Intervention de M. Barroso

LA PROTECTION COLLECTIVE DES DROITS AU BRÉSIL ET QUELQUES ASPECTS DE LA CLASS ACTION AMÉRICAINE

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Luís Roberto Barroso
Professeur de l´Université de l´État de Rio de Janeiro, Brésil. Maître en Droit (LL.M) par la Yale Law School, Etats-Unis. Avocat.

 

 

Sommaire : I. Introduction. II. Catégories de droits qui comportent des mesures de protection des intérêts collectifs dans l´ordre juridique brésilien. II.1. Les droits diffus ; II.2. Les droits collectifs ; II.3 Les droits individuels homogènes. III. Les différents mécanismes de protection collective des droits dans le système brésilien. III.1. Le contrôle de la constitutionnalité par action directe : III.2. Mécanismes conventionnels. IV. L´action civile publique du droit brésilien. IV.1. La légitimité active dans les actions collectives. IV.2. La procédure de l´action collective – le procès juste et équitable ; IV.3. Les effets de la chose jugée. V. Quelques aspects de la class action nord-américaine. VI. Conclusion : distinctions essentielles entre les deux systèmes.

 

 

 I. Introduction[1]

 

 Depuis l´adoption de la Constitution de 1988, le Brésil vit dans un État démocratique de droit, où cohabitent les libertés publiques et l´alternance du pouvoir. Presque deux décennies de stabilité institutionnelle ont permis le développement d´un sentiment constitutionnel au sein de la population. Ce sentiment a permis de surmonter une histoire accidentée, marquée par les coups d´Etat, les gouvernements militaires et les rechutes du pays sous des régimes autoritaires. Malgré les difficultés sociales d´un pays qui n´a pas encore parcouru tous les cycles du développement, le Brésil figure parmi les douze plus grandes économies du monde. L´ordre juridique brésilien est fondé sur une législation élaborée selon des techniques convenables, une doctrine de qualité et une bonne jurisprudence.

 

  Le Brésil a été une colonie portugaise depuis sa découverte, en 1500, jusqu´à son indépendance, en 1822. En conséquence, le système juridique brésilien appartient à la famille romano-germanique et a reçu l´influence prédominante de la culture juridique de l´Europe continentale, notamment celle de France et de l´Italie. Plus récemment, l´influence du droit nord-américain s´est cependant amplifiée et approfondie comme ailleurs dans le monde occidental. Sur le plan du droit public, et plus spécialement du droit constitutionnel, nous devons également souligner l´ incorporation d´idées et de doctrines allemandes, particulièrement celles élaborées par le Tribunal Constitutionnel Fédéral.

 

 Par ailleurs, il est important de noter qu´au cours de ces dernières années, il s´est opéré un rapprochement relatif entre les deux grandes familles juridiques du monde contemporain. Effectivement, dans les pays du common law, où le droit est principalement d´origine coutumière et s´appuie surtout sur les précédents judiciaires, nous avons constaté l´importance croissante tant d´un point de vue quantitatif que qualitatif de la législation, de même qu´un rattachement moins rigoureux à la jurisprudence. Aussi bien le Royaume-Uni[2] que les États-Unis[3] sont des exemples de ce que nous affirmons. D´autre part, au Brésil et dans d´autres pays de tradition romano-germanique, où la législation est la principale source du droit, les précédents judiciaires ont acquis une importance progressive[4]. Les juges et les tribunaux jouent aujourd’hui un rôle plus actif dans la création du droit de par leur travail d´interprétation et d´argumentation des clauses ouvertes et des principes de droit.

 

 C´est dans ce cadre que nous allons étudier, avec toute l’objectivité possible, les mécanismes de protection des droits et intérêts collectifs dans l´ordre juridique brésilien, en tenant compte de ses rapprochements et de ses éloignements avec la class action du droit nord-américain. 

 

II. Catégories de droits qui comportent des mesures de protection des intérêts collectifs dans l´ordre juridique brésilien

 

 Bien que le système de protection collective des droits soit décrit dans la Constitution Fédérale, son implantation s´est réalisée à travers deux importantes lois ordinaires, une antérieure et l´autre postérieure à la Charte de 1988 : (i) la Loi d´Action Civile Publique (Loi nº 7.347, du 24 juillet 1985) ; et (ii) le Code de Défense du Consommateur (Loi nº 8.078, du 11 septembre 1990). C´est à partir de la combinaison de ces deux textes que l´on comprendra vraiment les différentes situations juridiques qui peuvent engendrer la protection collective des droits dans l´ordre juridique brésilien. Celles-ci se divisent en trois catérories : (i) les droits diffus ; (ii) les droits collectifs ; (iii) les droits individuels homogènes[5].

 

 Les droits diffus et les droits collectifs comprennent des droits qui se disent transindividuels et indivisibles. Ces deux termes expriment leurs caractéristiques essentielles car, a) d´un point de vue subjectif, ils sont détenus par plusieurs personnes ; b) leur objet ne permettent pas de fractionnement. En ressort le fait qu´une personne ne puisse ni en jouir individuellement, ni se voir attribuer une quote-part, ni en disposer. En outre, il découle de ces caractéristiques que la lésion au droit d´un seul intéressé implique la lésion au droit de tous les autres. Ce n´est toutefois pas ce qui se produit lorsqu´il s´agit de droits individuels homogènes. Ces derniers sont divisibles et l´on peut en disposer. Dans ce cas, il a paru approprié au législateur de conférer une protection collective aux droits individuels homogènes mais elle n´est certes pas exigée par la nature des droits en cause. Nous décrirons maintenant brièvement ci-dessous, chacune des catégories de droits.

 

II.1. Les droits diffus

 Les droits diffus se confondent, souvent, avec l´intérêt de la société comme un tout. Ses titulaires sont un nombre indéterminé de personnes, liées entre elles par des circonstances factuelles, tel que le fait d´habiter dans une même ville, de jouir d´un même paysage ou de dépendre d´une même rivière pour l´approvisionnement en eau. Des exemples typiques de ces droits diffus sont le droit à un environnement sain, à une publicité qui ne soit pas trompeuse, à des produits qui ne soient pas nocifs. Le fait qu´un droit soit diffus n´empêche pas qu´une personne ayant souffert un préjudice puisse introduire une action individuellement, comme dans le cas d´une personne qui subit un dommage direct du fait de la pollution d´une rivière ou de l´achat d´un médicament qui ne contenait pas d´avertissement sur les risques pour la santé qu´il pouvait provoquer[6].

 

II.2. Les droits collectifs 

 Les droits collectifs, également transindividuels et indivisibles, sont détenus par : « un groupe, une catégorie ou une classe de personnes liées entre elles ou contre la partie adverse par une relation juridique de base » (Loi nº 8.078/90, art.81, II). Leur trait distinctif par rapport aux droits diffus est la possibilité de déterminer les titulaires du droit en raison du caractère plus restrictif des personnes affectées. Nous citerons maintenant quelques exemples de personnes liées entre elles par une relation juridique de base[7] (victimes d´un préjudice collectif). Il peut s´agir d’actionaires d´une société affectés par une décision illégale de la direction ou de copropriétaires d´un immeuble victimes d´une exigence déraisonnable de la mairie. L´hypothèse d´une relation juridique de base contre la partie adverse peut être illustrée par la situation d’ un groupe d´étudiants handicapés d´une université revendiquant la construction d´un accès spécial pour leurs chaises roulantes[8].

 

II.3. Les droits individuels homogènes 

 Les droits individuels homogènes sont laconiquement définis par la loi comme « étant ceux d´origine commune ». Il s´agit de droits divisibles et dont les titulaires sont certains. Malgré tout, la loi permet l´usage d´une protection collective, en présumant que celle-ci est plus convenable ou adéquate. Si la présomption ne se confirme pas, l´action collective ne devra pas être permise. Nous devons noter que la protection collective de ces droits correspond à la class action for damages du droit nord-américain, à laquelle nous ferons référence un peu plus loin. Le droit brésilien exige la présence de deux conditions pour la protection de ces droits : l´origine commune et l´homogénéité.

 

 L´expression origine commune se rapporte à la cause qui sert de fondement aux prétentions du demandeur, comme par exemple, un accident d´avion, la contamination d´un médicament, l´eau mise dans un jus de fruit vendu comme pur[9]. Certains auteurs font une distinction entre l´origine commune proche et l’origine commune éloignée en fonction de l´intensité du lien de causalité au regard du préjudice subi[10]. L´homogénéité se rapporte quant à elle à la situation analogue ou commune entre les personnes qui intègrent la classe, de façon à justifier leur réunion dans une seule et même action. Les actions collectives pour la défense des droits individuels homogènes ont mérité des dispositions législatives spécifiques. Il en sera discuté plus loin.

 

 

III. Les différents mécanismes de protection collective des droits dans le système brésilien

 

 L´ordre juridique brésilien traite la protection collective des droits à travers deux groupes de mécanismes distincts. Le premier rassemble les actions de contrôle de la constitutionnalité des normes par action directe qui, bien qu´elles ne soient pas directement destinées à la protection des droits subjectifs, peuvent être utilisées dans ce but en de nombreuses occasions. Il s´agit donc malgré tout, d´une modalité exceptionnelle de la protection collective des droits. Dans le second groupe de mécanisme de protection des droits collectifs, nous retrouvons les diverses actions par le biais desquelles il est possible de requérir collectivement des droits subjectifs. Une de ces procédures est l´action civile publique à laquelle il sera dédiée un chapitre spécifique étant donné le parallèle qui peut être établi avec la class action du droit nord-américain. Auparavant , nous fournirons néanmoins, de manière sommaire, une vision panoramique du système et ferons quelques commentaires autour du contrôle de la constitutionnalité par action directe et des autres procédures par le biais desquelles il est possible de requérir collectivement des droits subjectifs .

 

Il nous semble opportun d´établir d’ores et déjà deux distinctions importantes existantes entre le droit brésilien et le droit français. Premièrement, il n´existe pas de juridiction administrative au Brésil. Le système de juridiction y est unique et toutes les actions sont instituées exclusivement devant le Pouvoir Judiciaire[11]. Deuxièment, le principe de la suprématie de la Constitution prévaut au Brésil. Le rôle de contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes normatifs est attribué aux juges et aux tribunaux. Il s´agit d´un contrôle répressif et non préventif, réalisé après la publication et l´entrée en vigueur des actes du Pouvoir Législatif.

 

III.1. Le contrôle de la constitutionnalité par action directe 

 Le contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes normatifs au Brésil peut être exercé de deux manières : (i) par voie incidente ou (ii) par voie principale, c´est à dire, par action directe[12]. Le contrôle incident correspond au système nord-américain de judicial review . Dans cette hypothèse, n´importe quel juge ou tribunal peut, face à un cas concret, décider de ne pas appliquer une loi s´il la considère inconstitutionnelle. Le contrôle par voie principale consiste quant à lui en la possibilité d´intenter une action, directement devant la Cour suprême brésilienne afin de discuter de manière abstraite et hors d´un cas concret, la constitutionnalité d´une loi. Il s´agit d´une formule inspirée du modèle autrichien de juridiction constitutionnelle. La décision adoptée dans cette hypothèse de contrôle par voie directe est de nature obligatoire et produit des effets envers tous (erga omnes)[13].

 

 Tel qu´il est prévu dans la Constitution, le mécanisme de contrôle de la constitutionnalité par action directe ne peut être déclenché que par un nombre limité d´organismes et d´entités appartenant presque tous à l´administration publique ou dotés de personnalité de droit public[14]. Toutefois, parmi les personnes ayant droit d´intenter une action directe figurent les confédérations syndicales et les entités ayant une représentativité nationale[15]. Bien que l´action directe ne se destine pas, théoriquement, à la protection de droits subjectifs, mais bien à la sauvegarde de l´intégrité du système constitutionnel, elle constitue dans la pratique un premier mécanisme de défense collective des droits par les membres de la société civile. En conséquence, ces organismes ou entités pourront demander, pour et au nom des personnes qu´ils représentent [16], l´invalidité d´une loi, après s´être assurés toutefois de la pertinence de la question en litige[17].

 

 Il est clair que le type d´intervention judiciaire ci-dessus décrit n´a qu´un caractère exceptionnel puiqu´il s´agit d´une juridiction abstraite et d´un procès objectif. Dans ces situations, le Judiciaire ne remplit effectivement pas sa fonction typique,à savoir l´application d´une loi à un cas concret impliquant des parties en litige (c´est à dire un procès subjectif, un case or controversy, selon l´expression américaine).

 

III.2. Mécanismes conventionnels 

 Le droit brésilien admet diverses mécanismes à travers desquels il est possible d´assurer une protection collective des droits et des intérêts. Nous ne chercherons pas à systèmatiser tous ces mécanismes mais nous nous consacrerons à une seul d´entre eux, à savoir, l´action civile publique.[18] Toutefois, deux autres hypothèses prévues par la Constitution seront brièvement mentionnées. La première prévoit la légitimité active étendue des entités associatives afin que ces dernières agissent au nom de leurs associés. La Constitution Fédérale, cherchant à étendre les cas de protection collective des droits au Brésil, a prévu dans son art. 5º, XXI, une hypothèse spécifique de légitimité :

« Lorsqu´elles sont expressément autorisées, les entités associatives sont légitimées pour représenter leurs membres judiciairement ou extrajudiciairement ».

 

 Il s´agit, ici, de la figure de la représentation. L´association pourra intenter une action pour et au nom de ses associés, afin de promouvoir les droits individuels que ces derniers détiennent. Comme il ne s´agit pas d´une action instituée en leur nom, l´autorisation des associés est indispensable[19]. De plus, les intérêts en jeu devront avoir un lien avec l´objet social et la finalité de l´association[20]. Cette modalité de défense des intérêts individuels se justifie, notamment, dans les cas où l´action d´une seule personne est impossible, difficile ou inconvenante pour des raisons économiques, sociales ou autres. Un exemple de ce type de représentation serait celui de l´association des parents d´élèves d´une école déterminée qui sollicite l´invalidité de l´augmentation des mensualités scolaires qu´elle considère abusive[21].

 

 Une seconde hypothèse de défense collective des droits individuels est l´action collective en garantie d´un droit (mandamus) créée par la Constitution de 1988. Il doit être noté que l´action individuelle en garantie d´un droit existe dans le droit brésilien depuis 1934. Cette action consiste en une action civile de procédure sommaire destinée à protéger un droit liquide et exigible contre l´illégalité ou l´abus de pouvoir pratiqué par une autorité publique[22]. L´action collective en garantie d´un droit se distingue de l´action individuelle seulement en ce qui a trait aux personnes dotées de la légitimité active nécessaire pour intenter ladite action. Dans l´action collective, l´organisation syndicale, l´entité représentant un groupe économique, l´association existante depuis plus d´un an et les partis politiques pourront agir en défense des intérêts de leurs membres ou associés. Comme le prévoit l´art. 5º, LXX :

 « L´action collective en garantie d´un droit peut être intentée par :

a) un parti politique avec une représentation au Congrès National ;

b) une organisation syndicale, une entité représentant un groupe économique ou une association légalement constituée et en fonctionnement depuis plus d´un an, afin de défendre les intérêts de ses membres ou associés ».

 

 En accord avec la doctrine et la jurisprudence majoritaire, incluant celle de la Cour suprême brésilienne, il ne s´agit pas ici d´un cas de représentation d´une partie mais bien de substitution procédurale[23]. Le syndicat, l´entité représentant un groupe économique ou l´association[24] agissent en leur propre nom bien qu’ils évoquent la promotion des droits de tiers. Pour cette raison l´autorisation préalable et explicite des membres ou associés n´est pas nécessaire, l´autorisation pour agir découlant directement du texte normatif. Quant aux effets subjectifs de la décision, ils sont les mêmes que ceux de l´action civile publique qui seront étudiés un peu plus loin.

 

 

IV. L´action civile publique du droit brésilien[25]

 

 Le principal instrument de défense collective des droits dans l´ordre juridique brésilien est l´action civile publique, aussi appelée action collective, créée par la Loi nº7.347/85 et complétée par la Loi nº 8.078/90, toutes deux déjà citées. Au regard de ce dispositif normatif expresse complété par la jurisprudence, l´action civile publique a été utilisée au cours des années dans de nombreux domaines. Peuvent ainsi être cités, la protection juridique de biens dans les domaines de l´environnement, du droit des consommateurs, du patrimoine public, des biens de valeur artistique, esthétique, historique, touristique et paysagiste, de l´ordre urbain, de la conduite et de la moralité de l´administration, des mesures économiques affectant la population, [26]. Du point de vue procédural, la législation applicable à l´action civile publique traite uniformément la protection des droits diffus et la protection des droits collectifs mais institue un régime juridique propre à la protection des droits individuels homogènes.

 

 Il est intéressant d´observer que, dans l´expérience brésilienne, la protection des droits diffus et des droits collectifs a géré, au cours des années, un volume d´actions bien plus significatif que celui des demandes tournées vers la protection des droits individuels homogènes. Il est possible de spéculer sur les différentes raisons de ce phénomène. Une de ces dernières est certainement, le rôle important du Ministère Public qui figure comme principal protagoniste des actions civiles publiques dans le droit brésilien et dont la légitimité pour agir dépend du type de droit protégé[27]. Il est à noter qu´avant d´intenter une action, le Ministère Public peut, également, ouvrir une enquête civile publique afin de recueillir des informations et des preuves[28].

 

 Néanmoins, en raison de la finalité de la présente étude, les paragraphes qui suivent donneront plus d´emphase aux modadilités selon lesquelles le droit brésilien discipline l´action collective pour la protection des droits individuels homogènes, puisqu´il s´agit de l´hypothèse la plus proche de la class action for damages du droit nord-américain. Nous commenterons d´une manière objective, quelques aspects de la procédure et nous nous pencherons sur trois des questions centrales en matière d´action de classe (c´est à dire d´action collective) soit, la légitimité active, le procès juste et équitable (ample défense et procès contradictoire) et les effets de la chose jugée. Un autre thème mérite toutefois une référence préalable. Il s´agit de la possibililité de règlement hors cour, insérée par la législation qui définit l´action civile publique.

 

 

IV.1. La légitimité active dans les actions collectives 

 La législation brésilienne prévoit un traitement uniforme en matière de légitimité active pour l´institution d´une action collective et ce, qu´il s´agisse de droits diffus, collectifs ou individuels homogènes. Il convient de signaler, dès maintenant, l´option du législateur de ne pas accorder aux personnes physiques la possibilité de poursuivre de telles actions. La décision politique du législateur brésilien vise à attribuer la légitimité active seulement à des personnes juridiques, publiques et privées, ou à des organes publics dotés d´autonomie, c´est à dire : (i) le Ministère Public, (ii) les associations constituées depuis plus d´un an dont l´objet social est cohérent avec le droit dont la protection est demandée et (iii) les entités et organes de l´Administration Publique incluant, l´Union Fédérale, les états et les municipalités[29].

 

 Sur cette question, la formule adoptée par le législateur, suite aux commentaires de plusieurs juristes qui ont participé à l´élaboration des projets de lois pertinents, a visé à empêcher une mauvaise utilisation de l´action pouvant survenir de la légitimité individuelle[30]. Par ailleurs, le législateur a évité d´attribuer au juge de la cause le pouvoir de contrôler la question de la représentativité adéquate de l´auteur de l´action. Comme on peut le constater, il existe une présomption selon laquelle certaines entités et certaines institutions disposent de cette capacité. Cette présomption pourra éventuellement être renversée suite à l´examen du cas concret[31]. On remarquera que le Ministère Public, qui est l´institution responsable de la majorité des actions civiles publiques en matière de droits diffus et de droits collectifs, voit son champ d´action limité quand il s´agit de droits individuels homogènes[32]. Le Ministère Public ne pourra agir que s´il est question de (i) droits à caractère extra patrimonial (non pécuniaire) [33], (ii) si un intérêt social est en jeu[34] ou encore, (iii) si la protection collective est importante d´un point de vue social[35].

 

IV.2. La procédure de l´action collective – le procès juste et équitable 

 La défense collective des droits individuels homogènes a été prévue par le législateur selon une procédure en deux étapes. Dans un premier temps, les entités à légitimité active pourront intenter, en leur nom et dans l´intérêt des personnes affectées (ou de leurs successeurs), une action en responsabilité pour les dommages encourus. Si la demande est acceptée, le juge rendra une décision de principe condamnant le défendeur pour les dommages qu’il a causé[36].

 

 Dans un deuxième temps, suite à cette première décision, sera rendu un jugement dit liquide et éxécutoire. Dans cette phase, chaque victime (ou ses successeurs) devra prouver, dans un procès individuel, le dommage encouru et le lien de causalité. On procédera alors à la quantification du dommage[37]. La liquidation et l´exécution pourront se dérouler au sein de la juridiction du domicile de chaque demandeur, même si celle-ci est différente de celle où a été tenu le premier procès ayant donné lieu à la décision de principe.[38].

 

 La loi permet que la liquidation et l´exécution du jugement soient faites de manière collective, en faveur des victimes ou de leurs successeurs, ce qui peut être justifié, surtout dans le cas de difficultés économiques ou sociales des bénéficiaires de la décision[39]. Par ailleurs, il est intéressant de noter que les entités et les organismes doués de légitimité pour intenter l´action collective pourront promouvoir la liquidation et l´exécution du jugement dans le cas d´inertie de la part des intéressés. Il arrive parfois que, malgré la gravité du dommage collectif, le bénéfice individuel reçu par chacun soit inexpressif et ne motive pas les victimes à recevoir leur quote-part. Dans ce cas, le produit de l´indemnisation sera versé à un fond public[40].

 

 Le droit brésilien dispose de deux mécanismes pour s´assurer que les parties bénéficieront d’un procès juste et équitable dans le cadre des actions de classe ou collectives, il s´agit : (i) de la divulgation de l´action, de manière à permettre à tous les intéressés de participer au procès ; (ii) de l´exclusion des effets de la décision de tous ceux qui n´ont pas participé au procès.

 

 Quant à la divulgation de l´action, la loi exige la publication d´un arrêté au Journal Officiel, communiquant l´institution de l´action et permettant l´entrée des intéressés comme partie au litige. La loi prévoit également la divulgation de l´action, par le biais de moyens de communication sociaux, effectuée par les organes de défense du consommateur[41]. Cependant, la loi n´exige pas de signification personnelle à tous les intéressés, ce qui simplifie le processus, mais transforme cette obligation de divulgation en une fiction légale.

 

 Etant donné ce problème de fiction légale, la législation brésilienne traite de forme singulière les effets subjectifs de la chose jugée et empêche que la décision affecte négativement celui qui n´a pas pris part au procès. C´est ce que nous verrons dans le point suivant. On remarquera que la décision de principe rendue au cours de la première phase de l´action collective sera aussi publiée au Jounal Officiel, permettant à tous les intéressés, y compris ceux n’ayant pas participé à la première étape, d´intenter une action individuelle en liquidation et en exécution de leur droit respectif.

 

IV.3. Les effets de la chose jugée 

 L´ordre juridique brésilien traite de manière semblable les effets de la décision rendue dans les actions ayant pour objet la protection des droits diffus et celle des droits collectifs. Un régime différent est prévu pour les décisions ayant trait à la protection des droits individuels homogènes.

 

 Il est opportun de noter une première caractéristique commune aux actions collectives de protection des droits diffus et des droits collectifs. Dans l´hypothèse où l´action est rejetée pour faute de preuve, n´importe quelle partie légitimée à l´action pourra alors intenter une autre action afin de se prévaloir d´une nouvelle preuve au dossier[42]. Par ailleurs, les effets subjectifs de la chose jugée dans le cas de droits diffus s´appliqueront à tous (erga omnes) étant données l´indivisibilité de l´objet et la pluralité indéterminée d´intéressés. Lorsqu´il s´agit de droits collectifs, les effets atteindront seulement les intégrants du groupe, de la catégorie ou classe de personnes qui sont liées entre elles ou contre la partie adverse par une relation juridique de base[43]. La possibilité pour un interéssé, de pouvoir faire simultanément partie d´une action collective et d´une action individuelle se référant à un même objet a mérité une attention particulière du législateur.

 

 Effectivement, les effets de la chose jugée, dans les actions collectives se rapportant aux droits diffus ou aux droits collectifs, ne porteront pas atteinte aux droits individuels éventuellement existants[44]. Plus encore, il est clair qu´il n´y aura pas litispendance entre l´action collective et l´action individuelle, qui pourront être en cours au même moment si l´auteur de l´action individuelle le souhaite. Néanmoins, il ne pourra bénéficier de la chose jugée découlant de l´action collective, s´il n´opte pas pour la suspension de son procès dans un délai de trente jours, à compter de la connaissance du jugement obtenu dans l´action collective[45].

 

 La question des effets des décisions rendues dans les actions collectives destinées à protéger des droits individuels homogènes a mérité l´attention particulière de la doctrine et de la législation. A cause des difficultés de signification de tous les potentiels intéressés d´une action, il a été établi que la décision défavorable ne devrait pas affecter l´interessé qui n´a pas fait partie de la demande. La solution adoptée, par conséquent, a été dénommée « chose jugée secundum eventum litis ». Les effets subjectifs de la décision s´étendent à tous les intéressés, dans l´hypothèse où la demande est acceptée, mais seulement à ceux qui ont effectivement participé au procès, dans l´hypothèse où la demande est rejetée.

 

 En résumé, et selon la législation en vigueur, la décision aura l´effet de la chose jugée contre tous et pour le bénéfice de toutes les victimes et de leurs successeurs seulement si la demande est accordée. Si la demande est rejetée, les intéressés qui n´étaient pas partie à l´action pourront intenter individuellement une action en indemnisation[46].

 

 Finalement, il convient de rappeler la possibilité pour les parties de signer un accord ou compromis, dénommé accord d´ajustement de conduite (TAC), qui produit, une fois ratifié par un juge compétent, les mêmes effets qu´une décision judiciaire. Par ce document, le Ministère Public ou n´importe quelle autre entité ou organe public légitimé pour intenter une action s’accorde avec la partie à laquelle est reprochée un comportement irrégulierafin de l’obliger à corriger sa conduite. Dans le cas de non respect de l´accord, la partie en défaut pourra directement en éxiger l’éxécution sans qu´il ne soit nécessaire d´instaurer une nouvelle action et de prouver les faits au préalable.

 Ces dernières années, la doctrine a critiqué sévérement l´adoption de quelques lois restraignant la protection collective, limitant les effets territoriaux de la décision[47], rendant son utilisation par le pouvoir public plus difficile[48] ou encore restraignant son objet, afin d´empêcher par exemple, son utilisation pour débattre de certaines questions fiscales[49]. Cette discussion ne sera toutefois pas approfondie dans le cadre de ce document.

 

V. Quelques aspects de la class action nord-américaine[50]

 

 Dans le droit nord-américain, l´action de classe donne lieu à un type de procès dans lequel une personne ou un groupe limité de personnes agissent devant la cour en tant que représentants d´un groupe plus grand, une classe, parce qu´elles participent d´un intérêt commun. Sur le plan de la juridiction fédérale, la matière est réglementée par la Règle 23, du Federal Rules of Civil Procedure, dont la rédaction date pour l´essentiel, de 1966[51]. On retrouve à l´article 23 (a), les exigences générales applicables pour n´importe quelle type d´action de classe soit :

 

(1) nombre de personnes engagées  : la classe doit être nombreuse au point de rendre impraticable la réunion de tous ses membres ;

(2) questions communes  : l´existence de questions de faits et de droit, communes à toute la classe ;

(3) thèses juridiques typiques : les arguments dévellopés par les représentants de la classe doivent correspondre (‘être typiques’) aux intérêts de toute la classe ;

(4) représentativité adéquate : les représentants de la classe devront protéger de manière juste et adéquate les intérêts de toute la classe[52].

 

 Les normes fédérales aux États-Unis admettent trois catégories de class action, pour lesquelles diverses exigences spécifiques sont établies. La première catégorie d´action de classe est celle prévue à la Règle 23 (b) (1) et couvre les hypothèses où l´institution d´une action individuelle pourrait créer un risque de (a) décisions contradictoires ou (b) affecter ou de porter préjudice aux intérêts des autres membres de la classe[53]. Il s´agit d´une forme d´action de classe proche de celle du liticonsort unitaire du droit brésilien[54]. A titre d´exemple nous pouvons citer le cas du groupe d´actionnaires d´une société qui désire faire annuler une décision de la direction. La caractéristique de ce type de situation est l´impossibilité dans laquelle se trouve un intéressé de prétendre rester exclu des effets de la décision. Selon l´expression anglaise, les membres de classe ne peuvent procéder à l´ opt out.

 

 La seconde catégorie d´action de classe est celle prévue à la Règle 23 (b) (2) et couvre les situations dans lesquelles quelqu´un agit de manière inadéquate, ou fait défaut d´agir au regard des membres de la classe,,donnant ainsi naissance à une obligation de faire ou de ne pas faire[55]. Nous pouvons, à titre d´illustration typique de cette action de classe penser à un cas impliquant les droits civils fondamentaux d´une catégorie d´individus.(civil rights). Par exemple, les femmes noires, immigrantes qui allèguent faire l´objet de discrimination de la part de leur employeur. La décision judiciaire sera une injuction ou un declaratory relief, c´est à dire une interdiction ou encore, l´imposition d´une conduite . Il est à noter que ce type d´action de classe ne se prête pas à une demande d´indemnisation et ne permet pas non plus à un membre de la classe de s´exonérer des effets de la chose jugée (opt out).

 

 Finalement, la troisième catégorie d´action de classe est celle éditée à la règle 23 (b) (3). Il s´agit de la plus commune des trois, connue sous le nom de class action for damages. Etant donné son importance dans le droit nord-américain, nous lui dédierons la fin de ce chapitre. Les exigences spécifiques d´admissibilité de ce recours sont au nombre de deux :

 

(i) prédominance des questions communes  : les questions de droit ou de fait communes à tous les membres devront prédominer sur les questions qui affectent les membres individuellement ;

(ii) supériorité de la protection par action de classe  : l´action de classe est plus adéquate que d´autres mécanismes disponibles pour l´obtention d´un règlement juste et efficace du litige[56].

 

 Ce type de class action est fréquemment employé dans le cas de conduite inadéquate des institutions financières et des courtiers en valeurs mobilières (securities fraud) de même que face à des comportements abusifs ou anti-compétitifs de la part d´entreprises qui causent un dommage aux consommateurs (antitrust cases). Par ailleurs, dans les litiges de responsabilité civile de masse (mass torts)[57], l´action de classe a été admise dans certaines situations[58], mais la jurisprudence est assez restrictive[59]. Nous ferons maintenant quelques commentaires sur certains aspects importants de la class action for damages.

 

 En ce qui concerne la légitimité active ou représentativité adéquate, il reviendra au juge de la cause, de déterminer dès que possible après le début de l´action, si la classe doit être maintenue, c´est à dire, si le procès doit continuer en tant que class action. Cette étape décisive de la procédure s´appelle la certification de la classe (‘class certification’). Si le juge refuse la certification, il n´y aura pas d´action de classe bien qu´il soit alors possible pour les ‘représentants’ de continuer les procédures, mais, cette fois-ci, à titre individuel.

 

 Quant aux questions de procédure et de procès juste et équitable, il faut retenir, en premier lieu, l´existence d´un mécanisme par lequel les membres de la classe auront connaissance des procédures déposées devant la cour. Tel que requis expressément par la Cour suprême, la signification de l´action devra être faite individuellement par la poste, à tous les intéressés aux frais des auteurs de l´action[60]. Il n´est pas nécessaire de souligner les difficultés pratiques qui en résultent. La signification devra informer les intéressés de leur droit à requérir leur exclusion de l´action. Par ailleurs, dans le cas d´un règlement entre les parties (‘settlement’), l´accord préalable de la cour sera exigé afin que cette dernière puisse vérifier si les intérêts des membres de la classe qui ne figurent pas dans les procédures ont été adéquatement protégés[61].

 

 La décision proférée dans la class action affectera tous les membres de la classe, qu´elle soit favorable ou non, sauf si les intéressés ontexplicitement requis leur exclusion. L´on se rappelera qu´une des caractéristiques de cette troisième catégorie d´action de classe est, précisément, le droit d´opt out.

 

 En février 2005, une loi fédérale intitulée ‘Class Action Fairness Act of 2005’ a été adoptée dans le but déclaré d´empêcher les abus dans l´emploi des actions de classe[62]. La loi, à caractère clairement restrictif, institue des règles limitant les honoraires à percevoir dans certains types d´accord (‘coupon settlements’)[63], de même que des règles de protection contre les pertes subies par les membres de la classe[64], ainsi que contre la discrimination des membres de la classe en raison de l´État dans lequel ils sont domiciliés[65]. Elle impose également des exigences de signification aux autorités étatiques et féderales de n´importe quel projet de règlement du litige[66]. En outre, la loi amplifie la compétence des cours fédérales en la matière.

 

VI. Conclusion : distinctions essentielles entre les deux systèmes

 

 Pour conclure cet exposé, nous pouvons constater que l´action civile publique brésilienne et la class action nord-américaine ont donné des solutions différentes à trois questions fondamentales liées à la protection collective des droits.

 

1. Quant à la légitimité pour agir 

a) L´action civile publique peut être instituée par des organes publics, ( rappelons le rôle majeur du Ministère Public à ce sujet), par des personnes juridiques de droit public tel que l´Union Fédérale, les Etats et les Municipalités ainsi que par des personnes de droit privé telles que les associations de défense du consommateur ou de protection de l´environnement.

 

b) La class action quant à elle peut être instituée par un individu ou par un groupe d´individus auxquels sont reconnus une représentativité adéquate.

 

ð Dans le cas brésilien, l´action ne peut donc pas être instituée par des personnes physiques et, en règle générale, la loi établit une présomption de représentativité adéquate à l´égard de certaines personnes ou organes. Dans le cas nord-américain, l´action sera normalement intentée par des personnes physiques et il reviendra au juge de la cause de décider quant à la représentativité adéquate des auteurs, en acceptant ou refusant de certifier la classe.

 

2. Quant à la procédure et au procès juste et équitable

 

a) La procédure de l´action civile publique pour la défense des droits individuels homogènes se divise en deux étapes : dans la première, l´interessé requiert une décision de caractère général, qui détermine la responsabilité du défendeur quant aux dommages causés ; dans la seconde, chaque victime (ou ses successeurs) devront quantifier individuellement leur dommage et promouvoir l´exécution du jugement. La signification à tous les intéressés se fait par la publication au Journal Officiel et la décision n´affectera pas négativement celui qui n´a pas pris part au procès.

 

b) La class action exige la signification à tous les intéressés et, dans le cas de class action for damages, cette signification devra être faite individuellement et par la poste. La décision rendue dans la class action affectera tous les membres de la classe, qu´elle soit favorable ou non, sauf celui qui a expressément demandé son exclusion (opt out).

 

ð Le système nord-américain de signification est plus complexe et onéreux. De plus, le droit d´exclusion doit être exercé expressément. Au Brésil, celui qui n´a pas participé aux procédures ne pourra être préjudicié par un résultat défavorable.

 

3. Quant aux effets de la décision

 

a) Dans le système brésilien, la décision proférée dans l´action civile publique produira des effets différents en fonction du type de droits : (i) dans le cas de droits diffus, la décision produira des effets face à tous ; (ii) dans le cas de droits collectifs, la décision produira des effets vis à vis de tous les membres de la classe ; (iii) dans les cas de droits individuels homogènes, la décision produira des effets vis à vis de toutes les victimes (et leurs successeurs), si le jugement est favorable et ne les affectera pas si le jugement leur est défavorable. La règle dans le droit brésilien est que l´action collective ne doit pas affecter négativement les droits individuels de celui qui n´a pas pris part au débat.

 

b) Dans le système nord-américain, la décision proférée dans la class action se répercutera sur tous les membres de la classe, qu´elle soit favorable ou non, sauf pour celui qui a exercé son droit d´exclusion.

 

 Nous pouvons constater que, bien que pour des motifs différents, tant au Brésil qu´aux États-Unis, la législation de ces dernières années a tendance à restreindre l´usage des actions collectives. Dans le cas américain, au regard des informations divulguées à cet effet, on peut penser qu´il s´agisse d´une réaction conservatrice face au grand bénéfice que pourraient tirer les avocats engagés dans les class actions. Dans le cas brésilien, il s´agit d´une réaction du Pouvoir Public qui, en de multiples situations, est le défendeur dans ce type d´action. Mais, malgré les allées et venues, les progressions et les reculs, l´expérience de l´action civile publique du droit brésilien au long de ces vingt dernières années s´avère être un succès.

 

 


[1] Sur le thème dans la littérature juridique brésilienne voir, entre ´autres, les livres suivants : Édis Milaré, Ação civil pública, 2001 ; José dos Santos Carvalho Filho, Ação civil pública : comentários por artigo, 2004 ; Paulo Cezar Pinheiro Carneiro, Acesso à justiça : juizados especiais cíveis e ação civil pública, 1999 ; Hugo Nigro Mazzilli, A defesa dos interesses difusos em juízo, 1999 ; Rodolfo de Camargo Mancuso, Interesses difusos, 2004 ; Grinover, Benjamin, Fink, Filomeno, Watanabe, Nery Junior e Denari, Código Brasileiro de Defesa do Consumidor : Comentado pelos autores do anteprojeto, 1999 ; Luís Roberto Barroso, O direito constitucional e a efetividade de suas normas, 2003. Egalement, les articles suivants : José Carlos Barbosa Moreira : « A ação popular do direito brasileiro como instrumento de tutela jurisdicional dos chamados interesses difusos. » (L´action populaire du droit brésilien comme instrument de protection juridictionnelle des droits dénommés diffus), In : Temas de direito processual, 1º série, 1977 ; et plus particulièrement les textes : « A proteção jurídica dos interesses coletivos » (La protection juridique des intérêts collectifs) (Leçon inaugurale à la UERJ (Université de l´État de Rio de Janeiro) en 1980), « A legitimação para a defesa dos interesses difusos no direito brasileiro » (La légitimité pour la défense des intérêts diffus dans le droit brésilien) et « Tutela jurisdicional dos interesses coletivos ou difusos » protection juridictionnelle des intérêts collectifs ou diffus), tous publiés dans Temas de direito processual, 3º série, 1984 ; « As ações coletivas na Constituição Federal de 1988 » (Les actions collectives dans la Constitution Fédérale de 1988), Revista de Processo 61 : 187 ; Nelson Nascimento Diz, « Apontamentos sobre a legitimação das entidades associativas para a propositura de ações coletivas em defesa de direitos individuais » (Anotations sur la légitimité des entités associatives pour intenter une action collective en défense des droits individuels), Revista Forense 350  : 113. 

[2] Le Royaume-Uni, qui a la position la plus radicale par rapport au stare decisis, depuis la décision de l´affaire London Tramways, de 1898, a commencé à admettre la réforme du précédent, bien qu´avec une grande réserve et pour un nombre limité de situations, à partir du Practice Statement, de 1966. Sur ce thème, voir Alan Paterson, The law lords, 1982 ; Jim Harris, Towards principles of overruling – when should a final court of appeal second guess, 10 OJLS 140,1990 ; et Isabelle Rorive, La rupture de la House of Lords avec un strict principe du stare decisis dans le contexte d´une réflexion sur l´accélération du temps juridique. In : Gérard, Ost et Kerchove, L´accélération du temps juridique, 2000, p.801 e ss. 

[3] Aux États-Unis la position a toujours été moins rigide. Une des décisions les plus évoquées de la Cour Suprême américaine est celle traitant de la fin de la ségrégation raciale dans les écoles publiques, proférée dans l´affaire Brown v. Board of Education, de 1954. Cette décision constitue une rupture avec la jurisprudence antérieure des cours de justice. Effectivement, la doctrine en matière raciale du ‘equal but separate’, appliquée par les cours depuis l´affaire Plessy v. Ferguson, en 1896 était jusqu´alors en vigueur. Voir, par simplification, Kermit L. Hall (editor), The Oxford companion to the Supreme Court of the United States, 1992. Pour quelques notes sur le précédent et son importance pour la justice, prévisibilité, efficacité et légitimité des décisions judiciaires, voir Hanks, Herz e Nemerson, Elements of law, 1994, p.149 et s. 

[4] Au Brésil,le phénomène se manifeste de deux manières. Premièrement par l’attention croissante accordée par les opérateurs du droit et la doctrine à la jurisprudence. Deuxièmement, au plan normatif, par l’actuelle création de mécanismes visant à renforcer la place de la jurisprudence.  Nous en soulignerons deux. 1)Les tribunaux en général peuvent éditer des petits résumés de l´essentiel du jugement (sumulas)et bien qu´ils ne soient pas obligatoires pour les instances inférieures de les suivre, ces résumés produisent plus d´effets que de simples rensignements sur une cause.2) L´article 557 du Code de Procédure Civil, modifié en 1998, permet maintenant au juge rapporteur de rejetter un recours fondé sur une thèse contraire au résumé de jugements antérieurement élaborés par le tribunal en question ou par des tribunaux supérieurs. De la même manière, cet article permet la révision en appel d´une décision manifestement contraire à la jurisprudence majoritaire. Dans le cas de la Cour suprême brésilienne, un amendement constitutionnel récent (EC 45, de 08.12.04) permet l´édition de résumés de l´essentiel des jugements à caractère obligatoire et devant être observés par les autres organes du Pouvoir Judicaire et par le Pouvoir Executif. Les résumés peuvent donner des orientations en matière de validité, d´interprétation ou d´efficacité d´une norme déterminée et doivent toujours se rapporter à une question constitutionnelle. Le nouveau mécanisme a été entouré de formalités spéciales. Les résumés doivent traiter de questions dans lesquelles il existe une controverse entre les organes judiciaires ou, entre ces derniers et l´administration publique. De plus, l´énoncé du résumé doit être approuvé par les deux tiers des juges de la Cour suprême et ne pourra être élaboré qu´après qu´il y ait eu plusieurs décisions sur la matière. 

[5] Étant donné l´incertitude de la doctrine quant au sens et à la portée à attribuer à ces concepts, la Loi nº 8.078/90 a décidé de définir chacun d´eux dans le dispositif suivant : « Art. 81. La défense des intérêts et des droits des consommateurs et des victimes pourra être exercée individuellement ou collectivement. Paragraphe unique. La défense des droits sera exercée collectivement lorsqu´il s´agira I – d´intérêts ou de droits diffus, ce qui au terme de ce code signifie, les droits transindividuels, de nature indivisible dont sont titulaires des personnes indeterminées et liées par des circonstances factuelles ; II – d´intérêts ou de droits collectifs, ce qui au terme de ce code signifie, les droits transindividuels de nature indivisible dont sont titulaires des groupes, des catégories ou classes de personnes liées entre elles ou contre la partie adverse par une relation juridique de base ; III – d´intérêts ou de droits individuels homogènes, ce qui au terme de ce code signifie, les droits ayants une origine commune. » Par ailleurs, bien que la Loi nº 8.078/90 ait seulement pour objet la protection des droits des consommateurs, l´article 21 permet son application à la défense collective des droits de n´importe quelle nature. 

[6] Une affaire qui a causé un grand émoi au Brésil en 2003 a été celle d´un fabricant de pilules anti-conceptionnelles qui, par méprise, a mis dans plusieurs emballages un placebo au lieu du médicament. De nombreuses femmes sont tombées enceinte involontairement et ont intenté des actions contre le laboratoire responsable.

[7] La relation juridique de base préexistente ne se confond pas avec la relation juridique qui découle du préjudice porté au droit collectif et qui génère la responsabilité de celui qui l´a causée. Voir José Carlos Barbosa Moreira, « A ação popular do direito brasileiro como instrumento de tutela jurisdicional dos chamados interesses difusos » (L´action populaire du droit brésilien comme instrument de protection juridictionnelle des droits dénommés diffus), In : Temas de direito processual, 1º série, 1977 ; et Kazuo Watanabe, Nelson Nery Junior e Zelmo Denari, Código de Defesa do Consumidor : comentado pelos autores do anteprojeto, 1999, p.722. 

[8] On peut observer dans cet exemple qu´il n´y a pas de relation juridique des élèves entre eux, mais seulement entre eux et l´université. Les intéressés sont déterminés ou déterminables, ce qui exclut l´hypothèse de droit diffus. Et l´indivisibilité est évidente : ou bien on construit des rampes et tous les intéressés sont satisfaits ou on ne les construit pas et aucun ne l´est.

[9] L´origine commune peut-être de fait ou de droit (Ada Pellegrini Grinover) et, comme l´observe Kazuo Watanabe, Nelson Nery Júnior et Zelmo Denari dans le Código de Defesa do Consumidor : comentado pelos autores do anteprojeto, 1999, p. 724, « cela ne signifie pas, obligatoirement, une unité factuelle et temporelle. Les victimes d´une publicité abusive véhiculée par divers organes de la presse, plusieurs jours de suite ou d´un produit préjudiciable à la santé acquis par plusieurs consommateurs sur un grand espace géographique et temporel ont, à cause de leurs préjudices, des faits d´une telle homogénéité qu´ils forment une "origine commune " ».

[10] Voir dans ce sens, Ada Pellegrini Grinover, « Da class action for damages à ação de classe brasileira : os requisitos de admissibilidade » (De la class action for damages à l´action de classe brésilienne : les exigences d´admissibilité) In : Edis Milaré (coordenation), Ação civil pública : Lei 7.347/85 –15 anos, 2001, p.31 : « Mais il est nécessaire d´observer que l´origine commune (cause) peut-être proche ou éloignée. Proche, ou immédiate, comme dans le cas de la chute d´un avion qui a causé plusieurs victimes ; éloignée, ou indirecte, comme dans le cas d´un préjudice causé à la santé, par un produit potentiellement nocif qui peut avoir eu pour cause immédiate des conditions personnelles ou l´usage inadéquate du produit. Plus la cause est éloignée et moins les droits sont homogènes. » 

[11] Constitution Fédérale, art. 5º, XXXV : « La loi n´excluera pas de l´appréciation du Pouvoir Judiciaire les situations de lésions ou de menace de lésion à un droit. » 

[12] Sur le thème, voir Luís Roberto Barroso, O controle de constitucionalidade no direito brasileiro, 2004 ; et José Carlos Barbosa Moreira, Comentários ao Código de Processo Civil, voir V. 2003. 

[13] Voir, Constitution Fédérale, art. 102, § 2º : « § 2º Les décisions définitives au mérite, proférées par la Cour suprême, dans les actions directes d´inconstitutionnalité et dans les actions déclaratoires de constitutionnalité d´une loi ou d´un acte normatif fédéral ou étatique, produiront des effets contre tous et seront de nature obligatoires pour les autres organes du Pouvoir Judiciaire et de l´administration publique directe et indirecte, fédérale, des états et des municipalités ». Nous n´approfondirons pas ici la discussion sur les différentes possibilités de contrôle de la constitutionnalité par voie d´action directe au Brésil. 

[14] Voir, Constitution Fédérale, art. 103 : « Peuvent instituer une action directe en inconstitutionnalité et une action déclaratoire de constitutionnalité : I – le Président de la République ; II – Le Sénat Fédéral ; III – la Chambre des Députés ; IV – l´Assemblée Législative ou la Chambre Législative du District Fédéral ; V – le Gouverneur de l´État ou du District Fédéral ; VI – le Procureur-Général de la République ; VII – le Conseil Fédéral de l´Ordre des Avocats du Brésil ; VIII – un parti politique avec représentation au Congrès National ; IX – une confédération syndicale ou des entités ayant une représentativité nationale . » 

[15] Le droit du Procureur-Général de la République, chef du Ministère Public Fédéral, d´intenter une action directe mérite d´être soulevé ici car ce dernier jouit d´une grande autonomie, assurée constitutionnellement. Sa légitimité pour intenter des actions de cette nature est illimitée (universelle) et il peut agir dans l´intérêt de la société et ce même à l´encontre des intérêts du gouvernement. 

[16] Quelques unes des questions les plus importantes soumises à l´appréciation de la Cour sûprême ces derniers temps furent la conséquence de l´initiative d´associations à représentativité nationale. Les jugements suivants se distinguent entre autre : i) ADIn 3367, proposée par l´AMB – Association des Magistrats Brésiliens portant sur l´Amendement Constitutionnel nº45 (Réforme du Judiciaire), dans la partie qui a institué un organisme de contrôle administratif de la magistrature avec la participation de membres externes à l´institution ; ii) ADPF 54 : portant sur l´incidence de la norme pénale qui caractérise l´avortement en situation d´anticipation d´accouchement dans les cas de foetus acéphales face à la dignité de la personne, à la liberté individuelle et au droit à la santé ; iii) ADIn 3.105-DF : portant sur la constitutionnalité de l´Amendement Constitutionnel nº 41 qui institue l`exigence de contribution à la ‘Sécurité Sociale’ par les fonctionnaires publics inactifs ou retraités ; iv) ADIn 2925-DF, proposée par la CNT – Confédération Nationale du Transport portant sur la constitutionnalité de la destination erronée (mais autorisée par une loi budgétaire) de ressources perçues par le biais d´un impôt (denommée CIDE : contribution de l´intervention dans le domaine économique) qui avaient initialement pour finalité le financement de programmes spécifiques, tel que le financement de projets environnementaux liés à l´industrie du pétrole et à l´infra-structure des transports. 

[17] La jurisprudence de la Cour suprême a établi une exigence complémentaire à la légitimité active pour l´institution d´une action directe. Il s´agit de l´existence d´une relation logique entre la question qui a trait à la loi contestée et les objectifs sociaux de l´entité requérante. Autrement dit, la norme contestée devra avoir une répercution directe ou indirecte sur l´activité professionnelle ou économique de la classe engagée. 

[18] La Constitution prévoit également, l´action populaire et la possibilité pour les syndicats d´agir au nom de leurs membres. Le débat sur l´action des syndicats ou sur l´action populaire nous obligerait à faire un détour excessivement long. L´on citera seulement la matrice constitutionnelle de chacune de ces situations : « Art. 8º, III – il revient au syndicat la défense des droits et des intérêts collectifs ou individuels de la catégorie, y compris sur les questions judiciaires et administratives » ; Art. 5º, LXXIII – n´importe quel citoyen est partie légitime pour proposer une action populaire qui vise à annuler un acte portant dommage au patrimoine public ou à une entité de laquelle participe l´État, à la moralité administrative, à l´environnement et au patrimoine historique et culturel, étant l´auteur, sauf mauvaise foi prouvée, isempt de coûts judiciaires et de charges de succombement ». 

[19] Dans les premières années après la promulgation de la Constitution un certain nombre de jugements ont précisé que l´autorisation devait être spécifique et devait permettre la représentation des associés dans le cas concret que l´on portait devant les tribunaux (DJU 9 mars 1992, p.2528, MS 1.043-DF, Ministre Garcia Vieira). Toutefois, une position différente a fini par se consolider. Une autorisation générale dans les statuts de la personne juridique ou dans la loi instituant l´entité est aujourd’hui suffisante. Dans ce sens, voir à titre d´exemple, DJU 16 novembre 2004, p. 189, Resp 506.692-RS, Ministre Francisco Falcão : « L´association, l´entité ayant une représentativité nationale ou l´entité syndicale, regulièrement constituées et en fonctionnement, peuvent intenter une action collective destinée à la défense des droits et intérêts des catégories qu´elles représentent, indépendemment d´une autorisation spéciale, celle qui figure dans ses statuts étant suffisante ». 

[20] Le fait que l´association soit apte en théorie à intenter une action collective n´est pas suffisant. Pour que l´entité soit habilitée à agir, la jurisprudence constante en la matières exige qu´il y ait un lien entre les intérêts que l´entité doit défendre et les finalités institutionnelles de l´entité . Les associations ne se transforment pas en représentant de leurs membres pour la défense d´intérêts particuliers. Elles ne pourraient par exemple, instituer une action en éviction, au lieu et place d´un de leurs associés, pour un immeuble dont ce dernier serait propriétaire. Dans ce sens, voir la décision suivante : STJ, DJU 3 novembre 1999, p. 111, REsp 165.484-RS, Ministre Ari Pargendler : « L´association qui a entre autres comme finalité institutionnelle la défense du consommateur, est légitime pour intenter des actions collectives qui visent à la protection judiciaire de ce type de droit ».

[21] Dans ce sens, voir STJ, DJU 25 octobre 2003,p.295, REsp 132906-MG, Ministre Carlos Alberto Menezes Direito. Nous pouvons citer d´autres exemples comme : 1) la légitimité d´une association d´habitants pour : a) contester un décret municipal qui a altéré le trajet de lignes d´autobus, supposément au préjudice des habitants (STJ, DJU 17 février 1997, p.2157, RMS 7.272-RJ, Ministre Ari Pargendler) ; b) la défense de l´environnement local (STJ, DJU 10 mars 2003, p. 150, REsp 332.879-SP, Ministre Eliana Calmon ; 2)la légitimité de la fondation qui prête assistance à une communauté de pêcheurs pour empêcher la constrution d´une usine qui dégraderait l´environnement sur place, et rendrait la pêche impraticable (STJ, DJU 22 novembre 1999, p.142, AR 497-BA, Ministre Garcia Vieira) ; 3)la légitimité d´une association de défense du consommateur pour : a) contester des augmentations de la mensualité des plans de santé (STJ, DJU 02 octobre 2004,p.395, REsp 171.373-SP, Ministre Barros Monteiro) ; b) demander la nullité d´un contrat signé entre le Pouvoir Public (Municipalité) et une entreprise concessionnaire de services publics étant donné l´absence de clause au contrat permettant le contrôle des tarifs qui seraient demandés aux usagers (STJ, DJU 04 avril 2005, p.188, REsp 626.019-SC, Ministre Francisco Falcão) ; c) exiger des banques le remboursement de sommes dûes aux titulaires de comptes d´épargne suite à l´application d´un d´indice incorrect de correction monétaire (STJ, DJU 23 octobre 2004, p.237, AgRg dans REsp 651.038-PR, Ministre Nancy Andrigui). 

[22]Voir, la Constitution Fédérale, art 5º LXIX : « une action en garantie d´un droit sera permise afin de protéger un droit liquide et exigible, non protégé par l´hábeas corpus ou l´hábeas data et dont le responsable de l´illégalité ou de l´abus de pouvoir est une autorité publique ou un agent d´une personne juridique dans l´exercice des attributions du Pouvoir Public ». L´expression ‘droit liquide et exigible’ est traditionnelle dans la doctrine et dans la législation brésilienne. Elle sert à désigner le droit qui peut être vérifié directement, indépendemment de la nécessité de production de preuves, puisque la preuve se trouve déjà préconstituée ou parce que le litige se rapporte purement à une question de droit. 

[23] En règle générale, l´ordre juridique confère une légitimité procédurale aux titulaires de la relation juridique en litige puisqu´ils sont les détenteurs naturels de l´intérêt à agir. Exceptionnellement, la loi peut attribuer une légitimité à une personne étrangère à la relation juridique controversée mais étant liée à elle par des intérêts juridiquement réels. Il s´agit de la légitimité extraordinaire ou substitution procédurale. A l´opposé du représentant, le substitut revêt la condition de partie au litige, agissant de forme autonome et en son propre nom ; ce dernier pouvant éventuellement avoir à supporter les charges du procès qui découlent de la condamnation ou de l´imposition de pénalités, comme dans le cas d´une action intentée de mauvaise foi. D´autre part, il est de l´essence de la substitution procédurale d´avoir la possibilité de modifier la situation juridico-matérielle et d´affecter, favorablement ou défavorablement, la position juridique du substitué. Etant donné ces conséquences, le législateur se doit d´être parcimonieux au moment d´établir les hypothèses de légitimité extraordinaire qui seront généralement justifiées lorqu´il existe une présomption au fait que le substitut bénéficie de conditions plus adéquates pour défendre les intérêts de l´interessé que l´interessé lui-même. Sur le thème dans le droit brésilien, voir Cândido Rangel Dinamarco, Instituições de direito processual civil, volume II, 2001, pp. 308-10 

[24] L´action intentée par des partis politiques implique des questions plus complexes et un manque de précision de la part de la doctrine et de la jurisprudence dont il ne sera pas fait état dans ce texte. 

[25].Une partie de la doctrine brésilienne établit une distinction entre les expressions action collective et action publique. Certains auteurs identifieraient le genre alors que d´autres auteurs recommanderaient l´usage exclusif du terme action civile publique aux cas d´actions collectives intentées par le Ministère Public (dans ce sens, e.g. Hugo Nigro Mazzili, A defesa dos interesses difusos em juízo , 1999, pp.51 et 52). La distinction n´existe pas dans les dispositions traitant de l´action civile publique mais elle a été suivie par le Code de Défense du Consommateur. Il s´agit donc d´une simple mise en évidence d´un débat purement terminologique puisqu´en pratique, la procédure à être suivie est la même dans les deux hypothèses. 

[26] D´autres exemples : (i) la loi nº 7.913, du 7.12.1989, autorise le Ministère Public à intenter une action civile publique pour les torts causés aux titulaires de valeurs mobiliaires et aux investisseurs du marché à cause d´opérations frauduleuses ou du même genre et ce, sans préjudice de l´action en indemnisation dont dispose la victime (l´indemnité recherchée étant égale au préjudice subi) ; (ii) la loi nº 8.069, du 13.7.1990 (ECA), prévoit l´utilisation de l´action civile publique pour protéger des droits en rapport avec l´enfance et l´adolescence ; et (iii) la loi nº 8.884, du 11.6.1994 (CADE) autorise les victimes, elles-mêmes ou leurs légitimés (prévus à l´art. 82 du CDC), à intenter une poursuite pour obtenir la cessation d´infractions à l´ordre économique et être indemnisés. On notera que le premier et le troisième exemple ci-dessus énoncés sont des exemples typiques de droits individuels homogènes. 

[27] Selon une étude faite par Paulo Cezar Pinheiro Carneiro, dans son Acesso à justiça : juizados especiais e ação civil pública, 1999, plus de 60% (soixante pourcent) des actions civiles publiques instituées à Rio de Janeiro entre 1987 et 1996 furent à l’initiative du Ministère Public. Malgré le fait que nous n´ayons pas eu accès à des données plus récentes, rien ne suggère que cette tendance ait changé. 

[28] Aussi bien la Constitution que la législation spécifique prévoient la possibilité pour le Ministère Public de conduire une procédure d´investigation préalable, encore dans la sphère administrative, dénommée enquête civile. Ce procédé administratif est destiné à recueillir des éléments pertinents à l´institution éventuelle d´une action civile publique lorsque cela se révèle nécessaire. Lors de la conduite de l´enquête civile, le Ministère Public dispose d´amples pouvoirs d´instruction. Il peut entendre des témoins, réquisitionner des documents et des informations aux autorités publiques et aux particuliers, solliciter la réalisation d´expertises, entre autres mesures. La législation admet, également, la signature d´un accord (transaction), nommé Terme d´Ajustement de Conduite, par lequel la partie à laquelle on attribue le comportement irrégulier se compromet à rectifier son comportement de la manière indiqué dans l´accord.

[29] Voir la Loi nº 7.347, de 1985, art. 5º, et la Loi nº 8.078 de 1990, art. 82, qui se lit : « Pour les fins de l´art. 81, paragraphe unique, sont légitimés concurremment : I – Le Ministère Public ; II – L´Union Fédérale, les États, les Municipalités et le District Fédéral ; III – les entités et les organes de l´administration publique, directe ou indirecte, même sans personnalité juridique, spécifiquement destinés à la défense des intérêts protegés par ce Code ; IV – les associations légalement constituées il y a plus d´un an et qui aux termes de leur objet social sont autorisées à défendre les intérêts et les droits protégés par ce Code, (dispensées d´autorisation spécifique par assemblée) ». Le paragraphe 1º du même art. 82 permet la dispense par le juge de l´exigence de la constitution préalable au moins un an auparavant, dans le cas de défense de droits individuels homogènes, lorqu´il y a un intérêt social manifeste mis en évidence par la dimension ou les caractéristiques du dommage, ou par l´importance du bien juridique à être protégé. 

[30] Tel qu´il a été mentionné antérieurement, l´action populaire existe depuis longtemps dans le droit brésilen et peut être intentée par n´importe quel citoyen. Cette action se prête aussi, dans une certaine mesure, à la protection d´intérêts diffus et collectifs. Au long des années, cette solution a souvent été utilisée comme instrument de pression politique et même de vengeance personnelle. Il existe également une préoccupation, afin d´éviter les écueils rencontrés aux Etats-Unis avec la class action. Selon le professeur Ada Pellegrini Grinover : « Aux États-Unis, où les class actions ont une longue tradition, il existe des opinions favorables à leur utilisation (one of the most socially useful remedies in history) et d´autres non (legalized blackmail). Par ailleurs, beaucoup se préoccupent à propos de leur correcte utilisation afin de ne pas les transformer en instrument de profit égoïste, au lieu de leur faire atteindre les objectifs sociaux auquels elles sont vouées ». Voir Grinover, Benjamin, Fink, Filomeno, Watanabe, Nery Junior et Denari, Código Brasileiro de Defesa do Consumidor : comentado pelos autores do projeto, 1999, p. 733. 

[31]Dans le cas des associations, par exemple, il est exigé qu´il soit indiqué dans leur objet social la protection de l´environnement, du consommateur, de l´ordre économique, de la libre concurrence ou du patrimoine artistique, esthétique, historique, touristique ou paysagiste (Loi nº7.347, de 1985, art. 5º). 

[32] Sur le sujet, voir Luís Roberto Barroso, O direito constitucional e a efetividade de suas normas, 2003, p. 229-31 

[33] Comme, par exemple, dans les questions qui engagent les droits du travail ou la protection des mineurs, domaines qui, bien que privés, sont fréquemment soumis à des normes d´ordre public et à des intérêts qui transcendent ceux des parties engagées. 

[34] Comme, par exemple, la santé, l´éducation et la sécurité, . Sur ce fondement ont été admis des actions intentées par le Ministère Public dans des domaines comme : la reparation de dommages causés à la santé des travailleurs soumis à des conditions insalubres, la déclaration de nullité de clause abusives dans l´acquisition d´immeubles financés par des institutions financières ou le réajustement excessif des prestations des plans de santé. 

[35] Comme, par exemple, les situations où le profit individuel est insuffisant pour motiver des parties privées à intenter l´action mais où la lésion à l´intérêt collectif est significative. C´est ce qui arrive dans le cas où un producteur de lait ajoute de l´eau à son produit, créant un léger tort au droit individuel, mais tirant profit de manière indue tout en causant un dommage à la collectivité. 

[36] Voir la Loi nº 8.078, de 1990, arts. 91 et 95 qui se lisent comme suit : « Art. 91. Les entités légitimées dont traite l´art. 82 pourront intenter, en leur nom et dans l´intérêt des victimes ou de leurs successeurs, une action civile collective en responsabilité pour les dommages individuellement encourus, en accord avec les articles suivants » ; « Art. 95. Dans le cas où la demande est jugée bien-fondée, la condamnation en sera une de principe établissant la responsabilité de l´accusé quant aux dommages causés ». 

[37] Voir la Loi nº 8.078, de 1990 : « Art. 97. La liquidation et l´exécution de la décision pourront être promues par la victime et ses successeurs, de même que par les entités légitimées visées par l´art. 82 ».

[38] Telle est la position sur la question (ayant pour base les règles générales du procès civil) et ce, malgré le veto du Président de la République à la disposition de la Loi nº 8.078, de 1990, qui fournit cette possibilité. Voir Grinover, Benjamin, Fink, Filomeno, Watanabe, Nery Junior et Denari, Código Brasileiro de Defesa do Consumidor : comentado pelos autores do projeto, 1999, p.789. 

[39] Outre l´art. 97 de la Loi nº 8.078, de 1990, ci-dessus transcrit, voir aussi l´art. 98 qui se lit comme suit : « Art. 98. L´exécution pourra être collective lorsqu´elle est promue par les entités légitimées dont traite l´art. 82 et qu´elle comprend les victimes dont le montant des indemnités a déjà été fixé par jugement , sans préjudice aux autres exécutions en cours ». Toutefois, dans cette hypothèse, les victimes et leurs successeurs seront représentés par les entités et les organismes dotés de légitimation et non substitués par eux. 

[40] Voir la Loi nº 8.078, de 1990 : « Art. 100. Passé le délai d´un an sans habilitation des intéressés en nombre compatible avec la gravité du dommage, les entités légitimées de l´art. 82 pourront promouvoir la liquidation et l´exécution de l´indemnisation dûe. Paragraphe unique. Le produit de l´indemnisation dûe sera reversé à un Fond créé par la Loi nº 7.347, du 24 juillet 1985 ».

 [41] Voir la Loi nº 8.078, de 1990 : « Art.94. Une fois l´action intentée, un arrêté sera publié au Journal Officiel, pour que les intéressés puissent intervenir au procès comme partie, sans préjudice de l´ample divulgation de l´action dans les moyens de communication sociale par les organes de défense du consommateur ». 

[42] Une disposition analogue existait déjà dans le droit brésilien depuis la Loi nº 4.717, du 29 juin 1965, qui traite de l´action populaire. La finalité d´une telle disposition est d´empêcher que la protection collective d´un droit déterminé ne soit compromise à cause d´erreurs procédurales commises au cours du procès par un des légitimés.

 [43] Les effets de la décision en matière de droits diffus et collectifs sont prévus à l´art. 103, alinéas I et II de la Loi nº 8.078, de 1990, qui se lit comme suit : « Art. 103. Dans les actions collectives dont traite ce Code, la décision aura l´effet de la chose jugée : I – dans l´hypothèse de l´alinéa I du paragraphe unique de l´art. 81 (intérêts ou droits diffus), envers tous "erga omnes", excepté si la demande est jugée mal fondée par manque de preuves, hypothèse dans laquelle n´importe quel légitimé pourra intenter une autre action, avec un fondement identique et en se prévalant d´une nouvelle preuve ; II Dans l´hypothèse prévue à l´alinéa II du paragraphe unique de l´art. 81 (intérêts ou droits collectifs), au-delà des parties "ultra partes" mais limité au groupe, catégorie ou classe de légitimés, sauf si la demande est jugée mal fondée par manque de preuves, dans les termes de l´alinéa antérieure,) ».

 [44] Par exemple : le fait qu´une action civile publique visant à la fermeture d´une usine qui polluait une rivière soit considérée comme mal fondée, n´affectera pas la prétention individuelle d´une personne qui a été contaminée. De même, la demande par action civile publique pour retirer un médicament du marché, jugée mal fondée, n´affectera pas le droit individuel de quelqu´un qui a subit un dommage en raison de la consommation dudit médicament.

 [45] Voir la Loi nº 8.078, de 1990, arts. 103, § 1º e 104 : « Art. 103, § 1º. Les effets de la chose jugée prévus par les alinéas I (droits diffus) et II (droits collectifs) ne porteront pas préjudice aux intérêts et aux droits individuels des intégrants de la collectivité, du groupe, de la catégorie ou de la classe ». 

[46] Voir la Loi nº 8.078, de 1990, art. 103 et § 2º : « Art. 103. Dans les actions collectives dont traite ce Code, la décision aura l´effet de la chose jugée : (...) III – dans l´hypothèse de l´alinéa III du paragraphe unique de l´art. 81 (intérêts ou droits individuels homogènes), envers tous, "erga omnes " mais seulement dans les cas où la demande est bien fondée et bénéficie à toutes les victimes et à leurs successeurs,. (...) § 2º Dans l´hypothèse prévue à l´alinéa III, dans le cas où la demande est rejetée, les intéressés qui ne sont pas intervenus dans le procès comme partie au litige pourront intenter une action en indemnisation à titre individuel » 

[47] Loi n. 9494, de 1997, qui a donné lieu à une nouvelle rédaction de l´art. 16 de la Loi n. 7.437, de 1985 

[48] L´art. 2º de la Loi n.9494, de 1997 (introduite par la Mesure Provisoire n° 2. 180-35, de 2001), a établit l´exigence, dans les actions collectives instituées par une entité associative contre l´Union Fédérale, les États, le District Fédéral ou les Municipalités, de la présentation du procès-verbal de l´assemblée qui a autorisé la proposition de l´action, accompagnée du nom et de l´adresse de tous les associés. En outre, la même loi a introduit des restrictions à la concession de mesures préliminaires et de mesures anticipant le jugement de protection d´un droit contre le Pouvoir Public. 

[49] Mesure Provisoire n°. 2.108-35 de 2001, qui a ajouté un paragraphe unique à l´art. 1º de la Loi n. 7347, de 1985. 

[50] José Rogério Cruz et Tucci, ‘Class actione mandado de segurança coletivo, 1990 ; Ada Pellegrini Grinover, Humberto Dalla Bernardino de Pinho, « As ações de classe. Direito comparado e aspectos processuais relevantes » (Les actions de classe. Droit comparé et aspects pertinents de la procédure), Revista da Escola da Magistratura do Rio de Janeiro 5  : 141,2002 ; Cássio Scarpinella Bueno, « As class actions norte-americanas e as ações coletivas brasileiras : pontos para uma reflexão conjunta » (Les class actions nord-américaines et les actions collectives brésiliennes : questions pour une reflexion d´ensemble), Revista de Processo 82:92, 1996.

[51] Les points c, e, g, et h de la Rule 23 ont été récemment modifiés, le 27.03.03 par la Cour suprême, par le biais d´une délibération de la Judicial Conference of The United States. Il s´agit de l´exercice d´une délégation de pouvoir attribuée à la Cour suprême par le Congrès nord-américain. 

[52] Federal Rules of Civil Procedure, rule 23 (a) : « Prerequisites to a Class Action. One or more members of a class may sue or be sued as representative parties on behalf of all only if (1) the class is so numerous that joinder of all members is impracticable, (2) there are questions of law or fact common to the class, (3) the claims or defenses of the representative parties are typical of the claims or defenses of the class, and (4) the representative parties will fairly and adequately protect the interests of the class ». 

[53] Federal Rules of Civil Procedure, rule 23 (b) (1) : « b) Class Actions Maintainable. An action may be maintained as a class action if the prerequisites of subdivision (a) are satisfied, and in addition : (1) the prosecution of separate actions by or against individual members of the class would create a risk of (A) inconsistent or varying adjudications with respect to individual members of the class which would establish incompatible standards of conduct for the party opposing the class, or (B) adjudications with respect to individual members of the class wich would as a pratical matter be dispositive of the interests of the other members not parties to the adjudications or substantially impair or impede their ability to protect their interests ; or ». 

[54] Le terme liticonsort unitaire (qui s´oppose au liticoncort simple), fait référence à l´obligation d´avoir un résultat identique ou autrement dit, une décision similaire pour tous les interéssés. Quant au liticonsort nécessaire (dont l´opposé est le liticonsort facultatif), il se caractérise par la participation obligatoire aux procédures de tous les légitimés, sous peine d´invalidité des procédures. Sur ce sujet, voir José Carlos Barbosa Moreira, Litisconsórcio unitário , 1972, spécialement les pp. 11-13. 

[55] Federal Rules of Civil Procedure, rule 23 (b) (2) : « 2) the party opposing the class has acted or refused to act on grounds generally applicable to the class, thereby making appropriate final injunctive relief or corresponding declaratory relief with respect to the class as a whole ; ». 

[56] La Règle 23 (b) (3) cherche à fournir des paramètres d´évaluation qui devront être considérés par le juge pour l´admissibilité de la class action danc cette hypothèse. Voir le dispositif complet : « (3) the court finds that the questions of law or fact common to the members of the class predominate over any questions affecting only individual members, and that a class action is superior to other available methods for the fair and efficient adjudication of the controversy. The matters pertinent to the findings include : (A) the interest of members of the class in individually controlling the prosecution or defense of separate actions ; (B) the extent and nature of any litigation concerning the controversy already commenced by or against members of the class ; (c) the desirability or undesirability of concentrating the litigation of the claims in the particular forum ; (D) the difficulties likely to be encountered in the management of a class action ». 

[57] L´expression mass torts se rapporte à deux types de situation : (i) à celle d´un accident (‘single accident cases´) où il y aurait de nombreuses victimes, comme la chute d´un avion ou l´explosion d´une usine de produits toxiques (comme c´est arrivé à Bhopal, en Inde) ; et (ii) à celle de responsabilité par le fait du produit (‘product libability’), comme dans le cas d´un médicament qui cause une grave lésion aux patients ou encore le cas d´une contamination par exposition à l´amiante. 

[58] L´action de classe a été admise dans le cas de dommages causés par la contamination de l´eau par des résidus toxiques déversés par une industrie chimique. La classe avait 128 membres et a été représentée par cinq auteurs. La cour a reconnu la responsabilité et a fixé les dommages dûs à ces cinq. Quant aux autres intégrants de la classe, chacun d´eux a instauré son propre procès (‘mini-trials’), dans lequel il devait prouver le dommage spécifique dont il était victime. 

[59] Une class action proposée par des hémophiles qui avaient contracté le SIDA par le biais de transfusions sanguine n´a pas été admise, ni même pour les fins limitées de reconnaissance de la négligence dans le contrôle du sang utilisé par les hôpitaux et par les fabricants de produits dérivés de sang. Voir In the matter of Rhône-Poulenc Rorer Inc., 51 F. 3d 1293 (7th Cir. 1995). Dans une autre class action jugée dans l´intérêt de victimes exposées à l´amiante, la classe a été certifiée seulement pour des fins d´accord. Dans ce cas, en un jour seulement, l´action a été entendue, la défense a été présentée et l´accord entre les parties a été conclu .Le tout a été approuvé par la cour fédérale. Toutefois, la Cour suprême a annulé la certification de la classe, sous prétexte qu´il n´y avait pas de prédominance dans les questions communes et que la représentation était inadéquate. La Cour suprême observa par ailleurs, qu´il y avait des problèmes face à l´impossibilité d´informer tous les membres éventuels de la classe au sujet de l´action. Voir Amchem Products, Inc. v. Windsor, 117 S.Ct. 2231 (1997). 

[60] Voir Amchem Products, Inc. v. Windsor, 117 S. Ct. 2231 1997). 

[61] Règle 23 (c). Il existe une préoccupation à l´effet de ne pas permettre aux accusés ‘d´achèter’ leur tranquillité en contrepartie du paiement d´honoraires de succès aux avocats, au détriment des intérêts de la classe. V. Steven L. Emanuel, Civil Procedure , 1999, p. 339.

[62] Public Law 109-2 [S. 5]. Feb. 18, 2005. 

[63] Section 1712. 

[64] Section 1713. 

[65] Section 1714. 

[66] Section 1715.