Intervention de M. Lasserre

« Le Conseil de la concurrence dans le réseau communautaire »

par M. Bruno Lasserre[1]

Président du Conseil de la concurrence

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Je suis très reconnaissant à l’AFEC de m’avoir permis d’engager avec les participants à son Assemblée générale, qui regroupe tant de spécialistes des questions de concurrence, ma réflexion sur un sujet neuf et finalement très transversal. Le titre de l’exposé est intéressant et révélateur : je ne parlerai pas du « Conseil de la concurrence et du réseau communautaire » mais du « Conseil de la concurrence dans le réseau communautaire ». La différence est de taille ! Elle révèle l’appartenance du Conseil à un tout, un ensemble plus vaste qui l’inclut. Le Réseau européen de concurrence (ci-après le « Réseau ») n’est pas une structure étrangère avec laquelle il nous faut simplement coopérer, mais bien un ensemble intégré.

L’appartenance à un tel ensemble intégré emporte bien entendu des conséquences. J’en vois au moins trois.

En premier lieu, si l’on est une partie d’un ensemble plus vaste, le succès de l’ensemble repose sur chacun de ses membres. Il nous fallait donc être prêt à relever le nouveau défi que constitue le règlement n° 1/2003 en s’adaptant à ses nouvelles exigences. En deuxième lieu, l’appartenance à un tout a nécessairement pour conséquence une redéfinition des frontières de chacune des parties. Le Conseil dans le Réseau, de même que le droit national de la concurrence dans le Réseau, n’est plus tout à fait le même que le Conseil (et le droit national) avant son appartenance au Réseau. Enfin, en troisième lieu, les influences les plus significatives viennent bien sûr du droit communautaire et l’on assiste à une communautarisation croissante des droits nationaux. On le sait, en droit de la concurrence, les règles du traité ont été les premières en Europe et la Commission a toujours eu un rôle central en la matière. Elle continue au sein du Réseau a avoir un rôle majeur. Mais comme nous le verrons, les influences au sein du Réseau sont multiples.

Le Réseau a donc conduit à une adaptation, une mutation du Conseil de la concurrence. Mais cette mutation n’interviendra pas seule. Comme je le montrerai, le règlement n° 1/2003 ne constitue pas le terme de la modernisation mais bien davantage les fondations de nouveaux chantiers.

Jean Monnet disait à propos de l’Europe qu’elle « ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait ». Je crois que cette idée de l’intégration fonctionnelle peut s’appliquer au Réseau européen de concurrence dans lequel évolue aujourd’hui le Conseil de la concurrence.

Vous l’aurez compris le « Conseil de la concurrence dans le réseau communautaire » c’est un Conseil en mutation dans un ensemble lui-même en mouvement.

Pour illustrer cette évolution, trois temps successifs peuvent être distingués. Tout d’abord, le temps de la préparation : temps d’adaptation du Conseil et du droit national de la concurrence aux nouvelles exigences du Réseau. A ce stade, le mouvement de communautarisation est net. Ensuite, le temps de la réalisation ou de la mise en œuvre : voici près d’un an que le Réseau, organe de coordination et de coopération, fonctionne. Un premier bilan peut être dressé. Enfin, le temps d’un renouveau de la réflexion : une approche prospective peut (déjà !) être envisagée.

I – Le temps de la préparation

Je serai assez bref sur cette partie et me contenterai de donner quelques informations sur les points les plus récents. En effet, la plupart des développements ont déjà fait l’objet d’une présentation publiée dans le premier numéro de la revue « Concurrences ».

Même s’il ne paraît pas utile d’y consacrer trop de temps, il importe toutefois d’en dire quelques mots. En effet, la période écoulée montre que le droit national a su s’adapter aux mutations rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du règlement n° 1/2003. Le droit national, complété par l’ordonnance du 4 novembre 2004, est maintenant en ordre de marche. On attend maintenant le décret d’application qui ne devrait plus tarder. Au-delà du droit national, le Conseil de la concurrence s’est lui aussi placé en ordre de marche depuis le 1er mai 2004.

Ces évolutions, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer lors d’une précédente intervention, attestent selon moi d’une évolution progressive du droit français dans plusieurs directions : une plus grande communautarisation du droit national, un ancrage du Conseil de la concurrence dans son rôle de régulateur du marché, un renouveau des relations avec les entreprises d’une part, et les juridictions d’autre part.

 A – Des pouvoirs d’enquête et d’instruction renforcés

Des avancées peuvent être signalées tant au stade de l’enquête que de l’instruction.

Au stade de l’enquête, le règlement offre la possibilité aux autorités nationales de concurrence de demander l’assistance des autres membres du Réseau pour réaliser des enquêtes. En droit français, l’ordonnance du 4 novembre 2004 a prévu deux avancées. D’une part, elle prévoit que le ministre peut autoriser des agents d’une autre autorité nationale de concurrence qui demande l’assistance des autorités françaises (DGCCRF ou Conseil) à assister l’agent de la DGCCRF ou le rapporteur du Conseil dans ce cadre. D’autre part, les enquêteurs nationaux, à l’instar de la Commission, obtiennent la possibilité d’apposer des scellés sur tous locaux commerciaux, documents et supports d’information.

Au stade de l’instruction, trois évolutions doivent être rappelées. La première concerne l’allongement de la durée de la prescription portée à 5 ans. La durée de la prescription nationale s’aligne donc sur celle communautaire, même si elles demeurent d’une nature différente. Ensuite, pour tenir compte du travail en réseau des autorités de concurrence, de nouveaux actes interruptifs de prescription de la procédure suivie devant le Conseil ont été introduits. Il s’agit des actes tendant à la recherche, la constatation ou la sanction des faits visés dans la saisine par la Commission ou une autorité nationale de concurrence d’un autre Etat membre. Enfin, et cette évolution est certainement la plus importante, les règles sur la protection du secret des affaires ont été amendées afin de renforcer la protection desdits secrets tout en garantissant une pleine efficacité des procédures de concurrence. Cette modification était devenue une nécessité dans le cadre du Réseau.

Alors que chacun connaît les termes de l’ordonnance, sur laquelle je ne reviens donc pas, la période récente a été consacrée à la préparation du décret d’application. Le projet doit maintenant être examiné par le Conseil d’Etat. Ce projet, s’il est adopté, devrait entraîner une mutation importante de la gestion des secrets d’affaires en droit français. Tout d’abord, tout système de protection du secret des affaires nécessite que l’on identifie les informations concernées. C’est pourquoi le nouveau dispositif devrait prévoir l’obligation pour les entreprises de signaler systématiquement les pièces qu’elles considèrent comme contenant des secrets d’affaires, de fournir une version non confidentielle de ces documents ainsi qu’un résumé des éléments supprimés. Parallèlement, le nouveau dispositif devrait offrir de nouveaux droits pour les entreprises. Ainsi, à la demande des parties, le président du Conseil pourra donner acte du classement en annexe confidentielle des documents visés afin qu’ils ne soient plus accessibles aux autres parties. Enfin, de nouvelles dispositions devraient régler les conditions dans lesquelles des documents placés dans l’annexe confidentielle pourront être utilisés par le rapporteur dans le cadre de son instruction ou rendus accessibles à une entreprise qui considère qu’un ou plusieurs des documents en cause sont nécessaires à l’exercice de ses droits.

 B – Une phase de décision renouvelée

S’agissant de la phase de décision, l’évolution récente présente deux caractéristiques majeures : une mise en conformité avec le règlement et de nouvelles dispositions pour assurer l’articulation des compétences avec les autres membres du Réseau.

 Tout d’abord, le droit national est mis en conformité avec le règlement n° 1/2003. Ainsi, le Conseil de la concurrence peut désormais assortir ses décisions d’astreintes. Il a eu l’occasion de faire un premier usage de ce nouveau pouvoir récemment[2]. De même, le Conseil peut désormais appliquer l’article 81, paragraphe 3, CE et retirer le bénéfice d’un règlement d’exemption par catégorie dès lors que certaines conditions sont satisfaites. Toutefois, cette dernière compétence n’a pas encore été utilisée à cette date.

 En revanche, plus importante est la possibilité pour le Conseil d’adopter des décisions acceptant et rendant obligatoires des engagements proposés par les entreprises. Ce pouvoir a déjà été mis en œuvre à plusieurs reprises. Quatre décisions ont déjà été rendues par le Conseil et une autre est en cours d’instruction. L’expérience récente atteste de l’intérêt de cette procédure.

 Bien que l’ordonnance ne l’exige pas, le décret à venir devrait contenir un certain nombre de dispositions relatives aux engagements. La mise en œuvre pratique préalablement à l’adoption de ce décret a incontestablement permis au Conseil d’expérimenter la procédure mise en œuvre pour cette nouvelle catégorie de décisions.

Il a été décidé de tirer les conséquences de ces premières expériences et d’intégrer certaines dispositions dans le futur décret. Quels seront les apports de ce texte ? Il pourrait fixer les grands principes de la nouvelle procédure, et notamment préciser ce qu’est l’évaluation préliminaire des préoccupations de concurrence soulevées par le cas et quelle en est la forme, prévoir des délais pour permettre aux entreprises de formaliser leurs engagements et organiser la consultation de la partie saisissante et des tiers intéressés.

 La seconde caractéristique concerne l’articulation des compétences avec les membres du Réseau. En effet, pour tenir compte du fonctionnement en réseau des autorités de concurrence, le Conseil peut prononcer quatre catégories de nouvelles décisions : il peut rejeter une saisine au motif qu’une autre autorité nationale de concurrence ou la Commission a déjà traité le cas ; il peut rejeter ou suspendre une saisine au motif qu’une autre autorité nationale de concurrence traite également le cas ; il peut clore une affaire pour laquelle il s’était saisi d’office ; enfin, le président du Conseil donne acte des dessaisissements effectués par la Commission (sur la base de l’article 11, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003).

 C – De nouvelles relations avec les juridictions

 La réforme en cours devrait aussi conduire au renouvellement des relations avec les juridictions. Trois points méritent d’être rappelés à cet égard.

 Tout d’abord, l’ordonnance a étendu la possibilité pour les juridictions de consulter le Conseil de la concurrence sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 81 et 82 du traité (et non plus seulement aux articles L.420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce).

Ensuite, en application du règlement n° 1/2003, le Conseil peut présenter des observations écrites, voire orales, devant les juridictions nationales. Je rappelle l’existence de cette compétence même si, compte tenu de sa nature, elle ne figure pas dans l’ordonnance.

Enfin, si la spécialisation des juridictions judiciaires en matière de concurrence avait été prévue par la loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001, l’ordonnance modifie l’article L. 420-7 du code de commerce sur deux points : d’une part, il permet de spécialiser aussi les cours d’appel (et plus seulement les juridictions de première instance) et, d’autre part, il étend cette spécialisation aux articles 81 et 82 du traité (alors qu’avant seul le droit national était concerné).

II – Le temps de la mise en œuvre

Après douze mois de fonctionnement, il est possible de dresser un premier bilan du fonctionnement du Réseau et de la place du Conseil en son sein.

Alors que certaines compétences n’ont pas encore été exercées, telles que la mise en œuvre de l’article 81, paragraphe 3, CE (hors règlements d’exemption) et la possibilité pour le Conseil de présenter des observations écrites voire orales devant les juridictions nationales, dans beaucoup d’autres domaines l’expérience acquise est significative.

Cette expérience me permet de dire que le bilan est aujourd’hui largement positif : le Réseau fonctionne bien et ce tant dans son rôle de coordination que dans sa dimension de coopération.

A – La coordination au sein du Réseau

Dès lors que toutes les autorités de concurrence sont appelées à appliquer les mêmes règles, un besoin de coordination apparaît. Il prend plusieurs formes : d’abord, il est nécessaire pour les autorités de s’informer mutuellement, pour envisager une allocation optimale du cas ; ensuite, il convient d’assurer une cohérence d’ensemble du système, dont le rôle principal revient à la Commission.

1) L’allocation des cas

 On le sait, le règlement n° 1/2003 fonctionne sur un système de compétences parallèles. Je vous rappelle qu’une communication, que le Conseil s’est engagé à respecter, fixe les principes de fonctionnement du Réseau. Je n’y reviens pas afin de me concentrer sur sa mise en œuvre.

 Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le Réseau n’est ni un « jeu » ni un « marché » : l’objectif recherché par les autorités de concurrence est l’efficacité, la meilleure allocation des ressources et le traitement le plus efficace des problèmes de concurrence. Ces exigences expliquent en grande partie qu’il y a eu très peu de réallocations depuis le 1er mai 2004.

a. L’information du Réseau

Afin de déceler les procédures multiples et décider du traitement le plus efficace et rapide des affaires, un mécanisme d’information a été mis en place. Ceci entraîne de nouvelles tâches pour le Conseil.

En effet, en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003, le Conseil informe le Réseau à l’aide d’un formulaire standardisé de chaque cas susceptible d’affecter le commerce entre Etats membres.

Comme vous le savez, le facteur déclenchant réside dans l’affectation du commerce entre Etats membres. Au Conseil, l’analyse de cette condition s’opère d’abord par les services d’instruction, ce qui suppose qu’un certain nombre de données, souvent absentes du dossier de départ, soient recueillies. Ensuite, il revient au Conseil de motiver ses décisions sur ce point.

A cet égard, je voudrais préciser que la pratique décisionnelle du Conseil s’inspire généralement (en y faisant des références constantes) de celle de la Commission et de la jurisprudence de la Cour de justice. Par ailleurs, sur cette question, le Conseil a accompli des efforts importants. Ainsi, pour ne prendre que quelques exemples récents, des décisions ont été soigneusement motivées sur ce point quand la question de l’affectation ne s’imposait avec évidence (je vous invite à regarder par exemple les décisions 04-D-74 du 21 décembre 2004 relative aux liaisons maritimes îles anglo-normandes, 05-D-07 du 24 février 2005 relative à la distribution des armes et munitions civiles, ou encore 05-D-10 du 15 mars 2005 relative au marché du chou-fleur de Bretagne). Il est vrai que le Conseil motive surtout quand la question peut être discutée. Il faudra peut-être veiller à généraliser ces motivations à tous les cas.

Si l’on s’intéresse au bilan quantitatif, celui-ci révèle que le Conseil occupe une place de premier plan au sein du Réseau au regard des affaires qu’il traite. En effet, entre le 1er mai 2004 et le 30 juin 2005, 411 cas ont été soumis au Réseau. La Commission occupe la première place avec environ 25 à 30% des cas. La France arrive juste derrière avec 65 cas, étant ainsi le premier Etat membre en terme d’affaires mises sur le Réseau depuis le 1er mai 2004.

b. Discussions sur l’allocation et hypothèses de réallocation

L’information du Réseau est essentielle. Elle donne une visibilité sur l’activité des autres autorités et offre la possibilité pour les rapporteurs d’échanger sur des cas concrets et de partager leur expérience.

Les discussions et échanges au sein du Réseau sont de différentes natures. Ils vont de la simple demande d’information à l’expression de la volonté de traiter un cas en commun.

Ces discussions sur l’allocation des cas, qui se situent bien en amont de la prise de décision, constituent un système interactif et dynamique permettant une mise en commun des connaissances et du savoir-faire des différentes autorités pour assurer un traitement efficace des infractions.

Pour évoquer ces questions d’allocation, je distinguerai les cas de clémence des autres cas.

b.1) Allocation des cas en dehors des affaires de clémence

Les échanges au sein du Réseau se font à la fois horizontalement (entre ANC) et verticalement (entre la Commission et les ANC). On observe que depuis le 1er mai 2004, les relations verticales ont été les plus intenses.

Ces relations verticales fonctionnent dans le double sens, à la fois ascendant et descendant.

Si l’on s’intéresse au mouvement descendant, quatre affaires ont donné lieu à un dialogue approfondi avec la Commission. Il s’agissait d’affaires présentant un intérêt essentiellement national. Toutefois, dans trois de ces affaires il a été décidé de laisser la Commission traiter le cas. Deux raisons principales expliquent cela. Tout d’abord, les données étaient similaires dans d’autres Etats membres. Dès lors, une action centralisée pouvait être préférable d’un point de vue pédagogique. Ensuite, il ne s’agissait pas seulement de comportements d’entreprises mais aussi d’actes réglementaires des autorités publiques. Or la Commission a davantage d’outils pour intervenir que le Conseil de la concurrence dans pareilles circonstances. Dans une affaire, toutefois, les discussions ont conduit le Conseil a accepté de reprendre le cas. Il s’en est depuis saisi d’office.

Si l’on regarde maintenant le mouvement ascendant, force est de constater qu’il est plus limité puisqu’un seul cas a été discuté, l’affaire dite « Wanadoo ».

Pour mémoire, je vous rappelle que la Commission a adopté le 16 juillet 2003 une décision de condamnation de Wanadoo pour abus de position dominante sous forme de prix prédateurs sur le marché de l’accès à Internet à haut débit pour la clientèle résidentielle. Dans cette décision, la Commission obligeait notamment Wanadoo à lui transmettre les comptes d’exploitation de ses services ADSL pendant une certaine période.

En janvier 2004, la société AOL a saisi le Conseil de la concurrence, dénonçant les nouveaux tarifs de détail ADSL introduits à la fin de l’année 2003 et au début de l’année 2004 par Wanadoo. Cette saisine était assortie d’une demande de mesures conservatoires. Le 11 mai 2004 le Conseil a rejeté cette dernière demande, mais a estimé que l’examen de l’affaire devait être poursuivi au fond.

Compte tenu de la nature de ce dossier et des liens susceptibles d’exister entre les différentes affaires pendantes devant le Conseil de la concurrence et la Commission, des contacts ont été pris entre les deux autorités. Il a finalement été convenu que, si le Conseil avait pu utilement traiter la demande de mesures conservatoires, l’instruction au fond devait être confiée à la Commission européenne.

Cette affaire est très intéressante, en particulier parce qu’il existe aujourd’hui un recours pendant devant le Tribunal de première instance. Les sociétés Wanadoo et France Télécom contestent en effet la décision de la Commission de procéder à des inspections en France. Or l’un des moyens soulevés à la fois par France Télécom et Wanadoo – tout cela est public et figure dans le résumé du recours paru au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE C 262 du 23 octobre 2004, p. 53), je ne trahis donc aucun secret en le disant – à l’encontre de cette décision de la Commission est précisément le manquement aux exigences de coopération au sein du Réseau et d’une certaine manière la violation du critère de compétence énoncé par le règlement n° 1/2003 en estimant que la Commission ne devrait pas se voir allouer ce cas. C’est la première fois à notre connaissance que le débat se déplace sur le terrain juridique. Il faudra donc suivre ce recours.

Quelles sont à présent les difficultés que nous rencontrons ? Je voudrais être très franc en m’ouvrant auprès de vous aussi des obstacles que nous rencontrons dans le fonctionnement de ce Réseau, au regard de l’allocation des cas. Au terme de cette première année, un obstacle a principalement retenu notre attention.

En effet, vous savez que l’exercice des compétences par la Commission européenne ne dessaisit les autorités nationales que si celle-ci a « ouvert un cas » (comme nous l’indique l’article 11, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003). Mais que signifie « l’ouverture d’un cas » par la Commission ?

Devant le Conseil de la concurrence la réponse est très claire. Chaque fois que nous recevons une plainte ou que nous nous auto-saisissons, nous affectons un numéro à cette affaire et l’on peut dire que « le cas est ouvert ». Nous ne pouvons le fermer que par une décision, qui sera une décision de condamnation, une décision de non lieu, une décision de rejet, que sais-je, mais en tout cas il faut une décision formelle pour clore le cas.

Devant la Commission européenne, qui a un fonctionnement très différent, beaucoup plus administratif, les choses sont différentes et de ce point de vue les règles actuelles ne définissent pas précisément quand la Commission ouvre un cas. En réalité, le règlement d’application du règlement n° 1/2003 indique seulement que la Commission peut ouvrir la procédure à tout moment, la date la plus tardive étant celle à laquelle elle procède à l’évaluation préliminaire en matière d’engagements ou émet une communication des griefs.

Nous manquons donc d’une date qui nous permette d’être assurés avec certitude que la Commission a effectivement ouvert un cas entraînant notre dessaisissement. J’ai signalé ce point à la Commission. Il importe en effet, une fois les questions d’allocation traitées, que la Commission européenne décide de manière beaucoup plus précoce et définitive quand elle estime que le cas va être instruit par elle. Une telle avancée nous permettra de clore les cas que la Commission entend traiter et évitera à l’autorité nationale de poursuivre parallèlement une instruction en vain puisque, encore une fois, il n’y aura qu’une autorité – le Conseil ou la Commission – qui traitera l’affaire au fond.

J’ai évoqué jusqu’ici l a question des relations verticales entre la Commission et le Conseil. En ce qui concerne les relations horizontales, entre autorités nationales, je serai très bref puisqu’il n’y a pas encore eu de cas de réallocation, même si certaines affaires ont pu entraîner des discussions.

b.2) Allocation des cas dans les affaires de clémence

J’ai parlé des cas examinés en dehors des affaires de clémence. Evoquons maintenant l’allocation des cas à l’occasion des affaires de clémence.

Vous le savez, avant le 1er mai 2004 les demandes multiples de clémence auprès des différents guichets nationaux étaient assez rares. Quand il existait une entente trans-nationale, les entreprises allaient demander le bénéfice de la clémence auprès de la Commission européenne et uniquement à la Commission. Aujourd’hui les entreprises ont changé de comportement. Elles font des demandes multiples et vont non seulement auprès de la Commission européenne mais aussi auprès des différentes autorités nationales.

Pourquoi ? Pour au moins deux raisons. D’une part, elles veulent se protéger auprès de toutes les autorités susceptibles d’être bien placées pour traiter le cas, au sens de la communication sur la coopération au sein du Réseau, et elles ne savent pas évidemment au moment où elles font cette demande qui va finalement instruire l’affaire sur le fond. D’autre part, il faut bien reconnaître qu’elles craignent les échanges d’informations entre autorités et préfèrent déposer des demandes de clémence auprès de toutes les autorités susceptibles en théorie d’être compétentes.

Aussi, depuis le 1er mai nous avons vu un accroissement du nombre de demandes de clémence présentées au Conseil de la concurrence. Nous avons huit affaires de clémence en cours dont cinq sont postérieures au 1er mai 2004. Nous avons rendu onze avis dont huit sont postérieurs au 1er mai 2004.

L’existence d’un nombre d’avis supérieur au nombre d’affaires en cours ne doit pas surprendre. Cela tient essentiellement au fait que nous avons pour la première fois traité une demande de second rang. Le Conseil a, dans son avis, compte tenu des informations apportées et des circonstances du cas, décidé d’octroyer une réduction d’amende dans une fourchette comprise entre 30 et 60%. Une fois de plus, il s’est inspiré du programme communautaire.

Dans le cadre des affaires de clémence, les relations entre la Commission et les autorités nationales se sont articulées, depuis le 1er mai 2004, autour de trois scénarios.

Premier scénario, la Commission européenne et plusieurs autorités nationales sont saisies d’une même demande de clémence et accordent toutes l’immunité au demandeur. Dans la majorité des cas, compte tenu de leur nature, c’est la Commission qui devrait instruire les affaires en question. Dans cette hypothèse, le Conseil qui a accordé le bénéfice conditionnelle de la clémence ne se saisit pas de l’affaire. Dans d’autres cas, la Commission peut n’instruire que partiellement une affaire et une ou plusieurs autorités nationales instruirent un pan, une partie du dossier détachable de ce cas. Cette hypothèse s’est présentée dans deux affaires qui seront traitées par le Conseil de la concurrence.

Deuxième scénario, la Commission européenne et plusieurs autorités nationales sont saisies d’une même demande de clémence et accordent toutes l’immunité au demandeur. Toutefois, contrairement au scénario précédent, la Commission indique qu’elle n’entend pas traiter le cas malgré sa dimension transnationale. Dans ce cas, ce sont les autorités nationales auprès desquelles une demande de clémence a été formulée qui doivent déterminer laquelle (ou lesquelles) d’entre elles est bien placée pour traiter le cas. En pratique, ce scénario correspond à une affaire pour le Conseil.

Enfin, dans le troisième et dernier scénario, une demande a été formulée à la fois au Conseil de la concurrence et à la Commission européenne. Dans ce cas, le Conseil de la concurrence a accordé le bénéfice de la clémence conditionnelle au demandeur, alors même que les conditions pour bénéficier du programme communautaire n’étaient peut être pas satisfaites. Cette apparente divergence ne fait que refléter le manque d’harmonie des programmes de clémence, notamment quant à la nature des ententes concernées.

2) Le rôle de la Commission

Le rôle de la Commission au sein de ce Réseau est de maintenir, comme vous le savez, la cohérence dans l’application du droit communautaire de la concurrence. Pour cela le règlement n° 1/2003 a non seulement imposé des devoirs aux autorités nationales mais a aussi attribué des compétences spécifiques à la Commission pour assurer cette cohérence.

Les devoirs des autorités nationales consistent essentiellement, en application de l’article 11, paragraphe 4, du règlement n° 1/2003, à informer la Commission avant l’adoption d’une décision ordonnant la cessation d’une infraction, acceptant des engagements ou retirant le bénéfice d’une exemption par catégorie. Cette information intervient trente jours avant que la décision soit adoptée. En pratique, le Conseil communique trente jours avant la séance un formulaire standardisé à la Commission et aux autres membres du Réseau et adresse à la Commission, non pas un quelconque projet de décision que le collège envisage d’adopter – ce projet n’existant pas à ce stade de la procédure et l’on ne peut évidemment pas préjuger de ce que le collège décidera in fine – mais une note reprenant la position du rapporteur.

Dans ce cadre, la mission de la Commission est donc d’assurer la cohérence de l’application du droit communautaire. Pour cela elle dispose d’un pouvoir ultime, celui de dessaisir une autorité, de préempter l’affaire si elle estime notamment qu’il y a un grave risque de divergence et que la position envisagée est susceptible de remettre en cause l’homogénéité dans l’application du droit communautaire. Toutefois, en pratique, depuis le 1er mai 2004 la Commission n’a jamais fait usage de cette disposition, que ce soit dans ses relations avec le Conseil de la concurrence ou avec d’autres autorités nationales. Cela ne signifie pas qu’aucun échange ne soit intervenu. Au contraire, dans certaines affaires la Commission a formulé des observations, le plus souvent verbales avec le rapporteur ou par courrier électronique. Exceptionnellement, ces observations ont pris une forme écrite, mais sans qu’il s’agisse d’une position ferme et irrévocable de la Commission.

Puisque nous sommes à l’heure du premier bilan, au plan quantitatif, je peux vous indiquer que le Conseil de la concurrence a été jusqu’à présent l’autorité la plus active en Europe : en effet, sur 71 « projets de décisions » soumis au Réseau entre le 1er mai 2004 et le 30 juin 2005, le Conseil en a apporté 17 dans la même période.

B – La coopération au sein du Réseau

Le Réseau ne constitue pas seulement un lieu de coordination entre autorités, c’est aussi un formidable outil de coopération. Celle-ci prend plusieurs formes : assistance pour les enquêtes, échanges d’informations. Elle peut aussi revêtir un aspect plus informel comme nous le verrons dans un instant.

1) La coopération en matière d’enquête

Le règlement n° 1/2003 offre la possibilité aux autorités membres du Réseau de demander l’assistance d’autres autorités de concurrence pour réaliser des enquêtes.

S’il est vrai qu’en France ces pouvoirs concernent davantage la DGCCRF, ils peuvent aussi être utiles pour le Conseil de la concurrence comme en témoigne l’expérience très récente.

En effet, il y a peu de temps, à la demande du Conseil de la concurrence, l’Office of Fair Trading britannique vient de nous porter assistance. La visite de plusieurs entreprises a été organisée au Royaume-Uni dans le cadre d’un dossier français. L’infraction présumée est une entente horizontale et les preuves collectées en France nécessitaient d’être corroborées par des investigations outre Manche. Ces inspections se sont déroulées sur la base du droit britannique et ont été menées par des inspecteurs de l’Office of Fair Trading assistés de rapporteurs du Conseil de la concurrence.

Au-delà de la coopération formelle, les échanges entre autorités, sur une base volontaire, peuvent aussi permettre de détecter d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles et de déclencher en commun des poursuites, ce que seule une autorité n’aurait pas nécessairement pu réaliser. Une fois encore, l’expérience récente illustre ce phénomène. En effet, une affaire a pu être lancée grâce à la mise en commun d’indices par plusieurs autorités nationales, dont les autorités françaises, à la suite de plaintes de consommateurs suggérant qu’il existerait un cartel dans le secteur du verre plat. Le rassemblement des différents éléments du « puzzle » a permis de donner à l’affaire un nouveau visage et de déclencher des inspections suivies de l’ouverture d’un cas, qui sera traité par la Commission, comme elle l’a elle même publiquement annoncé.

2) L’échange d’informations

Outre la coopération en matière d’enquête, le règlement étend également les possibilités d’échanges d’informations entre autorités.

 a. Le cadre général

L’article 12 du règlement n° 1/2003 offre en effet la possibilité aux autorités de concurrence de s’échanger et d’utiliser comme moyen de preuve toutes les informations collectées pour l’application du droit communautaire. Il n’est pas dans mon intention de revenir en détail sur ce point, ni sur les règles et les mécanismes de sauvegardes applicables aux personnes physiques.

J’indique simplement que la circulation des informations peut s’opérer tant horizontalement que verticalement. En pratique, pour assurer la confidentialité des informations, les autorités ont mis en place en leur sein une nouvelle fonction l’ « ADO » (Authorised Disclosure Officer). Il s’agit en fait d’une ou plusieurs personnes habilitées à intervenir dans le transfert d’informations confidentielles.

Ces mécanismes ont été mise en œuvre à plusieurs reprises par le Conseil de puis le 1er mai 2004, principalement avec la Commission.

 b. Le cas spécifique de la clémence

S’agissant des échanges d’informations, les questions les plus délicates sont apparues dans le cadre de la clémence.

En effet, très tôt les demandeurs de clémence ont fait part de leur inquiétude sur les échanges d’informations. Ces craintes s’expliquent pour plusieurs raisons : l’intensification des échanges d’informations du fait du Réseau ; le fait que toutes les autorités nationales de concurrence ne disposent pas d’un programme de clémence (dix-huit autorités, dont la Commission, ont un programme dans l’Union européenne) ; et le fait que, contrairement aux sanctions applicables aux personnes physiques, le règlement n° 1/2003 n’ait rien prévu pour les programmes de clémence.

Sans revenir précisément sur le contenu de ces dispositions, je vous rappelle que la communication de la Commission relative à la coopération au sein du Réseau a mis en place des mécanismes spécifiques pour protéger le demandeur de clémence et ce tant pour les informations échangées sur la base de l’article 11 que de l’article 12. Je rappelle également que les autorités de concurrence se sont formellement engagées à respecter ces principes.

Après un an de fonctionnement, le Conseil de la concurrence a eu l’occasion de faire usage de ces nouvelles possibilités et de tester les principes élaborés au niveau communautaire. Je puis vous assurer qu’à ce jour nous n’avons pas rencontré de difficultés et que le système mis en place assure effectivement la confidentialité des informations.

Mais, en pratique, les questions de confidentialité auxquelles nous avons été confrontés ces derniers mois dépassent le seul cadre des échanges d’informations au sein du Réseau. En effet, c’est tout autant et même bien davantage la question des procédures dites de « discovery » aux Etats-Unis qui suscitent des interrogations.

Ainsi, depuis plus d’un an et demi le Conseil doit répondre au souhait des entreprises candidates à la clémence de formuler leurs demandes par orale. Il est vrai qu’en droit français l’article 44 du décret du 30 avril 2002 prévoit cette hypothèse. Néanmoins, en pratique, des adaptations ont été nécessaires pour garantir aux différentes étapes de la procédure la confidentialité des déclarations des demandeurs. Dans ce cadre, le Conseil fait preuve de souplesse et de flexibilité pour garantir le caractère attractif de son programme de clémence.

Ainsi, en pratique, les documents que les entreprises remettent au Conseil en vue de l’instruction de leur demande de clémence sont intégrés au dossier. Quand il est demandé de ne formuler des déclarations que par oral, celles-ci font l’objet d’un enregistrement et sont retranscrites sur un procès-verbal signé par le seul rapporteur. Par ailleurs, le Conseil accepte, pour les entreprises qui en font la demande, que celles-ci ne prennent pas possession des documents de procédure (à savoir les procès-verbaux, le rapport du rapporteur ou encore l’avis de clémence lui-même), qui restent bien entendu à leur disposition au Conseil. Cette préoccupation se prolonge aussi, en coopération avec la DGGCRF, dans la préparation des documents transmis au juge en vue de procéder aux perquisitions. Enfin, à l’instar de la Commission européenne, le Conseil réfléchit actuellement aux moyens de protéger les déclarations des demandeurs de clémence au moment de l’accès au dossier afin d’éviter que des copies de ces déclarations ne puissent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été établies.

3) Le développement d’une coopération informelle

Le Réseau ne se limite pas à la mise en œuvre stricte des compétences prévues dans le règlement n° 1/2003. C’est aussi, comme l’indique la communication, un « forum de discussion et de coopération pour l’application de la politique communautaire de concurrence et son contrôle […] et constitue le socle sur lequel s’appuie la création et la préservation d’une culture de la concurrence en Europe ».

Cette coopération « informelle » prend plusieurs formes. Tout d’abord, le Réseau tient des réunions plénières. Il s’agit essentiellement d’un lieu d’échange d’expériences, de débat sur des orientations communes et de suivi des différents travaux. Ensuite, des sous-groupes sectoriels, réunissant des experts des autorités nationales de concurrence et de la Commission ont été constitués. Ils sont aujourd’hui au nombre de quatorze et couvrent une variété de secteurs économiques (énergie, transport ferroviaire, automobile…). Enfin, quatre groupes de travail ont été créés. Ils réunissent également des représentants des autorités nationales et de la Commission. Leurs travaux portent sur les sujets suivants : les sanctions et le principe non bis in idem, les questions liées à la transition du système, la réforme de l’article 82 CE et, enfin, la clémence.

Le Conseil participe activement à tous ces sous-groupes sectoriels et groupes de travail et préside, avec l’Office of Fair Trading, celui sur la clémence.

Au terme de ces douze mois, c’est donc un bilan très riche dont je peux vous faire part aujourd’hui, et ce aussi bien sur les aspects de pratique décisionnelle que de coopération au sein du Réseau. Et déjà, douze mois après, s’amorce un troisième mouvement, un troisième temps, celui du renouveau de la réflexion sur notre avenir.

III – Le temps d’un renouveau de la réflexion

Le Réseau est-il un aboutissement ou un point de départ ? Pour ma part, je suis convaincu qu’il ouvre un nouveau cycle d’évolutions. Bien sûr, c’est du Conseil au sein du Réseau dont il est question aujourd’hui et mon propos restera centré sur ce sujet. Toutefois, les points sur lesquels je souhaiterais m’exprimer à présent ne peuvent être analysés isolément. C’est dans le cadre d’une mutation d’ensemble qu’ils doivent être replacés.

A – Des évolutions en germe

Trois éléments au moins méritent une attention particulière.

D’abord, les relations humaines. En effet, le Réseau n’est pas qu’une machine administrative, un réseau informatique crypté où l’on s’échange des données, ce sont aussi des hommes et des femmes qui, au sein de la Commission ou des autorités nationales, partagent des objectifs communs et rencontrent des difficultés similaires. Il s’agit d’un formidable moyen pour les membres des autorités – à tous les niveaux – de mieux se connaître, de partager des expériences, d’échanger sur des sujets donnés et de faire évoluer notre mode de pensée. Bien entendu, nous sommes encore au début du processus, mais à n’en pas douter le mouvement devrait s’intensifier, ce qui ne pourra que renforcer la qualité et l’efficacité de notre action.

Ensuite, le Réseau est non seulement un facteur de coopération et de coordination entre nous, mais il constitue aussi un lieu d’émulation et surtout de « benchmark » entre les autorités. Cette comparaison est stimulante et profitable. Comme toute comparaison elle fait ressortir ce qui fait la différence entre nos autorités. Chacun dans le Réseau devient capable d’évaluer ce que peuvent faire les autres. Ainsi, par exemple, dans le critère de l’autorité bien placée pour traiter un cas il est clair que l’aptitude d’une autorité à traiter rapidement et efficacement le cas, compte tenu non seulement de sa proximité du marché mais aussi des ressources qu’elle est prête à affecter à l’affaire en cause, est un élément déterminant.

Enfin, un troisième élément me paraît très important, il s’agit de l’apparition quasi quotidienne de nouvelles questions, que les autorités doivent s’efforcer de résoudre. L’apprentissage ne se fait pas une fois pour toutes, il se renouvelle en permanence. Je voudrais en donner quelques illustrations.

D’abord, des questions se posent concernant l’articulation des règles de fond et des règles de procédure. Le cas des mesures provisoires, pour lesquelles la Cour de cassation nous a tracé le chemin avec son arrêt Pharma Lab du 14 décembre 2004 en rappelant clairement le principe de l’autonomie procédurale, en fournit une bonne illustration.

On peut aussi s’interroger sur l’articulation des procédures nationales et communautaires. Je voudrais en donner un exemple. Quand la Commission européenne adresse des injonctions à une entreprise, l’autorité nationale est-elle compétente pour en vérifier le respect ?

Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur du règlement n° 1/2003, nous voyons apparaître dans la procédure du Conseil de nouveaux « personnages », que nous ne connaissions pas auparavant. Deux cas illustrent bien cette tendance. Il s’agit d’abord de la place des tiers dans la procédure d’engagements. Ceux-ci peuvent maintenant produire des observations dès lors qu’ils sont intéressés ou se déclarent intéressés par ces engagements. On peut aussi s’interroger sur le sort des plaignants ou des parties associés dans une procédure devant une autorité de concurrence étrangère en cas de transfert du dossier au Conseil de la concurrence.

Dans le cadre des programmes de clémence, en cas de demandes auprès de plusieurs autorités, nous pouvons être amenés à nous interroger sur les conséquences des divergences des programmes.

Une autre question apparaît, qui n’a pas encore donné lieu à de la jurisprudence, mais qui est évidemment très importante, celle de l’application du principe « non bis in idem » dans ce Réseau. Ce principe suscite des débats dans la mesure où le règlement repose sur système de compétences parallèles. De ce point de vue, la réflexion est ouverte. Il convient de s’interroger sur l’applicabilité de ce principe, qui pourrait varier selon les catégories de décisions concernées. Mais aussi sur son application éventuelle, en tenant compte de la particularité du contentieux de la concurrence et de la place des effets dans la définition de l’infraction.

Finalement, ainsi que j’y faisais référence en commençant mon intervention, le Réseau est l’illustration très claire d’un système d’intégration fonctionnelle. Nous avons en commun des règles de fond, une Cour pour les interpréter, de nouveaux outils d’entraide pour l’enquête et l’instruction et des mécanismes pour assurer la cohérence de nos décisions. La logique de l’intégration fonctionnelle, celle du débordement, commence à opérer. D’abord je n’entends plus les opérateurs économiques, avocats ou observateurs qui critiquaient, il n’y a pas un an de cela, le système mis en place. Mieux encore, j’observe que ce sont eux qui aujourd’hui suggèrent d’aller plus loin, vers davantage d’intégration, de convergence voire d’harmonisation des droits de la concurrence dans l’Union européenne. Je note d’ailleurs que plusieurs présidents d’autorités nationales de concurrence, dont je fais partie, se sont prononcés en ce sens. Dès lors, en moins d’un an de mise en œuvre du Réseau, il est clair que de nouvelles préoccupations et de nouveaux besoins ont fait leur apparition.

B – Quelques pistes pour l’avenir

Que peut-on attendre ou souhaiter ? Quatre terrains méritent selon moi une attention particulière. Je les exposerai en les évoquant par ordre croissant de difficulté.

1) La clémence : un laboratoire des évolutions futures ?

Je crois qu’il faut réfléchir très sérieusement à l’harmonisation des programmes de clémence. Nous ne pouvons pas durablement vivre dans un système où les entreprises s’adressent, comme elles le font, à différents guichets aussi bien communautaire que nationaux, chacun ayant ses règles de fond et de procédure.

La commissaire européenne, Mme Neelie Kroes, s’est exprimée à plusieurs reprises en ce sens. Comme cela a été dit, les affaires de clémence ont constitué une sorte de « laboratoire » pour les mécanismes du Réseau. Ils ont fait émerger des besoins nouveaux. Il faut aujourd’hui y répondre. On ne peut envisager un système de reconnaissance mutuelle ou tout autre système (« one-stop-shop  ») permettant de remédier aux problèmes des demandes multiples si l’on ne favorise pas en même temps une convergence des conditions et des programmes de clémence. A cet égard, des progrès peuvent être accomplis à droit constant, mais des avancées plus profondes sont aussi nécessaires. Plusieurs options restent à explorer. On peut imaginer une harmonisation totale, par un règlement communautaire. On peut aussi avoir une harmonisation indirecte par l’adoption de « best practices » qui pousseraient à la convergence des droits nationaux. Je ne sais quelle solution sortira des travaux menés actuellement par le groupe de travail qui examine ces questions au sein du Réseau, mais je pense que ce sujet est certainement prioritaire.

2) Des principes communs pour les sanctions ?

J’évoquais à l’instant la clémence, dont l’attractivité est liée aux sanctions, puisqu’elle permet d’en exonérer les entreprises ou d’en réduire le niveau. Or si l’on regarde les règles relatives aux sanctions dans l’Union européenne, bien qu’il y ait une forme de convergence entre les droits nationaux, des différences subsistent. Aussi est-il permis de s’interroger : peut-on appliquer les mêmes règles de fond, allouer des cas ou travailler en parallèle si nous n’avons pas des principes communs pour sanctionner les pratiques que nous poursuivons ? Une réflexion sur ce sujet mériterait d’être menée.

 3) Un rapprochement des règles de procédure ?

Si l’on veut bien me suivre dans ces perspectives et croître encore un peu dans le niveau de difficulté, il me semble que les règles de procédure, qu’il s’agisse par exemple des droits des entreprises (poursuivies ou plaignantes) ou de la protection du secret des affaires, constituent certainement aussi un champ dans lequel des avancées sont souhaitables. En effet, comme je le disais précédemment, si nous appliquons des règles de fond communes, des divergences profondes existent sur le plan de la procédure et du fonctionnement de nos autorités.

Je ne suis pas ici en train de plaider pour une harmonisation totale des procédures nationales. La Cour de cassation ne vient-elle pas d’ailleurs de nous rappeler avec justesse l’existence du principe de l’autonomie institutionnelle et procédurale des Etats ? Plus modestement, je crois que les juges nationaux, ceux qui contrôlent les décisions des autorités nationales, ont un rôle à jouer. Je voudrais ici les inviter à accroître – et je connais les efforts déjà entrepris par le Premier Président Canivet dans le dialogue entre les juges en Europe – leur approche de droit comparé pour mieux connaître la situation des autres autorités nationales de concurrence et tenir compte de l’environnement dans lequel évolue le Conseil.

L’on a souvent tendance à considérer que le patrimoine commun des autorités réside finalement dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et en particulier son article 6. Ceci est à la fois vrai dans l’apparence et nuancé dans la réalité. C’est vrai parce qu’effectivement cet article peut, pour certaines décisions, s’appliquer aux autorités de concurrence. Toutefois, il faut bien reconnaître que la jurisprudence de la Cour de Strasbourg est nuancée. Elle fait d’abord preuve d’une certaine prudence quant à la définition du champ matériel de l’article 6. L’arrêt du 3 juin 2004, Nesté c/ Fédération de Russie, en fournit une éclatante illustration puisque la Cour a considéré que, dans les circonstances de l’espèce, le droit de la concurrence relevait de la régulation et non d’une accusation en matière pénale. Par ailleurs, quand l’article 6 est déclaré applicable à un contentieux, la Cour n’exige en principe pas que toutes les garanties de cette disposition soient respectées dès le premier degré de décision, celui de l’autorité administrative en matière de concurrence, dès lors qu’à un stade ultérieur de la procédure un juge de plein contentieux, qui satisfait pleinement aux exigences de l’article 6, contrôle la décision. Si ce patrimoine est commun, force est de reconnaître que sa mise en œuvre au niveau national varie significativement d’un Etat membre à l’autre. A cet égard, il me semble que la France est certainement l’un des pays dans lequel on est allé le plus loin dans l’assimilation de l’autorité administrative au modèle juridictionnel. Dans bien d’autres Etats, le Royaume-Uni, l’Allemagne ou l’Italie, et je pourrais en citer d’autres, les exigences imposées aux autorités nationales de concurrence sont moins strictes, compte tenu du fait que, en application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, leurs décisions sont réputées répondre aux exigences de l’article 6 dès lors qu’elles sont soumises au contrôle effectif d’un juge de plein contentieux qui satisfait pleinement à ces critères.

Alors comprenez-moi bien, je ne remets pas du tout en cause la jurisprudence nationale qui a fait faire à notre procédure des avancées justifiées et significatives en matière de protection des droits de la défense et de garantie d’impartialité. Je voudrais simplement inviter les juges des différents Etats au dialogue, à la prise en compte du fonctionnement en réseau des autorités de concurrence, de leur évolution dans un ensemble de plus en plus intégré. L’harmonisation se fera aussi sous l’impulsion des juges nationaux.

4) Quel cadre institutionnel ?

 On le sait, la Cour de justice (et récemment aussi la Cour de cassation), rappelle régulièrement l’existence en droit communautaire du principe de l’autonomie institutionnelle et procédurale des Etats membres.

 On observera d’ailleurs que le règlement n° 1/2003 n’aborde que marginalement les questions institutionnelles. Il crée une distinction claire entre les autorités de concurrence et les juridictions de droit commun et précise que tous les Etats doivent désigner au moins une autorité nationale de concurrence, nécessairement dotée du pouvoir d’appliquer les dispositions du règlement. Mais il ne prend pas parti sur la nature ou la forme de cette autorité.

 Pour autant, comme je l’ai dit, le Réseau constitue un lieu d’émulation et de « benchmark » sans précédent. Or qu’observe-t-on ? Des différences fondamentales subsistent en Europe entre les autorités. Ces différences existent sur plusieurs points. Je voudrais en mentionner trois.

 D’abord, des différences existent quant à l’organisation des autorités. Coexistent en effet des systèmes qui reposent seulement sur des autorités administratives (comme c’est le cas en Italie, aux Pays-Bas ou en Allemagne), d’autres qui combinent autorités administratives et juridictions pour imposer des amendes (comme par exemple en Irlande, en Suède ou en Finlande) et des systèmes fondés sur des autorités administratives mais dont les principes de fonctionnement sont en partie au moins empruntés aux juridictions (comme la France et la Belgique).

 Ensuite, des différences existent quant aux compétences des autorités. Si la plupart ont leurs propres moyens d’enquête pour les pratiques anticoncurrentielles et le pouvoir de décision en matière de contrôle des concentrations, tel n’est pas le cas du Conseil. Sa situation paraît donc très atypique.

 Enfin, si l’on regarde les ressources des autorités, on observe que celles du Conseil sont plutôt limitées tant sur le plan humain que financier.

L’existence de différences dans l’organisation institutionnelle des différents Etats n’est pas choquante. Elle résulte d’un héritage de l’histoire. Il ne s’agit pas non plus ici de plaider pour un simple effacement des différences, qui peuvent être légitimes.

Mais la question demeure : peut-on être à l’aise dans un réseau si l’on a un mode d’organisation très atypique, très différent des autres autorités nationales ? Je crois qu’il est temps, dans cet esprit, de s’interroger sur le modèle français. Nous avons en France la particularité d’avoir un système dual qui est ce qu’il est. Certains diront qu’il est la marque du « génie français », d’autres l’expliqueront par une pesanteur française. Loin de moi l’idée, encore une fois, de porter un jugement sur l’état des choses en France. Vous le savez d’ailleurs, le Conseil entretient de bonnes relations avec la DGCCRF avec laquelle il a signé récemment une charte de coopération et d’objectifs afin de resserrer les relations réciproques. Mais, d’une certaine manière, notre intégration au sein du Réseau est aussi l’occasion de nous interroger sur les particularités de notre système. Comme je l’ai montré, notre situation est singulière, et ce mouvement s’accentue. Ainsi, par exemple, l’Espagne qui reposait aussi sur une organisation duale est en train d’évoluer sur ce point.

Dans ces conditions, je me pose la question de savoir si l’on pourra durablement appliquer le même droit, vivre en réseau et maintenir des modes d’organisation qui nous singularisent de la sorte. La modernisation communautaire et notre intégration au Réseau n’appellent-elles pas au moins une réflexion, qui s’adresse là essentiellement au législateur ? Ce dernier a peaufiné, perfectionné le dispositif législatif français à coup de réformes successives. Mais au fond s’est-on réellement interrogé sur les mérites et la pertinence du modèle français ? Ou encore sur ce qui pourrait constituer un modèle national efficace ? Puisque l’on peut déjà tirer les premières conclusions du fonctionnement du Réseau et que s’ouvrent de nouvelles perspectives en son sein, le moment n’est-il pas venu d’engager cette réflexion et d’en débattre ?

Finalement, pour le Conseil de la concurrence, le Réseau produit un peu l’effet d’un miroir. D’un côté, il nous renvoie nos propres atouts mais aussi nos limites. De l’autre, il constitue un moyen pour le Conseil d’exporter ses analyses et sa pratique auprès des autres membres. Comme vous l’aurez compris au terme de cet exposé, le Réseau, c’est une histoire qui commence : elle est porteuse, j’en suis convaincu, de nouveaux chantiers, de nouveaux débats.


[1] Ce texte constitue la version écrite de l’exposé prononcé à la Cour de cassation le 21 avril 2005 à l’occasion de l’Assemble générale de l’A.F.E.C. Toutefois, certaines données ont été actualisées à la date du 21 juillet 2005.

[2] V. la décision n° 05-D-37 du 5 juillet 2005 relative à l’exécution de la décision n° 03-D-03 du 16 janvier 2003 concernant des pratiques mises en œuvre par le barreau des avocats de Marseille en matière d’assurances.