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18/04/2018
Le Canard enchaîné du 18 avril 2018 comporte un article qui discrédite la gestion de la Cour de cassation à travers le marché public de réfection de son mobilier....
Communiqués
18/04/2018
Communiqués
03/03/2018
Après l’attaque terroriste perpétrée à Ouagadougou à l’occasion de la réunion du G5 Sahel, les cours suprêmes du Sahel réunies à Dakar les 1er et 2 mars 2018 dans le cadre de l’AHJUCAF- ass...
04/05/2017
La loi française ne permet pas de faire figurer dans les actes de l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin....
Communiqués
01/03/2017
Communiqués
05/12/2016
Communiqué de M. le premier président Bertrand Louvel et M. le procureur général Jean-Claude Marin...
09/11/2016
Un contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’État...
Communiqués
09/11/2016
Une décision de justice ayant interdit à une société de faire travailler des salariés le dimanche, un syndicat, pour faire constater le fait que la société ne respectait pas cette interdict...
Communiqués