Discours du premier président et du procureur général (31.08.15)

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

L’audience solennelle est ouverte.




La Cour est réunie pour procéder à l’installation de 46 nouveaux magistrats, soit près de 15 % de son effectif, mouvement comparable à celui de l’an dernier à la même époque, ce qui veut dire qu’en un an le tiers des membres de la Cour a été renouvelé.

L’ampleur de cette installation nous impose, pour des raisons pratiques, de procéder en quatre temps :

En premier lieu, les président de chambre et premiers avocats généraux.

En deuxième lieu, les premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel, tous conseillers ou avocats généraux à la Cour de cassation.

En troisième lieu, les conseillers et avocats généraux en service interne.

En dernier lieu, les conseillers référendaires, avocats généraux référendaires et auditeurs.

 

  • Les président de chambre et premiers avocats généraux.


Le président de chambre et les trois premiers avocats généraux que la Cour de cassation installe aujourd’hui en sont déjà membres, soit comme conseillers, soit comme avocats généraux. C’est pourquoi ils ne sont pas introduits auprès de la Cour mais sont déjà présents avec elle.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 



M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Nous avons l’honneur de soumettre à la Cour un décret du 10 juin 2015 nommant président de chambre à la Cour de cassation :

Pascal Chauvin, conseiller à la Cour de cassation

Et deux décrets des 9 juillet et 6 août 2015 nommant premier avocat général à la Cour de cassation :

M. François Cordier, avocat général à la Cour de cassation.

Mme Michèle Leguai-Salvat, conseiller à la Cour de cassation.

Ainsi que Mme Catherine Melet-Champrenault, procureur général près la cour d’appel de Basse- Terre, pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Paris.

Nous requérons qu’il plaise à la Cour de procéder à l’installation de M. Chauvin, M. Cordier, Mme Leguai-Salvat et Mme Melet-Champrenault.


M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

La Cour, faisant droit aux réquisitions de M. le procureur général, va procéder à ces installations.

Madame le directeur de greffe, veuillez donner lecture des décrets de nomination.

 

Mme LE DIRECTEUR DE GREFFE

(Lecture des décrets)

 


M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

LA COUR,

Donne acte à M. le procureur général de ses réquisitions et à Mme le directeur de greffe de la lecture des décrets de nomination ;

Ordonne la transcription de ces décrets sur le registre des délibérations ;

Déclare les magistrats nouvellement nommés installés dans leurs fonctions ;

Dit que du tout il sera dressé procès-verbal.

La Cour vous invite, Monsieur le président de chambre, Mesdames et Monsieur les premiers avocats généraux, à occuper les sièges qui vous sont réservés.


M. Pascal Chauvin est accueilli avec grande satisfaction parmi les présidents de chambre. Il était jusqu’à présent conseiller à la première chambre civile.

M. Chauvin connaît bien la Cour de cassation et son fonctionnement pour y avoir été secrétaire général de la Première présidence à l’époque du très regretté Premier président Drai, puis conseiller référendaire, avant d’y revenir il y a deux ans comme conseiller après un passage de quatre ans à la cour d’appel de Paris comme président de chambre.

M. Chauvin, civiliste unanimement reconnu et personnalité estimée de tous, devient le président de la troisième chambre civile où il succède au très respecté président Terrier qui a beaucoup marqué cette chambre, non seulement par ses compétences et son efficacité techniques, mais aussi par sa hauteur de vue et sa profonde intelligence de l’évolution du droit, de notre Cour et de la perception qu’en a la société civile.

C’est pourquoi nous nous réjouissons de ce que M. le président Terrier continuera d’apporter son concours aux travaux que notre institution poursuit sur son adaptation aux évolutions de son environnement institutionnel et social.

 

A égalité de statut avec les présidents de chambre, la Cour de cassation est également heureuse de saluer la nomination comme premiers avocats généraux de trois de ses conseillers et avocats généraux.

Il s’agit d’abord de M. François Cordier qui a fait bénéficier la chambre criminelle depuis cinq ans de l’étendue peu commune de ses connaissances et d’une capacité de recherche et de raisonnement nourrie par un sens exigeant de l’état de magistrat.

 Il s’agit aussi de Mme Michèle Leguai-Salvat, depuis trois ans conseiller à la troisième chambre civile, où elle a démontré non seulement la disponibilité du magistrat qu’elle est, comptant près de quarante ans d’expérience au parquet, pour venir enrichir le siège, mais encore sa capacité de réussir d’emblée ce passage à la Cour de cassation même.

Il s’agit enfin de Mme Catherine Champrenault, devenue avocat général à la Cour de cassation il y a trois ans pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Basse Terre, et aujourd’hui élevée au rang de premier avocat général en même temps qu’elle devient procureur général près la cour d’appel de Paris où elle succède au grand magistrat du ministère public que fut M. François Falletti, maintenant atteint par la limite d’âge.

A vous quatre, chers collègues, la Cour de cassation, votre Cour souhaite pleine réussite dans l’exercice de vos nouvelles fonctions. 

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Après le temps des vacances, vient celui de la rentrée et du retour aux activités de la Cour. Ces activités sont étroitement liées aux membres qui la composent et qui, chaque année, la complètent.

En effet, Monsieur le premier président, se déroule cette année encore, en cette fin de mois d’août, une belle et grande audience d’installation, marquée par l’ampleur des nominations des magistrats qui rejoignent notre maison.

Ces nominations traduisent non seulement le haut degré d’attractivité de notre Cour suprême, mais concrétisent aussi son renouvellement profond, marqué par la pyramide des âges de notre magistrature.

Qu’il me soit tout d’abord permis de souligner que ceux qui arrivent pour rejoindre avec bonheur les rangs des membres de la Cour de cassation occuperont le siège d’autres éminents magistrats qui l’ont quittée ces dernières semaines, et dont la qualité et le talent ont tant servi notre juridiction suprême.

Nous voyons donc à regret, s’éloigner des figures qui marqueront, longtemps encore de leur empreinte, l’histoire de la Cour en ayant contribué, et, à son autorité morale et intellectuelle et, à son rayonnement national et international.

Ces changements en accompagnent d’autres. Ils nous permettent d’entamer une profonde réflexion sur son fonctionnement, sur ses pratiques et sur ses usages. 

Vous avez en effet installé, Monsieur le premier président, à l’automne dernier, un certain nombre de groupes de travail sur le fonctionnement de notre Cour, mais aussi sur la nature des relations entretenues avec des juridictions françaises et internationales. Ces travaux donnent lieu depuis un an à des échanges, aussi passionnants que constructifs. Ils permettent également d’envisager l’évolution de la Cour et la place qu’elle pourrait occuper au sein de l’institution judiciaire au XXIème siècle. Enfin, ces travaux suscitent une profonde réflexion sur son rôle stricto sensu, dans la perspective d’un monde en perpétuelle évolution et qui s’internationalise chaque jour davantage. 

Dans le cadre de ces travaux, les membres du parquet général se sont fortement engagés et participent activement à la réflexion commune, notamment mais pas seulement, aux travaux relatifs au rôle dévolu au parquet général. Je profite de l’occasion qui m’est offerte ce matin, pour vous réitérer publiquement, Monsieur le premier président, mon attachement à l’ensemble de cette réflexion, menée avec intelligence, recul et compétence.

Je sais votre volonté de poursuivre cette démarche et, in fine, d’en dégager les principaux axes. Ces groupes caractérisent, et ce n’est pas la moindre de leur qualité, le dynamisme nouveau de notre Cour et marquent de leur estampille la réflexion permanente qui l’anime. 

 

C’est donc dans ce contexte particulièrement riche, qui ne doit d’ailleurs pas occulter l’important travail quotidien de l’ensemble des magistrats de cette Cour, que la nomination d’un président de chambre et de deux Premiers avocats généraux se révèle tout particulièrement importante.

Je souhaite donc chaleureusement pleine réussite à notre nouveau président de chambre, Monsieur Pascal CHAUVIN, déjà membre de notre Cour en qualité de conseiller et dont les qualités de juriste reconnu et de référent disponible et ouvert destinaient naturellement à l’exercice de plus hautes fonctions. Votre rôle sera éminent au sein de la Cour de cassation, tant dans le cadre de la chambre que vous présiderez, que par votre participation à son fonctionnement même et le parquet général, tout entier, se réjouit de vous voir prendre ces nouvelles responsabilités.

 

Je me félicite bien évidemment d’accueillir deux nouveaux premiers avocats généraux :

Monsieur François CORDIER, avocat général à la chambre criminelle, et qui est nommé premier avocat général au sein de cette même chambre. Votre expérience professionnelle riche et diversifiée, dans des fonctions souvent difficiles et délicates, sont le gage d’un enrichissement de notre réflexion et de la poursuite des travaux d’une chambre au sein de laquelle vous êtes déjà un interlocuteur savant et reconnu de tous. Je vous connais bien, Monsieur le Premier avocat général, je sais vos qualités humaines et professionnelles, votre haute conception de la Justice et votre attente d’une réflexion juridique exigeante et aboutie.Vous étiez évidemment destiné à remplacer Monsieur Didier BOCCON-GIBOD dont j’aimerais saluer la contribution exceptionnelle au travail de la Cour et à la réflexion sur le rôle de notre parquet général.

Madame Michèle LEGUAI-SALVAT, conseillère à la 3ème chambre civile, vous nous rejoignez en qualité de premier avocat général et vous exercerez vos fonctions au sein de cette même chambre. Comme vous le savez, nous ne sommes pas, à proprement parlé, un parquet général, ni, de près ou de loin, une partie à l’instance de cassation. Inconcevable dans les juridictions du fond, les membres du parquet général peuvent être nommés conseillers ou présidents de chambre, et les conseillers devenir avocats généraux ou premier avocats généraux. C’est votre cas, Madame, et l’ensemble du parquet général s’en réjouit. Votre affectation à la 3ème chambre me semble à la fois relever du bon usage de vos compétences mais aussi constituer un fort symbole de l’unité de notre corps.

Nous vous accueillons donc, Monsieur CORDIER et Madame LEGUAI-SALVAT, chaleureusement, et savons la richesse que vous apporterez aux travaux passionnants qui sont les nôtres.

 

Je salue également la nomination de Mme Catherine CHAMPRENAULT, dans les fonctions de premier avocat général près notre Cour pour exercer les prestigieuses fonctions de procureur général près la Cour d’appel de Paris.

Votre connaissance du droit, votre sens aigu de l’organisation, votre conception élevée de la justice, doublés de votre expérience professionnelle, notamment en qualité de procureur et de procureur général, sont autant de gages de succès.

Nous savons l’ampleur de la tâche qui vous attend à la tête de ce parquet général hors normes, nous savons aussi vos atouts pour réussir pleinement dans ces nouvelles fonctions.

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

  • Les premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel


Nous installons maintenant neuf conseillers à la Cour de cassation en service comme premiers présidents de cour d’appel et trois avocats généraux en service comme procureurs généraux près des cours d’appel.

Monsieur le Procureur général, vous avez la parole.

 


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Nous avons l’honneur de soumettre à la Cour des décrets des 8, 21 et 31 juillet ainsi que du 6 août 2015 nommant conseiller à la Cour de cassation :

M. Philippe Ruffier, président du tribunal de grande instance de Grasse, pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel d’Agen,

M. Michel Allaix, président du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel de Chambéry,

M. Remy Heitz, président du tribunal de grande instance de Bobigny, pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel de Colmar,

M. Jean Seither, président du tribunal de grande instance de Bordeaux, pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel de Reims,

M. Paul-André Breton, président du tribunal de grande instance de Lyon, pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel de Rouen,

M. Loïc Chauty, président du tribunal de grande instance de Grenoble, pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel de Basse-Terre,

M. Henri de Larosière de Champfeu, président du tribunal de grande instance de Toulouse, pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel de Cayenne,

M. François Rachou, président du tribunal de grande instance de Toulon, pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel de Bastia,

M. Gilles Rosati, président du tribunal de grande instance de Créteil, pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel de Fort-de-France ;


Et nommant avocat général à la Cour de cassation :

M. Frédéric Benet-Chambellan, avocat général près la cour d’appel de Paris, pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Rouen,

Mme Danielle Drouy-Ayral-Magontier, procureur de la République près tribunal de grande instance de Draguignan, pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre,

M. James Juan, avocat général près la cour d’appel de Basse-Terre, pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Nouméa.

 

Nous requérons qu’il plaise à la Cour de procéder à l’installation de ces magistrats.

Je désigne M. l’avocat général Petitprez afin d’introduire les magistrats installés.

 


M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

Il va être procédé aux installations requises.

Je prie Mme le conseiller Farthouat-Danon et M. l’avocat général Petitprez de se rendre dans la chambre du conseil et d’introduire Mesdames et Messieurs les magistrats nouvellement nommés.




Madame le directeur de greffe, veuillez donner lecture des décrets de nomination.

 

Mme LE DIRECTEUR DE GREFFE

(Lecture des décrets)

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

LA COUR,

Donne acte à M. le procureur général de ses réquisitions et à Mme le directeur de greffe de la lecture des décrets de nomination ;

Ordonne la transcription de ces décrets sur le registre des délibérations ;

Déclare les magistrats nouvellement nommés installés dans leurs fonctions ;

Dit que du tout il sera dressé procès-verbal.

La Cour vous invite, Mesdames et Messieurs les conseillers et avocats généraux, à occuper les sièges qui vous sont réservés.

Je suis heureux de saluer l’arrivée dans les effectifs de la Cour de cassation de neuf nouveaux premiers présidents de cour d’appel, ce qui constitue le quart de la conférence des premiers présidents ainsi largement renouvelée, et de trois nouveaux procureurs généraux.

Le temps n’est pas si loin, c’était en 2002, j’en ai le souvenir personnel, où les nouveaux premiers présidents de cour d’appel sont devenus de plano conseillers à la Cour de cassation. Nous arrivions alors dans une conférence des premiers présidents que la culture du lien avec la Cour de cassation n’imprégnait pas encore autant qu’aujourd’hui.

Depuis, la totalité des premiers présidents sont devenus membres de la Cour de cassation et une disposition d’esprit nouvelle s’est installée peu à peu, manifestant une collégialité institutionnelle accrue entre les cours d’appel et la Cour de cassation. Nos rencontres annuelles sont devenues l’occasion d’évoquer les sujets communs à l’autorité judiciaire dans son ensemble et le sentiment de l’utilité d’une expression collective de l’institution fait son chemin en même temps, hélas, que s’aggravent ses difficultés de fonctionnement.

La question est aujourd’hui posée avec une acuité particulière de la communauté de gestion financière de l’autorité judiciaire et de l’administration pénitentiaire. On doit s’interroger sur l’incidence de l’accroissement des besoins, au demeurant légitimes, du fonctionnement des prisons sur les ressources financières restant disponibles pour les cours et tribunaux. La comparaison des chiffres de 2002 à 2015 montre que la part de la justice judiciaire dans le budget du ministère de la justice est passée de 44% à 38%. Une réflexion ne peut être évitée sur le rapprochement de la gestion budgétaire des juridictions judiciaires avec celle des juridictions administratives dont la mise en œuvre de la nouvelle loi organique relative aux lois des finances a permis l’autonomie de gestion et une progression adaptée de la ressource budgétaire.

Cette question ne concerne pas seulement le statut au sein de l’Etat de l’autorité judiciaire, elle exerce aussi une influence directe sur l’image qu’elle donne de sa capacité à répondre aux attentes mises en elle par la société.

Les premiers présidents déploraient en décembre dernier de devoir opérer un choix de contentieux prioritaires en raison de l’insuffisance des moyens propres à les traiter tous de manière égalitaire. Aujourd’hui, les difficultés de l’institution à faire face à l’ensemble de ses missions dans des délais normaux sont mises en exergue pour justifier des projets de transfert de compétences de l’ordre judiciaire vers l’ordre administratif.

C’est en réalité l’aptitude de l’autorité judiciaire à traiter les contentieux les plus lourds, les plus consommateurs de ressources humaines et matérielles, qui est posée.

 

Il y a là un sujet capital qui mérite une réflexion et une expression institutionnelle forte. En tous cas, que tous les premiers présidents et procureurs généraux aujourd’hui installés à la Cour de cassation, et qui auront à affronter dans leurs cours la crise humaine et matérielle grave de notre institution, reçoivent ici et aujourd’hui l’expression de nos encouragements et de notre solidarité.

 

Enfin, je tiens à souligner, comme je l’ai fait déjà à l’audience solennelle de la rentrée judiciaire 2015, et ceci dans la ligne des avis rendus en 2014 par le Conseil supérieur de la magistrature, le rôle particulier et essentiel des chefs de cour dans la défense de l’institution judiciaire lorsqu’elle est injustement mise en cause dans son impartialité et son indépendance.

Le discrédit jeté sans motif ni enquête sérieuse sur l’institution est, selon le terme même employé par le Conseil supérieur, « destructeur » dans l’opinion publique dont il nourrit l’inquiétude et la suspicion, lorsqu’il reste sans réponse au nom d’un devoir de réserve en réalité inadapté à des situations qui appellent une réaction immédiate.

C’est pourquoi, les chefs de cour ont le devoir de rétablir objectivement la vérité de façon à ce que la confiance de nos concitoyens soit préservée envers notre institution qui le mérite, car elle est foncièrement saine et elle veille collectivement et rigoureusement à le demeurer.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Mesdames et Messieurs les conseillers et avocats généraux aujourd’hui installés pour exercer les fonctions de chefs de cour d’appel, cette audience marque votre appartenance à cette maison qui est désormais aussi la vôtre.

Connaissant plusieurs d’entre vous, dont je me réjouis de la présence en ces lieux, et la flatteuse réputation des autres, je sais que vous saurez affronter, avec la compétence et le sens des responsabilités qui caractérisent les grands décideurs judiciaires, la difficulté de la tâche qui vous attend. Les fronts sont en effet nombreux et les contraintes budgétaires intransigeantes.

De nouveaux premiers présidents prennent ainsi leurs fonctions à Agen, Bastia, Basse-Terre, Cayenne, Chambéry, Colmar, Fort-de-France, Reims et Rouen. Je sais que la pleine réussite dans ces fonctions prestigieuses de Messieurs Philippe RUFFIER, François RACHOU, Loïc CHAUTY, Henri de LAROSIERE de CHAMPFEU, Michel ALLAIX, Rémy HEITZ, Gilles ROSATI, Jean SEITHER, Paul-André BRETON, est, pour les raisons que je viens d’évoquer, assurée.

 

Messieurs et Madame les procureurs généraux, vous êtes à l’instar désormais des autres procureurs généraux, à une exception près, membres de la Cour de cassation. Cet alignement du statut des procureurs généraux sur le statut des premiers présidents me parait significatif. Ce rattachement à la Cour de cassation est à la fois une source de plus grande légitimité et une garantie de leur fonction de hauts décideurs judiciaires.

Au-delà des formules d’usage, je forme des vœux sincères, pour chacun d’entre vous, de réussite dans ces fonctions, à l’heure où la refondation du ministère public est un enjeu aussi complexe que considérable.

A cet égard, le rôle du procureur général en matière de coordination de la politique pénale au plan régional et d’animation des parquets de son ressort, est déterminant. 

Mais aussi, avec les premiers présidents, vous avez la responsabilité de gérer des moyens alloués bien parcimonieusement au regard de l’immensité des tâches qui pèsent sur notre institution judiciaire.

Nos concitoyens attendent beaucoup de la justice, c’est-à-dire de l’autorité judiciaire, mais celle-ci est maintenue dans une sorte d’indigence financière qui lui impose des choix de priorités qui ne peuvent que conduire à la discréditer et à décevoir l’attente des justiciables, quels qu’ils soient.

La justice doit cesser de n’être qu’une idée et devenir un besoin de notre Etat de droit.

Et c’est donc admiratif de votre engagement dans une mission à bien des égards impossible que je vous souhaite belle et pleine réussite.

Dans les parquets généraux de Rouen, Basse-Terre et Nouméa, les compétences acquises tout au long de votre carrière et les expériences de chacun d’entre vous, permettront de faire face aux défis qui sont aujourd’hui lancés au Ministère Public, aux chefs de cour, et plus généralement à la magistrature.

A cet égard,

le parcours riche dans et hors de la magistrature en tant que sous-préfet, de Monsieur Frédéric BENET-CHAMBELLAN, outre des fonctions d’adjoint au directeur des services judiciaires ;

l’expérience acquise par Madame Danièle DROUY-AYRAL en tant que chef de plusieurs parquets et en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature sans oublier vos qualités humaines et vos exigences déontologiques adamantines qui ont conduit vos pairs à vous élire à la présidence de la conférence des procureurs de la République qui perd, à cet instant précis, une conscience et une référence ; 

l’engagement de Monsieur James JUAN au cours de sa carrière professionnelle dans le cadre de fonctions exigeantes, notamment au sein de juridictions d’Outre-mer ;

constituent autant de gages d’une réussite pleine et entière au sein de l’institution judiciaire en général, et des parquets généraux en particulier.

Je tiens enfin à souligner que les deux chefs de deux Cours, à Basse-Terre et Rouen, prennent au même instant leurs nouvelles fonctions, marquant un renouvellement aussi important que symbolique, des cours d’appel.

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT


  • Les conseillers et avocats généraux


La troisième étape de l’installation de ce jour concerne les conseillers et avocats généraux appelés à exercer leur service au sein même de la Cour de cassation.

Monsieur le Procureur général, vous avez la parole

 


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Nous avons l’honneur de soumettre à la Cour des décrets du 6 et du 20 août 2015, nommant conseiller à la Cour de cassation :

M. Olivier Larmanjat, président de chambre à la cour d’appel de Versailles,

M. Jean-François Ricard, avocat général près la cour d’appel de Paris,

Mme Marie-Noelle Teiller, avocat général près la cour d’appel de Paris,

M. Jean-baptiste Parlos, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris,

Mme Bozzi épouse Bougon, président de chambre à la cour d’appel de Paris,

M. Jérôme Betoulle, avocat général près la cour d’appel de Paris,

M. Jean-Noel Acquaviva, président de chambre à la cour d’appel de Paris,

M. Gérard Schamber, président de chambre à la cour d’appel de Rennes,

Mme Monique Zerbib épouse Chemla, président de chambre à la cour d’appel d’Aix-en-Provence,

Mme Sylvie Dailland épouse Maunand, conseiller à la cour d’appel de Paris,

M. Philippe Semeriva, conseiller à la cour d’appel de Lyon,

Mme Véronique Regnauld épouse Slove, conseiller à la cour d’appel de Paris,

Mme Michèle Graff épouse Daudret, conseiller à la cour d’appel de Paris,

Mme Annie Defontaine épouse Vaissette, conseiller à la cour d’appel de Versailles,

Mme Agnès Martinel, en détachement ;

 

Nommant avocat général à la Cour de cassation :

M. Jean-Marie Boyer, président de chambre à la cour d’appel de Paris,

M. Dominique Gaillardot, avocat général près la cour d’appel de Paris,

M. Pascal Lemoine, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre,

M. Savinien Grignon-Dumoulin, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Paris ;

 

Et nommant avocat général en service extraordinaire :

Mme Laurence-Caroline Henry.

 

Nous requérons qu’il plaise à la Cour de bien vouloir procéder à l’installation de ces magistrats après avoir reçu préalablement le serment de Mme Laurence-Caroline Henry, professeur agrégé des universités.

Je désigne M. l’avocat général Richard de le Tour afin d’introduire les magistrats installés.

 


M. LE PREMIER PRÉSIDENT

Il va être procédé aux installations requises.

Je prie Madame le conseiller Farthouat-Danon et M. l’avocat général Richard de le Tour de se rendre dans la chambre du conseil et d’introduire Mesdames et Messieurs les magistrats nouvellement nommés.

 


M. LE PREMIER PRÉSIDENT

La Cour va recevoir, préalablement à l’installation, le serment de Mme Henry, appelée à exercer à la Cour de cassation ses premières fonctions judiciaires.



Madame le professeur, voici la formule du serment que vous êtes appelée à prêter :

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat.  »

Veuillez lever la main droite et dire : je le jure.

Mme Henry : «  Je le jure ! »

 



M. LE PREMIER PRÉSIDENT

LA COUR donne acte à Mme Henry de sa prestation de serment.

Madame le directeur de greffe, veuillez donner lecture des décrets de nomination.

 

Mme LE DIRECTEUR DE GREFFE

(Lecture des décrets)

 


M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

LA COUR,

Donne acte à M. le procureur général de ses réquisitions et à Mme le directeur de greffe de la lecture des décrets de nomination ;

Ordonne la transcription de ces décrets sur le registre des délibérations ;

Déclare les magistrats nouvellement nommés installés dans leurs fonctions ;

Dit que du tout il sera dressé procès-verbal.

 La Cour vous invite, Mesdames et Messieurs les conseillers et avocats généraux, à occuper les sièges qui vous sont réservés.

 

Nous installons donc quinze autres nouveaux conseillers. Pour sept d’entre eux, c’est un retour puisqu’ils ont déjà été ici conseiller référendaire.

 

Cette répartition équilibrée traduit bien la double exigence du bon fonctionnement de la Cour qui veut que la connaissance de la technique de traitement des affaires acquise par les conseillers référendaires comme un savoir spécifique à cette Cour, soit suffisamment assurée parmi les nouveaux arrivants, à côté de l’apport tout aussi indispensable que constitue la venue de juges confrontés tout au long de leur carrière aux méthodes, aux contraintes et aux attentes des juges du fond. C’est que la technique de cassation, tout en préservant sa singularité, ordonnée pour l’essentiel autour du respect des constatations de fait des juges du fond, est appelée aujourd’hui à intégrer pleinement dans son contrôle des normes qui imposent de mettre en balance les multiples incidences du jugement des faits propres à chaque espèce, afin de dégager des solutions adaptées aux circonstances et variables selon ces circonstances.

 

C’est toute la question à la fois de la nature du contrôle et de l’étendue de la motivation que doivent présenter nos arrêts qui est posée par les développements aujourd’hui donnés à la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier, et qui provoque la confrontation du légalisme strict imprégnant la tradition juridique française avec la vérification de la proportionnalité de l’application d’un texte aux données de l’espèce lorsque des droits fondamentaux sont en cause, selon le périmètre très large qui est donné à ces droits par la Cour de Strasbourg. Les orientations qui se présentent ainsi à nous conditionnent le plein exercice de la fonction de cour suprême au niveau national, à travers la marge d’appréciation que nous confèrent et nous imposent tout à la fois les engagements internationaux que notre pays a souscrits, à défaut de quoi cette fonction continuera de s’exercer au niveau international.

 

Ces engagements n’impliquent en rien que la Cour de cassation devienne un juge du fait mais ils la conduisent sans nul doute à se préoccuper davantage du fond des affaires qui lui sont soumises et des incidences de ses décisions, ainsi que le prévoit d’ailleurs notre loi interne elle-même , lorsque l’article L 411-2 du code de l’organisation judiciaire énonce que la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire, a fortiori, sauf disposition contraire d’un traité.

 

La réflexion engagée à ce sujet au sein de la Cour depuis un an avec le concours de nos partenaires institutionnels et universitaires bat son plein actuellement et je vous convie, chers nouveaux collègues, à y participer dans la plus complète liberté d’inspiration, de recherche et d’expression, de façon à ce que notre Cour dispose à l’horizon d’un ou deux ans d’une méthode conceptualisée intégrant à la technique de cassation le contrôle des incidences et de la portée des décisions lorsque celui-ci s’impose au juge.

 

Bienvenue à vous tous :

A M. Olivier Larmanjat, spécialiste de la matière économique et financière, qui apportera ses compétences à la chambre criminelle.

A M. Jean-François Ricard, longtemps juge d’instruction, détaché dans des fonctions judiciaires militaires, puis avocat général, qui est affecté aussi à la chambre criminelle.

A Mme Marie-Noëlle Teiller, qui a exercé longuement des fonctions civiles, tant en juridiction qu’à la direction des affaires civiles et du sceau et comme président du tribunal de grande instance de Tours, avant d’être nommée avocat général à Paris, et qui va rejoindre la première chambre civile.

A M. Jean Baptiste Parlos, qui a exercé des fonctions pénales tant dans les juridictions du fond qu’à la direction des affaires criminelles et des grâces, et qui a déjà effectué un passage à la Cour comme conseiller référendaire pendant un an : il est appelé désormais à siéger à la chambre criminelle.

A Mme Frédérique Bozzi-Bougon, qui a connu une carrière diversifiée au parquet et au siège, en tout dernier lieu comme président de chambre à la cour d’appel de Paris, et qui dispose des meilleures connaissances en droit de la famille et droit international privé, ce qui la qualifie pour la première chambre civile.

A M. Jérome Betoulle, ancien conseiller référendaire en chambre civile, et qui a par ailleurs effectué un parcours très éclectique au siège et au parquet, mais aussi à l’administration centrale, au Conseil supérieur de la magistrature, en détachement à la SNCF, et à l’Inspection des services judiciaires : il est affecté à la chambre sociale.

 A M. Jean Noel Acquaviva, qui a effectué toute sa carrière au siège où il a acquis une forte expérience en droit international privé, notamment, et qui est affecté à la première chambre civile.

A M. Gérard Schamber, qui a également réalisé son parcours au siège, où il a traité entre autres beaucoup de contentieux en droit du travail : il est désigné pour siéger à la chambre sociale.

A Mme Monique Zerbib Chemla, qui a exercé en particulier les fonctions de juge d’instruction et de procureur de la République, ainsi que celles de premier substitut à la direction des affaires criminelles et des grâces, avant d’opter pour le siège : elle est affectée à la chambre criminelle.

A Mme Sylvie Dailland-Maunand, qui a été conseiller référendaire à la chambre sociale et en chambre civile, et qui a acquis une compétence dans de nombreux contentieux au cours d’une longue carrière tout entière accomplie au siège : elle intègre la deuxième chambre civile.

A M. Philippe Semeriva, magistrat du siège dans toutes ses attributions passées, qui a été conseiller référendaire à la chambre commerciale et qui est bien connu comme un spécialiste de la propriété industrielle et des marques, notamment : il rejoint la chambre commerciale.

A Mme Véronique Regnauld-Slove, qui a fait aussi toute sa carrière au siège dont 13 ans déjà à la Cour de cassation, 4 ans comme auditeur et 9 ans comme conseiller référendaire à la chambre sociale puis à la chambre criminelle : elle est appelée à retrouver la chambre sociale.

A Mme Michèle Graff-Daudret, magistrat du siège également, ancien conseiller référendaire qui a connu la Cour pendant 10 ans déjà en cette qualité à la chambre commerciale, spécialiste du cautionnement en particulier : elle rejoint la chambre commerciale.

A Mme Annie Defontaine-Vaissette, magistrat du siège encore à travers tout son parcours, conseiller référendaire pendant 8 ans à la chambre commerciale, spécialiste des procédures collectives : elle retrouve aussi la chambre commerciale.

A Mme Agnès Martinel, qui a été conseiller référendaire pendant 9 ans où elle a en particulier traité du contentieux de la sécurité sociale avant d’être détachée au Conseil d’Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire. Elle nous revient après un séjour de 4 ans au Conseil d’Etat, illustrant ainsi les échanges indispensables et qu’il nous appartient de développer entre les deux cours suprêmes de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, ce qui est le gage d’une meilleure connaissance mutuelle, mais aussi d’une harmonisation toujours plus satisfaisante des solutions apportées aux questions techniques partagées entre les deux ordres. Elle est affectée à la deuxième chambre civile.

Nous installons encore, à égalité de grade avec les nouveaux conseillers, trois avocats généraux et un avocat général en service extraordinaire.

L’installation de nouveaux avocats généraux à la Cour permet une fois de plus à son Premier président de manifester l’attente forte de la réforme constitutionnelle qui permettrait que les membres de notre parquet général soient désignés selon les modalités, et donc avec les garanties, de la nomination directe par le Conseil supérieur de la magistrature, comme c’est le cas pour les magistrats du siège de la Cour. 

Une telle évolution statutaire, je le redis, permettrait de redéfinir en profondeur le rôle de notre parquet général et de l’associer beaucoup plus étroitement qu’il ne l’est actuellement aux travaux des magistrats du siège. Sans attendre que ce changement majeur se produise, nous avons dégagé au cours de l’année écoulée de meilleures pratiques destinées à donner toute la place qui lui revient au potentiel technique de très haute qualité de nos collègues du parquet général dans l’intérêt de la Cour et de l’institution judiciaire tout entière. Sur cette base, de nouveaux modes de relations et de fonctionnement sont en cours d’expérimentation dans les chambres dans l’attente d’avancées plus significatives encore, subordonnées à la révision constitutionnelle.

C’est dans cet esprit que la Cour est heureuse de souhaiter la bienvenue aujourd’hui en qualité d’avocat général :

A M. Jean-Marie Boyer, exclusivement magistrat du siège jusqu’à présent, et dont l’arrivée au parquet général de notre Cour illustre bien l’unité du corps judiciaire, tradition française consacrée par le temps et par nos institutions, ancrée dans la culture des Français, et mieux comprise désormais au plan international grâce aux efforts d’explication et de communication que nous accomplissons et qu’il nous faut développer encore.

A M. Dominique Gaillardot, qui est, par contraste, au contraire, un magistrat ayant effectué intégralement sa carrière au parquet ainsi qu’en détachement.

A M. Pascal Lemoine, qui a connu la Cour déjà comme conseiller référendaire pendant 5 ans.

A M. Savinien Grignon Dumoulin, qui lui aussi fut conseiller référendaire pendant 10 ans, après avoir été en poste à la direction des affaires civiles et du sceau et auprès du Conseil de la concurrence.

A Mme Laurence Caroline Henry, agrégée des facultés de droit, nommée en service extraordinaire, et dont l’arrivée contribue à entretenir les liens nécessaires de la Cour avec l’Université, liens dont nous souhaitons le développement, non seulement à travers des nominations de cette sorte qui associent les universitaires aux travaux juridictionnels de la Cour, mais aussi à travers des rapports plus informels pour enrichir les réflexions générales que la Cour conduit sur elle-même. A l’occasion de ces réflexions, des universitaires d’origines et d’opinions très diversifiées expriment leur sentiment sur le devenir du rôle de la Cour de cassation : toutes leurs contributions, quelles qu’en soit la teneur, sont les bienvenues, car elles sont toutes appelées à éclairer la démarche de la Cour sur une route semée de difficultés et d’incertitudes.

L’arrivée parmi nous de Mme Henry est aussi l’occasion de rappeler qu’a récemment été installé comme conseiller, en service ordinaire désormais, un autre universitaire jusqu’à présent lui-même conseiller en service extraordinaire, M.Xavier Prétot.

 La Cour tient à lui dire comme elle se réjouit de voir ainsi couronnés les mérites acquis par les travaux qu’il a accomplis au cours de sa période de service extraordinaire, tout en constatant, comme la démonstration en est ainsi faite, que ce service peut aussi être une occasion d’intégrer définitivement la Cour , ce dont on ne peut que se féliciter, au regard de l’utilité pour son rayonnement de sources de recrutement aussi diversifiées que possible.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Notre Cour se trouve également renforcée par des arrivées heureuses, tant au siège qu’au parquet général.

Le parquet général salue avec chaleur l’arrivée de Mesdames et Messieurs les conseillers Marie-Noëlle TEILLER, Frédérique BOZZI, Monique ZERBIB, Sylvie DAILLAND, Véronique REGNAULD, Michèle GRAFF, Annie DEFONTAINE, Agnès MARTINEL, Olivier LARMANJAT, Jean-François RICARD, Jean-Baptiste PARLOS, Jérôme BETOULLE, Jean-Noël ACQUAVIVA, Gérard SCHAMBER et Philippe SEMERIVA. 

Vos carrières professionnelles exemplaires enrichiront notre Cour par vos réflexions et vos connaissances pointues. Je suis en outre persuadé que vous trouverez au sein de notre maison dans le dialogue sans cesse renouvelé entre tous ses membres sans oublier les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de grandes sources de satisfactions professionnelles et personnelles. 

 

Messieurs les avocats généraux, à ce moment solennel de votre installation à la Cour, fort de mon expérience personnelle d’avocat général à la Cour de cassation puis de procureur général, je tiens à vous dire combien l’exercice de vos nouvelles fonctions marquera immanquablement une rupture professionnelle avec vos repères connus. La raison en est simple : le parquet général près la Cour de cassation est un ministère public très spécifique. Etranger aux exigences de la conduite de l’action publique, il n’y règne qu’une seule et unique hiérarchie, celle de la loi et de son application pour le bien public.

La pratique née d’engagements des derniers gardes des Sceaux mérite d’être constitutionnalisée. Mais elle offre déjà des garanties équivalentes à celles dont bon nombre de nos collègues du siège bénéficient.

Il est d’ailleurs révélateur de notre rôle particulier en qualité de membre de la Cour et du statut qui est le nôtre, je le rappelle celui d’une totale indépendance hiérarchique et fonctionnelle, que, parmi les 4 avocats généraux qui nous rejoignent, 2 ont une carrière essentiellement tournée vers le siège.

Monsieur Jean-Marie BOYER, votre carrière est celle d’un magistrat du siège, expérimenté et reconnu. L’écho de vos mérites et de vos compétences, qui accompagne votre arrivée à la Cour, sont le signe d’une parfaite adaptation et d’une réussite dans vos fonctions au sein de la chambre sociale où je vous ai affecté. 

Monsieur Dominique GAILLARDOT, magistrat du ministère public, votre solide réputation de spécialiste des affaires financières vous a permis de connaître d’importants dossiers dans les différentes fonctions occupées tant au sein de la magistrature, qu’en détachement. Vos connaissances étendues en droit pénal m’ont ainsi conduit à vous affecter à la chambre criminelle.

Monsieur Pascal LEMOINE, votre carrière professionnelle est marquée par de nombreuses fonctions au siège, notamment comme juge d’instruction pendant de longues années. Le droit pénal et la procédure pénale ont été, à l’excellence, votre quotidien et votre affectation à la chambre criminelle m’est dès lors apparu naturelle. 

Monsieur Savinien GRIGNON-DUMOULIN, vous êtes également un magistrat dont le talent est reconnu. Hors de l’institution judiciaire, vous avez été, de nombreuses années, rapporteur permanent au Conseil de la concurrence. Magistrat du siège, ancien référendaire, vous retrouvez le chemin de la Cour, mais, cette fois, celui de son parquet général, et serez plus particulièrement affecté à la 2ème chambre civile. 

 

En outre, nous avons aujourd’hui le plaisir d’accueillir Madame Laurence HENRY, agrégée de droit privé, docteur en droit, professeur des Universités. Vous êtes aujourd’hui installée, Madame, en qualité d’avocat général en service extraordinaire. Appartenant au corps de l’enseignement supérieur, vous rejoignez donc solennellement ce matin la Cour de cassation après avoir prêté serment. Nous vous souhaitons donc la bienvenue au sein de la magistrature et nous vous adressons tous nos vœux de réussite dans vos nouvelles fonctions. Votre expérience professionnelle et votre connaissance approfondie du droit des entreprises, placées sous le sceau de nombreuses publications, m’ont amené à vous affecter à la chambre commerciale où vous êtes attendue avec impatience.

 

En définitive, Madame et Messieurs les avocats généraux, vous contribuerez, outre vos fonctions au sein des chambres dans lesquelles vous êtes affectés, à enrichir les réflexions qui sont actuellement menées sur nos métiers et sur nos rôles respectifs

 


M. LE PREMIER PRÉSIDENT

  • Les conseillers référendaires, les avocats référendaires et les auditeurs


Il nous faut encore installer une quatrième catégorie de nouveaux magistrats, catégorie qui se subdivise elle-même en trois sous-catégories : les conseillers référendaires, les avocats généraux référendaires et les auditeurs, qui sont eux–mêmes, soit du premier, soit du second grade.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Nous avons l’honneur de soumettre à la Cour quatre décrets des 10 juin, 1er juillet, 31 juillet et 6 août 2015 nommant :

 

conseiller référendaire à la Cour de cassation :

Mme Stéphanie Bardot épouse Dangoisse, conseiller à la cour d’appel de Douai,

M. Didier Le Corre, vice-président au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d’instance du 10ème arrondissement de Paris,

Mme Claire Joly épouse Bohnert, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre,

Mme Isabelle Kloda, vice-président au tribunal de grande instance de Melun,

M. Cyril Cardini, auditeur du premier grade à la Cour de cassation ;


avocat général référendaire à la Cour de cassation :

Mme Nathalie Perez-Ancel, premier substitut à l’Administration centrale ;

 

auditeur du premier grade :

Mme Emilie Champs, juge au tribunal de grande instance de Melun.

 

Et nommant auditeur du second grade :

Mme Françoise Catton épouse Gouezel, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d’instance de Saint-Maur-des-Fossés,

Mme Anne-Cécile Méric, substitut placé auprès du procureur général près la cour d’appel de Paris,

M. Nicolas Michon, juge au tribunal de grande instance de Dieppe chargé du service du tribunal d’instance de Dieppe.


Nous requérons en outre que soit présenté à la Cour M. Sylvain Barbier Sainte Marie, avocat général référendaire déjà installé par écrit dans ses fonctions le 9 juin dernier.

 

Je désigne Mme l’avocat général référendaire Caby afin d’introduire nos collègues.

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

Il va être procédé aux installations et présentation requises.

Je prie Mme le conseiller référendaire Jollec et Mme l’avocat général référendaire Caby de se rendre dans la chambre du conseil et d’introduire Madame et Messieurs les magistrats nouvellement nommés.

 



M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

Madame le directeur de greffe, veuillez donner lecture des décrets de nomination.

 


Mme LE DIRECTEUR DE GREFFE

(Lecture des décrets)

 


M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

LA COUR,

Donne acte à M. le procureur général de ses réquisitions et à Mme le directeur de greffe de la lecture des décrets de nomination ;

Ordonne la transcription de ces décrets sur le registre des délibérations ;

Déclare les magistrats nouvellement nommés installés dans leurs fonctions ;

Dit que du tout il sera dressé procès-verbal.

La Cour vous invite, Mesdames et Messieurs, à occuper les sièges qui vous sont réservés.

Je veux d’abord souligner qu’avec l’arrivée de ces jeunes magistrats, c’est le renouvellement des générations qui se poursuit à la Cour de cassation et, nous l’avons vu en installant les nouveaux conseillers dont beaucoup ont été conseillers référendaires, c’est l’avenir de la Cour qui se prépare.

Ce renouveau, qui irrigue la Cour du vécu le plus récent des juridictions du fond, dont il apporte ici les expériences et les attentes, est une garantie essentielle du lien de la Cour de cassation avec les cours d’appel et les tribunaux. Il permet aussi d’assurer le dynamisme de ce savoir essentiel qu’est la technique de cassation qui, encore une fois, loin de vivre en marge de l’évolution juridictionnelle, s’en enrichit et s’en inspire au contraire pour sa propre créativité.

Les conseillers référendaires sont en outre appelés à un rôle croissant d’animation des chambres sous l’autorité de leur président afin que s’y renforce l’esprit de collégialité au-delà des seules décisions d’ordre juridictionnel à prendre.

La circulation de l’information, de l’expression des besoins et des attentes au sein et en dehors de la Cour, passe par le développement de ce rôle d’animation. Déjà, chaque président de chambre est doté d’un chargé de mission choisi parmi les conseillers référendaires afin de lui permettre un meilleur pilotage de la coordination des magistrats de la chambre, les présidents veillant eux-mêmes avec le Premier président à celle de l’ensemble de la Cour.

Par ailleurs, les auditeurs à la Cour de cassation, qui sont la cheville ouvrière de son Service de documentation, des études et du rapport, (SDER), occupent une place centrale dans l’assistance que les bureaux qu’ils dirigent apportent aux chambres. Au-delà de la seule recherche juridique impliquée par le traitement des dossiers, le rôle du SDER s’amplifie à la faveur de l’adaptation continue des pratiques et techniques de traitement interne des procédures, mais aussi du développement de l’activité internationale de la Cour.

Un rapporteur peut difficilement envisager désormais une question de droit européen sans s’inquiéter de la manière dont les cours suprêmes des Etats partenaires l’envisagent elles-mêmes. De cette analyse comparative dépend en effet l’appréciation à porter sur l’état des consensus européens qui déterminent eux-mêmes l’étendue de la marge nationale d’appréciation laissée à notre Cour par la Cour européenne des droits de l’homme et où est appelée à se concentrer la souveraineté juridictionnelle de notre pays.

De même, l’opportunité de poser une question préjudicielle ne peut plus s’inscrire dans un simple rapport bilatéral entre notre Cour et celle de Luxembourg. Une connaissance précise de l’état de la question devant les autres cours suprêmes de l’Union doit précéder la décision et la Cour de cassation doit en conséquence se doter des moyens nécessaires à cette recherche.

Nous développons actuellement avec les Cours de Strasbourg et de Luxembourg, auxquelles nous unit à cet égard une communauté d’esprit et de démarche, des processus d’informations multilatérales. C’est ainsi que je me rendrai le 5 octobre prochain à Strasbourg pour le lancement officiel du réseau d’échanges constitué entre la Cour de Strasbourg et les Cours suprêmes du Conseil de l’Europe. Nous avons besoin au plan interne d’un outil adéquat que nous trouvons dans la création d’un nouveau bureau au Service de documentation, des études et du rapport, spécialisé dans le droit comparé.

Ce bureau accompagnera aussi au-delà du seul cadre européen notre mouvement de rapprochement des jurisprudences qui inspire désormais les relations internationales de la Cour en direction des Cours suprêmes étrangères. Le développement de modes de contournement des juges étatiques naturels se nourrit actuellement des différences d’approche juridictionnelle des grandes thématiques du droit international, dues à l’isolement du travail des cours suprêmes qui s’ignorent les unes les autres. Les grands intérêts qui sont à l’œuvre dans le phénomène de la mondialisation créent des modes de règlements des différends internationaux nouveaux, ou favorisent toutes sortes de forum shopping. C’est pourquoi notre Cour inscrit désormais la recherche du rapprochement des jurisprudences étatiques concernant les domaines des plus significatifs de l’activité juridique internationale dans les nouvelles conventions qu’elles concluent avec les Cours suprêmes étrangères. Le bureau du droit comparé nouvellement créé au SDER aura notamment pour mission de détecter les jurisprudences à analyser en commun en liaison avec nos partenaires étrangers. Nous posons là, informellement, à n’en pas douter, les premières pierres d’une organisation juridictionnelle interétatique nécessairement appelée à connaître pour les générations à venir un vaste développement.

Cette présentation d’ensemble étant faite, il faut désormais pourvoir les fonctions.

D’abord par l’affectation de nos nouveaux conseillers référendaires.

Mme Stéphanie Barbot, magistrat du siège comptant 15 ans de service et actuellement conseiller à la cour d’appel de Douai, est affectée à la chambre commerciale.

M. Didier Le Corre, magistrat en fonction au siège depuis 15 ans également, en dernier lieu vice-président au tribunal d’instance du 10ème arrondissement de Paris, est affecté à la chambre sociale.

Mme Claire Joly-Bohnert, depuis 16 ans en fonction au siège, en dernier lieu vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, est affectée à la deuxième chambre civile.

Mme Isabelle Kloda, qui a passé 13 ans au siège, ancienne auditrice au bureau de la première chambre civile de notre SDER, et que nous voyons revenir avec plaisir comme conseiller référendaire, est affectée à la première chambre civile.

M. Cyril Cardini, actuellement auditeur en charge du bureau de la deuxième chambre civile, et qui a accompli 11 ans de fonction au siège, est affecté à la deuxième chambre civile.

La Cour souhaite par ailleurs la bienvenue à Mme Perez-Ancel, nommée avocat général référendaire après un riche parcours de 19 ans au siège, à l’administration centrale et en détachement au ministère des affaires étrangères.

L’installation d’un nouvel avocat général référendaire est aussi l’occasion pour nous de saluer l’arrivée récente à la Cour d’un autre avocat général référendaire, au cabinet de M. le procureur général, M. Barbier Sainte Marie, qui a pris ses fonctions en juin après 9 ans passés au parquet et au parquet général de Paris.

 

Il nous reste à affecter nos quatre nouveaux auditeurs, un du premier grade, et trois du second.

D’abord, Mme Emilie Champs, qui réalise son avancement après 8 ans de fonction au siège, et qui est affectée au nouveau bureau du droit comparé.

Puis, Mme Françoise Catton, juge d’instance depuis 5 ans, qui est affectée au bureau de la deuxième chambre civile.

Ensuite, Mme Anne-Cécile Méric, substitut placé à Paris depuis 2 ans, qui est affectée au bureau du droit constitutionnel et du droit public.

Enfin, M. Nicolas Michon, juge depuis 2 ans également, est affecté au bureau de la chambre commerciale.


M. le procureur général vous avez la parole.

 


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Au titre des nominations dont bénéficie également la Cour, 4 conseillers référendaires, Mesdames Stéphanie BARDOT, Claire JOLY, Isabelle KLODA et Monsieur Didier LE CORRE vont contribuer aux travaux des différentes chambres.

Le parquet général est, en outre, heureux d’installer aujourd’hui Madame Nathalie PEREZ-ANCEL en tant qu’avocat général référendaire qui, après différentes fonctions dans et hors la magistrature, notamment au sein du ministère des Affaires étrangères, sera affectée à la 1ère chambre civile. 

Quatre auditeurs rejoignent également notre Cour. C’est ainsi que Mesdames Emilie CHAMPS, Françoise CATTON, Anne-Cécile MERIC, et Monsieur Nicolas MICHON seront plus particulièrement affectés au service de la documentation et du rapport. 

Avec nos sincères félicitations, nous nous réjouissons sincèrement de votre entrée à la Cour de cassation qui vous apportera de grandes satisfactions intellectuelles et humaines. 

Enfin, le parquet général a le plaisir d’accueillir Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, installé le 9 juin dernier comme avocat général référendaire, et présenté aujourd’hui à la Cour. Il a rejoint mon cabinet en qualité de chargé de mission. Il a déjà su démontrer combien le choix de son affectation est judicieux et combien ses qualités humaines et professionnelles sont précieuses.

 

Au terme de ces quelques mots, permettez-moi de me réjouir de l’ensemble de ces nominations qui permet à la Cour de cassation, de maintenir un niveau élevé de compétences, de poursuivre ses nombreuses missions et, grâce aux talents de ses membres, d’assurer l’excellence de son rayonnement.

 

Je n’ai pas d’autres réquisitions, Monsieur le premier président.

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT


L’audience solennelle est levée. 


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Regarder l’audience solennelle d’installation en vidéo :