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Remise par le collège de déontologie de son rapport au CSM

06/12/2022

Le 23 novembre 2022, le collège de déontologie a remis au Conseil supérieur de la magistrature son rapport pour la période allant de juillet 2020 à décembre 2021....

Déontologie

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Audience à venir : Indemnisation des salariés victimes de maladies professionnelles

05/12/2022

Audience d’assemblée plénière - Vendredi 9 décembre 2022 - 09h30 - en Grand’chambre Pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947...

sécurité sociale, accident du travail
etat de santé - accident du travail et maladie professionnelle
accident du travail, maladie professionnelle

Communiqués
Santé
Travail

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Audience à venir : Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République

05/12/2022

Audience d’assemblée plénière - Vendredi 9 décembre 2022 - 14h - en Grand’chambre Pourvoi n° 22-85.535...

cour de justice de la république

Communiqués
Relations institutionnelles

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Colloque franco-allemand à Karlsruhe : la cassation dans les affaires pénales

01/12/2022

Les 30 novembre et 1er décembre 2022, M. François Molins, procureur général, MM....

International
Parquet général
Procureur général

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Exécution d’un mandat d’arrêt européen pour des faits commis à Gênes lors du sommet du G8 de 2001

29/11/2022

Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre criminelle le 29 novembre 2022 - Pourvoi n°20.86-216....

droit européen
union européenne
mandat d'arrêt européen

Communiqués
Europe
Pénal

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Rentrée solennelle de la conférence du stage des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

25/11/2022

L'événement sera diffusé en direct le lundi 28 novembre 2022, à 14h....

Institution judiciaire
Relations institutionnelles
Vidéos

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Salariés itinérants et temps de travail effectif

23/11/2022

Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre sociale le 23 novembre 2022 - Pourvoi n° 20-21.924....

droit du travail
durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
domicile
agent commercial
rémunération (salaires et accessoires)
salaires et accessoires
paiement
droit européen
union européenne

Communiqués
Travail

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Steward sanctionné par sa compagnie aérienne pour le port d’une coiffure avec des tresses

23/11/2022

Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre sociale le 23 novembre 2022 - Pourvoi n° 21-14.060....

droit du travail
discrimination

Communiqués
Travail

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Journée de travail du premier président de la Cour de cassation avec l’ensemble des premiers présidents de cour d’appel

22/11/2022

La réunion de travail s'est tenue à la Cour de cassation, le 7 novembre 2022....

Institution judiciaire
Premier président
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Réunion interrégionale des parquets civils et commerciaux à Toulouse

21/11/2022

Institution judiciaire
Parquet général

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cause reelle et serieuse - formalites depart de l'entreprise
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cause réelle et sérieuse - formalités - salaires
cause réelle et sérieuse - formalités salaires faute lourde
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droit syndical
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durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
déchéance
délais
délégation de créance
démarchage
dénonciation calomnieuse
dénonciation téméraire ou abusive
départ de l'entreprise (certif. de travail, non concurr., etc.)
départ de l'entreprise - salaire
départ de l'entreprise : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte
départ de l’entreprise (certificat travail, etc.)
département
dépôt
dépôt
détention provisoire
détournement d'objets saisis ou remis en gage
détournement de gage ou d'objet saisi
détournement par dépositaire public
eaux
effet de commerce
emploi
empoisonnement
enlèvement et séquestration
enquête préliminaire
enquêteur social
enseignement
entrave à la liberté des enchères
entrepreneurs : responsabilité
entreprise en difficulté
entreprise en difficulté (loi du 1er mars 1984)
entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
entreprise en difficulté (prévention et règlement amiable)
entreprise en difficulté - responsabilité et sanctions
entreprise à statut spécial : edf, ratp, sncf, air france...
entreprises de presse
environnement et pollution
erreur
escroquerie
essai (contrat de travail...)
etat de santé - accident du travail et maladie professionnelle
excitation de mineurs à la débauche
exequatur
existence du contrat de travail
existence du contrat de travail (sauf c2)
expatriés - travailleurs détachés
expert judiciaire
expert judiciaire (discipline)
expert judiciaire (inscription)
expert-comptable et comptable agréé
exploits
expropriation
expropriation (arrêt)
expropriation pour cause d'utilité publique
extorsion
extradition
exécution provisoire
faillite, regl judiciaire, liqui biens suspens poursuites
faits justificatifs
faute grave - faute lourde - départ de l'entreprise
faute grave - faute lourde - salaire
faute grave - faute lourde en droit du travail
faux
fiançailles
fichier national automatise des empreintes génétiques
fichiers et libertés publiques
filiation
fonctionnaires et agents publics
fondation
fonds de commerce
fonds de garantie
foret
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
formation professionnelle
frais et dépens
frais professionnels
fraude
fraudes et falsifications
garde à vue
greffier
groupement d'intérêt économique
grâce
habitation à loyer modéré
handicapé
harcèlement
haute cour de justice
homicide et blessures involontaires
homicide volontaire
honoraires d'avocat
hygiène et sécurité
hypothèque
hypothèque provisoire judiciaire
hôpital
hôtelier
immeuble
immunité
imputabilité de la rupture du contrat de travail
imputabilité rupture contrat travail à durée indéterminée
impôts et taxes
impôts et taxes
incapacités
indemnisation des dégâts causés par le gibier
indemnisation des victimes d'attentat
indemnisation des victimes d'attentat terroriste
indemnisation des victimes d'infraction
indivisibilité
indivision
informatique
ingérence des fonctionnaires
injonction de faire
injonction de payer
injures
inscription de faux
insolvabilité frauduleuse
institutions représentatives
institutions représentatives des salaries
institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...)
instruction
interdiction de séjour
interdiction des droits civiques, civils et de famille
interprète
intervention
intérêts
irrecevabilité
irrecevabilités et déchéances
ivresse
jeux de hasard
journalistes/pigistes
juge aux affaires familiales
juge de l'exécution
juge des libertés et de la détention
jugements et arrêts
jugements et arrêts avant dire droit
jugements et arrêts par défaut
juridictions
juridictions correctionnelles
justice militaire
lettre d'intention
liberté de la presse
liberté du commerce et de l'industrie
libéralités
libération conditionnelle
licenciement cause réelle et sérieuse faute grave...
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement personnel non disciplinaires
licenciement pour motif économique
licenciement économique collectif
licenciement économique individuel
licenciements soumis à autorisation
liquidations
location financière
location-attribution
location-vente
lois et règlements
lotissement
législation d'outre-mer
légitime défense
magistrat
maire
majeur protégé
maladie - maternité
maladie, maternité, service national
mandat
mandat d'arrêt européen
mandat d'intérêt général
mandat entre commerçants
manifestation sur la voie publique (decret du 23 octobre 1935)
marche public
mariage
marque de fabrique
maternité (congé de maternité, parental d'éducation)
menaces
mesures d'instruction
meuble
mines
mineur
ministère public
mise en danger de la personne
mitoyenneté
modification de la situation juridique de l'employeur
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
modification de la situation juridique de l’entreprise
modification du contrat de travail
modification du contrat de travail pour motif économique (l.1222-6 du code du travail)
monnaie
monuments historiques
mutualité
mutualité sociale agricole
médiateur judiciaire
médiateurs (inscription)
nantissement
nationalisation
nationalité
navigation aérienne
navigation de plaisance
navigation fluviale
navigation maritime
nom
nom commercial
non-représentation d'enfant
novation
négociations des conventions et accords collectifs
objets mobiliers (dommages causes par)
obligation alimentaire
obligation naturelle
officier de police judiciaire
officiers publics ou ministériels
omission de porter secours
ordonnances sur requête et référé
ordre entre créanciers
ordre et contribution
ordres professionnels et professions organisées
organismes internationaux
outre-mer
pacte civil de solidarité et concubinage
pacte sur succession future
paiement
paiement direct des pensions
partage
participation des salariés (intéressement)
peines
personne morale
pollution
pompes funèbres
portage salarial
porte-fort
possession
postes et communications électroniques
pouvoir disciplinaire - règlement intérieur
pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise
pouvoirs des juges
pouvoirs du premier président
pratiques restrictives de concurrence
prescription
prescription acquisitive
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presse
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prise à partie
privilèges
privilèges immobiliers
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procédure alsace lorraine
procédure civile
procédure civile
procédure civile et commerciale
procédure civile et sociale
procédure prud'homale
procédure prud'homale, procédure civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures de distribution
professions (en général)
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professions médicales et paramédicales
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propriété
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propriété industrielle
propriété industrielle (brevets, marques, dessins)
propriété littéraire et artistique
propriété littéraire et artistique
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protection des consommateurs
protection des droits de la personne
provocation au suicide
proxénétisme
prud'hommes
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prêt
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publicité commerciale
publicité foncière
pupilles de la nation
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pêche fluviale
pêche maritime
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questions préjudicielles
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redressement judiciaire
registre du commerce et des sociétés
relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités
remembrement rural
remembrement urbain
renonciation
rente viagère
renvoi d'un tribunal a un autre
représentation des salariés
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responsabilite medicale (medecins, chirurgiens, chir-dentistes)
responsabilité civile
responsabilité contractuelle
responsabilité contractuelle
responsabilité du fait des animaux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du prestataire de services d'investissement
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
responsabilité pénale
restitution
retraites
revendication immobilière
rupture du contrat de travail (démission, retraite…)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
règlement de juges
règlement intérieur de l'entreprise
règlement judiciaire liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
règlementation du travail (duree, jours feries, repos hebdo)
règlementation économique
rébellion
récidive
récusation
réexamen
référé
référé prud'homal
régimes matrimoniaux
régimes matrimoniaux
réglementation du travail (non recensée sous d'autres rubriques spécifiques)
réhabilitation
rémunération (salaires et accessoires)
réparation a raison d'une détention
rétention des étrangers (art. 35 ordonnance du 2 nov. 45)
révision
s.a.f.e.r.
saisie immobilière
saisies
saisies (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
salaires et accessoires
salariés à statut particulier (artistes, assistantes maternelles, employés de maison, journalistes, gérants non salariés, dockers...)
salariés à statut particulier (vrp, apprentis artistes, etc.)
sante publique
sauvegarde des entreprises
scelles
secret professionnel
securite sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariees
securite sociale, assurance des non-salaries (loi du 12 juillet 1966)
service national
servitude
simulation
smic
société
société (règles générales)
société anonyme
société civile
société civile
société civile immobilière
société civile immobilière
société civile professionnelle
société civile professionnelle
société commerciale
société commerciale (règles générales)
société coopérative
société créée de fait
société d'aménagement foncier et d'établissement rural
société d'exercice libéral
société d'intérêt collectif agricole
société d'investissement
société d'économie mixte
société de capitalisation
société de caution mutuelle
société de crédit différé
société de fait
société en commandite
société en nom collectif
société en participation
société européenne
société par actions simplifiée
société à capital variable
société à responsabilité limitée
société étrangère
sociétés
sociétés coopératives ouvrières de production (s.c.o.(o.)p.)
solidarité
spectacles
sports
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
statut collectif du travail
statut des salariés protégés
statuts professionnels particuliers
stipulation pour autrui
subornation de témoins
subrogation
substances vénéneuses
substitution permise
substitution prohibée
succession
surendettement des particuliers et des familles
suretés réelles immobilières
suspicion légitime
syndicat
syndicat professionnel
sécurité sociale
sécurité sociale
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, aide sociale
sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non-salariées
sécurité sociale, allocations diverses
sécurité sociale, assurances sociales
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, prestations familiales
sécurité sociale, prestations familiales
sécurité sociale, régimes complémentaires
sécurité sociale, régimes complémentaires
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usages et engagements unilatéraux
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