Affaire de blanchiment de fraude fiscale aggravé, de déclaration mensongère à la HATVP et de prise illégale d’intérêts
30/06/2021
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- Pénal
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Intrusion illégale dans la centrale nucléaire de Cattenom
15/06/2021
La volonté de dénoncer la vulnérabilité d’un site nucléaire aux attaques terroristes ne peut pas justifier une intrusion non autorisée sur ce site....
Communiqués
Ancien ministre et abus de biens sociaux
04/06/2021
La Cour rejette le pourvoi d’un ancien ministre contre l’arrêt de la Cour de justice de la République qui l’avait condamné, le 4 mars 2021, pour complicité d’abus de biens sociaux....
Communiqués
Régime de retraite et droit à pension des assurés
12/05/2021
La Cour affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit garantir un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les contraintes financ...
Communiqués
Trouble mental et irresponsabilité pénale
14/04/2021
Une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement même lorsque son état mental a été causé par la consom...
Communiqués
Non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans
14/04/2021
La Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les conditions dans lesquelles le délit de non-dénonciation d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans peut être constitué, en...
Communiqués
Obligations du particulier employeur
08/04/2021
Comme tout employeur, un particulier est tenu à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers son employé de maison susceptible d’engager sa responsabilité au titre...
Communiqués
Accès au juge et prévisibilité du droit
02/04/2021
La Cour de cassation vient de rappeler que les exigences de sécurité juridique et de prévisibilité du droit doivent se concilier avec les nécessaires évolutions de la jurisprudence....
Communiqués
Divorce algérien (Khol’a)
23/03/2021
Le khol’â (divorce obtenu par l’épouse moyennant compensation) prononcé en Algérie est reconnu en France à condition que cette reconnaissance soit demandée par l’épouse, que la procédure su...
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