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20/10/2020
Les personnes condamnées pour des faits commis avant le 24 mars 2020 continueront à bénéficier des anciens textes permettant aux juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’empriso...
Communiqués
30/09/2020
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X… contre la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui a ordonné sa remise aux autorités du Mécanisme inte...
Communiqués
24/09/2020
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020, prise en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour...
Communiqués
10/07/2020
La Cour de cassation sursoit à statuer et saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle en interprétation de ces textes....
Communiqués
10/07/2020
La Cour de cassation sursoit à statuer et saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle en interprétation de ces textes....
Communiqués
08/07/2020
La Cour de cassation tire les conséquences de la condamnation que la Cour européenne des droits de l’homme a prononcée contre la France à raison des conditions indignes de détention dans pl...
Communiqués
26/05/2020
Par deux arrêts rendus ce jour, la Cour de cassation lève les incertitudes sur la mise en œuvre de l’article 16 de l’Ordonnance n°202-303 du 25 mars 2020 prévoyant la prolongation de plein...
Communiqués
23/04/2020
04/03/2020
La Cour de cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur....
Communiqués
27/01/2020
