Audience filmée à venir : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie
16/03/2023
Audience d'assemblée plénière - Vendredi 17 mars 2023 - 09h30 - en Grand'chambre Pourvois n° 22-80.057 et 22-84.468...
- Communiqués
- International
- Pénal
