Dol du mandataire et responsabilité du mandant
29/10/2021
pourvoi n° 19-18.470...
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20/10/2021
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05/10/2021
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04/10/2021
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04/10/2021
La Cour de cassation et Matterport s'associent pour rendre accessibles à tous des éléments essentiels du patrimoine français....
22/09/2021
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16/09/2021
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07/09/2021
Par quatre arrêts rendus sur des pourvois liés à la même affaire, la Cour de cassation apporte des précisions importantes en particulier sur la définition légale de la complicité de crimes...
07/07/2021
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