La coopération judiciaire en matière commerciale - Quatrième session

 

 

Compte-rendu

 

 

Conflict of law rules The Rome Convention of 1980 (anglais)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

14 et 15 octobre 2004

 

Modérateur : Madame Judith Torok, juge à la Cour Suprême de Hongrie

Monsieur Elmer, juge à la Maritime and Commercial Court de Copenhague , a déclaré au Forum que lui-même n’avait jamais eu à juger une affaire concernant la Convention de Rome. M. Elmer a évoqué trois sujets devant le Forum : (i) le contexte de la Convention de Rome (ii) le projet (appelé « Rome II ») de la transformer en un règlement et d’ajouter des règles concernant la clause de droit applicable pour les obligations non contractuelles et (iii) l’avenir de l’harmonisation du droit en Europe en général.

M. Elmer a noté que le processus de signature et de ratification de la Convention de Rome avait été long. En particulier, le Protocole de 1988 qui permettait aux juridictions supérieures des Etats membres de se référer à la CJCE étant seulement entré en vigueur le 1er avril 2004, il n’y avait jusqu’à présent aucun cas devant la CJCE concernant la Convention. Le site Internet des jugements nationaux sur la Convention (crée par « l’Academy of European Law » à Trier) est une source de recherche utile (www.romeconvwention.org). La principale motivation pour l’élaboration de la Convention de Rome fut la Convention de Bruxelles, l’idée étant que la loi applicable devait être la même dans l’état du jugement et dans l’état de l’exécution, empêchant ainsi le “forum shopping”. Au Danemark, l’application de la Convention n’avait posé aucune difficulté et il y a seulement une poignée de décisions danoises sur la Convention. Il est certain que l’accent mis sur l’autonomie des parties dans la Convention en était une des raisons.

Il avait fallu onze ans à la Convention et seize au Protocole pour entrer en vigueur. S’il était clair qu’historiquement, il n’aurait pas été possible de procéder autrement que par le moyen d’une convention, le projet Rome II de convertir la Convention en règlement devrait se matérialiser. Cel a était très probable au vu des propositions « Rome II » de la Commission pour l’adoption des règles de clause de droit applicable pour les obligations non contractuelles. Selon M. Elmer, Rome II conduirait probablement à l’adoption de règlements appropriés au moment opportun.

M. Elmer s’est demand é quel serait l’avenir de l’harmonisation du droit civil substantif en Europe si l’on prenait Rome II comme point de départ. Une telle harmonisation était-elle possible ou désirable ? Les études conduites jusqu’ici au Danemark indiquaient qu’il serait possible d’harmoniser le droit des contrats. Dans ce domaine, une orientation pouvait être donnée à partir de l’élaboration par UNIDROIT des « Principes des Contrats du commerce international d’UNIDROIT » et du travail d’UNIDROIT et de l’American Law Institute sur les « Règles Globales de Procédure Civile ». Si l’harmonisation serait une tache difficile, il fallait bien commencer quelque part.

M. Elmer a conclu en se demandant si la CJCE était suffisamment équipée aujourd’hui pour répondre aux nouvelles questions d’interprétation dans le cadre de la Convention de Rome. Les juges de la CJCE étaient traditionnellement des juristes de droit public ; le retard dans les affaires traitées était tel que celles-ci mettaient en général dix-huit à vingt- quatre mois avant d’être entendues. Dans ce contexte, l’Union Européenne ne doit-elle pas créer un tribunal de droit civil spécialisé ?

Madame Catharina Van Santvliet , juge à la Cour d’appel de Bruxelles, a évoqué une question relative à l’application de l’article 7 de la Convention de Rome. Le problème s’est souvent posé en Belgique à cause d’une loi belge spécifique sur la résiliation unilatérale des accords de distribution qui comptait un certain nombre de provisions obligatoires pour la protection du distributeur. Les tribunaux belges doivent-ils décider de ne pas appliquer la règle de droit en faveur d’une règle de droit belge d’après l’article 7(2) de la Convention sur les lois de police ? De même, un tribunal d’un autre Etat membre doit-il considérer ne pas appliquer la règle de droit en faveur du droit belge relativement aux accords de distributions sur le territoire belge ? D’autres Etats membres ont-ils des règles obligatoires similaires au droit belge sur cette question ? Selon Mme Van Santvliet, l’approche belge sur cette question semble bien éloignée de l’harmonisation défendue par M. Elmer.

Le Dr Ronald Kunst, juge à la Cour d’Appel à Vienne fut le dernier intervenant. Il expliqua la situation en Autriche. La Convention avait été signée en 1996 et était entrée en vigueur en 1998. Il y avait eu seulement quelques décisions de la Cour Suprême à ce jour, concernant des contrats de travail et des contrats de droit de la consommation. M. Kunst pensait qu’il serait utile d’adopter Rome II comme une convention internationale. Cela serait beaucoup plus facile que d’harmoniser le droit civil. Le but commun devrait être d’aboutir à une lex mercatoria européenne.

Une discussion générale s’en est suivie avec des contributions substantielles de M. Rovelli, président de Chambre à la Cour d’Appel de Gênes, Lord Justice Mance de la English Court of Appeal, et du M. Rordorf, conseiller à la Cour de Cassation d’Italie.

 

 

 

 

 

 

 

Conflict of law rules The Rome Convention of 1980 (anglais)

 

 

Michael B. Elmer

Copenhagen 12-10-2004

 

Conflict of Law rules

- The Rome Convention of 1980

Brief and preliminary summary

 

 

  1. Facts about the Convention and the protocols on the interpretation by the European Court of Justice
  2. The application and interpretation of the Convention have met no severe difficulties
  3. In commercial contracts, the parties normally decide the choice of law themselves, and the Convention fully respects the parties’ autonomy, cf. article 3(1)
  4. Should the Convention be transformed into a Community regulation (the so-called Rome I regulation) ?
  5. The Commissions proposal for a regulation on the choice of law for non contractual obligations (Rome II)
  6. Different stages of integration – from harmonisation of rules on the choice of law to harmonisation of substantive civil law – towards a European lex mercatoria ?