Status of human gametes: human gametes are not property within the meaning of Article 1 of Additional Protocol 1 to the European Convention for the Protection of Human Rights (ruling n° 492 - 21-17.654)
15/06/2022
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Clarification of the jurisdiction of French courts to repair damage caused by the dissemination of disparaging comments on the Internet (ruling n° 475 - 18-24.850)
15/06/2022
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La diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?
14/06/2022
Remise du rapport « La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ? » à Madame la première présidente...
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Rencontre avec M. Reynders, Commissaire européen à la justice
08/06/2022
Le 8 juin 2022, M. le procureur général a reçu M. Didier Reynders, commissaire européen à la justice....
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Cinq greffiers stagiaires à la Cour
02/06/2022
Cinq greffiers stagiaires de la promotion 2021 ont rejoint la Cour de cassation pour un stage de six semaines, du 9 mai au 17 juin....
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Les rencontres de droit des contrats
31/05/2022
Le 23 mai 2022, en Grand’chambre de la Cour de cassation s’est tenue la première édition des Rencontres de droit des contrats....
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Les métiers de la Cour : avocat général référendaire
31/05/2022
Deux magistrats de la Cour de cassation nous présentent les fonctions d'avocat général référendaire. ...
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Effects of the winding-up by decision of a court of an insurer abroad on an insurance compensation claim in France: clarification of the notion of pending lawsuits within the meaning of Article 292 of the Solvency II Directive (ruling n° 525 - 19-12.048 )
25/05/2022
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Rencontre avec M. Guyomar, juge français à la Cour européenne des droits de l’Homme
19/05/2022
Le 19 mai 2022, le parquet général de la Cour de cassation a reçu le juge français à la Cour européenne des droits de l’Homme, M....
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