufrages de pétroliers ou de la pollution des nappes phréatiques par des insecticides et pesticides.

Pour comprendre les difficultés soulevées par l’existence d’une incertitude scientifique dans le cadre de l’établissement du lien de causalité, il convient de s’attarder dans un premier temps sur le contenu même de la notion d’incertitude scientifique et sur l’essor du principe de précaution, justement proposé comme solution politique et juridique à l’incertitude scientifique. La situation d’incertitude scientifique se distingue de la situation de risque avéré [3] en ce qu’elle implique que l’état des connaissances ne permette pas de déterminer si le risque en cause, que l’on qualifie alors de potentiel [4] , est susceptible ou non de se réaliser. Il est facile de tomber dans le piège de la confusion et de penser qu’un risque potentiel est un risque avéré dont la probabilité est faible. Il n’en est rien : dans le cas du risque avéré, il est effectivement possible de s’interroger sur la probabilité de réalisation du dommage (ex. quelle proportion de fumeurs tombe malade d’un cancer des poumons ?) alors que dans le cas du risque potentiel, c’est l’existence même du risque qui porte à discussion [5] . Il est par exemple très difficile de dire à l’heure actuelle s’il existe un lien de causalité entre le développement de certaines tumeurs du cerveau et l’utilisation de téléphones mobiles. Le rapport de juin 2005 [6] de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire Environnementale conclut ainsi à « la persistance d’un doute sérieux quant à la possibilité d’effets sanitaires associés à l’exposition directe du crâne aux champs des téléphones mobiles ». Il s’agit bien d’un risque potentiel et non d’un risque avéré ; si l’existence du risque ne peut être affirmée, son absence ne peut pas non plus l’être.

De même, l’épineuse question de la culture et de la consommation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) est exemplaire. Les risques suspectés en matière de modification génétique de végétaux sont de deux ordres : il s’agit d’une part d’un risque de pollution environnementale, d’autre part d’éventuels effets néfastes sur la santé humaine [7] .

 Les progrès technologiques étant très souvent synonymes de risques potentiels, la multiplication de ces derniers s’est traduite par l’émergence et la montée en puissance du principe de précaution. La vocation de ce dernier est en effet de donner des indications sur le comportement à adopter en situation d’incertitude scientifique. Le corollaire du principe de précaution en présence d’un risque avéré est le principe de prévention ; ainsi « la distinction entre risque potentiel et risque avéré fonde la distinction parallèle entre précaution et prévention » [8] . Initialement introduit dans des instruments de droit international public, puis dans le droit communautaire à l’occasion du Traité de Maastricht en 1992, enfin expressément reconnu en droit interne par la loi Barnier en 1995, le principe de précaution a été consacré de façon ultime par sa constitutionnalisation en mars 2005 à l’occasion de la signature de la charte pour l’environnement. L’article 5 de celle-ci dispose que lorsque « la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». Les dispositions internes visent exclusivement le domaine de l’environnement. Il paraît cependant légitime, de lege ferenda, d’étendre les prescriptions du principe de précaution à un domaine plus vaste : celui des risques sanitaires. Les diverses crises de l’amiante, du sang contaminé ou encore de la vache folle font en effet la démonstration des lacunes de notre système. Le droit communautaire prévoit d’ailleurs expressément que le principe de précaution s’applique dans le domaine de la santé [9] .

Les dispositions introduisant le principe de précaution sont essentiellement destinées au politique : elles sont prises en compte par le législateur lorsqu’il doit, par exemple, choisir d’autoriser un nouveau produit ou un nouveau mode de production. L’impact du principe de précaution sur le droit de la responsabilité ne s’appréhende pas de façon aussi immédiate. Il apparaît en effet au premier abord que le droit de la responsabilité civile et la précaution ne portent pas sur le même objet : alors que la responsabilité civile vise à gérer les conséquences du dommage, la précaution vise, elle, à en empêcher la réalisation. Si on envisage la responsabilité civile dans la perspective de sa seule fonction réparatrice, la prise en compte du principe de précaution s’avère rapidement sans pertinence. Mais cet aspect de la responsabilité civile ne permet en aucun cas de faire face à l’émergence de risques technologiques majeurs : la réalisation de ces derniers a une dimension telle qu’elle dépasse totalement le jeu de l’assurance de responsabilité civile. C’est en fait sur la fonction préventive de la responsabilité civile que le principe de précaution a une influence déterminante [10]  : l’enjeu est de faire de celle-ci l’instrument de la prévention des risques technologiques majeurs. La constitutionnalisation du principe de précaution ouvre la voie à son application par le juge. Le contrôle reste toutefois limité aux activités des autorités publiques [11] .

 La victime d‘un dommage invoquant la réalisation d‘un risque potentiel est aujourd‘hui confrontée à l‘impossibilité d‘établir la certitude du lien de causalité (I). Si, d‘évidence, l’exigence d’un lien de causalité ne peut être remise en cause, ne faut-il cependant pas envisager des solutions pour aider la victime confrontée à un tel obstacle ? L‘étude de la doctrine suggère quelques pistes en ce sens (II).

I- La rigueur de l’exigence d’un lien de causalité direct et certain en présence d’un risque potentiel

 L’exigence de la preuve d’un lien de causalité direct et certain revêt une rigueur particulière lorsque la victime demande réparation alors que le risque dont elle invoque la réalisation est encore considéré comme simplement potentiel au moment de son action en justice. Les victimes sont alors confrontées à des difficultés de preuve extrêmement importantes. Elles doivent supporter le prix d’expertises scientifiques coûteuses [12] , tant et si bien qu’elles sont potentiellement dissuadées d’agir.

Le cas de la transmission du VIH par le biais des transfusions constitue une illustration du décalage possible entre la réalisation d’un dommage et l’état des connaissances scientifiques relatives à ce problème. Il a en effet été possible de dater rétrospectivement les premiers cas de sida post-transfusionnels à la fin des années 1970, avant même l’identification des premiers cas de sida en 1981 [13] . De même, la crise de l’amiante montre à quelles difficultés ont été confrontées les victimes pour faire reconnaître leurs dommages : la conjugaison entre une grande négligence des décideurs politiques et la pression des lobbys industriels a conduit à brouiller l’état des connaissances scientifiques et à maintenir un statu quo très favorable aux industriels, alors même que dans d’autres pays la nocivité de l’amiante était reconnue et son utilisation sévèrement contrôlée [14] .

Est-il envisageable, compte tenu des difficultés accrues auxquelles doivent faire face les victimes en situation d’incertitude scientifique, d’atténuer l’exigence de la preuve d’un lien de causalité direct et certain ?

Une réponse rationnelle à cette difficulté est d’avancer que l’établissement d’une loi causale revient aux scientifiques spécialisés dans le domaine concerné et que le droit doit se référer aux données acquises de la science. Si incertitude il y a, le lien de causalité ne doit pas pouvoir être établi.

La jurisprudence a récemment pris position sur cette question. La Cour d‘appel de Versailles, saisie par une femme qui avait déclaré une sclérose en plaques un mois après avoir été vaccinée contre l‘hépatite B, a du s‘interroger sur le lien de causalité entre cette vaccination et la déclaration de la maladie. Dans un arrêt en date du 2 mai 2001, la Cour a relevé que l‘étiologie de la sclérose en plaque était inconnue et que les études scientifiques ne concluaient pas à l‘existence d‘une association entre la vaccination et l‘affection. Pour autant, elle a quand même choisi de retenir l‘existence d‘un lien de causalité entre le dommage et la vaccination en recourant à la technique de la preuve par présomptions. Elle a ainsi relevé à cet effet la concomitance temporelle entre la vaccination et l‘apparition de la maladie et souligné qu’il n’existait pas d’autres causes de déclenchement de la maladie. La Cour d‘appel de Versailles a récemment à nouveau utilisé ce raisonnement à l‘occasion de l‘action en justice d‘une personne ayant déclaré le syndrome de Guillain-Barré quinze jours après sa vaccination contre l‘hépatite B [15] . Dans un arrêt du 12 septembre 2003, elle a choisi de retenir le lien de causalité entre la maladie et la vaccination en s‘appuyant sur l‘existence de présomptions graves, précises et concordantes [16] .

La Cour de cassation n‘a cependant pas approuvé le raisonnement de la Cour d‘appel. Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2003, la Cour suprême a cassé l‘arrêt d‘appel du 2 mai 2003. Elle a reproché à la Cour d‘avoir violé les articles 1147 et 1382 du Code civil interprétés à la lumière de la directive n°85-374 du 25 juillet 1985 en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que « le défaut du vaccin comme du lien de causalité entre la vaccination et la maladie ne pouvaient être établis » [17] . M. JOURDAIN a salué cette jurisprudence en relevant que « l’admission de présomptions de causalité doit rester exceptionnelle et que ces présomptions ne peuvent s’appuyer que sur un assez haut degré de vraisemblance. Il faut au moins que la cause implique un risque, qu’elle contienne en puissance le dommage. La cause, en un mot, doit rendre le dommage probable pour que, par un raisonnement emprunté à la doctrine de la causalité adéquate – mais utilisé ici sur le terrain probatoire – on puisse présumer la causalité » [18] .

 Pour autant, ne faudrait-il pas envisager des solutions pour faciliter la preuve du lien de causalité en situation d’incertitude scientifique ? Les industriels initiateurs du risque sont en effet les bénéficiaires économiques de la commercialisation du produit ou procédé de fabrication et la victime n’est pas aussi bien armée qu’eux pour faire face aux dépenses que représente un procès. De plus, elle n’a souvent pas choisi d’être exposée au risque, même potentiel. L’étude de la doctrine fournit quelques pistes de réflexion pour atténuer la rigueur de l’exigence d’un lien de causalité direct et certain en situation d’incertitude scientifique.

II- Propositions doctrinales pour faciliter l’établissement du lien de causalité en situation d’incertitude scientifique

 Il faut tout d’abord noter que si la solution de la Cour de cassation a été dans l’ensemble favorablement accueillie par la doctrine, il lui a néanmoins été reproché d’interdire le recours aux présomptions pour établir le lien de causalité [19] . M. RADE considère en effet que la solution de la Cour de cassation est trop rigoureuse ; elle conduit selon lui à interdire le recours aux présomptions pour établir le lien de causalité. Il trouve une telle conséquence fâcheuse dès lors que « le propre des présomptions est précisément de permettre de conclure juridiquement en l’absence de certitudes scientifiques » [20] . Cet auteur se montre donc favorable, en situation d’incertitude scientifique, à une appréciation plus souple du lien de causalité par le recours aux présomptions de faits.

 Une autre suggestion, inspirée par l’éthique de précaution, est de faire bénéficier la victime d’une présomption de fait en faveur de la causalité lorsque, à défaut de parvenir à démontrer le caractère certain et direct du lien de causalité, elle démontre une faute de précaution à la charge du défendeur. Selon M. JOURDAIN, qui limite toutefois son analyse au préjudice écologique pur, et M. MAZEAUD, cette faute devrait pouvoir faire présumer, au moins en fait, le lien de causalité [21] . Cette proposition se situe dans la même ligne que la prescription de la Convention de Lugano du Conseil de l’Europe sur la responsabilité civile pour les dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement du 21 avril 1993 invitant le juge à « tenir compte du risque accru de provoquer le dommage inhérent à l’activité dangereuse » lorsqu’il tranche la question de la responsabilité.

La mise en œuvre d’une telle proposition suppose de répondre à une double interrogation : d’une part, à partir de quand le principe de précaution entre-t-il légitimement en jeu ? D’autre part, que faut-il entendre par faute de précaution ?

Tout d’abord, le principe de précaution a vocation à intervenir en présence d’un risque potentiel. Mais où se trouve la frontière entre ce dernier et la simple élucubration ? Il est possible de trouver des éléments de réponse à cette question dans la Communication de la Commission européenne de 2000 sur le principe de précaution. Elle précise en effet que le recours au principe de précaution suppose dans un premier temps l’identification d’effets potentiellement négatifs découlant d’un phénomène, d’un produit, d’un procédé (ex. risque de pollution environnementale pour la culture d’OGM en milieu ouvert, risque de cancer du cerveau pour l’utilisation d’un téléphone portable). Il nécessite ensuite la réalisation d’une évaluation scientifique du risque qui, en raison de l’insuffisance des données, de leur caractère non concluant, ou encore de leur imprécision, ne permette pas de trancher définitivement la question de l’existence du risque [22] . La Communication, qui s’adresse principalement aux décideurs politiques pour les guider dans leur utilisation du principe de précaution, précise qu’en présence d’une incertitude scientifique répondant aux deux critères exposés, le décideur doit encore se référer au risque acceptable par la société pour former son jugement sur l’attitude à adopter. On notera que pour apprécier l’acceptabilité sociale d’un risque, il semble pertinent d’envisager l’utilité du produit ou procédé en cause. Il est en effet assez logique de se montrer plus favorable à une prise de risque dès lors qu’elle est justifiée par un gain quelconque. La jurisprudence communautaire insiste en ce sens sur l’obligation pour l’autorité publique d’appliquer le principe de précaution en relation avec les dispositions des textes applicables au produit ou au procédé concerné. Or, les textes prennent en compte la finalité des produits ou procédés : les additifs alimentaires ne peuvent ainsi être utilisés dans l’alimentation animale que s’ils n’ont pas d’influence défavorable sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement alors que les médicaments ne peuvent être retirés du marché que si les risques qu’ils présentent excèdent les bénéfices attendus [23] . Dans le même sens, les lois norvégiennes et autrichiennes exigent du producteur qu’il démontre l’utilité de l’OGM qu’il veut commercialiser pour la société [24] .

Enfin, l’ensemble des textes consacrant le principe de précaution s’accordent à ne justifier son intervention qu’en présence de risques graves et/ou irréversibles [25] .

Conformément à ces directives, la Cour de Justice des Communautés Européennes affirme que l’application du principe de précaution suppose que le risque soit suffisamment documenté par des indications scientifiques apparaissant fiables et solides au regard des évaluations scientifiques disponibles, lesquelles doivent avoir été réalisées selon les principes d’excellence, d’indépendance et de transparence [26] . Il faut donc que le risque soit au moins plausible ; il ne serait être une pure invention de l’esprit [27] .

Si le juge constate qu’il est bien en présence d’un risque présentant de telles caractéristiques, une première étape aura été franchie ; la victime aura valablement démontré l’existence d’une incertitude scientifique. Elle devra alors rapporter la preuve d’une faute de précaution à la charge du défendeur. Celle-ci consiste en une violation des obligations que fait reposer le principe de précaution sur l’initiateur d’un risque potentiel grave et/ou irréversible.

On considère classiquement que la faute réside dans « la violation d’une obligation préexistante, une erreur de conduite ou un fait illicite » [28] .

Le principe de précaution a une double influence sur le contenu de la faute et sur le standard de son appréciation [29] . S’agissant du contenu de la faute, son introduction en droit de la responsabilité conduirait à renforcer à la fois le devoir général de prudence découlant des articles 1382 et 1383 du Code civil et les obligations particulières fixées par la loi ou la jurisprudence [30] . Elle aboutirait ainsi certainement à un renforcement de l’obligation de suivi. Celle-ci s’imposerait pour l’ensemble des produits ou procédés présentant un risque potentiel et ne serait plus limitée dans le temps [31] .

La prise en compte du principe de précaution conduirait également à une élévation du standard de comportement utilisé par le juge pour prendre position sur le caractère fautif ou non de l’acte dommageable. Il aurait à « définir le profil du bonus pater familias, qu’il soit ingénieur, exploitant, exécutant, le tout à l’intérieur de systèmes techniques et sociaux conçus pour intégrer au mieux ab initio le « risque de risques » » [32] . Le principe de précaution justifierait donc un renforcement des exigences à l’égard des initiateurs de risques potentiels graves et/ou irréversibles.

 Pour finir, si la victime parvenait à démontrer à la fois l’existence d’un risque plausible et d’une faute de précaution à la charge du producteur, le juge pourrait retenir une présomption de fait en faveur de la causalité, à charge pour le défendeur de rapporter la preuve contraire.

Cette proposition renvoie à une logique qui n’est pas totalement inconnue du droit positif puisque celui-ci retient parfois, lorsque la preuve directe du lien de causalité s’avère impossible, la notion de probabilité ou prévisibilité objective de réalisation du dommage pour combler l’incertitude du lien causal [33] . Les tribunaux se contentent en effet souvent « de relever le danger auquel une imprudence exposait l’auteur lui-même ou les tiers ou l’environnement pour justifier l’existence du rapport de causalité entre cette faute et le dommage qui apparaît comme la réalisation normale et prévisible du risque imprudemment créé » [34] .


[1] L’ISDC n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises par l’auteur.

[2] Sur l’inadéquation entre l’exigence juridique d’un lien de causalité direct et certain et la nécessaire relativité des connaissances scientifiques, voir GIRARD M., « Causalité « certaine » ou causalité suffisante », Lexbase Hebdo n°170, mercredi 1er juin 2005 ; « Expertise médicale : questions et …réponses sur l’imputabilité médicamenteuse », D., chron., 2001, p. 1251. L’auteur cite par exemple le contraste entre l’exigence de certitude du lien causal et les grilles d’évaluation retenues en matière de produits de santé. La grille d’évaluation proposée par l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Médicaments aux professionnels de la pharmacie pour la mise sur le marché des produits de santé se limite en effet aux cinq scores suivants : paraissant exclu/ douteux/ plausible/ vraisemblable/ très vraisemblable.

[3] Il y a risque avéré, par exemple, lorsqu’une personne choisit de traverser à pied une autoroute : s’il n’est pas sûr que le risque qu’elle soit renversée se réalise, aucun doute n’existe quant au fait qu’il est bien réel.

[4] Sur la distinction entre risque avéré et risque potentiel, voir KOURILSKY Ph., VINEY G., Le principe de précaution, Rapport au Premier ministre, 2000, La documentation française, Odile Jacob, pp. 16 et 17.

[5] Voir KOURISKY Ph., Du bon usage du principe de précaution, 2002, Odile Jacob, pp. 45 et s.

[6] http://afsse.fr/documents/avis_tele...

[7] A ce jour, les plantes génétiquement modifiées cultivées présentent pour la plupart l’une ou les caractéristiques suivantes : celle de résister à un herbicide ou celle de produire leur propre pesticide.

Le risque de pollution environnementale suspecté est celui de l’apparition ou de l’extinction de populations. Plusieurs phénomènes sont susceptibles de se réaliser (voir LAVIGNE C., ARNOULD J., REBOUD X., GOUYON P.-H., « Quelques données scientifiques sur les risques liés à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés », RJE, 3-1993, pp. 353 et s.) :

- le développement de populations d’OGM au détriment des populations existantes ;

- le passage du gène introduit à d’autres espèces plus ou moins apparentées créant ainsi de nouvelles populations (ex. développement d’une nouvelle mauvaise herbe résistante à un herbicide par combinaison entre un OGM résistant à un herbicide et une plante classique) ;

- la modification du génome des populations naturelles à l’origine de l’OGM par apport massif du gène introduit ;

- le développement de nouvelles populations de mauvaises herbes ou d’insectes résistant à l’herbicide ou l’insecticide de l’OGM.

Les premiers signes de telles pollutions font d’ailleurs déjà jour en Argentine où le soja transgénique est cultivé de façon intensive. Le soja en cause présente la particularité de résister à un herbicide, si bien qu’il est possible de traiter les champs avec ce dernier pour éliminer les mauvaises herbes, sans entraîner de perte de soja. Les argentins ont massivement recouru à cet OGM mais ils sont aujourd’hui obligés d’accroître les doses d’herbicides au point d’aboutir à la formation de nuages toxiques en raison de la multiplication de mauvaises herbes résistantes à l’herbicide. De plus, les agriculteurs doivent faire face à la prolifération de soja « spontané », résistant à l’herbicide, et qui trouve son origine dans la dissémination involontaire de graines à l’occasion de la récolte. Pour venir à bout de ces plantes, les professionnels proposent aux agriculteurs des mélanges d’herbicides particulièrement toxiques (voir « Sept ans d’OGM en Argentine - Un immense océan de soja qui détruit la pampa », Courrier international, n°731, 4 nov. 2004). Le Canada est également confronté à des problèmes de pollution ; le centre de recherche du ministère de l’agriculture canadien affirme que le pollen et les semences de colza OGM sont tellement éparpillées qu’il est désormais difficile de cultiver des variétés traditionnelles ou organiques de colza sans qu’elles soient contaminées. Pour tenter d’enrayer les critiques, le producteur du Colza OGM en cause a proposé aux agriculteurs canadiens d’envoyer des équipes pour arracher manuellement le colza OGM qui envahit les champs (voir GEORGE S., « Personne ne veut des OGM, sauf les industriels », Le Monde diplomatique, avril 2003).

Le principal risque identifié pour la santé humaine est celui de créer des plantes allergéniques. Le Maïs Starlink, qui présente la caractéristique de développer son propre insecticide, a ainsi été mis sur le marché à l’intention de l’alimentation du seul bétail car il est potentiellement allergène pour l’Homme. Toutefois, malgré la restriction ainsi faite à son emploi, il s’est retrouvé massivement dans les chips et corn-flakes des consommateurs américains (Voir SINAI A., « Comment Monsanto vend les OGM », Le Monde diplomatique, juillet 2001, p. 14).

[8] Voir KOURILSKY Ph., VINEY G, op. cit., p. 18.

[9] Résolution du Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000. Voir également pour une approche extensive du domaine d’application matérielle du principe de précaution : Communication de la Commission européenne de 2000 sur le principe de précaution (COM(2000)1).

[10] Voir notamment, BOUTONNET M., Le principe de précaution en droit de la responsabilité civile, thèse LGDJ, bibliothèque de droit privé, t. 444, 2005 ; CANIVET G., « Le principe de précaution dans la jurisprudence de la Cour de cassation », Risques, n°57, mars 2004, spé. p. 71 ; THIBIERGE C., « Avenir de la responsabilité, responsabilité de l’avenir », D., 2004, chron., pp. 577 et s. ; « Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (vers un élargissement de la fonction de la responsabilité civile ?) », RTD civ., 3, juil.- sept. 1999, pp. 561 et s. ; GUEGAN A., « L’apport du principe de précaution au droit de la responsabilité civile », RJE, 2/2000, pp. 147 et s.

[11] Voir CHACHID-NOURAÏ N., « La portée de la Charte pour le juge ordinaire », AJDA, n°21/2005, pp. 1175 et s ; JEGOUZO Y., « De certaines obligations environnementales : prévention, précaution et responsabilité », AJDA, n°21/2005, pp 1164 et s.

[12] Voir, MARTIN G. J., « Précaution et évolution du droit », D., 1995, chron., pp. 299 et s. ; rapport du Conseil d’Etat 2005, « Responsabilité et socialisation du risque », p.284. ; MAZEAUD D., « L’avenir de la responsabilité : responsabilité civile et précaution », Resp. civ. et assur., hors série 2001, p.74.

[13] KOURILSKY P., VINEY G, Rapport au Premier ministre, Le principe de précaution, Odile Jacob, La documentation française, 2000, pp. 40 et 41.

[14] L’interdiction du flocage dans les immeubles d’habitation remonte ainsi à 1977 en France alors que le Royaume-Unis avait déjà pris les premières mesures d’interdiction 46 ans auparavant et les Etats-Unis 31 ans auparavant. Voir rapport d’information du Sénat n°37, « Le drame de l’amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer les leçons pour l’avenir », 20 octobre 2005, spé. pp. 9 et s.

[15] RADE Ch., « Preuve du lien de causalité entre l’injection à une patiente du vaccin anti-hépatite B Genhevac B et un syndrome de Guillain-Barré », Resp. civ. et ass., n°11, nov. 2004, comm. 344

[16] La Cour énonce : « Considérant que la preuve de la relation de cause à effet s’établit par tous moyens, y compris par présomptions, à condition qu’elles soient graves, précises et concordantes, ainsi qu’il résulte de l’article 1353 du Code civil ».

[17] Voir sur cet arrêt : JOURDAIN P., « L’incertitude scientifique empêche de reconnaître le lien de causalité entre le vaccin contre l’hépatite B et l’apparition de la sclérose en plaque », RTD civ., janvier/mars 2004, pp. 101 et s. ; SERINET Y.-M., MISLAWSKI R., « Vaccination contre l’hépatite B : les conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux », D, 2004, jurispr., pp. 898 et s. ; Resp. civ. et assu., 2003, chron. 28, RADE Ch.

[18] Op. cit., pp. 102 et 103.

[19] Voir RADE Ch., « Preuve du lien de causalité entre l’injection à une patiente du vaccin anti-hépatite B Genhevac B et un syndrome de Guillain-Barré », Resp. civ. et ass., n°11, nov. 2004, comm. 344.

[20] Ibid.

[21] Voir JOURDAIN P., « Principe de précaution et responsabilité civile », LPA., 30 novembre 2000, n°239, spé. p. 56 ; MAZEAUD D., art. précit., pp. 73 et 74 ; pour une proposition plus nuancée, voir BOUTONNET M., thèse précit., n°930, p. 462.

[22] COM (2000)1, p. 15.

[23] Voir NOIVILLE C., « Science, décision, action : trois remarques à propos du principe de précaution », LPA, 2 novembre 2004, n°219, spé. pp. 12 et 13.

[24] Voir NOIVILLE C., Ressources génétiques et droit, Essai sur les régimes juridiques des ressources génétiques marines, Pédone, 1997, pp. 222 et 223.

[25] Ce critère est surtout pertinent en matière d’atteinte à l’environnement.

[26] Pour une présentation de cette jurisprudence, voir NOIVILLE C., art. précit., spé. p. 11. L’auteur renvoie à Aff. T-13/99, Pfizer Animal Health SA, points 159 et 162 et s. ; Aff. T-74/00, 26 novembre 2002, Artegodan, points 197 et s. ; Aff. C-236/01, 9 septembre 2003, Monsanto Agricoltura Italia SpA e.a. et Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. 

[27] Ibid. La CJCE a d’ailleurs récemment considéré sur ce fondement que la France n’avançait pas d’indices suffisants lui permettant d’interdire l’importation de confiseries ou de boissons enrichies en vitamines (aff. C-24/00, 5 février 2004, Commission des Communautés européennes c/ République française).

[28] BOUTONNET M, thèse précit., n°886, pp. 437 et 438.

[29] Pour une présentation complète du renouvellement de la faute à l’aune du principe de précaution, voir BOUTONNET M., thèse précit., pp. 436 et s.

[30] Voir JOURDAIN P., « Principe de précaution et responsabilité civile », LPA, 30 novembre 2000, n°239, spé. p. 51 : « l’incertitude des connaissances, loin d’excuser, devr(ait) inciter à plus de prudence. Le juge (serait) ainsi conduit à se montrer plus exigeant en présence de risques seulement éventuels en imposant aux professionnels diverses obligations et contraintes avant d’initier une activité ou de mettre un produit sur le marché ».

[31] Voir en ce sens, BOUTONNET M., thèse précit., pp. 455 et s.

[32] LIENDARH C., « Pour un droit des catastrophes », D., 1995, p. 91.

[33] Voir VINEY G., JOURDAIN P., Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, LGDJ, 1998, n°369, pp. 192 et 193.

[34] Ibid.