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Communiqué: Enquête pénale - Géolocalisation en temps réel des véhicules et des téléphones portables
27/02/2024
Chambre criminelle - mardi 27 février 2024 - pourvoi n° 23-81.061...
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Mise en Open Data des décisions civiles de 9 tribunaux judiciaires
22/12/2023
Le moteur de recherche Judilibre permet désormais de consulter en open data les décisions civiles de 9 tribunaux judiciaires...
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Audience filmée : Valeur devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale
21/11/2023
Audience d'assemblée plénière - Vendredi 24 novembre 2023 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet Pourvois n°20-20.648 et 21-11.330...
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Communiqué: Blocage de l’accès aux sites pornographiques par les fournisseurs d’accès à internet
18/10/2023
Première chambre civile - pourvoi n°22-18.926...
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Nuit du droit 2023 : à voir ou revoir
06/10/2023
Pour cette édition 2023 de la Nuit du droit, la Cour de cassation a proposé au public une Odyssée du droit. Prenant pour point départ la place occupée par la Cour de cassation dans les Cons...
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Open data des décisions des tribunaux judiciaires : une nouvelle étape novatrice
14/03/2023
La Cour de cassation prépare activement la prochaine étape de la diffusion des décisions de justice en open data sur Judilibre....
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Code de déverrouillage d’un écran de téléphone et cryptologie
07/11/2022
Communiqué relatif à la décision rendue par l'assemblée plénière le 7 novembre 2022 - Pourvoi n° 21-83.146....
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Audience à venir : Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut-il constituer un délit ?
05/10/2022
Audience d’assemblée plénière - Vendredi 14 octobre 2022 -14h en Grand’chambre Pourvoi n°21-83.146...
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Limiter les divergences de jurisprudences grâce à l’intelligence artificielle
22/09/2022
La Cour de cassation collabore avec des experts scientifiques en intelligence artificielle sur la question des divergences de jurisprudences....
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