Cour de cassation

Europe, service public et concurrence

 

 

L’Association française d’étude de la concurrence (AFEC)
et
L’Association des juristes européens (AJE)

ont organisé un colloque sur le thème

Europe, service public et concurrence

Réflexions et suggestions sur le Livre vert

le jeudi 13 mai 2004 à 13 heures 30
en la Grand’chambre de la Cour de cassation

 

Télécharger l’ensemble des contributions (pdf)
Source : LPA 2004, n° 239, n° spécial Europe, service public et concurrence
- Réflexions et suggestions sur le Livre vert

 

 

 

Haut de page
Contact | Questions fréquentes | Plan du site | Mentions légales | Mises en ligne récentes | Documents translated in 6 languages
© Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology