Under certain conditions, the enforcement judge is obliged to examine the unfairness of a clause ex officio, even in the presence of a res judicata decision. (Ruling n° 385 - 21-14.540)
13/04/2023
- Institution judiciaire
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13/04/2023
13/04/2023
06/04/2023
Le 24 mars 2023, Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation s’est rendu à Strasbourg afin de présider la finale de la 38e édition du concours européen des droits de l’hom...
05/04/2023
03/04/2023
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Institution judiciaire
29/03/2023
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28/03/2023
Chambre criminelle - Pourvoi n° 22-84.382, publié au Bulletin de la chambre criminelle et pourvois n°22-84.385, 22-84.386, 22-84.387, 22-84.388, 22-84.389, 22-84.390, 22-84.391, 22...
22/03/2023
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22/03/2023