Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante
05/04/2019
La Cour de cassation étend l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante....
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Contrôle des achats de matières premières d’un fabricant d’implants mammaires
10/10/2018
Conditions auxquelles est subordonnée l’obligation pour un organisme notifié de procéder au contrôle des achats de matières premières d’un fabricant d’implants mammaires et à des inspection...
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GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance en France
05/10/2018
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qu...
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Communiqué de M. le premier président Bertrand Louvel faisant suite à la mise en cause de la gestion du patrimoine de la Cour de cassation
18/04/2018
Le Canard enchaîné du 18 avril 2018 comporte un article qui discrédite la gestion de la Cour de cassation à travers le marché public de réfection de son mobilier....
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Communiqué de M. le premier président Bertrand Louvel faisant suite à la mise en cause de l’impartialité de trois magistrats de la Cour de cassation
18/04/2018
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AHJUCAF : attaque terroriste de Ouagadougou
03/03/2018
Après l’attaque terroriste perpétrée à Ouagadougou à l’occasion de la réunion du G5 Sahel, les cours suprêmes du Sahel réunies à Dakar les 1er et 2 mars 2018 dans le cadre de l’AHJUCAF- ass...
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Journée internationale des droits des femmes et demi-journée de congé
12/07/2017
Par accord d’entreprise, il est possible de réserver aux salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes....
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GPA faite à l’étranger, transcription d’acte de naissance et adoption
05/07/2017
En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’inte...
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Sexe neutre et état civil
04/05/2017
La loi française ne permet pas de faire figurer dans les actes de l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin....
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