M. Pierre Truche

DISCOURS PRONONCE PAR MONSIEUR PIERRE TRUCHE,
PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION
lors de l’audience solennelle de début d’année judiciaire
le vendredi 10 janvier 1997

 

 

Je voudrais, à partir de la situation de l’année 1996, préciser le rôle de la Cour en matière civile et ce, notamment, par rapport aux attentes des justiciables.

Après un premier arrêt du 17 janvier 1970 (Delcourt c/ Belgique § 25-26), la Cour Européenne des Droits de l’homme a réaffirmé le 23 octobre 1996 que “l’article 6 de la convention n’astreint pas les Etats contractants à créer des cours d’appel ou des cours de cassation. Si de telles juridictions existent les garanties de l’article 6 doivent être respectées. Vu la spécificité du rôle jugé par la Cour de cassation, dont le contrôle est limité au respect du droit, la Cour peut admettre qu’un formalisme plus grand assortisse la procédure suivie devant celle-ci, d’autant qu’il suppose, dans les procédures avec représentation obligatoire, le recours à un avocat” et ce, d’autant plus lorsque “la procédure en cassation succède à l’examen de la cause par un tribunal, puis une cour d’appel, tous deux disposant de la plénitude des juridictions” (Sté Levages Prestations Services c/ France 23/10/96 § 44-48).

Comment se situent dans notre contentieux ces affaires qui, selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme, devraient nous conduire à un formalisme allégé pour les parties, ce qui signifie, en contrepartie, un travail accru pour les greffiers et les magistrats ?

“La Cour de cassation ne connait pas du fond des affaires” (art L. 111-2, 2ème § du C.O.J) mais en matière prud’homale 30 % des affaires, soit 1.784 procédures sont venues directement des conseils de prud’hommes et n’auront donc fait qu’une fois l’objet d’un examen au fond, ce qui encourage les parties à tenter leur chance à la Cour de cassation, qui ne peut évidemment pas répondre à leur attente.

L’examen en dernier ressort ne devrait-il pas se faire au niveau des cours d’appel, alors juges d’appel et de cassation, comme on le fait parfois à l’étranger, le rôle unificateur de notre Cour n’intervenant que sur pourvoi dans l’intérêt de la loi ?

“Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit” (art. 604 du N.C.P.C.). Qui va soumettre à notre Cour l’exact problème de droit qui est en cause ?

En 1996, 38,2 % des affaires jugées au fond par la Cour de cassation l’ont été sans que les parties soient obligatoirement représentées par un avocat aux Conseils et dans ces affaires les rejets ont été de 69,3 %, soit 6 points de plus qu’en cas de représentation obligatoire, ce qui est loin d’être négligeable.

Il ne s’agit pas là de défendre des intérêts corporatifs, mais à un moment où dans un cadre européen, on envisage d’ouvrir largement à des professionnels français ou étrangers la représentation des parties, il faut rappeler une évidence parfois oubliée : les avocats spécialisés, ici comme au Conseil d’Etat, en raison de cette spécialisation sont rompus à la technique particulière des pourvois qui leur permet d’avancer les moyens utiles à l’examen des dossiers ou, en raison de la connaissance qu’ils ont de la jurisprudence, de décourager les recours voués à l’échec.

La Cour trouve dans leur action des garanties pour le justiciable comme pour elle même. Elle se félicite des relations qui existent avec l’Ordre et remercie à cet égard le Président Guinard qui vient d’achever son mandat et avec lequel les relations furent exemplaires. La même qualité des échanges se poursuivra avec le Président Barthélémy, qui depuis un an déjà, était associé à toutes les réformes en cours.

Compte tenu de cette situation, on ne peut que souscrire à la proposition n̊ 31 du rapport de la mission d’information du Sénat chargée d’évaluer les moyens de la justice et qui préconise “d’étendre la représentation obligatoire par avocat”.

En face du besoin de justice de plus en plus grand, il faut rappeler que le recours en cassation est un recours extraordinaire et qu’il faut se garder de donner des faux espoirs qui seraient nécessairement déçus.

Dans cette perspective, on vient d’évoquer le rôle de filtre joué par les avocats. Il n’est pas le seul. Selon l’article 7 du 10 juillet 1991, l’Aide Juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.

Un examen approfondi des demandes est effectué, à l’intérieur du Bureau établi près la Cour de cassation, par des magistrats et avocats, rompus à la technique et à la jurisprudence de la Cour. Or, deux demandes sur cinq ont été rejetées en 1996 pour ce motif.

Enfin, lorsqu’un pourvoi a été formé, toutes les affaires n’iront pas jusqu’au bout. En 1996, 60 % seulement des affaires évacuées du rôle, l’ont été par un jugement au fond, les autres ayant fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité, de déchéance, de désistement ou de retrait du rôle.

Certains de ces dossiers ont pu faire l’objet de transaction, mais pour la grande majorité, l’absence de moyens sérieux a conduit à un abandon de la procédure.

Toutes ces causes ajoutées, soulignent combien la nature même du pourvoi, espoir des plaideurs, ne peut qu’entraîner leur déception.

Il est de par le monde deux conceptions d’une cour suprême : soit dire le droit à partir d’affaires choisies en nombre limité, ce qui est le cas dans les pays anglo-saxons, soit ouvrir largement l’accès à la Cour pour permettre à chacun de vérifier que la décision le concernant est conforme au droit, solution française qui, comme dans d’autres pays pratiquant la même politique, aboutit à un encombrement. Aux Etats-Unis, après avoir rejeté sans examen plus de 4.000 recours par an, la Cour Suprême a étudié de façon approfondie, respectivement en 1989-1990 et 1991-1992, 139 et 114 affaires et de façon plus sommaire 77 et 78 procédures.

Le paradoxe en France s’exprime par deux chiffres :

Dans son rapport annuel, la Cour de cassation publie les décisions qui lui paraissent importantes en ce qu’elles ont précisé, complété, modifié une jurisprudence ou appliqué une loi nouvelle. Or, en 1995, elle n’a évoqué que 173 décisions civiles, soit une sur quatre-vingt de celles jugées au fond. Sélection peut-être un peu rigoureuse, mais qui situe le rôle véritablement novateur de la Cour.

A l’opposé, 38,6 % des affaires jugées au fond en 1996 ont abouti à une cassation.

Ce chiffre est pratiquement le même lorsque la Cour statue en formation restreinte de trois magistrats, ce qui est le cas dans 63 % des affaires civiles. Le nombre de cassations peut même atteindre 45 % en Chambre commerciale.

C’est dire que dans les procédures où la solution paraît évidente, trop souvent on est en présence de la mauvaise application de la règle de droit, ce qui, pour les parties, entraînera délais et frais supplémentaires et l’augmentation d’un rôle déjà surchargé pour les juridictions de renvoi.

La complexité croissante du droit exigeant une spécialisation, l’encombrement dramatique des cours d’appel pour lesquelles siéger en collégialité devient un luxe - ce qui conduit à une absence de véritable délibéré - sont sans doute à l’origine de cette situation.

Ce taux de 38,6 % de cassation peut varier d’une année à l’autre, mais il n’était que de 30,4 % il y a 20 ans.

Il fait ressortir l’intérêt de la réforme votée à l’Assemblée Nationale et en cours de discussion au Sénat, selon laquelle la règle en matière civile sera l’examen par une formation de trois magistrats qui statuera immédiatement lorsque la solution s’imposera, l’affaire pouvant toutefois être renvoyée à une audience ordinaire.

Cette réforme, approuvée par le Bureau de la Cour, outre qu’elle confirme maintenant une pratique bien établie, accentue le caractère extraordinaire de cette voie de recours qu’est le pourvoi. Elle maintient le caractère juridictionnel et non administratif des décisions dans le respect du contradictoire, mais permet à la Cour de réserver, pour un examen approfondi, les seules affaires qui lui paraissent mériter un tel sort.

Mais où en est notre stock ?

- Pour la deuxième année consécutive, les sorties ont dépassé 20.000 dossiers et sont équivalentes à celles de 1995,si l’on tient compte que cette année-là, une série de plus d’un millier de dossiers concernant la même affaire avait été évacuée. Au cours des huit années précédentes, ce sont en moyenne 18.200 procédures qui sortaient chaque année. Si l’on prend en compte seulement les affaires jugées au fond, l’évolution est encore plus sensible puisqu’on est passé de 10.818 en 1992 à 12.267 en 1996.

- Que le nombre des affaires reçues est comme l’année dernière de 20.000 environ.

- Que le stock n’a donc pas été augmenté, mais n’a pu encore être entamé. Si l’on considère que les dossiers en attente, concernent principalement les affaires devant être étudiées au fond car les déchéances sont déjà intervenues, nous ne pouvons pas résorber le retard sans mesure nouvelle.

Il faudra donc trouver d’autres solutions pour, d’une part, lutter contre le taux excessif des cassations sanctionnant des violations de la règle de droit par les juridictions du fond et, d’autre part, résorber le stock.

J’ai déjà évoqué l’assistance obligatoire d’un avocat, la généralisation du double degré de juridiction, le renforcement important des cours d’appel en vue d’une meilleure spécialisation, d’une restauration de la collégialité et de l’accroissement des délais.

D’autres mesures proposées par la Chancellerie et examinées par le Bureau, seront les bienvenues qu’il s’agisse de règles de procédure ou d’une augmentation limitée, mais utile, des effectifs.

Cette situation, nous avons eu la satisfaction de constater qu’elle était particulièrement bien comprise du Parlement dans ses deux Assemblées. Qu’on me permette ici de souligner la qualité de l’accueil qui nous a toujours été réservé en commission et de remercier pour cela les présidents et les rapporteurs.

En remerciant toutes les personnalités qui sont aujourd’hui présentes, Monsieur le représentant du Président de la République, Monsieur le Vice-Président du Sénat, Madame le Ministre, Excellences, Mesdames et Messieurs les hautes autorités, je voudrais ajouter que mes propos ne sont pas pessimistes, mais avaient pour but de vous rendre compte des efforts qui sont faits et de l’objectif que nous voulons atteindre : une meilleure justice au service des justiciables.

Monsieur le Garde des Sceaux, vous êtes attentif à nos problèmes, vous l’avez rappelé lors de la présentation des voeux il y a quelques jours. Vos services nous aident, soyez en particulièrement remercié.

A tous, qui nous faites l’honneur d’assister à cette audience, je voudrais, au nom de toute la Cour et en m’associant au Procureur général, souhaiter une heureuse année 1997, pour vous et pour tous les vôtres.