Intervention de M. Turner

LE REGIME DES ACTIONS EN JUSTICE COLLECTIVES DANS LES TRIBUNAUX CIVILS DE L’ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLES

Exposé

du

« Senior Master » et « Queen’s Remembrancer »

(Juge supérieur de la mise en état et Conseiller à la Cour de l’échiquier de la Reine)


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Les actions collectives en matière contentieuse en Angleterre et au Pays de Galles

 

L’introduction d’une procédure de gestion des actions collectives, formulée dans notre Règlement de procédure civile de 1998 (Civil Procedure Rules 1998, le « CPR »), a connu un large succès. Le CPR lui-même a été introduit en 1999 à la suite de l’enquête « Access to Justice » (Accès à la justice) menée de 1994 à 1996 par Lord Wolf, enquête à laquelle j’ai eu le privilège de participer en qualité de l’un des juges assesseurs.

 

Avant 1999

En 1992, notre Cour d’appel hésitait toujours à se pourvoir d’un moyen de gestion des actions collectives. 

Cependant, au cours de la deuxième année de l’enquête, Lord Woolf a décidé de s’attaquer à ce problème, sa tâche étant d’examiner la compétence civile des tribunaux anglais et gallois. 

Un exposé complet des problèmes posés par les actions collectives ainsi que leurs solutions a été présenté par Lord Woolf dans le chapitre 17 de son rapport final (voir l’annexe A)

Ainsi 3 nouvelles procédures ont été développées visant à : 

1. Prévoir l’accès à la justice pour un grand nombre de plaignants et non plus individuellement ; ceci pour réduire le coût élevé de l’introduction d’instances individuelles. 

2. Prévoir des moyens équitables pour trancher l’affaire où la somme demandée individuellement est importante, mais où le nombre des demandeurs et le caractère des questions en présence excluent une bonne gestion de l’affaire par les méthodes habituelles. 

3. Réaliser l’équilibre entre d’une part, les droits ordinaires des demandeurs et défendeurs individuels et d’autre part, les intérêts d’un groupe de parties.

 

Ces nouvelles normes ayant trait aux actions collectives figurent aux articles 10 à 15 du chapitre 19 dudit Règlement de procédure civile de 1998. (voir l’annexe B)

 

Le ‘but primordial’ (Overriding Objective  : voir l’annexe C)

 

Le fonctionnement de ce nouveau règlement est néanmoins régi par le ‘but primordial’ (Overriding Objective) énoncé par Lord Woolf. Pour les juristes de droit civil et les juges anglais la notion du ‘but primordial’ a été à la fois originale et révolutionnaire. A ma connaissance, elle ne se trouve dans les codes civils d’aucun autre pays de la « Common Law » ni dans les codes de procédures des pays de droit romain. Lord Woolf a fait de cette notion le chapitre 1 de notre nouveau règlement. 

Ainsi, les tribunaux et leurs juges sont tenus d’appliquer le ‘but primordial’ et de procéder aux affaires d’une façon équitable. 

Cela signifie en pratique : 

(a) S’assurer que les parties se trouvent sur un pied d’égalité.

(b) Réduire les dépenses.

(c) Conduire l’affaire selon le principe de proportionnalité.

(d) Diligenter l’affaire de manière équitable.

(e) Tenir compte tant des ressources dont disposent les tribunaux que des exigences posées par d’autres affaires.

 

Le règlement a introduit l’idée du ‘juge proactif’ (Proactive Judge), notion totalement innovatrice aux yeux du juriste anglo-saxon élevé dans un système contradictoire qui n’exige pas du juge qu’il prenne l’initiative. 

Les ‘douze commandements’ (Twelve Commandments) que doit respecter le juge principal en charge de la procédure générale (communément appelé en anglais « Proactive Managing Judge  ») sont énoncés à l’article 1.4. Chacun d’eux est d’importance capitale pour la gestion des actions collectives. 

En dernier lieu, l’article 1.3 impose aux parties et à leurs avocats de coopérer en vue de mettre en œuvre le principe du ‘but primordial’ dans le déroulement des litiges. Il est à noter que contre toute attente, et ce, dans toutes les phases de la gestion des litiges, les avocats ont manifesté un niveau remarquable de coopération avec les tribunaux et entre eux-mêmes.

 

Le fonctionnement de l’ordonnance ‘litiges réunis’ (Group Litigation Order, le « GLO  »)

1. Cette ordonnance ne peut être rendue que par certains juges supérieurs des tribunaux civils 

Étant donné que l’ordonnance ‘litiges réunis’ limite certains droits acquis des plaignants, elle doit être utilisée avec modération, et ce d’autant plus qu’elle représente aussi un fardeau pour les ressources des tribunaux. C’est donc une sorte de compétence qui doit être abordée de manière très réfléchie par des juges supérieurs habituées à l’utiliser. 

2. L’identité de toutes les parties doit être clairement définie 

Puisqu’il peut y avoir des centaines de demandeurs et plusieurs défendeurs, la pratique a été développée d’inscrire leurs noms au dossier au moyen d’annexes aux conclusions, mis à jour facilement sans avoir à recourir à la modification des conclusions elles-mêmes. 

3. Il faut tenir un registre des parties 

Ce registre est tenu par l’avocat chef de file. 

4. Les questions posant litige doivent être définies et exposées dans l’ordonnance 

La définition des questions de fait et de droit est essentielle pour aboutir à un fonctionnement optimisé du GLO. D’habitude cette tâche incombe aux avocats qui représentent les parties. Il se peut cependant que le juge ait à résoudre des contestations éventuelles, et il voudra bien entendu s’assurer que les questions litigieuses aient été définies d’une façon exacte. 

5. Des avocats chefs de file doivent être nommés parmi les cabinets qui ont été parties prenantes au nom de leurs clients au tout début du procès 

Le tribunal aura à se prononcer sur lequel des cabinets d’avocats sera l’avocat chef de file des demandeurs et celui des défendeurs. 

6. L’ordonnance doit nommer le juge principal en charge de la procédure générale (le « managing judge ») et prévoir la nomination d’un second juge en charge du déroulement du procès 

La solution idéale serait d’avoir un seul et unique juge en charge du procès. Cependant, le système de la Haute Cour anglaise ne permet pas, pour la majorité des GLO, la nomination du juge principal bien avant l’ouverture du jugement. D’où la nomination au moment opportun d’un juge « de la mise en état » comme juge principal, suivi plus tard de celle d’un second juge. 

7. Il faut identifier des affaires-test 

Il arrive souvent que les événements concernés soient différents, ce qui signifie qu’un choix doit être opéré parmi les affaires pour identifier celles qui représentent le mieux les demandes dans l’ensemble. 

8. Il faut prévoir l’ajout et le retrait des parties au litige 

Une fois le GLO rendu, il se peut que de nombreuses personnes manifestent leurs désirs de participer à l’instance en cours. Comme il se peut aussi que celles qui y participent déjà veuillent se retirer de l’affaire car elles réalisent les véritables enjeux du procès. 

9. Il faut pourvoir au partage des frais communs 

Des dispositions doivent être prises pour la répartition des frais communs du procès et en particulier concernant la responsabilité encourue par les personnes qui s’y joignent tardivement et par celles qui s’en retirent tôt. 

10. Publicité 

La publicité du GLO est primordiale. Les personnes ayant le droit de participer à l’instance doivent avoir connaissance de son existence. Un registre national de tous les GLO est tenu par le juge supérieur de la mise en état (Senior Master).

Conclusion

L’introduction des GLO s’est avérée une innovation très réussie. 

Il incombe au juge principal (managing judge) d’accomplir diligemment tous les actes de procédure nécessaires pour arriver à la phase de jugement. Il doit exercer son contrôle avec fermeté mais aussi avec une certain compassion. 

Le second juge voudra éventuellement travailler en tandem avec le juge principal. 

Les avocats ayant trouvé facile de s’insérer dans le système, il existe beaucoup de coopération mutuelle et de partage du travail. 

Les plaignants quant à eux, ont exprimé leur approbation, voir une certaine satisfaction du système mis en place ; et comme ce sont les clients on a donc ici la clef de la réussite.

 

Robert Turner

The Senior Master and

Queen’s Remembrancer

 

juin 2005