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Audience filmée à venir : Vices cachés - Dans quel délai l’action en garantie peut-elle être engagée ?

13/06/2023

Audience de chambre mixte - Vendredi 16 juin 2023  - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet Pourvois n° 21-15.809, 21-17.789, 21-19.936, 20-10.763...

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  • appel en garantie
  • expert judiciaire
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Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide involontaire

14/04/2023

Assemblée plénière - pourvoi n° 21-13.516...

  • responsabilité civile
  • homicide et blessures involontaires
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  • autorité de la chose jugée
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  • Responsabilité civile

«Années de plomb»: confirmation de l’avis défavorable aux extraditions sollicitées par les autorités italiennes

28/03/2023

Chambre criminelle - Pourvoi n° 22-84.382, publié au Bulletin de la chambre criminelle et pourvois n°22-84.385, 22-84.386, 22-84.387, 22-84.388, 22-84.389, 22-84.390, 22-84.391, 22...

  • extradition
  • terrorisme
  • atteinte a la vie privée
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Audience filmée à venir : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie

16/03/2023

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 17 mars 2023 - 09h30 - en Grand'chambre Pourvois n° 22-80.057 et 22-84.468...

  • compétence
  • crime contre l'humanité
  • crimes et délits commis à l'étranger
  • conventions internationales
  • Communiqués
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  • Pénal

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