Intervention de Mme Guihal

SYNTHESE DES QUESTIONNAIRES

Madame Dominique Guihal,
Conseiller référendaire à la Cour de cassation

 

La synthèse des questionnaires a été élaborée à partir des réponses reçues des pays suivants : Bénin, Burundi, Djibouti, Cameroun, Cap-vert, Côte d’Ivoire, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Tchad et Tunisie ainsi que du CEMAC (Cour de justice de la Communauté Economique Monétaire de l’Afrique Centrale).

 

I. Problématique générale du droit de l’environnement 

 Les principaux défis auxquels sont confrontés les pays ayant répondu au questionnaire sont, d’une part, la désertification, la déforestation, l’érosion et l’appauvrissement des sols, d’autre part, la conservation des espèces animales et végétales, enfin, le traitement des eaux usées et des déchets ainsi que l’approvisionnement en eau potable dans un contexte de croissance démographique et d’urbanisation rapides. 

 Certaines réponses font état de problèmes spécifiques : invasions de criquets dans la zone sahélienne, érosion côtière et pollutions marines dans les pays qui, comme Maurice, ont une activité touristique forte et concentrée sur le littoral, introduction incontrôlée d’espèces exotiques et colonisation des écosystèmes aquatiques par des plantes indésirables, telles que la jacinthe d’eau au Rwanda. 

 Pour faire face à ces défis, les pays interrogés se sont dotés d’instruments juridiques qui intègrent le développement durable non seulement dans le droit de l’environnement au sens étroit (pollutions industrielles, déchets, production et utilisation des biocides et des produits chimiques, conservation des espèces, des milieux naturels et des paysages), mais plus largement dans les domaines de l’urbanisme, de l’agriculture, de la gestion forestière et de l’énergie.

 

II. Sources du droit 

Droit international 

 Les pays interrogés ont ratifié de nombreuses conventions :

- mondiales (notamment, les Conventions sur la biodiversité, les changements climatiques et la lutte contre la désertification issues de la Conférence de Rio en 1992, les Conventions sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone, la Convention de Washington sur les espèces de faune et de flore menacées, la Convention de Bâle sur le contrôle des déchets dangereux, etc.),

- régionales (Convention de Bamako sur les déchets dangereux et Convention d’Abidjan sur la coopération en matière de protection et de mise en valeur des zones côtières de l’Afrique de l’Ouest et du Centre)

- bilatérales (par exemple l’Accord de libre-échange Maroc-USA en cours de ratification consacre un chapitre à l’environnement).

 

Droit interne

 L’environnement fait l’objet d’une protection constitutionnelle au Bénin, au Mali au Niger, au Rwanda, au Sénégal et au Tchad. Cette consécration revêt généralement la forme de la reconnaissance du droit à un environnement sain. Certaines constitutions, toutefois, contiennent des dispositions plus spécifiques, notamment, au Rwanda et au Niger, l’interdiction d’importation de déchets toxiques sur le territoire national. 

 A l’exception du Niger, dans tous les pays ayant répondu au questionnaire une loi générale de protection de l’environnement ou un Code de l’environnement est en vigueur ou en cours d’adoption :

- au Bénin une loi-cadre du 12 février 1999 accompagnée de plusieurs textes d’application - loi sur le régime des forêts, décrets sur les études d’impact, sur l’audit environnemental, etc.

- au Sénégal, un Code de l’environnement adopté en 2001 comportant une partie législative et une partie réglementaire,

- au Tchad une loi de 1998 définissant des principes de protection et de gestion durable, ainsi que le régime des études d’impact, mais demeurée sans décret d’application,

- au Maroc, la loi du 12 mai 2003 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement,

- à Maurice, l’Environment Protection Act de 2002 qui consacre le principe pollueur-payeur ainsi que le droit des citoyens à l’information et fournit le fondement légal à l’édiction de normes environnementales. 

 A Djibouti un Code est en cours d’élaboration et se substituera aux lois de mise en oeuvre du Plan national pour l’environnement. Il en va de même au Mali. Au Rwanda, un projet de loi générale de protection, de conservation et de gestion de l’environnement est actuellement soumis au Parlement pour unifier les textes relatifs à la gestion des ressources naturelles, à la conservation des sols, aux établissements dangereux et incommodes, etc. 

Sanctions pénales 

 Les règles protectrices de l’environnement comportent généralement une sanction pénale dans les pays consultés. Les législations tchadienne et mauricienne paraissent les plus rigoureuses : la première réprime d’un emprisonnement de 25 ans les infractions les plus graves en matière de substances chimiques et nocives, la seconde fulmine des peines allant jusqu’à huit années d’emprisonnement et elle érige en crimes certaines pollutions commises intentionnellement ou par l’effet d’une faute lourde. Le droit marocain, pour sa part, ne prévoit que quelques incriminations contraventionnelles, et renvoie, pour l’essentiel à la responsabilité civile.

 

III. Mise en oeuvre du droit de l’environnement 

Administrations 

 L’Environnement est parfois confié à un ministère (Mali, Maurice, Niger, Sénégal, Tchad) ou un secrétariat d’Etat (Maroc) spécialisé, parfois inclus dans les attributions d’un ministère à vocation plus générale (ministère de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme au Bénin ; ministère des Terres, de la Réinstallation, de l’Environnement et des Mines au Rwanda), la gestion des questions environnementales étant alors plus spécifiquement dévolue à une Agence ou un Office national. 

 Dans certains pays consultés, l’octroi des autorisations administratives revêt un caractère centralisé au sein des services de l’Etat (Djibouti, Sénégal, Tchad) ou d’une agence gouvernementale (Bénin). Dans d’autres pays cette délivrance est ou non déconcentrée ou décentralisée en fonction de la nature des demandes (Bénin, Mali, Maroc, Maurice, Niger). 

 Tous les systèmes juridiques représentés prévoient des procédures d’étude d’impact. 

 En ce qui concerne les pouvoirs de contrôle, de contrainte et de verbalisation conférés à l’administration, les solutions ne sont pas uniformes. Il existe parfois une police environnementale spécialisée (Bénin, Mali, Sénégal), et/ou une spécialisation environnementale d’unités de la police (brigade du littoral au Bénin) ou de la gendarmerie (section spéciale créée en 2003 au Sénégal). Au Niger, ce sont, semble-t-il les inspecteurs phytosanitaires qui jouent le rôle principal dans la constatation des infractions environnementales. 

 Les compétences de ces verbalisateurs spécialisés sont, au demeurant, généralement concurrentes de celles des officiers de police judiciaire. 

 Ces derniers ainsi que les personnes habilitées à constater les infractions sont généralement investies du pouvoir de prendre des mesures provisoires, telles que des suspensions d’exploitation en cas de menace pour la santé publique ou l’environnement (Maroc). Les services de contrôle ont parfois compétence pour appliquer des sanctions pécuniaires (Sénégal). Certains pays réservent à une autorité centralisée le pouvoir d’imposer des mesures conservatoires (Maurice). 

Juridictions 

 Les ressources en droit de l’environnement mises à la disposition des magistrats se limitent généralement aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. L’accès à internet est généralisé au Maroc et au Cap-vert, réservé aux juridictions supérieures au Rwanda, et assez inégal dans les autres pays. 

 L’enseignement du droit de l’environnement existe dans certaines universités (Bénin, Maroc, Maurice, Sénégal) mais il est généralement restreint au 3ème cycle. 

 La formation continue des magistrats n’est pas systématique, et lorsqu’elle est organisée elle n’inclut jamais le droit de l’environnement (sauf au Sénégal où cette spécialisation est pour la première fois au programme de l’année 2005). Une telle formation peut néanmoins être dispensée par correspondance (programme fourni par l’Institut des Nations unies pour la formation et la recherche (UNITAR) à Genève). 

 Aucun des pays consultés ne mentionne de spécialisation des juridictions en matière d’environnement. En revanche, sont parfois mentionnés des pouvoirs juridictionnels propres au contentieux environnemental (suspension d’autorisation au Tchad, travaux de restauration du milieu naturel au Maroc). 

Associations 

 Elles semblent relativement nombreuses et actives dans la plupart des pays. 

 Elles ne sont pas consultées en tant que telles par l’administration mais peuvent présenter des observations au cours des procédures d’enquête publique ou d’étude d’impact. 

 Leur droit d’agir en justice est facilité au Bénin, au Maroc, à Maurice, au Sénégal, au Tchad, sous réserve parfois de leur reconnaissance d’utilité publique ou de leur agrément par l’administration.

 

IV. Besoins en matière de renforcement des capacités des juges et autres intéressés

 Concernant les pays ayant répondu au questionnaire, leurs besoins sont les suivants :

 

Pays

Bénin

Cap Vert

Cameroun

Côte d’Ivoire

Mali

Maroc

Nombre de juges susceptibles de participer aux programmes de formation

100

22

20

30 à 50

300

3 à la Cour suprême

Nombre de juges à former au cours de chaque stage

25

22

20

10 à 15

50

3

Nombre d’ateliers nécessaires

/

4

2

3 à 5

6 par an

/

Durée proposée pour chaque atelier (en jours)

3

3

4

3 à 5

3

/

Autres personnes susceptibles d’être intéressées par un telle formation

260

/

/

/

/

/

 

Pays

Niger

République Centrafrique

Rwanda

Sénégal

Tchad

Tunisie

Nombre de juges susceptibles de participer aux programmes de formation

90

16

/

300

40

48 (2 par TGI)

Nombre de juges à former au cours de chaque stage

45

4

/

35

40

48

Nombre d’ateliers nécessaires

2

4

/

9

2 par an

/

Durée proposée pour chaque atelier (en jours)

5

21

3 à 5

5

14

7

Autres personnes susceptibles d’être intéressées par un telle formation

350

environ 150

/

300

120

/

Le sigle « / » caractérise une absence de réponse

 Selon les réponses, la formation pourrait être organisée en coopération avec le ministère de la justice, le ministère de l’environnement, les écoles de la magistrature, les agences pour l’environnement, les universités et autres instituts spécialisés, éventuellement assistés de professeurs de droit. Les langues suggérées sont le français, l’arabe, le portugais ou d’autres langues nationales. 

 La plupart des correspondants insistent sur la nécessité d’associer à la formation les fonctionnaires et agents investis de missions de contrôle et de verbalisation dans le domaine de l’environnement. 

 Les modules de formation proposés, c’est-à-dire, les droits international et national de l’environnement recueillent des avis favorables, de même que le projet de recueils de lois nationales et de textes internationaux, en y incluant les instruments régionaux. L’interlocuteur tunisien émet l’idée de créer un module de formation sur les plans et stratégies adoptés dans les différents pays pour régler un problème environnemental. 

 A l’exception du Cap vert, du Maroc, du Rwanda et du Tchad, qui n’ont pas d’objection à ce que la formation soit fournie sur disquettes ou CD ROM, les pays consultés souhaitent vivement des documents sur support papier. 

 La mise en ligne d’un recueil de jurisprudence environnementale sur le site portail du PNUE est accueillie très favorablement. Différents organismes nationaux sont proposés pour assurer la transmission des décisions pertinentes. 

 Il est enfin proposé que le PNUE favorise l’adoption de nouvelles normes internationales, qu’il contribue à l’actualisation et à la codification des textes existants, qu’il sensibilise les magistrats par l’organisation de colloques et qu’il améliore leur accès à l’information par des dotations en matériel informatique.