Proof of discrimination: employees can obtain personal information about other employees in comparable situations (Ruling n° 636 - 22-13.244)
01/06/2023
- Institution judiciaire
- Translated rulings
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01/06/2023
30/05/2023
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25/05/2023
17/05/2023
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12/05/2023
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12/05/2023
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12/05/2023
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