Claude Lienhard, "Pour un droit des catastrophes", Le Dalloz, 1995, chron., p. 91

(chronique parue au Recueil Le Dalloz, 1995, chron., p. 91)


 

1. - Comment naît une nouvelle branche du droit (1) ? Cette question peut être abordée de façon théorique en étudiant les raisons qui, dans un passé plus ou moins lointain, ont conduit à de nouvelles ramifications de la science juridique (2). Il se peut aussi qu’à certains moments on puisse percevoir l’émergence, sous les contraintes de la nécessité, de nouvelles pratiques juridiques, judiciaires et aministratives (3). Rien n’interdit alors, en prise directe avec ces évolutions, d’engager une démarche de recherche permettant de les évaluer, de les accompagner et finalement de les ordonnancer.

2. - Ainsi en est-il en ce qui concerne les catastrophes (4). Point n’est besoin de longs descriptifs pour souligner les impacts de tels événements et les enjeux qui en découlent. Il suffit juste de se rappeler ces nombreux drames ancrés dans la mémoire collective de nos sociétés modernes, soit en raison de leur caractère marquant, soit en raison de leur caractère malheureusement répétitif.

Alors égrenons, juste le temps de la démonstration et du souvenir, les accidents industriels (5), les accidents technologiques (6), les accidents de transport routiers (7), aériens (8), maritimes (9), ferroviaires (10), les effets de foule non maîtrisés (11), les effondrements ou incendies d’immeubles (12), les catastrophes naturelles (13), les produits défectueux (14). Dès lors, comment s’étonner que les problèmes liés, d’une part, à la gestion des risques collectifs et ceux, d’autre part, suscités par les modes de traitement des catastrophes, ne soient aussi présents. De même, il n’est guère surprenant que les préoccupations de l’opinion publique ainsi que les pressions médiatiques ne soient aussi fortes (15).

3. - Depuis plus de dix ans, au sein de l’INAVEM (16), il nous a été donné de nous préoccuper au quotidien des suites de certaines grandes catastrophes, sous l’angle très particulier de l’aide aux victimes, avec le souci de leur juste et, si possible, rapide indemnisation (17). Par ailleurs, une expérience de gestion des risques majeurs en milieu urbain (18) a complété notre édification sous l’angle de l’indispensable prévention. Aujourd’hui, face au constat de la fragmentation du droit de l’indemnisation et à son traitement sur la périphérie du judiciaire, face au souci aigu de savoir la vérité sur les causes des accidents collectifs, face à la demande de sanctions des « vrais coupables », face à la demande d’une information transparente mais malheureusement soumise à des débordements, nous sommes convaincus de la nécessité d’un approfondissement et d’un élargissement de notre réflexion.

4. - La question de la création d’un droit des catastrophes mérite donc d’être posée, dès lors qu’il est certain que les événements collectifs, tout comme les accidents individuels, sont prévisibles, assurables et calculables (19). Statistiquement incontournables, on a même la certitude de leur plus forte gravité (20).

Ces événements constituent, certains jours, le quotidien de l’actualité (21). Il est donc légitime de s’interroger sur une modélisation globale, juridique et judiciaire, du traitement de ces situations. C’est bien le rôle de la recherche que d’être ici en première ligne pour tenter de proposer des modes pertinents et adaptés de prévention et d’intervention. Après l’élaboration doctrinale viendra peut-être le temps du législateur (22) et, à coup sûr, celui de l’action administrative.

5. - Pour cerner les enjeux, la démarche de la recherche s’impose à l’évidence. Elle sera animée par le doute et la conviction et s’offrira, comme il se doit, à la saine critique. Cette recherche ne saurait, cependant, se contenter d’être individuelle car le domaine du désastre collectif est aussi celui de la complexité à tous points de vue. Le choix de la création d’un centre rassemblant une équipe (23) n’est donc pas fortuit, il témoigne de l’ampleur de la tâche et annonce sa nécessaire pluridisciplinarité. Notre présent propos, en l’état, sera donc nécessairement introductif. Notre ambition n’est que de lancer la réflexion. Nous acceptons de tâtonner, ce sera au Centre européen de recherche sur le droit des catastrophes et les accidents collectifs (CERDCAC), après avoir collecté et décodé les données existantes, après avoir analysé les retours d’expériences françaises et étrangères, d’imprimer sa marque à une matière actuellement encore largement brute.

6. - La première interrogation qui surgit concerne, bien sûr, le champ d’application du droit des catastrophes (I). Celui-ci étant délimité, au moins dans ses grandes lignes, il conviendra alors de tenter de voir si un ordonnancement différent peut être envisagé par rapport à une finalité particulière, si les règles usuelles relevant de différentes branches du droit doivent souffrir d’un plissement, ou si ce n’est pas d’une véritable révolution dont il s’agit (II).

I. - Le champ d’application du droit des catastrophes.

7. - Définir le champ d’application de règles particulières oblige, tout d’abord, à cerner au plus près la notion de catastrophe (A). Une fois déterminée factuellement, les événements impliquant de par leur ampleur et leur nature la mise en oeuvre d’une démarche différente, il nous faudra alors procéder au recensement des branches du droit nécessairement concernées (B) par la gestion lato sensu de telles situations.

A. - La notion de catastrophe.

8. - A l’origine, on trouve toujours un événement qui entraîne le passage de l’incident naturel ou technique à l’accident du même ordre, dont les conséquences dépassent le seuil de l’individuel. Cet événement génère alors des dommages matériels, corporels et moraux à plusieurs personnes.

9. - Le recensement des situations potentiellement génératrices de dommages collectifs (1) constitue donc le premier temps de notre réflexion. Mais ces situations ne sont qu’un critère de reconnaissance. Ce critère est nécessaire pour border le territoire de notre recherche mais il n’est pas suffisant. C’est en fait la dimension collective (2), certes plus subjective mais dont on s’aperçoit qu’elle imprègne l’ensemble des modalités de traitement de l’après-catastrophe , qui est révélatrice de la spécificité.

1. - Les situations potentiellement génératrices de dommages collectifs.

10. - Une tentative de classification en fonction de la nature des situations et des événements qui peuvent en découler s’impose d’elle-même (a ). Mais, au-delà de celle-ci, on trouve un dénominateur commun découlant d’une causalité complexe, qu’elle soit technique, scientifique ou humaine (b ).

a) Tentative de classification.

11. - Une classification peut s’envisager en fonction de la nature des situations à risques (24). Il convient, cependant, d’indiquer de suite qu’il ne peut s’agir que d’une classification souple, car l’expérience démontre que, dans bien des cas, il y aura concours de risques.

- Les risques technologiques. - 12. - Certaines activités ou technologies, par essence, sont porteuses d’un risque collectif (25). De par leur seule existence, elles créent des situations à risque. Tout le monde s’accorde à reconnaître que le risque zéro, dans bien des domaines, n’existe pas (26). Les incidents qui peuvent se produire sous une forme bénigne seront traités sous l’angle technique. Mais, dès lors qu’ils viendraient à dégénérer, on se trouvera en situation de catastrophe. Un rapide recensement nous permet de relever les activités industrielles (27), les activités de transport, les infrastructures d’aménagement (28), les produits défectueux (29), avec la problématique des risques de développement. Point n’est besoin d’aller plus loin, à ce stade, dans l’exhaustivité.

- Les risques liés à certaines activités humaines collectives. - 13. - D’autres activités humaines, a priori en tant que telles, ne sont pas perçues par les usagers comme porteuses de risques. Or, en fait, il s’avère que toutes activités destinées à du public peuvent entraîner des dommages collectifs. Là encore, il suffit d’égrener quelques noms tout à fait évocateurs : Heysel, Furiani, Le Cinq à Sept, Les Thermes de Barbotan...

On peut ajouter à cette évocation des situations d’accidents individuels qui, par leur agrégation, prennent une dimension collective, comme les catastrophes routières. Qui ne se souvient de l’accident de l’autoroute A 10 (30). Ce basculement dans le champ du collectif est très perceptible au niveau des outils de gestion de crise immédiatement mis en oeuvre.

- Les catastrophes naturelles. - 14. - Le risque naturel (31), par essence d’ordre collectif dans son appréhension, bénéficie, en droit positif français, d’une définition légale et d’un cadre de traitement posé par la loi n° 82-600 du 13 juill. 1982. La multiplication des catastrophes a même permis de mettre à l’épreuve les mécanismes de prévention et d’indemnisation. On s’accorde à les juger opérationnels même si, par bien des égards, ils restent encore perfectibles.

On ne peut manquer de noter ici, comme pour les autres types de risques, l’imbrication des causalités. Car, bien souvent, les effets de l’événement naturel seront amplifiés par des carences réglementaires.

- Le risque criminel. - 15. - On entre ici dans le domaine des actes volontaires, c’est le passage du risque créé au risque subi. On va se trouver en présence d’agissements émanant d’individus ou d’organisations qui intègrent la dimension collective dans leur stratégie. Il s’agit, tout d’abord, des actes de terrorisme, il s’agit ensuite d’actes criminels de droit commun.

- Les actes de terrorisme. - 16. - Les tensions politiques internationales, ou liées à des activismes régionaux, sont porteuses de risques lourds. Qui n’a en mémoire les images de la vague d’attentats de la fin des années 1990. Pour faire face, la France s’est dotée en cette matière d’une législation exemplaire, obtenue de haute lutte par les victimes d’attentats (32), concrétisée par la loi n° 90-589 du 6 juill. 1990. De récents événements ont permis de mettre en évidence les spécificités de traitement de ces actes (33). Pour ce qui est du mécanisme d’indemnisation, le système en place peut être considéré comme efficace. Cependant, dès lors qu’on entre dans des phases d’enquêtes précises devant déboucher sur des sanctions judiciaires effectivement mises à l’exécution, on s’aperçoit que de nombreuses difficultés subsistent, comme l’ont démontré les polémiques sur la prescription suite à l’arrestation du terroriste Carlos.

Par ailleurs une dimension complémentaire a été prise en compte par le nouveau code pénal en ce qu’il incrimine désormais le terrorisme écologique (34).

- Les actes criminels de droit commun à visées ou à effets collectifs . - 17. - Effeuillons la proche actualité, on y trouve les chantages sur les produits (35), les prises d’otages (36), les sabotages (37), les suicides collectifs (38).

b) La causalité complexe.

18. - Nos observations, en l’état, relèvent de l’empirisme, mais tout laisse à penser qu’elles seront en grande partie validées par l’analyse des retours d’expérience.

Deux traceurs sont révélateurs des causalités complexes. Tout d’abord le systématique et indispensable recours à l’expertise (39). En ces matières, les experts sont les auxiliaires incontournables du juge. Ce qui ne va pas sans engendrer un allongement du temps de réponse de la justice et, au surplus, des polémiques et des controverses (40).

19. - Par ailleurs, il est très révélateur que, souvent, les experts ne peuvent que conclure à des causalités enchevêtrées . L’explication plausible des catastrophes est marquée du sceau de la complexité. C’est là un second traceur fort. On découvre les interactions, prouvées ou potentielles, entre des dysfonctionnements techniques ou technologiques et des erreurs ou maladresses humaines, non palliés par des procédures adéquates de sécurité. Il faudra, dans bien des cas, raisonner en terme global de système (41). L’approche juridique pour l’analyse des responsabilités devra se glisser dans ce moule. On conçoit aisément la difficulté, en termes d’imputation des décisions, des causes et de l’établissement des responsabilités.

2. - La dimension collective.

20. - Elle semble souvent relever de l’évidence. En fait, on constate que la catastrophe entraîne un traitement collectif à tous les niveaux (a ). L’existence de cette évidence, qui apparaît dès après l’événement, n’exclut cependant pas qu’on se pose la question de l’établissement d’un seuil (b ) à partir duquel des mécanismes et instruments spécifiques pourraient être mis en oeuvre.

a) Le traitement collectif à tous les niveaux.

21. - On est ici dans un domaine éminemment subjectif ; il faudrait, pour comprendre l’exact mécanisme de constitution du phénomène dans la conscience précisément collective, se livrer à une fine analyse de sociologie du droit et des médias. Tout est imprégné de cette dimension. Concrètement, dans un premier temps, on ne peut que constater que l’on « baigne dans le collectif ».

Jetons un regard sur l’enchaînement chronologique des événements lorsque, malheureusement, se réalise un risque dont nous avons auparavant relevé la potentialité dans diverses situations.

L’organisation des secours va, très souvent, immédiatement englober la dimension collective par le déclenchement de plans spécifiques (42). De suite, il y aura une imprimatur médiatique au travers de la dénomination, dans un premier temps, des dépêches d’agences, puis de flashes des radios et télévisions (43). C’est surtout les médias qui dénomment et catégorisent les catastrophes (44).

La mise en oeuvre de l’aide aux victimes prend, elle aussi, cette dimension (45). Puis, très vite, vient le temps des réactions, celles-ci émanent des représentants de l’Etat (46), du pouvoir politique (47), parfois, en fonction de l’ampleur, au plus haut niveau (48). Dans le même temps, se déclenchent les procédures judiciaires et administratives, elles aussi marquées déjà de ce souci du collectif (49).

Un peu plus tard se posera encore, dans les mêmes termes, la question de la prise en charge de l’indemnisation par les assureurs, ou des fonds de garanties, obligés l’un comme l’autre d’intégrer cette dimension de « l’au-delà de l’individuel » dans leur dispositif. Enfin, l’émergence bien souvent d’associations ad hoc de défense des victimes vient, si besoin était, confirmer l’aspect collectif de drames individuels (50), sans oublier la problématique de gestion de crise à laquelle va se trouver confrontée l’entreprise (51).

22. - On ajoutera que la recherche des responsables devant indemniser civilement ou pouvant être sanctionnés pénalement, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales (52), fera, elle aussi bien souvent, l’objet d’une approche où la dimension collective imprime sa spécificité. En effet, il y aura rarement un seul responsable.

Il en ira un peu différemment en cas d’accidents sériels ou diffus, dilués dans le temps, où ce sera l’accumulation progressive des drames individuels qui forgera l’ampleur collective. La montée en charge se fera par seuils, mais on peut y retrouver les mêmes problématiques, les mêmes comportements et stratégies.

b) La question du seuil.

23. - La question se pose de la manière suivante : à partir de quand se trouve-t-on, en fonction du nombre des victimes, face à une catastrophe ? L’interrogation peut paraître cynique ou dérisoire, elle mérite néanmoins d’être abordée. Car de la réponse apportée dépend l’efficacité de la mise en oeuvre des mécanismes spécifiques. Sous l’angle purement mathématique, le collectif commence à deux. On pourrait aussi songer au nombre de victimes permettant de créer une association de défense, c’est-à-dire sept. Il nous semble néanmoins prématuré, à ce stade, de trancher la question. Une piste a été tracée par le comité consultatif des assurances qui a été amené, à la demande des pouvoirs publics, à élaborer des propositions en matière de grandes catastrophes (53). La question reste ouverte. La réponse nous sera donnée par l’analyse des retours d’expériences, tout laisse à penser qu’elle sera plus sociologique que juridique.

B. - Les branches du droit concernées.

24. - On pourrait être tenté de dire que toutes les branches du droit sont concernées, nous ne serions sans doute pas loin de la vérité. Ce sont d’abord les branches classiques, les piliers du droit qui sont confrontés aux problématiques collectives (1). Mais certaines branches déjà spécialisées sont, elles aussi, fortement sollicitées (2).

1. - Les branches classiques.

25. - Parcourons donc le champ des classifications habituelles. Le droit civil, droit des obligations, droit de la responsabilité, est directement confronté aux enjeux collectifs (54). En premier lieu, que va-t-il advenir des notions de faute et de force majeure ? Par ailleurs, on ne peut que constater la multiplication des systèmes d’indemnisation et la recherche de dispositifs adaptés permettant de gérer pratiquement, dans un souci de cohérence, les indemnisations individelles. La procédure civile (55) est aussi interpellée, dès lors qu’il est pour le moins souhaitable d’éviter les éclatements du contentieux. Bien sûr le droit pénal, avec la dimension nouvelle que lui donne la responsabilité pénale des personnes morales, privées ou publiques (56), et l’incrimination de la mise en danger d’autrui (57) qui prendra une autre connotation dès lors que le risque virtuel sera collectif et imputable à des acteurs responsables (58). Sans compter les incriminations traditionnelles qui sont menacées d’implosion. La procédure pénale, elle aussi, doit s’adapter, comme le prouvent les difficultés pratiques à gérer des dossiers d’instruction avec des centaines, voire des milliers de parties civiles. On citera, à titre d’exemple, la reconstitution par le biais d’un film projeté aux familles des victimes, ou le souci de leur permettre une participation effective et digne à la phase de jugement (59).

Enfin, le droit public, au travers de la responsabilité administrative (60) et de la responsabilité du pouvoir politique (61), est également sommé de se positionner.

2. - Les branches spécialisées.

26. - La complexification des législations et des réglementations, l’évolution de l’organisation de nos sociétés se sont traduites par la création de branches spécialisées du droit. Certaines d’entre elles sont tout particulièrement concernées par les situations de catastrophe. Le droit des assurances (62) se doit de proposer des modes de réponse adaptés. Le droit de l’environnement (63), abritant toute la législation et la réglementation relatives aux entreprises classées ainsi que les modes de prévention et de traitement des pollutions, est directement concerné. Le droit des transports (64), le droit de l’urbanisme (65) et le droit de la construction (66), en ce qu’ils édictent des règles de précaution ou d’indemnisation, ne sauraient s’exclure de cette réflexion sur le collectif. Le droit de la consommation (67), depuis longtemps confronté aux actions collectives, doit aussi apporter sa contribution. A d’autres titres, le droit de la distribution (68), le droit médical et pharmaceutique (69), le droit du travail (70), les droits professionnels (71) et le droit de la presse (72) ne manquent pas non plus de sujets de réflexion.

II. - Les finalités du droit des catastrophes et des accidents collectifs.

27. - L’énumération, d’une part, des situations concernées et, d’autre part, des branches du droit sollicitées, montre à quel point il est opportun d’essayer de penser globalement la suite d’événements collectifs pour éviter une fragmentation et une incohérence des réponses. Le droit des catastrophes devrait permettre cette autre lecture.

Nous n’éviterons cependant pas les questions fondamentales d’ordre philosophique, car il est indéniable qu’elles soutendent la texture des instruments juridiques à réorganiser, à articuler, à modifier ou à créer. Les concepts sollicités peuvent assez bien se percevoir. A l’aulne des débats qui se sont engagés récemment, on sent le balancement entre responsabilité (73), culpabilité et sanctions, entre assurance et solidarité (74), entre indemnisation et réparation. En fait, en reprenant le sens de la thématique retenue par l’Ecole nationale de la magistrature (75), il s’agit d’apprécier si, à de nouveaux risques ou à des risques autrement perçus et moins acceptables, doivent correspondre de nouvelles responsabilités avec toutes leurs conséquences.

Le droit des catastrophes ne saurait, dès lors, se concevoir comme une stratification supplémentaire, mais bien plus comme un groupement de règles spécifiques pour des groupes sociaux liés par un fait générateur commun noué autour du drame.

Au stade initial qui est le nôtre, la modestie est de règle. Il s’agit d’abord de faire un travail d’évaluation des pratiques (A). C’est là le préalable à toute évolution que nous n’excluons pas de susciter ou d’influencer (B).

A. - Evaluer les pratiques juridiques, judiciaires et économiques.

28. - L’appréhension collective pose problème à tous les acteurs et toutes les institutions pour qui le traitement individuel des situations constitue le mode habituel de gestion. Sous l’empire de la nécessité, aussi bien les pratiques juridiques et judiciaires (1) que l’approche administrative des pouvoirs publics et économique des assureurs (2) ont dû s’adapter, pour l’instant, de façon empirique et non coordonnée. Ces tentatives d’adaptation méritent d’être regardées de près et soupesées pour apprécier leur efficacité et leur cohérence.

1. - Regards sur les pratiques juridiques et judiciaires.

29. - Trois exemples récents retiendront notre attention.

a) L’accident de l’ Airbus A 320.

30. - Le 20 janv. 1992, un Airbus A 320 de la Cie Air Inter qui assurait la liaison Lyon-Strasbourg s’écrase dans la nuit, le brouillard et la neige sur les hauteurs du Mont Sainte-Odile. L’accident cause la mort de quatre-vingt-neuf passagers, huit seulement en réchappent. Immédiatement, deux initiatives sont prises. Premièrement, la mise en place par les autorités judiciaires avec la participation de l’INAVEM et de son relais local, l’association Accord, d’une cellule d’information destinée aux familles, au sein du Tribunal de grande instance de Colmar. En second lieu, très vite, le 25 janv. 1992, le groupe Air France, par un communiqué de presse, fait savoir « qu’avant même que ne soient établies les causes de l’accident, la décision est prise de réparer intégralement le préjudice supporté personnellement par les passagers blessés et par les familles de passagers décédés ». Le communiqué précise encore que « cette décision est prise sans pour autant que celle-ci soit l’expression de ce que l’accident pourrait être, à quelque titre que ce soit, imputable à la Cie Air Inter ».

Cette démarche de réparation intégrale, au-delà du plafond de la Convention de Varsovie, constitue une véritable révolution car cela revient à déconnecter l’indemnisation des victimes de l’établissement des responsabilités. On mesure le pas franchi. Quelques jours plus tard, dans le même esprit, à l’initiative commune de l’INAVEM, du ministère de la Justice et du groupe Air France, sera créée une cellule de concertation qui jouera un rôle de médiation afin d’assurer cohérence et transparence à cette indemnisation (76). Ce sera la première avancée, en France, vers un dispositif spécifique sur le fond et dans la forme après une catastrophe aérienne. Aux avancées en matière indemnitaire, s’ajoutent les progrès en matière d’instruction, imprimés à cette affaire par le juge Guichard. La voie, dès lors, était ouverte pour aller de l’avant si, malheureusement, d’autres événements tragiques survenaient.

b) L’effondrement de la tribune du stade de Furiani.

31. - Le 5 mai 1992, une tribune s’effondrait dans le stade de Furiani faisant plus de mille deux cents victimes, dont quinze morts, une quinzaine de para et tétraplégiques, soixante à quatre-vingts blessés très graves, deux cents à trois cents victimes ayant un taux d’IPP de plus de 30 %. On conçoit la difficulté de traitement, à la fois de l’instruction pénale et de l’indemnisation. Là encore, sous l’emprise de la nécessité, la place fut laissée à l’imagination. Pour ce qui est du dispositif de gestion de l’indemnisation, l’ampleur et la spécificité du drame amenèrent à la mise en place, tout d’abord, d’une structure d’accueil pour les victimes et leurs familles dans les locaux du palais de justice de Bastia. Puis, concomitamment sous l’impulsion des pouvoirs publics, fut créé un comité de pilotage de l’indemnisation associant étroitement l’INAVEM, le barreau de Bastia (77) et les associations de victimes qui s’étaient formées. Le fonctionnement de ces structures ad hoc fut assuré sur fonds publics. Parallèlement, ici aussi, avant toute détermination des responsabilités, les cinq assureurs concernés décidèrent d’indemniser les victimes. Les négociations se sont faites avec le comité de pilotage (78). Il ne nous est pas possible, ici, de décrire dans le détail toutes les avancées conceptuelles et pratiques qui ont ainsi été faites. Citons, simplement, l’élaboration de protocoles d’expertise médicale, le versement de provisions adéquates, l’égalité de traitement des victimes, l’articulation des approches juridique et psychologique, et surtout le fait d’avoir évité un engorgement judiciaire. Enfin, pour ce qui est du procès pénal qui a eu lieu au début de l’année 1995, et qui devait permettre de faire la lumière sur les responsabilités, une logistique spécifique a été mise en place. A l’évidence, l’expérience du traitement de « l’après-Furiani » est porteuse de leçons générales.

c) Le sang contaminé.

32. - L’affaire du sang contaminé a donné lieu à d’innombrables études. Il n’est pas dans notre présent propos d’y revenir. Mais l’état des lieux démontre, là encore, qu’il a été impossible d’éviter de procéder à des adaptations. Aussi bien le droit pénal que le droit de la responsabilité ont dû tenir compte de la spécificité de ce drame. En termes d’indemnisation, c’est la création d’un fonds ad hoc par la loi n° 91-1406 du 31 déc. 1991. Au niveau pénal, la controverse autour de l’incrimination à retenir n’a pas fini de faire rage (79).

2. - Les approches administratives et économiques.

33. - Les situations que nous venons de décrire ont amené à une réflexion, au niveau de l’Etat sur les pratiques administratives (a ), et au niveau des assureurs sur les aspects économiques (b ).

a) Les pratiques administratives.

34. - La prise en compte des situations de catastrophe ou de crise organisationnelle (80) conduit, bien sûr, à s’interroger sur la fiabilité et l’efficacité de l’appareil administratif. Quels rôles et quelles responsabilités pour les conseillers (81), pour les diverses commissions à tonalité décisoire ou consultative (82), quelle place pour les initiatives de la société civile et associative (83), quelle efficacité des plans de secours, quelle cohérence au niveau de la législation communautaire (84) ? Autant de chantiers ouverts, autant de domaines de réflexion dans lesquels il est indispensable que les réponses à donner tiennent compte de la globalité de la problématique.

b) Assurances et aspects économiques.

35. - Les catastrophes ont un coût social, mais surtout économique (85). Les assureurs et les réassureurs sont, ici, en première ligne (86). Le sort, ou les acts of god , s’imputent mathématiquement. Le comité consultatif des assurances (87) a récemment avancé des propositions allant dans le sens d’une indemnisation déconnectée de la responsabilité dans les situations de grandes catastrophes. De même, en matière de pollutions, on s’achemine vers une responsabilité objective (88). Par ailleurs, on ne peut que s’interroger sur la cohérence de la multiplication de fonds de garanties (89), dont les modalités de financement et d’intervention sont très diverses. Une mise en perspective globale s’impose.

B. - Influencer les évolutions.

36. - Le droit énonce ce qu’on doit faire. Le droit des catastrophes se devra d’être fidèle à cet objectif et s’ordonner autour de certains grands axes dont les lignes-force se dessinent, même si on est encore dans un domaine largement prospectif. Il devra être animé par l’esprit de sécurité, s’efforcer d’inventer des processus de décision à tous niveaux transparents, et habité par le souci de réparation. Le droit des catastrophes pourrait ainsi, dans une première approche, se décliner autour du droit à la sécurité (1), du droit de la vérité (2), et du droit à l’indemnisation (3).

1. - Le droit à la sécurité.

37. - Le besoin de sécurité constitue une donnée fondamentale des sociétés modernes et une priorité pour nos concitoyens (90). Le principe de précaution doit donc imprégner toutes les étapes de mise en oeuvre des activités potentiellement porteuses de risques. Positivement, on y trouvera toutes les problématiques liées à la prévention des risques collectifs de toutes natures. Mais aussi le droit des sanctions en cas de malheurs, d’imprévisions ou de carences. Pour nous résumer, le droit de la précaution et de la sanction des carences. Il lui appartiendra de définir le profil du bonus pater famillias du risque, qu’il soit ingénieur, exploitant, fonctionnaire, exécutant le tout à l’intérieur de systèmes techniques et sociaux conçus pour intégrer au mieux ab initio « le risque des risques ».

2. - Le droit à la vérité.

38. - Ce droit doit exister à tous niveaux. Il s’agit du droit de savoir, avec la volonté de transparence. Ce droit existe avant tout incident. Il englobe tout ce qui concerne le droit à l’information des citoyens face aux risques (91). Il doit imposer une véritable participation préalable, doublée de mécanismes de contrôle direct ou indirect. Après un incident, quel qu’il soit, bénin ou lourd, c’est le droit de concourir à l’instruction civile ou pénale des accidents (92), avec la nécessité d’aller jusqu’à la vérité (93). On y trouve tout le droit de l’expertise, mais aussi le droit relatif à la diffusion des informations et à ses limites (94). En fait, il faudrait élaborer un véritable droit processuel, au sens large, des situations à risques et des crises.

C’est grâce à cette dimension que le droit des catastrophes sera un outil de formation et de prévention, qu’il se forgera son identité et influera sur les modes de production des pratiques.

3. - Le droit à l’indemnisation.

39. - Les bouleversements sont encore à venir, mais déjà on voit se dessiner les lignes de force. Tout d’abord, l’affirmation de l’indispensable déconnexion entre le mécanisme d’indemnisation et l’établissement des responsabilités. C’est le sens des premières réflexions du Comité consultatif des assurances. Ensuite, ce principe une fois affirmé, il faudra se pencher sur le cadre le mieux adapté à la mise en oeuvre de l’indemnisation, sans doute en y insérant conventionnellement une instance de conciliation, à la compétence et la neutralité avérées, respectant dans son fonctionnement la référence aux principes généraux du droit, un adossement judiciaire, l’égalité de traitement des victimes, avec une inscription dans un programme général d’aide aux victimes. L’enjeu est d’importance car seule une indemnisation juste et rapide comme, par ailleurs, le respect des finalités précédemment évoquées permettront le renouement du lien social brisé par la catastrophe (95).

40. - En conclusion, à ce stade préliminaire, il s’agit pour nous, d’abord, de penser et classer autrement (96). La vraie justification de notre démarche se démontrera par la recherche elle-même. Le nouvel ordonnancement que nous percevons impliquera certainement un prix à payer du point de vue de l’orthodoxie juridique, mais n’est-ce pas là la marque singulière d’une autonomie naissante ?

 

 

 

 

(1) Sur les divisions du droit, cf. A. Weill et F. Terré, Droit civil, Introduction générale, n° 52 ; J. -L. Bergel, Méthodes du droit, Théorie générale du droit, Dalloz, p. 165 ; J. Carbonnier, Flexible droit, textes pour une sociologie du droit sans rigueur, LGDJ. - Sur le souci inverse de retour à la prédominance d’un droit commun, M. Delmas-Marty, Pour un droit commun, La Librairie du XXe siècle, Seuil, 1994.

(2) En examinant le processus de formation de branches nouvelles, on retrouve la même logique de prise de conscience suite à certains événements ou à d’incontournables évolutions techniques ou sociales. C’est le cas pour le droit des assurances (Y. Lambert-Faivre, Droit des assurances, Précis Dalloz, 8e éd., 1992), pour le droit de l’environnement (M. Prieur, Droit de l’environnement, Précis Dalloz, 2e éd., 1991), pour le droit processuel (W. Baranès, M. -A. Frison-Roche, J. -H. Robert, Pour le droit processuel, D.1993. Chron. 9), pour le droit des affaires (CREDA, Quel droit des affaires pour

(3) Travaux de l’Association Henri Capitant, Le rôle de la pratique dans la formation du droit (Journées suisses), t. XXXIV, 1983.

(4) Nous entendons par là de façon générique, d’une part, les événements uniques engendrant instantanément de nombreuses victimes et, d’autre part, les risques de masse diffus débouchant sur des accidents sériels, justement dénommés « catastrophes en miettes », cf. Y. Lambert-Faivre, Le droit du dommage corporel, Systèmes d’indemnisation, Dalloz, 1993, coll. Droit usuel, n° 642.

(5) Seveso (1976), Bhopal (1984), Métaleurop (1993).

(6) Tchernobyl (1986), Forbach (1991), (J. -C. Zerbib, Les irradiés de Forbach, une certaine logique industrielle ?, Sécurité, revue de Préventique, n° 6, août 1993.33), la chaufferie de la Défense (1994). Le bureau d’analyse des risques et pollutions industrielles du ministère de l’Environnement tient un argus des accidents technologiques, régulièrement publié dans la revue de Préventique, Sécurité.

(7) Los Alfaques (1978), l’accident du car de Beaune (1982).

(8) Les accidents aériens : A 320 à Habsheim (1988), au Mont Sainte-Odile (1992), Cap Skirring, Club Méditerranée (1992).

(9) Herald Free of enterprise (1977), l’ Estonia (1994), Le ferry est un bateau à risques : Libération, 29 sept. 1994 ; le ferry est un bateau catastrophe : Le Monde, 30 sept. 1994, en pleine page.

(10) Gares de l’Est (1988), de Lyon (1988), de Melun (1991).

(11) Furiani (1992).

(12) Thermes de Barbotan (1991), clinique psychiatrique de Bruz (1993), supermarché Casino à Nice (1994).

(13) Le Grand-Bornand (1987), Nîmes (1988), Vaison-la-Romaine (1992), inondations en Camargue (1993).

(14) Le sang contaminé constitue l’exemple le plus dramatique. Mais très récemment, on relève : l’épidémie de listériose due aux rillettes (Le Monde, 25 août 1993) ; les hormones de croissance (« Hormones de croissance : les victimes seront indemnisées par l’Etat », Libération, 29 oct. 1993), les protections d’amiante (« Les redoutables effets retard des protections d’amiante », Le Figaro, 20 sept. 1994, circulaire du ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville). Avec parfois, heureusement, un retrait préventif efficace (Heineken et Bavaria retirant 3,12 et 2,2 millions de bouteilles en raison d’éclats de verre dans certains lots, Libération, 28 août 1993). Il s’agit aussi de toute la problématique des médicaments (la sécurité sanitaire, D. Tabuteau, La sécurité du médicament, Berger-Levrault), et peut-être bientôt les produits dits hard discount, cf. Libération, 19 oct. 1994.

(15) Cf. l’exemple le plus criant est celui des controverses suscitées par l’affaire du sang contaminé avec déplacement de la parole juridique dans les médias. On y relève une intervention télévisée du Premier Président de la Cour de cassation, des prises de positions d’éminents juristes dans les grands journaux (P. Mazeaud, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Le Monde, 8 oct. 1994, « Le sens des mots » ; A. Decocq, « Sang et sida : querelle sur l’empoisonnement », Le Figaro, 22 sept. 1994 ; D. Soulez-Larivière, « L’été pourri du droit », Libération, 3 oct. 1994, Rebonds), rivalisant avec les éditoriaux (J. Daniel, « La loi du soupçon », Le Nouvel Observateur, n° 1661, 6-12 oct. 1994) et les chroniques des journalistes spécialisés (« Sang et sida : la controverse juridique », Le Figaro, 30-31 juill. 1994 ; la polémique après la mise en examen du docteur Garetta, cf. Libération, 30-31 juill., 3 et 6 août 1994, « L’empoisonnement, notion floue », C. Ehrel ; V. aussi D. Mayer, La notion de substance mortelle en matière d’empoisonnement, D. 1994. Chron.325 ; Libération 1er-2 oct. 1994, crime administratif). Le tout sur fond de stratégie médiatique du juge : A. Vogelweith, Libération, 21 juin 1994 ; rapport K. Granier, E. Mouranche, Relation presse/justice : le procès du sang contaminé vu à travers le Figaro, Libération France-Soir (ENM formation continue, 22-26 nov. 1993, Justice et médias, directeur de session J. -M. Theolleyre).

(16) Institut national d’aide aux victimes et de médiation regroupant l’ensemble des services d’aide aux victimes et représentant le mouvement français d’aide aux victimes.

(17) Rapport d’activité, INAVEM 1993, disponible au siège de l’INAVEM, 4-14, rue Ferrus, 75005 Paris.

(18) En qualité d’adjoint au maire de Strasbourg, chargé de l’environnement.

(19) Sur l’ensemble de cette problématique, F. Ewald, L’Etat Providence, Grasset, 1994.

(20) Cf. les observations de Denis Kessler (Risques industriels en 1993, Risques, n° 13, janv. - mars 1993) qui relève que nous allons probablement vers un monde où les sinistres seront plus rares en fréquence mais beaucoup plus graves.

(21) Exemples tirés de ces jours où il ne se passe rien, comme les 14-15 août 1994 : incendie dans un hôpital de gériatrie à Paris (deux morts, sept blessés graves) ; Dampierre : une contamination radioactive (quatre-ving-dix personnes), une chaîne de magasin retire ses packs de lait de la vente, trois cas de paludisme liés au non-respect de l’obligation de désinfection des avions, cf. Libération, 4 août 1994, p. 14.

(22) C’est la doctrine qui le plus souvent perçoit la règle, cf. infra, note 44. La codification qui, par essence même, traduit la stabilité et l’harmonie et qui permet de clore une révolution ne viendra éventuellement que plus tard (cf. F. Terré et A. Outin-Adam, Codifier est un art difficile, à propos d’un... « code de commerce », D.1994. Chron. 99).

(23) Livre blanc des Assises nationales de la recherche juridique, sous la dir. de B. Stern, LGDJ. La vision globale échappe à toute spécialité et à toute discipline, cf. Programme Risques collectifs et situations de crise, CNRS, département des sciences de l’homme et de la société.

(24) Pour l’instant, les repères restent quelque peu flous. Le CNRS (supra, note 23) parle de grands risques, la commission consultative des assurances, de grandes catastrophes (infra, note 78).

(25) Cf. le regroupement, proposé par Mme Lambert-Faivre, op. cit., n° 642, supra, note 4 ; C. Lienhard, Environnement et développement. Les risques technologiques, Les Affiches-Moniteur, 21 nov. 1989.

(26) Sur la science des défaillances et la complexité des systèmes industriels, A. Leroy et J. -P. Signoret, Le risque technologique, PUF, coll. Que sais-je ? ; « Soif de justice, à la recherche du risque zéro », La Croix, 4 mai 1994. Les accidents technologiques, les données de l’expérience, analyses et recommandations, CNPP-AFNOR, 1988.

(27) Avec les installations classées, cf. S. Deswarte, Installations plus sévèrement classées, revue Préventique, n° 3, avr. 1993.

(28) Pour l’exemple le plus récent, la sécurité avec Eurotunnel

(29) F. Ewald, La véritable nature du risque de développement et sa garantie, Revue Risques, les Cahiers de l’assurance, n° 14, Innovation, assurance, responsabilité, avr. - juin 1993.9.

(30) 11 nov. 1993, treize morts et trente-trois blessés.

(31) Grand Bornand (1987), Nîmes (1988), Vaison-la-Romaine (1992), avalanche de Val-Thorens (1992) ; il existe de nombreuses études : J. -P. Gout, Prévention et gestion des risques majeurs, les risques d’origine naturelle, éditions de l’environnement, Ecosciences et technologies, 1993 ; C. Cans, L’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, dossier, revue Préventique, n° 10, janv. - févr. 1994 ; X. Prétot, L’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, Administration, n° 156, juill. 1992 ; M. -B. Crescenzo-d’Aurac, Les risques catastrophiques. Evénements naturels, politiques et technologiques, L’Argus 1988.333 ; Y. Lambert-Faivre, Le droit du dommage corporel, op. cit., n° 227 ; Droit des assurances, préc., n° 16.

(32) Compte rendu des débats de la journée de travail consacrée à l’aide aux victimes d’attentats, ENM 14 janv. 1987, doc. INAVEM.

(33) Avec le débat sur la prescription.

(34) Visé désormais par l’art. 421-2 c. pén. - J. -H. Robert, Droit pénal et environnement, AJDA 1994.583 ; M. Ogrizek, Environnement et communication, Eco Planet, Editions Apogée.

(35) Souvent non rendus publics.

(36) B. Partrie et A. Vogelweith, La mort hors-la-loi d’Erick Schmitt, La prise d’otages de la maternelle de Neuilly, Editions Austral.

(37) Comme le déraillement de l’autorail de Creil (1993) causé par la présence d’une pièce métallique sur la voie, ou encore le sabotage d’une voie ferrée au mois d’octobre 1994 (Libération, 3 oct. 1994).

(38) La secte du temple solaire et précédents, in Le Monde société, L’enquête sur le suicide collectif des adeptes de l’Ordre du temple solaire, 7 oct. 1994.

(39) Les experts sont formels, Germes Cahier, n° 13, Environnement, Science et politique ; Ouvrage collectif dirigé par E. Heilmann, Science ou justice ? Les savants, l’ordre et la loi, Revue Autrement, mai 1994.

(40) Polémique après les crashes d’avions et le naufrage du ferry l’Estonia (sur les premières controverses des experts, Journal du Dimanche, 2 oct. 1994)

(41) Cf. D. Kessler, op. cit., Risques, n° 13, janv. - mars 1993 : « Au terme de l’acception moderne retenue par les chercheurs se référant aux sociétés modernes, la catastrophe ou l’accident sériel relève moins d’un événement extérieur que d’un processus propre et interne aux sociétés développées » ; sur la notion d’incertitude et des fautes non imputables à un individu mais à une organisation, V. Entretien avec Edgar Morin, un philosophe de l’incertain (Risques industriels en 1993, Risques, n° 13 janv. - mars 1993), V. aussi les travaux du Centre d’étude sur le droit appliqué à la sécurité civile de l’Université d’Avignon, mettant en évidence la façon dont le droit est travaillé par la complexité contemporaine.

(42) J. -P. Gout, op. cit., supra, note 31.

(43) Sur le poids du médiatique : J. -F. Lacan, M. Palmer, D. Ruelan, Les journalistes, coll. « Des gens », éd. Syros ; D. Schneidermann, Arrêts sur images, Fayard, 1994 ; « Les caméras de tous les dangers, regards des journalistes sur les victimes », Le Figaro, 8 août 1994 ; D. Soulez-Larivière, Du cirque médiatico-judiciaire et des moyens d’en sortir, Essai politique, Seuil.

(44) C. Atias, Epistémologie du droit, PUF, coll. Que sais-je ? : Le choix d’un mot, d’une désignation pour une réalité perçue comme inédite et qui est à l’origine de questions de droit emporte inéluctablement l’apparition plus ou moins rapide d’un noeud de règles, d’une organisation d’amplitude et de densité variable (p. 54).

(45) Journée de travail de l’association d’aide aux victimes de Grenoble, 17 déc. 1994 : Drames individuels et catastrophes collectives et Xe assises nationales des services d’aide aux victimes, Paris, 16-17 juin 1994, doc. INAVEM.

(46) Les risques majeurs, un nouveau champ d’action de l’administration publique, Institut des hautes études de la sécurité intérieure, janv. 1993 ; C. Gilbert, J. -P. Zuanon, Situations de crise et risques majeurs : vers une redistribution des pouvoirs ?, 4e colloque international de la revue Politique et Management public ; M. -B. Crescenzo-d’Aurac, op. cit., L’Argus 1988.333.

(47) Association des maires des grandes villes de France : document intitulé Grandes villes et crises majeures, n° 7, juin 1991.

(48) Erik Orsenna, Grand amour, édition Seuil. Les conseillers du Prince ne peuvent que se réjouir à l’idée de le dépêcher à la moindre catastrophe pour qu’on « le voit caresser les joues des victimes au travers des pansements ».

(49) Cf. séminaire ENM « Justice et catastrophe », nov. 1994, sous la dir. de F. Guichard ; sur le cadre législatif et réglementaire de la gestion de la crise, cf. J. Caillosse, La catastrophe, l’élu et le préfet, PUG, 1990.

(50) En 1994, s’est créée une Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs, présidée par M. Jacques Bresson, mairie de Soisy, 91450 Soisy-sur-Seine ; par ailleurs la loi n° 95-125 du 8 févr. 1995 (JO 9 févr., p. 2175 ; D. et ALD1995.177) a introduit un art. 2-15 dans le code de procédure pénale permettant à toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d’un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public et regroupant plusieurs de ces victimes d’exercer les droits reconnus à la partie civile. L’association est agréée après avis du ministère public compte tenu de sa représentativité. L’action publique doit avoir été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

(51) B. Fournier, L’entreprise en état de choc, gérer les crises écologiques et sociales, faire face aux médias, Les éditions de l’environnement, 1993 ; Y. Corre, J. -P. Monet, P. Rigaud et J. Cavallin, Quel plan pour l’urgence industrielle ?, Face au risque, n° 301, mars 1994.17 ; cf. Les réflexions de R. Tixier-Guichard, (Les dircoms, à quoi sert la communication ?, Enquête Seuil) sur l’influence de la façon de discourir sur la responsabilité et son appréciation, V. plus particulièrement p. 57 s. (les feux de la rampe) ; B. Girard, Le juge et l’antimanagement, Libération, Rebonds, 21 sept. 1994.

(52) P. -Y. Verkindt, L’imprudence et la négligence collective, Essai sur le quasi-délit et le délit pénal dans les situations complexes, thèse, Lille, 1988. L’auteur relève que l’accident, phénomène du monde moderne, est un fait collectif mal appréhendé par le droit de la responsabilité tant civile que pénale.

(53) S’appuyant sur la notion de grandes catastrophes mais sans fixer de chiffres, infra, note 78. Le garde des Sceaux a également mis en place un groupe de travail devant formuler des propositions sur l’indemnisation, l’accueil, l’écoute, le soutien, la prise en charge psychologique, l’information et la défense des victimes de catastrophes.

(54) Cf. la modification des systèmes d’indemnisation. Y. Lambert-Faivre, Le droit du dommage corporel, op. cit.

(55) Sur les risques d’éclatement du contentieux, cf. : C. Lienhard, note sous TGI Colmar, 2 juill. 1992, D.1993.208 ; sur la difficulté de la justice à innover, W. Ackermann et B. Bastard, Innovation et gestion dans l’institution judiciaire, LGDJ, coll. Droit et société, 1993.

(56) La responsabilité pénale des personnes morales, Rev. sociétés 1993.227 ; F. Gartner, L’extension de la répression pénale aux personnes publiques, RFD adm. 1994.126.

(57) M. Puech, De la mise en danger d’autrui, D. 1994. Doctr. 153 ; Les risques causés à autrui, Face au risque, n° 301, mars 1994 ; H. Seillan, Le nouveau code pénal et la santé/sécurité au travail, ALD 1994.209 ; revue de Préventique, n° 12, avr. 1994 ; J. -P. Doucet, La protection pénale de la personne humaine, vol. 1, La protection de la vie et de l’intégrité corporelle, éd. Gazette du Palais, n° 176, sur les législations incriminant les principaux actes qui comportent une mise en danger collective.

(58) P. Lagadec, Apprendre à gérer les crises, société vulnérable - acteurs responsables, Les éditions d’organisation ; B. de Vanssay, Chronique d’un désastre annoncé, revue Préventique, n° 9, déc. 1993.

(59) Sur l’initiative du juge Bruguière, Libération, 19 août 1994 ; sur la préparation des audiences, J. -P. Martres, séminaire ENM Justice et catastrophe, préc.

(60) Comme le prouvent l’affaire du sang contaminé ou le drame de Furiani au travers de mises en examen de responsables des rouages administratifs, ou encore de personnes siégeant dans les commissions de sécurité. Evolution confirmée par l’affaire de l’incendie de Barbotan ayant fait vingt morts, qui a entraîné la mise en examen de deux préfets ayant présidé la commission de sécurité. On peut penser aussi à la problématique en matière de risque lié à la sécurité des établissements scolaires, J. -M. Schléret, Rapport sur la sécurité des établissements scolaires publics et privés, 50 Millions de consommateurs, avr. 1994, n° 272 ; Incendies, la carte de France des 800 lycées et collèges les plus exposés. Etablissements d’enseignement en danger, Sécurité, revue Préventique, n° 15, 1994.34. Entrent également en ligne de compte les problématiques auxquelles peut se trouver confrontée l’armée : Mourir sous les drapeaux, éd. Syllepse.

(61) Sur ce glissement dans le champ du politique et de l’organisation de l’Etat, cf. l’éditorial de F. -O. Giesberg, Le Figaro, 30-31 juill. 1994 ; « L’introuvable responsabilité politique », O. Beaud, Libération, Idées, Rebonds, 22 juill. 1994, p. 5. - Sur la nécessité de réformer l’Etat, cf. le rapport Pick sur la réforme de l’Etat, Le Monde, 27 août 1994, p. 7.

(62) Y. Lambert-Faivre, préc., supra, note 2.

(63) J. -H. Robert et M. Rèmond-Gouilloud, Droit pénal de l’environnement, Masson, 1983 ; C. Larroumet, La responsabilité civile en matière d’environnement. Le projet de Convention du Conseil de l’Europe et le livre vert de la Commission des Communautés européennes, D. 1994. Chron.101 ; S. Deswarte, Installations plus sévèrement classées, revue Préventique, n° 3, avr. 1993 (lois du 13 juill. 1992).

(64) M. Rèmond-Gouilloud, Le contrat de transport, Dalloz, 1993 ; La sécurité des poids lourds en 1992, étude sectorielle, Doc. fr.

(65) Souvent il existe un lien entre le droit de l’urbanisme et les catastrophes (cf. Vaison-la-Romaine). Association des maires de grandes villes de France, Grandes villes et crises majeures, n° 7, juin 1991.

(66) La responsabilité des constructeurs (journées égyptiennes), Association Henri Capitant, Litec, 1993.

(67) N. Marotte, La sécurité des produits, éd. Conseil économique et social, JO ; Y. Markovits, La directive CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité des produits défectueux, LGDJ, 1990 ; J. Calais-Auloy, Les délits à grande échelle en droit civil français, RID comp. 1994.379.

(68) M. -E. André, Les contrats de la grande distribution, Litec, 1991.

(69) J. Azéma, Le droit pénal de la pharmacie, Litec, 1990 ; J. -M. Auby et G. Dillemann, Droit pharmaceutique, Litec, 1989.

(70) Car certaines victimes en relèvent, comme les équipages d’avion, les employés du stade à Furiani ou les journalistes.

(71) Au travers des règles de déontologie et de la réflexion sur l’éthique.

(72) Droit de la presse, Litec, 1989 ; P. Bilger et B. Prévost, Le droit de la presse, PUF, coll. Que sais-je ?, 1990 ; Parole de presse libre, Union des clubs de presse de France, Ed. de l’Aube, 1991.

(73) Séminaire de philosophie de droit, Nouveaux risques, nouvelles responsabilités, ENM, Institut des hautes études sur la justice ; J. Robert, Prévention, répression, réparation et l’environnement, Valeurs vertes, mars 1994, p. 4 ; D. Laslo-Fenouillet, La conscience, LGDJ, 1994 ; M. Vacquin, La responsabilité , la condition de notre humanité, Série morales, Revue Autrement, 1994 ; C. Labrusse-Riou, Entre mal commis et mal subi : les oscillations du droit, Revue Autrement, 1993.

(74) C. Gilbert, Le traitement des catastrophes : entre assurance et solidarité, Rapport pour la table ronde « Affronter les catastrophes », journée des assurances, 13 décembre 1993 ; F. Ewald, Le problème français des accidents thérapeutiques : enjeux et solutions, rapport à M. Bernard Kouchner, ministre de la Santé et de l’Action humanitaire.

(75) Supra, note 73.

(76) C. Lienhard, L’expérience de l’association Accord, intervention colloque AIV, supra, note 45 ; rapport d’activité INAVEM 1992, 1993.

(77) L’indemnisation : l’ordre des avocats satisfait de la nouvelle voie. Communiqué barreau de Bastia, Nice Matin (doc. INAVEM).

(78) Commission consultative de l’assurance, Rapport sur l’indemnisation des victimes des grandes catastrophes, juin 1994 (art. L. 411-6 c. assur.).

(79) T. Hassler, Le gauchissement des règles de la responsabilité civile en cas d’accidents collectifs ou de risques majeurs, Petites affiches, n° 68, 8 juin 1994.

(80) Supra, CNRS, note 23.

(81) Chroniques des pollutions annoncées, Forum/Environnement, mai 1993.

(82) Cela concerne en premier lieu les commissions de sécurité. Mais il s’agit aussi d’insérer de l’aide aux victimes dans les plans Orsec.

(83) Une démarche de sociologie judiciaire s’imposera ici.

(84) Ce qui est particulièrement indispensable pour éviter une déréglementation en matière de transports. Après le naufrage de l’ Estonia, les ministres des Transports de l’Union européenne envisagent d’adopter une résolution prévoyant l’installation d’une boîte noire sur les navires et des contrôles techniques obligatoires.

(85) Magazine Capital (mars 1994), Combien coûtent les grandes catastrophes ?, p. 94. « En Camargue, les coûts débordent », enquête Guy Benamou, Libération, 10 oct. 1994.

(86) Assurer, n° 17, n° spécial Réassurance. La lettre de la Fédération française des sociétés d’assurances, 1er sept. 1994 ; André Graf, Le partage du sort entre assureurs et réassureurs, Risques, n° 13, janv. - mars 1993, p. 171.

(87) Supra, note 78.

(88) Face aux dangers présentés par certaines formes de pollution, la notion de responsabilité civile des entreprises et des collectivités locales tend à évoluer vers la responsabilité sans faute. Les textes votés récemment, les lois sur l’eau, sur les déchets et sur les carrières inscrivent cette responsabilité dans le droit et obligent les entreprises à contracter des garanties financières. Pressenvironnement, 31 mars 1994, compte rendu de la rencontre organisée par la Fondation européenne pour l’environnement (FEE) ; C. Larroumet, op. cit., D. 1994. Chron.101.

(89) J. -Y. Caro, Les dimensions économiques de la décision judiciaire, perceptions et pratiques des magistrats (entretien avec des magistrats du siège), coll. « Essais et recherches judiciaires », 1990.

(90) Comme le prouvent le séminaire de réflexion mis en place par l’Ecole nationale de la magistrature, supra, note 73 (Nouveaux risques, nouvelles responsabilités), et la création, par le ministère de l’Intérieur, de l’Institut des hautes études en sécurité intérieure (cf. Les cahiers de la sécurité intérieure, Le nouveau code pénal). Ce souci se retrouve au niveau des entreprises, cf. G. Marlier, Techniques de prévention, L’audit sécurité en entreprise, revue Préventique, n° 7, oct. 1993.

(91) R. Vigier, Le droit des citoyens à l’information, Face au risque, n° 301, mars 1994.21 ; L’enquête publique, rapport de Huguette Bouchardeau à Michel Barnier, déc. 1993.

(92) Il faudra, lorsque les instructions seront achevées, pouvoir procéder à une analyse fine de leur déroulement.

(93) F. Gutleben et J. -P. Stucki, La nuit du mensonge, la vérité sur la catastrophe du mont Sainte-Odile, Albin Michel.

(94) X. Agostini, Le droit à l’information face à la protection de la vie privée, Libr. Université Aix-en-Provence.

(95) En ce qui concerne la philosophie animant les nouvelles orientations du droit de l’indemnisation, V. A. d’Hauteville, Le droit d’obtenir réparation des dommages causés par un acte de délinquance, in Droits et libertés fondamentaux, Dalloz, 1994. Rapport précité sur l’indemnisation des victimes de grandes catastrophes, Commission consultative de l’assurance, juin 1994. Sur le problème de la spécificité du préjudice moral en général : cf. notre note précitée et aussi M. Quenillet, L’indemnisation du préjudice corporel : un droit à la dérive ?, JCP 1994.I.3770. Sur ce préjudice en matière d’environnement : J. Thévenot, Environnement et préjudice moral : observations sur les contentieux en réparation, D. 1994. Chron.225.

(96) G. Perec, Penser/Classer. Textes du XXe siècle, Hachette, Notes sur ce que je cherche.