Uber et requalification de la prestation d’un chauffeur en contrat de travail
04/03/2020
La Cour de cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur....
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Communiqué de Mme la première présidente Chantal Arens et M. le procureur général François Molins
27/01/2020
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- Premier président
- Procureur général
PMA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance en France
18/12/2019
Une PMA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualit...
Communiqués
GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance en France
18/12/2019
Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention....
Communiqués
Obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale
09/12/2019
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre la décision prise par une chambre de l’instruction de rejeter les demandes d’annulation des actes de la procédure fondées sur la déloyau...
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GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention
04/10/2019
Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention....
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Voie de fait et maintien de soins vitaux
28/06/2019
La Cour de cassation casse l’arrêt de cour d’appel qui ordonnait le maintien des soins vitaux prodigués à M. X…., et ne renvoie pas l’affaire devant un nouveau juge....
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Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante
05/04/2019
La Cour de cassation étend l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante....
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Contrôle des achats de matières premières d’un fabricant d’implants mammaires
10/10/2018
Conditions auxquelles est subordonnée l’obligation pour un organisme notifié de procéder au contrôle des achats de matières premières d’un fabricant d’implants mammaires et à des inspection...
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