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16/09/2021
Le délai de prescription, au terme duquel une action en justice n’est plus recevable, ne peut pas commencer à courir si le demandeur se trouvait dans un état de sujétion psychologique qui l...
07/09/2021
Par quatre arrêts rendus sur des pourvois liés à la même affaire, la Cour de cassation apporte des précisions importantes en particulier sur la définition légale de la complicité de crimes...
07/07/2021
Lors d’une prestation de serment, il est possible de substituer à la formule "je le jure" un engagement solennel....
30/06/2021
15/06/2021
La volonté de dénoncer la vulnérabilité d’un site nucléaire aux attaques terroristes ne peut pas justifier une intrusion non autorisée sur ce site....
Communiqués
04/06/2021
La Cour rejette le pourvoi d’un ancien ministre contre l’arrêt de la Cour de justice de la République qui l’avait condamné, le 4 mars 2021, pour complicité d’abus de biens sociaux....
Communiqués
12/05/2021
La Cour affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit garantir un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les contraintes financ...
Communiqués
14/04/2021
Une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement même lorsque son état mental a été causé par la consom...
Communiqués
14/04/2021
La Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les conditions dans lesquelles le délit de non-dénonciation d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans peut être constitué, en...
Communiqués
