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17/02/2023
Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République : Renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les perquisitions menées au sein d’un minis...
15/02/2023
Le 15 février 2023, M. le procureur général a reçu M....
13/02/2023
Le 9 février 2023, en Grand’chambre, Monsieur Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation a signé avec Monsieur Éric Berton, président de l’université d’Aix-Marseille et M...
Ecoles & universités
08/02/2023
Chambre sociale - pourvoi n°20-23.312...
08/02/2023
Chambre sociale - pourvoi n°21-14.451...
08/02/2023
Le Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats poursuit ses travaux fructueux....
01/02/2023
Mise à jour : La décision sera rendue le 3 mars 2023, à 14h ...
30/01/2023
M Soulard, Premier président de la Cour de cassation, Me Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux, Me Bruno Blanquer, président de la conférence des bâtonniers, Me Julie Couturie...
25/01/2023
Le mercredi 25 janvier 2023, M....
20/01/2023
Assemblée plénière - pourvoi n° 22-82.535...
