Audience à venir : Visites domiciliaires et saisies réalisées par l’Autorité des marchés financiers
17/11/2022
Audience d’assemblée plénière - Vendredi 18 novembre 2022 - 9h30 - en Grand’chambre...
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Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
09/11/2022
Communiqué relatif à la décision rendue le mercredi 9 novembre 2022 par la chambre criminelle de la Cour de cassation - Pourvoi n° 21-85.655...
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Code de déverrouillage d’un écran de téléphone et cryptologie
07/11/2022
Communiqué relatif à la décision rendue par l'assemblée plénière le 7 novembre 2022 - Pourvoi n° 21-83.146....
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Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme
27/10/2022
Communiqué relatif à quatre décisions rendues le jeudi 27 octobre 2022 par la deuxième chambre civile....
Communiqués
Audience à venir : Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut-il constituer un délit ?
05/10/2022
Audience d’assemblée plénière - Vendredi 14 octobre 2022 -14h en Grand’chambre Pourvoi n°21-83.146...
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Enquêtes pénales : conservation et accès aux données de connexion
12/07/2022
Pourvois n° 21-83.710, 21-83.820, 21-84.096 et 20-86.652...
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
30/06/2022
Pourvois n° 21-19.889 – n° 21-20.127 – n° 21-20.190...
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Communiqué - Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat
24/06/2022
La Cour de cassation, le Conseil supérieur de la magistrature, la Conférence nationale des premiers présidents de cours d’appel, la Conférence nationale des procureurs généraux près les cou...
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- Premier président
- Procureur général
- Relations institutionnelles
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire - L’interdiction de recevoir du public et l’obligation des locataires de payer leur loyer
16/06/2022
Pourvois n° 21-19.889 – n°21-20.127 – n°21-20.190...
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- Contrat
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- Santé
Barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
11/05/2022
Mercredi 11 mai 2022 - chambre sociale statuant en formation plénière - pourvois n° 21-14.490 et 21-15.247...
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