Clarification of the conditions under which a traveling employee's travel time can be considered as actual working time (Ruling n° 1328 - 20-21.924)
23/11/2022
- Institution judiciaire
- Translated rulings
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23/11/2022
23/11/2022
22/11/2022
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21/11/2022
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16/11/2022
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27/10/2022
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05/10/2022
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