La coopération judiciaire en matière commerciale - Session de clôture

14 et 15 octobre 2004

 

M. Justice Colman, juge au High Court of Justice à Londres , a remercié le Forum pour cette conférence stimulante où beaucoup de personnes étaient présentes. Chypre était le seul pays qui n’était pas représenté et le juge du Luxembourg avait dû annuler son voyage à la dernière minute. Il fallait maintenant parler des prochaines étapes. Il avait été décidé que la troisième conférence se déroulerait en janvier ou février 2006. Il était difficile de déterminer le lieu de cette conférence pour des questions de budget. Le coût total de cette conférence était estimé entre 12.000 et 14.000 euros sachant que le pays d’accueil ne payerait ni les hôtels ni le transport. Les deux questions les plus urgentes étaient (i) d’identifier quel pays accueillerait la prochaine conférence et (ii) de savoir si le Forum devait demander des fonds communautaires (comme il l’avait fait avec succès pour la première conférence mais sans succès pour la deuxième conférence). Concernant le budget, celui-ci avait été établi en se référant aux coûts de la deuxième conférence (Paris). S’agissant du soutien financier de l’Union Européenne, le comité avait finalement décidé de se passer de ce soutien essentiellement à cause du travail préparatoire qu’impliquait l’obtention de ce soutien et aussi à cause de l’obligation de déterminer très à l’avance un programme détaillé.

Un autre aspect dont il fallait discuter était l’adhésion au comité de direction. À l’heure actuelle, il y avait quatre membres au sein de ce comité : M. Colman (Angleterre), M. Hascher (France), M. Rordorf (Italie) et M. Mayen (Allemagne) et deux consultants, le professeur Fletcher de l’University College London et le professeur Roth de Bonn. Ces derniers avaient été cooptés car la coopération avec des universités était une condition nécessaire à l’obtention d’un soutien financier de l’Union Européenne. Maintenant qu’il avait été décidé de ne pas solliciter le soutien de l’Union, il fallait se demander si ces deux consultants devaient toujours appartenir au comité de direction. Il était aussi désirable d’avoir un cinquième membre au sein du comité au cas où le prochain pays d’accueil n’était pas représenté.

Le comité invita d’autres candidats à se déclarer pour accueillir la prochaine conférence. Les Etats Membres avaient jusqu’à Noël pour se déclarer et le premier pays à se proposer serait le pays organisateur.

Il restait deux sujets à traiter : (i) maintenant qu’il avait été décidé de ne pas recourir aux fonds communautaires, devait-on inviter les juges suisses, norvégiens et islandais ? (ii) et enfin quel serait les sujets de la prochaine réunion. On avait établi que le thème de la prochaine réunion serait « La responsabilité des personnes contrôlant des sociétés » ce qui permettrait d’évoquer « les actes de commerce en période d’insolvabilité », « les conflits d’intérêts », « la responsabilité envers les tiers », « la responsabilité du groupe », « la responsabilité des commissaires aux comptes » et « la délégation de pouvoirs ». Par ailleurs, il faudrait réfléchir à la possibilité de changer le format de la conférence afin d’inclure des études de cas. Si l’on procédait à ce changement, il faudrait consacrer plus de temps à chaque sujet et il faudrait donc réduire le nombre des sujets abordés.

M. Justice Filetti de Malte demanda si l’on devait vraiment renoncer aux fonds communautaires alors que la prochaine conférence aurait lieu dans dix-huit mois et que les sujets étaient déjà établis. Il serait plus facile pour certains délégués d’obtenir des fonds pour leur participation si la réunion était désignée comme un Forum communautaire.

M. Neleman, vice-président de la Cour Suprême des Pays-Bas , et Lord Justice Mance de la English High Court of Appeal ont tous les deux exprimé leur accord pour l’incorporation de cas pratiques. Lord Justice Mance a aussi évoqué la possibilité d’un soutien financier de l’Institut Grotius et a dit qu’il évoquerait le sujet à la Law Academy à Trier, dont le directeur pourrait être intéressé par un tel projet et possédait les fonds nécessaires.

M. Michelenas, juge à la Cour Suprême de Lituanie a proposé que le sujet de la quatrième conférence porte sur « Les clauses abusives dans les contrats ». Il a aussi proposé que dans le futur, le Forum invite un juge de la CJCE.

M. Colman a ensuite remercié les organisateurs de la conférence de Paris et particulièrement M. Hascher. M. Hascher a à son tour remercié tous les participants ainsi que le CREDA et la CCI. M. Aristide Lévi a clôturé la conférence.