Location de meublé sur une courte durée
18/02/2021
Un formulaire H2 rempli postérieurement au 1er janvier 1970 ne permet pas nécessairement d’établir l’usage d’habitation du bien à cette date....
Communiqués
Toutes les actualités
95 résultat(s) - 10 page(s)
Location de meublé sur une courte durée
18/02/2021
La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées de quatre et six mois à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile caractérise un chan...
Communiqués
État d’urgence sanitaire et procédure sans audience
24/12/2020
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020, prise en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour...
Communiqués
Publicité pour un site internet de rencontres extra-conjugales
16/12/2020
La publicité pour un site de rencontres extra-conjugales en ligne n’est pas illégale....
Communiqués
Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
25/11/2020
En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société...
Communiqués
Suppression de l’aménagement des peines d’emprisonnement supérieures à un an et application de la loi dans le temps
20/10/2020
Les personnes condamnées pour des faits commis avant le 24 mars 2020 continueront à bénéficier des anciens textes permettant aux juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’empriso...
Communiqués
Exécution d’un mandat d’arrêt international et génocide rwandais
30/09/2020
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X… contre la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui a ordonné sa remise aux autorités du Mécanisme inte...
Communiqués
État d’urgence sanitaire et procédure sans audience
24/09/2020
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020, prise en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour...
Communiqués
Conséquences d’une mesure de gel des avoirs sur le paiement des dettes de la société en faisant l’objet
10/07/2020
La Cour de cassation sursoit à statuer et saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle en interprétation de ces textes....
Communiqués
Conséquences d’une mesure de gel des avoirs sur le paiement des dettes de la société en faisant l’objet
10/07/2020
La Cour de cassation sursoit à statuer et saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle en interprétation de ces textes....
Communiqués