Intervention de M. Lavrysen

Les techniques contentieuses au service de l’environnement
Le contentieux civil

Prof. Dr. L. Lavrysen
Juge à la Cour d’arbitrage de Belgique

 

Monsieur le premier président,

Messieurs les présidents et hauts magistrats,

Chers collègues, 

 

J’ai l’honneur de pouvoir prendre cette après-midi la parole pour vous présenter le projet de « Manuel judiciaire de droit de l’environnement » qui été élaboré sur l’initiative du Programme des Nations unies pour l’environnement. 

Ce Manuel a pour but de permettre aux juges nationaux de tous les types de tribunaux dans les systèmes juridiques de langue française d’identifier les problèmes environnementaux auxquels ils sont confrontés et d’être conscients de l’étendue des options dont ils disposent pour interpréter et appliquer la loi. 

Il tente de fournir aux juges un guide pratique des principes et des problèmes environnementaux de base qui risquent d’apparaître au cours des litiges. Cela inclut des informations sur le droit international, le droit de l’environnement comparé et des références à la jurisprudence pertinente. 

Les juges de chaque pays compléteront cette vue d’ensemble par des informations plus détaillées provenant des expériences, des lois et des traditions nationales.  

Le PNUE veut publier ce Manuel de droit de l’environnement pour les juges pour répondre à la demande des chefs de corps et d’autres juges haut placés de plus de cent pays, qui ont participé à onze colloques régionaux de droit de l’environnement organisés par le PNUE au cours de la période 1995-2002. Cette demande a été réitérée, dans des conclusions et des recommandations qui ont été soumises lors du Sommet mondial sur le développement durable, par le symposium mondial des juges qui a eu lieu en 2002 à Johannesbourg.  

Le document a été élaboré lors de réunions judiciaires consultatives organisées par le PNUE à Rome (en juin 2003), à Londres (en septembre 2003), à New York (en juin 2004) et à Paris (en août 2004). 

A la demande du PNUE, le juge Christopher G. Weeramantry, éminent juriste et ancien vice-président de la Cour internationale de justice, a préparé un plan de la publication proposée ; ce plan a été présenté lors de la Conférence triennale de l’Association des juges et des magistrats du Commonwealth, qui a eu lieu au Malawi en août 2003. Là, il a été discuté et approuvé en tant que base convenant pour la préparation du Manuel pour les juges. Le travail de préparation du Manuel s’est déroulé sur cette base. 

Lors de la réunion judiciaire consultative de Londres, on a demandé à deux éminents professeurs de droit de l’environnement, les professeurs Dinah Shelton et Alexandre Kiss, qui est présent ici, de préparer le projet du document pour qu’il soit révisé par une équipe d’éminents juges venant de pays développés et en développement. Ce projet a été revu et sa version définitive a été rédigée par le Comité éditorial judiciaire lors de la réunion judiciaire consultative qui a eu lieu à New York du 2 au 4 juin 2004. Il sera publié en anglais sous le titre de UNEP Judicial Handbook on Environmental Law.   

Sur la base de cette publication, il a été décidé de développer une version spécifique du Manuel pour les pays de droit écrit et une autre version pour le monde arabe. 

Le premier président de la Cour de cassation de France, G. Canivet, assisté par Dominique Guihal, conseiller-réferendaire à cette même Cour, et le juge Luc Lavrysen, juge près la Cour d’arbitrage de Belgique, ont été nommés rédacteurs en chef de cette édition. Ils ont été assistés par une équipe d’universitaires français et belges pour adapter le Manuel de façon à ce qu’il tienne compte des spécificités du système légal des différents pays. 

Il existe un gigantesque ensemble de méthodologies et de principes communs dans le domaine de l’environnement. Dans le même temps, il faut se rendre compte que le caractère spécifique des problèmes environnementaux différera forcément d’un pays à l’autre et que, par conséquent, les jurisprudences aussi différeront d’une juridiction à l’autre. De plus, en raison des variations culturelles et des différences de situations socio-économiques, les juges apporteront parfois des perspectives différentes au problème environnemental particulier qui se présente à eux. Lorsque c’est le cas, les juges peuvent néanmoins trouver des instructions valables sur la façon dont les problèmes en question ont été abordés et gérés dans les autres juridictions. Le Manuel tente d’identifier l’ensemble de points communs les plus pertinents pour le monde judiciaire, dans l’espoir que les juges seront peut-être mieux équipés pour jouer leur rôle essentiel en donnant vie à ces exigences environnementales dont le patrimoine collectif mondial dépend.  

 

Après avoir donné ainsi quelques explications sur le but et le processus d’élaboration du manuel, je propose maintenant de regarder de plus près le contenu de celui-ci, que vous pouvez trouver dans votre documentation. 

Le manuel comporte deux parties. Dans la partie A, le cadre général est dressé. Dans la partie B, les principaux domaines du droit de l’environnement sont présentés. 

La partie A comporte une introduction et 6 chapitres thématiques. 

Dans l’introduction vous trouverez d’abord, sous la plume du juge Weeramantry, une explication plus détaillée du but du manuel. Il est important de noter à cet égard que les auteurs reconnaissent que le manuel ne peut pas fournir de solutions universelles aux problèmes environnementaux, mais a plutôt pour but d’encourager le pouvoir judiciaire à utiliser le manuel comme source d’inspiration visant à appliquer la justice environnementale de façon plus efficace. 

Dans cette même introduction, vous pouvez trouver une section sur les juges et le droit de l’environnement dans laquelle le rôle du juge est rappelé, ainsi que sur le rôle du droit national et international, les différents systèmes légaux et les spécificités de la fonction de juger en matière environnementale. 

Le chapitre deux essaye de définir le droit de l’environnement, ainsi que ses bases et ses sources, au niveau international et au niveau national. 

Le chapitre trois traite des principes de base de la protection de l’environnement, tels que les principes du développement durable, de prévention, de précaution et du pollueur payeur. Un paragraphe est consacré à la justice environnementale et à l’équité. 

Le chapitre quatre concerne les droits environnementaux, notamment le droit à l’information, la participation du public et la qualité de l’environnement. 

Le chapitre cinq est conçu comme une introduction dans les instruments légaux usuels de la protection de l’environnement. Cela inclut les interdictions et restrictions d’activités et de substances, les normes de produits et de processus, les autorisations et les permis préalables, la procédure de consentement préalable, l’évaluation de l’impact et du risque et l’aménagement du territoire. 

Dans tous ces chapitres, le droit international et les caractéristiques communes des droits nationaux sont pris en compte. Le propos est illustré par des exemples de jurisprudence de toutes les régions du monde, aussi bien des pays en voie de développement que des pays développés. Ces exemples sont insérés dans le corps du texte ou, quand ils présentent un intérêt particulier, dans des boîtes séparées. Dans la table des affaires, toutes les affaires citées dans le manuel sont reprises. A cet égard, il est important de noter que le PNUE a publié dans le passé des compendia reprenant l’essentiel des jugements nationaux les plus importants cités dans le manuel. Une édition actualisée est annoncée. Jusqu’ici, cette publication existe uniquement en anglais, mais j’espère que dans le futur le PNUE pourra aussi envisager une édition en langue française. Il est aussi important de noter que le PNUE va en outre publier un compendium des instruments internationaux de protection de l’environnement, reprenant intégralement tous les traités internationaux et déclarations importants de protection de l’environnement. Espérons que le PNUE trouve aussi les moyens pour publier ce compendium en langue française. 

Les chapitres six et sept ont été développés spécifiquement pour la version française du manuel, parce que la situation dans les pays de droit écrit est, sur les thèmes traités dans ces chapitres, sensiblement différente de la situation dans les pays de common law ou influencés par le système anglo-saxon. 

Le chapitre six examine le rôle de l’administration dans l’application et le contrôle du droit de l’environnement. Après quelques généralités, le rôle de l’administration dans la gestion de l’environnement est mis en évidence. Les différentes approches qui sont à cet égard possibles, sont explorées. Un paragraphe spécifique traite de la surveillance et des sanctions administratives. 

Le chapitre sept examine la protection de l’environnement par les juridictions pénales et non pénales, à savoir les juridictions administratives et pénales. 

Dans la partie B du manuel, les principaux domaines du droit de l’environnement sont examinés. Il s’agit des domaines suivants :

- les installations industrielles et l’autorisation d’exploiter ;

- l’eau (l’eau douce et les écosystèmes marins) ;

- l’air (la pollution de l’air, la réduction de l’ozone stratosphérique, les changements climatiques) ;

- le sol ;

- la diversité biologique et la conservation de la nature ;

- l’agriculture et la sylviculture ;

- la protection du patrimoine naturel et culturel ;

- l’utilisation de l’énergie et ses impacts ;

- le bruit ;

- les transports ;

- le tourisme ;

- les déchets ;

- les substances et produits chimiques dangereux.

 

La structure de ces chapitres est généralement la suivante : après avoir décrit le problème environnemental abordé dans le chapitre, on y trouve les principales règles du droit de l’environnement international relatives à ce problème. Ensuite il y a une indication de la manière dont ces problèmes sont traités dans les systèmes légaux nationaux et dans les jurisprudences nationales. Evidemment, le manuel se limite à détecter ce qui peut être considéré comme socle commun des systèmes nationaux. Il est bien sûr impossible d’entrer dans les particularités de chaque système national. 

Comme vous savez, il s’agit dans l’état actuel des choses d’un projet de manuel. Comme c’était le cas pour la version anglaise, le PNUE souhaite récolter les avis des magistrats à qui ce manuel est destiné en premier lieu, afin de savoir si le projet répond, oui ou non, à leurs besoins et à leurs attentes. 

Je propose que nous utilisions le temps qui est disponible dans cette séance pour en discuter en pour recueillir vos premières réactions et réflexions à cet égard. 

S’il s’avérait de nos discussions que ce projet doit continuer son chemin, je pense qu’il serait aussi nécessaire que nous puissions prendre en compte vos remarques éventuelles plus détaillées sur le texte du projet. C’est la raison pour laquelle, en concertation avec le PNUE, on vous propose alors un délai d’un mois dans lequel vous pourrez nous communiquer vos remarques et suggestions plus détaillées sur le projet. Ces remarques seront alors étudiées et prises en compte lors de la rédaction de la version finale. 

Si le projet est accueilli de manière favorable, le manuel sera publié par le PNUE et mis à la disposition des magistrats dans les différents pays. Il peut alors être utilisé lors des programmes de formation des magistrats et comme manuel de référence. 

Veuillez, Monsieur le premier président, m’excuser car j’ai le sentiment que je viens ainsi de bouleverser quelque peu l’ordre logique de nos travaux. Avant d’entamer d’éventuelles étapes ultérieures, il me semble que nous avons à ce stade en premier lieu besoin de votre appréciation globale de l’initiative ainsi prise. Ce n’est bien sur que si votre avis était plutôt favorable que l’on devrait envisager de telles étapes. 

Je pense, monsieur le président, que j’ai déjà abusé trop de votre temps et je vous remercie pour votre attention.