Etat des lieux

Par :

Michel Ehrenfeld

Chargé d’enseignement à l’Institut des assurances de Paris

 

 

L’exposé de la problématique a mis en évidence que l’application du grand principe selon lequel « la vie humaine n’a pas de prix », combiné à l’hétérogénéité des différents régimes de réparation constituait la principale source d’incertitude dans la réparation des atteintes à la personne (dommages corporels et décès) en droit commun de la responsabilité civile[1]. Cette incertitude réside à la fois dans la liste et le contenu des chefs de préjudice réparés eux-mêmes et dans le calcul de leur montant. Aussi, paraît-il nécessaire de procéder à un état des lieux de la situation actuelle qui intégrera elle-même un bref rappel historique concernant l’apparition des divers chefs de préjudice.

En l’absence de textes législatifs en la matière, le droit de la réparation du préjudice a été une création permanente de la jurisprudence qui, au cours du temps, a :

- dégagé les principes généraux communs à l’ensemble des préjudices (I)
- établi progressivement la liste des principaux chefs de préjudice (II) et en a déterminé la valeur (III).

On ne peut enfin se contenter de dresser l’inventaire des divers chefs de préjudice ni d’en donner les principales expressions financières, sans traiter :

- des modalités de leur réparation (capital ou rente) avec la problématique des barèmes à utiliser qu’elle entraîne (IV)
- des recours des tiers payeurs et de leur impact direct sur l’indemnisation de la victime  (V).

 

I) PRINCIPES GENERAUX COMMUNS A L’ENSEMBLE DES PREJUDICES

On se contentera de rappeler les grands principes dégagés sans développement particulier, dans la mesure où ces principes, même s’ils donnent lieu à discussion pour en préciser les contours à l’occasion de situations extrêmes, ne font néanmoins plus l’objet de débats visant à les remettre en cause. On sait que pour être réparé, le préjudice doit être :

- personnel
- direct, actuel et certain (ce qui englobe le préjudice futur dès lors que ce futur recèle suffisamment de certitude).

Par ailleurs, il doit faire l’objet d’une réparation intégrale, c’est-à-dire que la réparation doit englober l’ensemble des préjudices réparables engendrés par un même événement et indemniser intégralement chacun de ces chefs de préjudice, la finalité avouée étant de replacer la victime dans l’état même où elle se trouvait avant ledit évènement.

D’autre part, il faut également noter que notre système juridique conçoit la réparation indépendamment du régime de responsabilité, contrairement à d’autres pays européens qui tiennent compte de l’existence ou de l’absence de faute pour moduler la réparation due par le responsable.

Enfin, la réparation « toutes causes confondues » est proscrite en ce qu’elle ne permet pas à la victime de discerner tous les éléments de sa réparation. 

Ainsi, la victime est au cœur des préoccupations de la jurisprudence qui a dégagé ces grands principes de la réparation des préjudices.

 

II) LISTE DES CHEFS DE PREJUDICE CORPORELS ET EN CAS DE DECES

 A) CHEFS DE PREJUDICE CORPORELS 

Ils sont traditionnellement distingués entre préjudices économiques et non économiques, sachant que cette distinction s’est surtout imposée pour déterminer l’assiette des recours des tiers payeurs que la loi, (notamment l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985) limite à certains chefs de préjudice.

Ces préjudices font pratiquement toujours l’objet d’une évaluation médico-légale qui sert de base à la fixation de l’indemnisation financière. (Quantum) 

1) Préjudices économiques

a) Frais médicaux au sens large

Ces frais que la victime d’un dommage corporel engage sont évidemment réparés intégralement. Il convient cependant de distinguer les frais déjà engagés par la victime entre la date de l’accident et celle de la consolidation de son état et ceux qu’elle devra exposer après la consolidation de manière viagère, qui sont des frais futurs.

Les premiers englobent les frais de consultation, de traitements médicaux et paramédicaux, d’hospitalisation. La jurisprudence a eu peu l’occasion de se prononcer à leur sujet, sauf à dire qu’ils devaient être intégralement indemnisés, sauf s’ils sont « manifestement somptuaires ». 

Les seconds peuvent être constitués des mêmes, à partir du moment où ils seront exposés par la victime de manière permanente. Il faut y ajouter le cas échéant les frais d’aménagement de véhicule, d’appareillages, de prothèses avec leur renouvellement.

Il faut enfin indemniser, en cas d’handicap lourd, les frais d’aménagement d’un véhicule et d’aménagement du domicile, pour l’adapter au handicap, voire envisager l’achat d’un appartement si celui du lésé ne peut être adapté ou qu’il n’en possède pas ; dans cette dernière hypothèse, un arbitrage souvent délicat doit être opéré entre ce qui est du au titre du handicap et l’avantage que procure l’entrée d’un appartement ou d’une maison dans le patrimoine du lésé.

b) Pertes de salaires et /ou de revenus pendant l’incapacité temporaire totale ou partielle

Ces pertes correspondent aux pertes subies suite à l’arrêt ou à la réduction des activités professionnelles de la victime. Les victimes n’ayant pas d’activité rémunérée peuvent exposer aussi des dépenses supplémentaires (constituées par les aides ménagères ou d’autres assistances temporaires comme les frais de transport, la garde d’enfants, etc..). L’indemnisation de ces dépenses est souvent, à défaut de justifications, indemnisée de manière forfaitaire.

Depuis quelques années sont apparus pour décrire les préjudices subis pendant cette période deux concepts appelés « gêne dans les actes de la vie courante » et « troubles dans les conditions d’existence ». Les juges du fond ne sont cependant pas unanimes sur la qualification à leur conférer (préjudice économique ou non) et sur leur contenu factuel (chevauchement des préjudices qu’ils réparent au titre de ces concepts).

c) L’incapacité permanente partielle

Souvent considérée comme l’aliment prépondérant de l’indemnisation, notamment dans l’indemnisation des séquelles légères ou moyennes, la jurisprudence analyse ce poste comme un préjudice hybride réparant à la fois l’atteinte à l’intégrité physique et/ ou mentale de la victime et la perte de gains futurs liée à l’incidence professionnelle.

Le premier aspect est exprimé par un taux d’incapacité permanente qui est ensuite traduit monétairement par le juge qui va fixer le « prix du point d’IPP » ; le second fait l’objet de plus en plus souvent aujourd’hui d’un calcul mathématique prenant en compte le salaire annuel supprimé ou réduit, capitalisé au moyen d’un prix de l’euro de rente issu d’un barème de capitalisation.

Cette seconde méthode prévaut maintenant et se substitue à celle qui consistait à majorer le prix du point d’IPP purement physiologique de manière plus ou moins artificielle, afin de pouvoir prendre en compte ce second aspect du retentissement professionnel.

Du fait de ce caractère hybride, la question se pose de savoir s’il doit être rangé dans la catégorie des préjudices personnels ou dans celle des préjudices économiques du fait du retentissement professionnel éventuel. En effet, il est clair que le déficit fonctionnel qualifié en pourcentage d’incapacité au plan médico-légal est « personnel » au même titre que les souffrances endurées, le préjudice esthétique ou le préjudice d’agrément, alors que le retentissement professionnel est bien, quant à lui, un poste économique. Dans tous les cas il faut noter que la détermination du prix du point d’IPP ainsi que le chiffrage de ce dernier préjudice sont largement empreints de subjectivité.

Or la loi l’a rangé dans cette seconde catégorie, même si l’incapacité permanente n’a pas de conséquences économiques, et le fait ainsi entrer dans l’assiette de recours des tiers payeurs, quand bien même ces derniers ne serviraient pas de prestations d’incapacité au moyen d’une rente ou d’une pension d’invalidité. (Cf. V)

C’est à propos de ce chef de préjudice qu’une partie de la doctrine a préconisé que l’atteinte à l’intégrité physique soit alors indemnisée en même temps que le préjudice d’agrément sous le vocable de « préjudice fonctionnel d’agrément ». Cette appellation permet ainsi de le ranger dans la catégorie des préjudices extra-patrimoniaux, et de le faire échapper au recours des tiers payeurs. L’Assemblée plénière de la cour de cassation a censuré cette pratique par un arrêt du 19/12/2003[2].

Il faut observer que, sur le fond, ce n’est pas tant le changement de catégorie qui fut censuré que la conséquence qu’il impliquait sur l’assiette de recours des tiers payeurs. Tant le conseiller rapporteur que l’avocat général ont observé qu’une réforme était nécessaire, mais qu’elle était du ressort du législateur.

Il reste que la mise en œuvre est délicate dans la mesure où l’imputation sur l’IPP de droit commun de l’incapacité de droit social lorsqu’une rente ou une pension est servie, ne serait pas anormale, alors que cette imputation n’est pas justifiée en l’absence de telles prestations.

L’incapacité se double éventuellement du besoin pour la victime d’avoir recours à des tierces personnes de manière permanente et viagère, pouvant aller jusqu’à une présence constante 24 heures sur 24. Le coût horaire est évalué puis annualisé et affecté d’un prix de l’euro de rente pour calculer le capital constitutif de ce poste.

Le contentieux sur ce poste est abondant, notamment lorsque la jurisprudence interdit d’en supprimer ou d’en réduire le montant, lorsque c’est la famille elle-même de la victime qui joue ce rôle en lieu et place de tierces personnes rémunérées. La jurisprudence va jusqu’à ne pas demander de justificatifs de paiement des salaires et des charges, ne permettant pas alors de contrôler de dépenses réellement exposées au cours du temps, estompant ainsi le caractère indemnitaire de ce poste.

S’agissant d’un poste économique dont le coût est à déterminer en fonction de la victime, de son lieu de vie, de l’évolution de son état, un paiement échelonné au fur et à mesure du temps paraît le plus adapté. Une réflexion globale est nécessaire pour analyser tous ces aspects (modalités, justificatifs, revalorisation, etc.). 

2) Préjudices non économiques ou encore « extra-patrimoniaux » ou « personnels »

On observera de manière liminaire que les chefs de préjudice ci-dessous ne sont qu’une déclinaison très détaillée du préjudice moral en général éprouvé par la victime d’atteintes corporelles.

Se sont ainsi imposés au cours du temps le pretium doloris (« souffrances endurées »), le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, et le préjudice juvénile.

Ces postes semblent recouvrir de manière exhaustive l’ensemble des conséquences sur un plan moral et subjectif des atteintes et des séquelles subies et endurées.

Il paraît en tout cas difficile d’identifier aujourd’hui un concept radicalement nouveau qui réparerait un aspect du préjudice moral nettement différent de ceux que réparent les postes précités.

La jurisprudence, ces dernières années, tend plutôt à envisager également leur réparation pendant la période temporaire (qui va de l’accident à la consolidation) alors qu’ils n’étaient réparés traditionnellement qu’une fois devenus définitifs (c’est-à-dire après la consolidation).

a) Souffrances endurées (pretium doloris)

 Ce poste est apparu sous ce vocable dans la jurisprudence judiciaire dans les années 1920-1930. On s’accorde à réparer à ce titre l’ensemble des souffrances physiques et psychiques endurées par la victime pendant toute la période d’incapacité temporaire jusqu’à la consolidation. Il est alloué une somme forfaitaire elle-même fonction de la qualification médico-légale qui en est donnée dans une échelle traditionnelle allant de 1 à 7 et qui correspond également à une qualification par adjectif (qui tombe un peu en désuétude au profit de la numérotation) 1 très léger- 2 léger - 3 modéré – 4 moyen- 5 assez important- 6 important – 7 très important ou considérable.

Evidemment, si des douleurs subsistent de manière permanente après consolidation, elles ne sont plus prises en compte au titre de ce poste mais deviennent un élément de l’incapacité permanente.

Le principe et les contours de ce chef de préjudice ont rarement fait l’objet de décisions judiciaires.

Dans ce contexte, il est d’autant plus remarquable de signaler un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation le 9/12/2004 qui a cassé un arrêt de la cour d’AIX qui avait accueilli la demande d’une victime concernant un préjudice moral distinct du pretium doloris pour la conscience qu’avait cette victime de la gravité d’atteintes irréversibles. La cour de cassation a rappelé que l’indemnisation du prix de la douleur réparait tant les souffrances physiques que les souffrances morales et qu’en indemnisant un préjudice moral distinct, les juges du fond avaient accordé une réparation excédant le montant du préjudice.

b) Préjudice esthétique

Plutôt accueillie avec réticence, la réparation de l’atteinte à l’esthétique a été admise systématiquement dans les années cinquante.

Il est clair que son appréciation, nécessairement subjective, est difficile, les canons de la beauté étant par définition variables. Cependant, il est vrai qu’en dehors des cicatrices auxquels on songe habituellement, les séquelles (amputations, boiteries, etc.) entraînent évidemment une atteinte importante à l’esthétique. De même que pour les souffrances endurées, une échelle médico-légale de 1 à 7 est utilisée avec allocation d’une indemnité forfaitaire correspondant à l’intensité ou la gravité retenue.

Il s’agit essentiellement d’un chef de préjudice définitif qui « accompagne » la victime sa vie durant, au même titre que l’incapacité permanente.

On notera que des demandes de réparation de ce poste pendant la période d’incapacité temporaire commencent à se faire jour. L’appréciation du quantum est alors fort difficile et devrait se faire au prorata temporis de l’indemnité qui est accordée de manière définitive.

Il faut insister enfin sur le fait que ce sont les aspects moraux de l’atteinte et son ressenti par la victime qui sont indemnisés par ce poste.

Les disgrâces esthétiques peuvent évidemment entraîner aussi des conséquences sur les activités lucratives de la victime. La réparation devient de nature économique et sera alors prise en compte au titre du retentissement professionnel.

c) Préjudice d’agrément

Apparu dans les années soixante, ce chef de préjudice a tout d’abord été réparé de manière étroite, les juges du fond et la cour de cassation l’ayant d’abord défini de manière stricte.

Il avait été notamment retenu comme « l’impossibilité stricte et spécifique pour la victime de se livrer à une activité culturelle, sportive ou de loisir, dont il était avéré qu’elle en faisait un usage certain, revêtant une importance dans sa vie ».

Cette conception fut abandonnée à la fin des années 70 pour englober l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés par le handicap, non seulement dans les activités de loisirs, mais encore dans les activités affectives et familiales, les activités professionnelles ou scolaires et les actes essentiels de la vie courante.

Cette conception large s’est particulièrement imposée lorsque subsistait une incapacité d’au moins 10 %.

A partir des années 2000, on note une tendance à l’indemnisation de ce poste dès qu’il subsiste une incapacité permanente, fût-elle infime. Ainsi, dès qu’une incapacité Permanente Partielle est constatée, ce préjudice d’agrément est presque automatiquement indemnisé.

Tout comme pour le préjudice esthétique, il s’agit d’abord d’un préjudice définitif subi après consolidation, faisant l’objet d’une réparation forfaitaire, et non d’une mesure médico-légale comme le premier. Le médecin expert décrit simplement les gestes de la victime désormais interdits, et qui ne lui permettront alors plus d’exercer telle ou telle activité.

Par ailleurs, on voit apparaître la prise en compte de plus en plus régulière de ce poste pendant la période d’incapacité temporaire, et qui, correspondant à l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence pendant la période d’arrêt temporaire d’activité, est appelé « préjudice d’agrément temporaire ».

Il semble cependant que des confusions conceptuelles existent entre ce chef de préjudice et ceux de « gêne dans les actes de la vie courante » et de « réparation de l’atteinte à l’intégrité physique » pendant cette même période.

On est, encore plus à ce stade, en pleine période d’incertitude, du fait des chevauchements entre les divers aspects du préjudice.

Enfin, l’appréciation de la valeur financière, qui devrait être également calculée au prorata temporis de l’indemnisation qui en est faite après consolidation, est nettement plus élevée que

ce que ce rapport imposerait normalement.

d) Préjudice sexuel

Il s’agit ici de réparer l’ensemble des conséquences morales entraînées par les troubles dans les activités sexuelles, l’impossibilité ou la diminution des chances de procréer.

Les séquelles ayant un retentissement sur ces fonctions sont prises en compte au titre de l’incapacité permanente lorsqu’il s’agit de séquelles médicalement constatables, comme par exemple, la stérilité ou l’ablation d’un organe de procréation. En revanche, ce poste fait l’objet d’une réparation forfaitaire, lorsqu’il ne s’agit que de réparer les troubles dans l’accomplissement de l’acte sexuel.

e) Préjudice juvénile

Ce chef de préjudice, apparu à la fin dans les années soixante-dix, serait censé traduire le préjudice moral accru que subirait le jeune enfant atteint d’un handicap. Il s’agit en fait de tenir compte d’une gravité accrue des séquelles dont le jeune enfant peut avoir la perception.

Le vocable, en tant que tel, est de moins en moins utilisé.

 f) Préjudice moral par ricochet des proches du fait de blessures subies par la victime directe

La jurisprudence a tout d’abord résisté aux demandes des proches, puis a ensuite accordé un préjudice moral lorsque le préjudice corporel de la victime directe présentait un caractère de gravité exceptionnel, pour enfin abandonner cette dernière exigence[3].

 

 B) CHEFS DE PREJUDICE EN CAS DE DECES

De la même manière qu’en matière d’atteintes corporelles, le préjudice subi par les ayants droit en cas de décès comprend des chefs de préjudice patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Il s’agit :

- des frais d’obsèques au sens large et du préjudice économique du fait des subsides disparus

- du préjudice moral, encore appelé préjudice « d’affection »

a) les frais d’obsèques

Ils sont évidemment intégralement indemnisés sur justificatifs et comprennent les frais d’inhumation proprement dit, les frais annexes (des frais de repas d’enterrement ont ainsi été pris en charge). En revanche, les droits de mutation, qui représentent une charge normale de la succession ne sont pas à la charge du responsable.

b) préjudice économique par ricochet

Il s’agit de déterminer la perte réelle de revenus pour les victimes par ricochet qu’engendre le décès de la victime directe. A partir des salaires et revenus nets annuels dont le défunt disposait avant son décès (sans déduction en revanche des impôts sur le revenu dont ils étaient affectés de son vivant), le juge ou l’avocat des victimes par ricochet calculent la part de consommation du défunt pour déterminer ce qu’il consacrait réellement à l’entretien de ses proches (dans la majorité des cas son conjoint et ses enfants).

Lorsque les proches n’avaient pas eux-mêmes de salaires ou revenus personnels, la déduction de la part d’auto-consommation du défunt suffit à en déduire qu’il consacrait la différence à ses proches.

En revanche, lorsque le conjoint travaille, on peut supposer que la part que le défunt consacrait à ses proches était moindre.

Dans cette hypothèse, les juges du fond recourent de plus en plus à la méthode consistant à comparer les revenus du ménage avant le décès (déduction faite de la part de consommation du défunt) et ceux qui perdurent après le décès. La différence est le préjudice économique global annuel qu’il convient alors de répartir entre conjoint et enfants.

Il reste enfin à déterminer la modalité d’attribution de l’indemnité en rente ou en capital (Cf. point IV).

Bien entendu la méthode et le calcul de l’indemnité relèvent de l’appréciation des juges du fond, la cour de cassation vérifiant seulement que le principe de la réparation intégrale n’est pas violé. Dans la réalité, il est très difficile d’évaluer concrètement la part de consommation personnelle et les subsides qui étaient consacrées aux proches du vivant de la victime.

Il reste que si une méthode unique de calcul pouvait être préconisée, une part de l’aléa présidant au calcul final disparaîtrait.

c) Préjudice moral ou d’affection

On s’accorde à considérer que, si la réparation du préjudice moral en tant que tel pour le dommage corporel subi par la victime directe, a été, d’une manière générale, consacrée par un arrêt des Chambres réunies le 15 juin 1833, le préjudice d’affection subi par ricochet par les proches, a, été, quant à lui admis avec des hésitations, dès la seconde moitié du 19ème siècle, et consacré par un arrêt de la chambre civile du 13 février 1923.

Accordé tout d’abord au conjoint et aux enfants, ce préjudice fut ensuite reconnu pour l’ensemble des membres de la famille liés ou non par le sang, puis étendu enfin à toute personne pouvant justifier d’un lien d’affection avec le défunt (fiancés- filleuls- concubins- amis). 

Si la question de la réparation du préjudice moral est admise dans son principe, sa mesure financière est en revanche plus controversée et fait l’objet de débats doctrinaux.

 

III) LA VALEUR FINANCIERE DES CHEFS DE PREJUDICE

Les juges du fond sont souverains pour déterminer la mesure financière de chaque chef de préjudice.

Mais cette souveraineté doublée de l’évidence qu’aucun préjudice corporel ou mortel ne ressemble à un autre, entraîne naturellement de fortes disparités d’indemnisation, quand on examine la jurisprudence dans le ressort des différentes cours d’Appel, que ce soit par l’examen des barèmes des cours, quand ils existent, des revues de jurisprudence édictées par les chambres d’avoués près les cours ou par le fichier AGIRA[4] tenu par les assureurs.

C’est notamment en matière d’indemnités pour les préjudices extra-patrimoniaux que l’on constate les disparités les plus fortes.

Une partie de la doctrine s’est élevée à propos de ces différences, notamment en matière de préjudice d’affection, en posant la question de savoir si précisément la variation des indemnités pour ce poste ne devenait pas, par elle-même, inéquitable du fait de leur appréciation subjective. Certains ont même parlé de « loterie judiciaire ».

C’est un domaine où une approche par « barèmes » ou « référentiels » serait de nature à lisser ces disparités.

Cela est vrai également pour les souffrances endurées, le préjudice esthétique, qui, à qualification médico-légale identique, devraient être réparés par une même indemnité, sauf cas très particuliers.

Il convient de rappeler qu’au plan européen, à part l’Espagne qui publie un barème réglementaire pour la réparation des chefs de préjudice corporels en automobile et l’Italie qui le fait pour les IPP ne dépassant pas 10 %, les autres pays s’en remettent toujours à l’appréciation souveraine de leurs juridictions.

Au niveau des instances européennes, les projets paraissent plutôt en panne sur ce sujet précis.

La question est très difficile : il ne paraît pas possible de proposer des barèmes pour certains domaines seulement (accidents de la circulation par exemple) alors que le préjudice corporel ou mortel est le même quelque soit l’événement qui lui donne naissance (sauf le cas particulier de la nature criminelle peut-être).

Par ailleurs, une réforme pour « barèmiser » ne peut être que du ressort du législateur à partir du moment où le droit de la réparation fait partie du droit des obligations.

Une approche pragmatique, fondée sur des analyses précises de l’état des lieux, devrait permettre l’élaboration de référentiels (au moins pour les corporels les moins graves : IPP égale ou inférieure à 10 %, mais aussi les plus nombreux) qui seraient diffusés largement et leur emploi préconisé. Il faudrait alors se défier des effets de seuil.

 

 IV) LES MODALITES DE LA REPARATION (capital ou rente- Barèmes)

Les modalités de la réparation sont sans doute parmi les questions les plus délicates dans la mesure où le recours à l’une ou l’autre des modalités a une incidence directe sur la méthodologie de la réparation et sur la « réalité » des montants accordés.

Les juges du fond sont souverains pour décider de cette modalité. Nous noterons seulement que s’ils optent pour la rente dans le cadre d’un accident de la circulation , ils sont obligés de l’indexer (article 43 de la loi du 5/7/85) avec un coefficient de revalorisation imposé. En dehors de cette hypothèse, les juges du fond sont libres de choisir le taux à utiliser.

Si on fait l’état des lieux, chef de préjudice par chef de préjudice, on constate que pour :

- l’IPP dans sa composante physiologique, 90 % des indemnités sont accordées en capital
- l’IPP dans sa composante économique, plus de la moitié sont accordées sous forme de capital
- frais futurs autres que les tierce personne : 95 % sous forme de rentes (sauf quand le reliquat après imputation de la créance des tiers payeurs est faible)
- Tierce personne : 95 % sont allouées sous forme de rente
- Préjudices économiques en cas de décès : 80 % sous forme de capital
-  Préjudices extra-patrimoniaux : 100 % pratiquement sous forme de capital

En revanche pour ce qui concerne les tiers payeurs, la jurisprudence est unanime pour considérer qu’ils ne peuvent percevoir leurs prestations futures que sous forme de rentes (Frais futurs- pensions d’invalidité- rentes Accident du Travail).

Quant la modalité de la rente est retenue, se pose alors la question de savoir quel barème de capitalisation utiliser : là encore les juges du fond sont souverains.

L’article 44 de la loi du 5/7/85 qui permet aux juges, à la demande de la victime, d’accorder la transformation d’une rente primitivement allouée transactionnellement ou judiciairement en capital leur impose alors, pour tout accident, un barème institué par le décret du 6/1/86( table de mortalité MKH 60/64 et taux de 6,5% ).

En revanche aucun texte ne leur impose de barème de capitalisation pour accorder une indemnité au moment où ils décident de réparer le préjudice.

Il reste que depuis la loi du 5/7/85, ce barème a souvent été utilisé, les défendeurs soutenant qu’il n’y avait pas de « raison » d’utiliser un barème différent en amont que celui dont l’emploi est obligatoire en aval, si la victime demande ultérieurement la transformation de sa rente en capital.

Il reste qu’à partir des années 90, la jurisprudence a eu recours à des barèmes combinant des tables de mortalité plus récentes (ce qui paraît normal), par exemple table TD 88/90 ou 2000/2001 et des taux d’intérêt plus en rapport avec la situation actuelle du marché financier.

On constate aujourd’hui que 6 cours d’appel ont recours à des barèmes construits avec un taux compris entre 2,8 et 3%, 4 utilisent toujours un taux de 6, 5 %, et une vingtaine des taux s’étalant de 3,5 à 5 %.

Cette cacophonie contribue à instaurer des disparités très importantes pour un même préjudice et il importerait, pour tous les acteurs, que le législateur intervienne pour clarifier la situation dans un premier temps, pour réformer les articles 43 et 44 de la loi du 5 juillet 1985, pour ensuite déterminer par décret un barème d’emploi obligatoire valable pour l’ensemble des situations.

Il restera alors la question très délicate du choix même de la modalité, certains souhaitant aussi que la rente soit imposée dans les cas graves pour des chefs de préjudice tels que les frais futurs ou la tierce personne dans la mesure où leur réparation au fur et à mesure du moment où ils sont réellement exposés paraît plus équitable que l’attribution d’un capital, qui devient alors souvent une fiction, difficilement compréhensible pour l’ensembles des acteurs.

 

V) RECOURS DES TIERS PAYEURS 

Cette question a fait l’objet ces dernières années de nombreuses controverses doctrinales, tant sur la nature des chefs de préjudice qui doivent constituer l’assiette de recours des tiers payeurs que sur le droit de préférence que leur confère la jurisprudence vis à vis de la victime, leur affiliée, alors qu’ils agissent par voie de subrogation (article 30 de la loi du 5/7/85).

Sur l’assiette de recours, le litige porte essentiellement sur l’IPP dans sa composante fonctionnelle.

Depuis la loi du 27/12/73 pour la Sécurité sociale et l’article 31 de la loi du 5/7/85 pour l’ensemble des tiers payeurs admis à recourir, il est admis par la jurisprudence que l’indemnité réparant l’Incapacité Permanente Partielle dans sa composante physiologique entre bien dans l’assiette de recours des caisses, les textes susvisés permettant le recours des tiers payeurs sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique (qui est bien une partie de la définition de l’IPP au plan médico-légal), et excluant de l’assiette les indemnités pour souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément et préjudice moral.

L’assemblée plénière a consacré cette jurisprudence par un arrêt du 19/12/2003 précité.

De la même manière la jurisprudence est unanime pour considérer que la part de responsabilité du responsable doit être affectée à l’assiette de recours et non aux dépenses des tiers payeurs, alors qu’une partie de la doctrine considère que les règles de la subrogation devraient conduire à affecter leur créance de cette part.

Enfin, il est également soutenu que le recours des tiers payeurs ne devrait s’exercer que sur les chefs de préjudice droit commun que leurs prestations réparent partiellement ou totalement en droit social.

Il semble bien qu’une évolution du recours des tiers payeurs ne puisse venir que d’une intervention du législateur.

Là encore, il convient que les textes, si réforme il y a, soient extrêmement précis pour répondre aux diverses situations. Une analyse avec prise en compte de tous les cas de figure devra être effectuée au moyen de calculs d’exemples chiffrés.

 

CONCLUSION

Au total, force est de constater que notre droit français de la réparation constitue un tout.

Il ne peut être impunément légiféré sans prendre en considération l’ensemble de la problématique, tant sont imbriquées les différentes questions : liste des chefs de préjudice, montants d’indemnisation (quantum), modalités de la réparation (capital ou rente / indexation), barèmes de capitalisation, modalités du recours des tiers payeurs.

En ne traitant que certains aspects ou l’ensemble de ces aspects successivement, on risque de créer de nouvelles distorsions, sources d’incertitude et donc de nouveaux litiges, en s’éloignant alors de l’objectif d’équité et de sécurité que la plupart des acteurs appellent pourtant de leurs vœux.


[1] a été volontairement écartée l’étude de la réparation forfaitaire des préjudices dans les régimes d’assurances sociales (maladie- accidents du travail) ou dans des régimes spéciaux (catastrophes naturelles ou technologiques ...) ainsi que celle des conventions ayant pour objet de limiter la réparation des préjudices.

[2] Cass, Ass plénière 19 décembre 2003 D 2004 p 161 note Y LAMBERT FAIVRE, RCA 2004, chr GROUTEL

[3] Voir l’évolution de la réparation du préjudice par ricochet.

[4] Association pour la gestion des informations sur le Risque Automobile.