La réparation des dommages imputables aux tiers : de l’assurance à la solidarité nationale

Par :

Pierre Ollier

Conseiller à la Cour de cassation

 

Parmi les maux qui atteignent l’homme, les plus insupportables sont ceux qu’il pense imputables à une autre personne, sans qui ses biens, sa santé, celle de ses proches ne seraient pas atteints. C’est encore plus vrai lorsqu’il estime que le comportement de l’auteur du dommage était fautif. D’ailleurs, ne le croit-il pas nécessairement fautif ?

Bien sur, s’il a été prévoyant, ou si un système de sécurité sociale le lui a imposé, il aura cotisé (ou d’autres pour lui) auprès d’organismes de sécurité sociale, de mutuelles ou de sociétés d’assurance pour être remboursé de ses frais médicaux et pour percevoir diverses indemnités en fonction de son préjudice.

Mais l’indemnisation ainsi perçue n’est jamais complète, et la victime voudra voir reconnue la responsabilité de l’auteur et obtenir sa condamnation à une réparation intégrale. Et si les organismes sociaux ou les compagnies d’assurance l’ont indemnisé entièrement, elle voudront récupérer leurs débours par la voie de la subrogation auprès de l’auteur du dommage.

Les règles, comme on le sait, sont différentes selon qu’auteur et victime sont entièrement étrangers l’un à l’autre ou qu’ils sont liés contractuellement.

En ce qui concerne la responsabilité délictuelle, la célèbre règle de l’article 1382 du Code civil, qui lie l’indemnisation à la faute de l’auteur du dommage, évidente à nos yeux, mais relativement récente par sa généralité, a longtemps résumé le droit applicable, mais si elle suffisait aux besoins d’une société essentiellement rurale, elle s’est vite révélée insuffisante devant les accidents causés par les progrès du machinisme et l’industrialisation.

Le législateur, dans un premier temps, par la loi sur les accidents du travail du 9 avril 1898, qui assurait aux salariés une réparation forfaitaire, mais sans établissement préalable de la faute de l’employeur, puis la jurisprudence, en élargissant l’application de l’article 1384 au “fait” des choses que l’on a sous sa garde, sans recherche de la faute du gardien, ont permis aux règles du Code civil de résoudre d’une façon longtemps satisfaisante les questions de responsabilité civile.

L’apparition de la responsabilité sans faute a entraîné un développement des assurances de responsabilité, puisqu’il ne suffisait plus de se comporter en “bon père de famille” et en “honnête citoyen” pour éviter d’être déclaré responsable d’un accident. Cela s’est manifesté surtout en matière de circulation automobile, où la loi est venue imposer l’assurance de responsabilité à tout propriétaire d’un véhicule.

L’opposition entre des victimes ayant subi des dommages parfois importants, voire mortels, et des tiers assurés, et donc capables de répondre sans difficultés financières de leur responsabilité, est apparue de plus en plus inadmissible. La jurisprudence (je ne parlerai ici que de celle des juridictions de l’ordre judiciaire, mais on sait que les juridictions administratives ont connu une évolution comparable) a étendu progressivement le champ d’application de la responsabilité civile, tant en ce qui concerne la responsabilité délictuelle que la responsabilité contractuelle.

I - La responsabilité délictuelle :

C’est en particulier par l’extension de la responsabilité sans faute que la jurisprudence a élargi les droits des victimes à indemnisation. En l’état, et pour simplifier, dès lors que la chose est matériellement intervenue dans la réalisation du dommage, elle est réputée avoir eu un rôle actif si elle était en mouvement, ou si, étant inerte, elle n’était pas dans une position ou un état normal. La responsabilité du gardien s’efface ou s’atténue devant la preuve de la force majeure, de la faute d’un tiers ou de celle de la victime. La difficulté est souvent de déterminer qui était le gardien, en particulier pour les choses présentant une danger potentiel. C’est pour régler ce cas qu’est intervenue la distinction entre garde du comportement et garde de la structure. Les subtilités de la jurisprudence peuvent être sources d’incertitude pour la victime quant au choix de la personne à qui elle doit demander réparation.

II - La responsabilité contractuelle :

Ici, l’extension des cas de responsabilité s’est faite par la reconnaissance dans de nombreux cas, de la part du cocontractant, d’une obligation de sécurité, comme en matière de transport de personnes de la part du transporteur à l’égard de la personne transportée. Cette obligation, plus ou moins forte, tantôt de moyens, éventuellement renforcée si une attention particulière est exigée du cocontractant, tantôt de résultat, a fondé la responsabilité du médecin pour les dommages causés par le matériel utilisé, de l’organisateur de voyages ou de manifestations sportives, de l’hôtelier ou du restaurateur... Cette jurisprudence peut être une source d’incertitude... et de déception pour la victime.

III - La réparation du préjudice :

Ici encore, la jurisprudence a étendu l’indemnisation des victimes, en admettant l’existence de préjudices moraux divers, tels que les préjudices d’agrément.

Les défauts du régime général de responsabilité civile tel qu’il résulte des dispositions du Code civil ont été particulièrement mis en évidence lorsque le développement des techniques et des connaissances a entraîné des dommages répétitifs, touchant de nombreuses

IV - Les accidents du travail :

Ce sont eux qui ont ouvert la première brèche dans le système de responsabilité établi par le Code civil moins d’un siècle auparavant. Devant la gravité des accidents provoqués par les machines industrielles, et leurs conséquences dramatiques sur des personnes dont la force de travail était la seule fortune, et devant la difficulté, matérielle et psychologique, pour le salarié de faire établir en justice la faute de l’employeur, la loi de 1898 a instauré un système original, toujours en vigueur de nos jours dans son principe, dispensant le salarié victime d’un accident du travail d’établir la faute de l’employeur. En compensation, la réparation obtenue en cas d’incapacité est limitée, puisque seule une rente, d’un montant limité, est accordée, à l’exclusion de tous autres chefs de préjudice. En outre, le salarié ne peut poursuivre l’employeur sur la base des règles générales de la responsabilité civile. Une exception est cependant prévue pour le cas de la faute inexcusable de l’employeur, définie plus tard par la Cour de cassation comme la faute d’une gravité exceptionnelle, qui permet une augmentation sensible de la rente d’incapacité et l’indemnisation de certains chefs de préjudice personnel. Son caractère exceptionnel était marqué par l’interdiction faite à l’employeur, jusqu’en 1987, d’assurer sa responsabilité en cas d’une telle faute. Après la création de la sécurité sociale en 1945, la gestion de ce risque fut confiée aux Caisses d’assurance maladie, chargées de vérifier le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie professionnelle et de verser l’ensemble des prestations aux salariés.

Le régime constitue en fait une assurance de responsabilité obligatoire puisqu’il est entièrement financé par des cotisations patronales dont le calcul, complexe, tient compte de la “valeur du risque” de chaque entreprise. En cas de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, l’employeur se voit imposer des cotisations supplémentaires fonction de l’aggravation des dépenses exposées par la Caisse, et celle-ci peut réclamer à l’employeur fautif le remboursement intégral des indemnités pour préjudice personnel.

Ce régime, très avantageux pour le salarié lorsque seule existait la responsabilité pour faute de l’article 1382 du Code civil, a été considéré comme défavorable, en raison de la limitation des indemnisations, à mesure du développement en droit commun des responsabilités sans faute et de l’augmentation des dommages et intérêts alloués par les tribunaux.

C’est pourquoi la jurisprudence, qui était de moins en moins exigeante quant à la gravité de la faute inexcusable, en a donné une nouvelle définition tirée de l’obligation de sécurité de résultat résultant du contrat de travail : dorénavant, la faute inexcusable de l’employeur est établie dès lors que le salarié démontre qu’il était ou aurait dû être conscient du danger auquel celui-ci était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver, ce qui revient à déclarer inexcusables toutes les fautes prouvées. La différence avec le droit commun tend donc à s’atténuer.

V - Les accidents de la circulation :

Appliqué aux accidents de la circulation, le droit commun de la responsabilité était très critiqué, en particulier en raison des partages de responsabilité qu’entraînaient des imprudences même très légères de la part d’usagers de la route, parfois piétons ou cyclistes, très gravement atteints.

La loi du 5 juillet 1985 a créé un régime autonome pour tous les accidents de la circulation, c’est à dire ceux dans lequel interviennent un ou plusieurs véhicules en mouvement. Dès lors qu’un véhicule est impliqué dans l’accident, c’est la législation spéciale qui s’impose. Le principe est que tout propriétaire de véhicule impliqué est tenu d’indemniser les victimes. Pour les dommages matériels, la faute de la victime est prise en considération, mais, pour les dommages corporels et les préjudices moraux, seule la faute inexcusable, quasi intentionnelle, de la victime peut exonérer le propriétaire du véhicule impliqué, à moins que cette victime soit lui-même conducteur d’un véhicule, auquel cas sa faute est prise en considération. L’assureur du propriétaire responsable doit faire une offre d’indemnisation dans les huit mois de l’accident.

Le droit commun de la responsabilité reprend son empire pour la détermination et l’évaluation des préjudices, de même qu’en cas de dommages causés à un véhicule par un piéton ou un cycliste.

Couplée à l’obligation pour les conducteurs d’assurer leur responsabilité et à l’existence d’un Fonds de garantie, alimenté par une part des primes versées par les assurés, qui verse les indemnités les plus importantes à la place des conducteurs non assurés, cette législation est efficace, même si certaines des dispositions de la loi sont critiquées.

VI - Les construction d’immeubles :

Les opérations de construction ont donné lieu à un nombre de litiges incalculable, litiges le plus souvent longs et complexes, aléatoires car mettant en cause des entreprises à l’existence éphémère, souvent non assurées pour leur responsabilité éventuelle.

Le législateur est intervenu pour assurer l’indemnisation des maîtres d’ouvrage.

Depuis la loi du 4 janvier 1978, les constructeurs sont responsables de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent l’immeuble impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).

Les articles L 111-28 et L 111-29 du Code de la construction, en édictant une obligation d’assurance pour le constructeur, et en prévoyant le maintien de la garantie jusqu’à la fin des opérations de construction.

Les articles L 111-30 et suivants du même code, en prévoyant l’assurance de dommages obligatoire pour ceux qui font construire.

VII - La responsabilité du fait des produits défectueux :

La loi du 19 mai 1998, transposition d’une directive européenne, prévoit la responsabilité de plein droit du producteur de produits défectueux, dès lors que le produit est mis en circulation. Il ne peut s’exonérer qu’en démontrant qu’à la date de mise en circulation, les connaissances scientifiques et techniques ne permettaient pas de déceler l’existence du défaut. Il n’est pas exonéré par la preuve de ce que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes, ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative. Mais sa responsabilité peut être atténuée par la faute de la victime.

VIII - Les fonds d’indemnisation :

Ils sont totalement hors des règles de la responsabilité civile.

Ils sont créés pour assurer l’indemnisation de personnes victimes de dommages résultant de l’emploi de matériaux dangereux, de produits médicaux défectueux, ou d’infractions dont les auteurs sont impunis ou insolvables :

- Office national des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales : indemnise les infections nosocomiales graves sans responsable, indemnisation intégrale des personnes atteintes par le virus de l’immuno-déficience humaine suite à transfusion ou contamination

- Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

- Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.