Terrorism - Terrorist financing - Intention - Provision of funds in the knowledge that they are to be used for a terrorist act - aiding and abetting crime against humanity
07/09/2021
- International
- Translated rulings
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07/09/2021
23/08/2021
Procureur général près la Cour de cassation, François Molins explique pourquoi il a choisi, lors des attentats de 2015, de faire des conférences de presse souvent très détaillées.<...
13/07/2021
Mme Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, s’est vue remettre, ce jour, jeudi 8 juillet 2021, par M. Jean-Michel Sommer, président de chambre et directeur du service de...
12/07/2021
Le 5 juillet 2021, en Grand’chambre de la Cour de Cassation s’est tenue, dans le cadre du cycle Penser l’office du juge, la conférence L’office du juge et les cours suprêmes au co...
Colloques
07/07/2021
Article cosigné dans Dalloz Actualité par Mme Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, et Me François Molinié, président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat...
07/07/2021
Le groupe de travail sur la médiation devant la Cour de cassation a rendu son rapport. La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable potentiel....
Réformes
07/07/2021
Lors d’une prestation de serment, il est possible de substituer à la formule "je le jure" un engagement solennel....
07/07/2021
05/07/2021
La Commission de réflexion sur la "Cour de cassation 2030" a rendu public son rapport le 5 juillet 2021, après l'avoir remis solennellement à Mme la première présidente et M....
Réformes