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Le gel des avoirs interdit les mesures conservatoires - La Cour de cassation en tire les conséquences

29/04/2022

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Open data : Les décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel, accessibles à tous

29/04/2022

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Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République

26/04/2022

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Communiqués

Licenciement d’un animateur de télévision à la suite d’une plaisanterie sexiste

20/04/2022

• contrat de travail
• clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
• emploi
• vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

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Barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse

25/03/2022

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Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions

25/03/2022

• indemnisation des victimes d'attentat
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Changement de composition d’un médicament

16/03/2022

• état de santé - règles communes
• état de santé (maladie, accident, maternité)
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Communiqué de Madame Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation

04/03/2022

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Port d’un signe d’appartenance religieuse avec la robe d’avocat

02/03/2022

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Conférence des chefs des cours suprêmes des États membres de l’Union européenne

21/02/2022

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