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19/09/2017
Allocution faite par M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation à l'occasion du Cycle approfondi d’études judiciaires (CADEJ) de l'ENM...
04/09/2017
Discours de Monsieur Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassation, et de Monsieur Jean-Claude Marin, Procureur général près la Cour de cassation, prononcés lors de l’audience...
19/07/2017
Relations institutionnelles
12/07/2017
Par accord d’entreprise, il est possible de réserver aux salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes....
Communiqués
06/07/2017
Allocution prononcée par Monsieur le procureur général Jean-Claude Marin, en ouverture du colloque "La compliance", qui s’est déroulé le jeudi 6 juillet 2017....
05/07/2017
En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’inte...
Communiqués
30/06/2017
Allocution prononcée par M....
30/06/2017
Allocution prononcée par M....
