Toutes les actualités

Date

636 résultat(s) - 64 page(s)

Audience filmée à venir : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie

16/03/2023

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 17 mars 2023 - 09h30 - en Grand'chambre Pourvois n° 22-80.057 et 22-84.468...

  • compétence
  • crime contre l'humanité
  • crimes et délits commis à l'étranger
  • conventions internationales
  • Communiqués
  • International
  • Pénal

Procédure pénale : information du prévenu sur la date d’audience et droit à un procès équitable

03/03/2023

Assemblée plénière - pourvoi n° 22-81.097...

  • appel correctionnel ou de police
  • convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
  • convention européenne des droits de l'homme
  • Communiqués
  • Grands principes du droit
  • Institution judiciaire
  • Pénal

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.