Les ententes internationales

Durant les dernières décennies, le commerce international s’est considérablement accru et les marchés se sont internationalisés. Pendant la même période, le nombre de pays dans le monde a augmenté et la fragmentation des ordres juridiques nationaux s’est développée. Ainsi le fossé entre la réalité économique mondiale et la réalité juridique ne cesse de s’accroître.

Les conséquences de cette évolution sont multiples.

En premier lieu, les opérateurs sur les marchés mondiaux sont confrontés à des coûts de transaction sans cesse croissants, associés à la diversité des systèmes juridiques des pays dans lesquels ils sont présents. Ainsi par exemple, lorsque deux entreprises multinationales fusionnent, leur opération de concentration est susceptible d’être examinée par les autorités nationales de concurrence dans un grand nombre de pays, avec des résultats, parfois, pour partie incohérents.

En deuxième lieu, les opérateurs sur les marchés mondiaux sont capables de mettre en oeuvre en toute impunité des stratégies de marché a la fois anticoncurrentielles et qui limitent le développement du commerce international.

En troisième lieu, les autorités nationales de concurrence, dont les pouvoirs d’investigations sont territorialement limités, ne sont pas toujours à même d’éliminer ou de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles ayant des effets sur les territoires sur lesquels ces autorités sont, en principe, territorialement compétentes.

En bref, l’élaboration d’un cadre juridique pour faire face aux défis de la globalisation des marchés est nécessaire.

Le débat sur les aspects internationaux du droit de la concurrence sera plus particulièrement consacré aux ententes internationales et portera sur quatre aspects :

1- Quelle est l’importance économique des cartels internationaux et quels coûts imposent-ils aux pays développés comme aux pays en voie de développement ?

2- Dans quelle mesure les pratiques d’ententes anticoncurrentielles ayant des effets sur le commerce international sont-elles prohibées par les dispositions existantes des accords de l’Organisation Mondiale du Commerce et quelles sont les perspectives d’un accord sur la concurrence plus complet au plan multilatéral ? On abordera à cet égard la récente décision Tel Mex de l’Organisme de Règlement des Différents de l’OMC.

3- Quelles sont les solutions alternatives à un accord multilatéral pour lutter contre les pratiques d’ententes internationales (accord de coopération bilatérale, régionale, ou plurilatérale, application extraterritoriale de leur droit par certains pays) ? A cet égard on examinera notamment la controverse qui a entouré l’affaire Empagran qui a donné lieu à une décision récente de la Cour suprême des Etats Unis sur l’application extraterritoriale du droit américain de la concurrence.

4- Le modèle européen et la création d’un réseau d’autorités de concurrence
européennes coopérant étroitement entre elles pour la mise en oeuvre, par chacune du droit de la concurrence, ainsi que l’existence d’un réseau de juges européens pour la concurrence peuvent-ils constituer un exemple pour le reste du monde ?