Visites domiciliaires et saisies réalisées par l’Autorité des marchés financiers
16/12/2022
Assemblée plénière – 16 décembre 2022 - pourvois n° 21-23.719 et 21-23.685...
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Audience à venir : Indemnisation des salariés victimes de maladies professionnelles
05/12/2022
Audience d’assemblée plénière - Vendredi 9 décembre 2022 - 09h30 - en Grand’chambre Pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947...
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Audience à venir : Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République
05/12/2022
Audience d’assemblée plénière - Vendredi 9 décembre 2022 - 14h - en Grand’chambre Pourvoi n° 22-85.535...
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Exécution d’un mandat d’arrêt européen pour des faits commis à Gênes lors du sommet du G8 de 2001
29/11/2022
Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre criminelle le 29 novembre 2022 - Pourvoi n°20.86-216....
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Salariés itinérants et temps de travail effectif
23/11/2022
Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre sociale le 23 novembre 2022 - Pourvoi n° 20-21.924....
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Steward sanctionné par sa compagnie aérienne pour le port d’une coiffure avec des tresses
23/11/2022
Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre sociale le 23 novembre 2022 - Pourvoi n° 21-14.060....
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- Travail
Audience à venir : Visites domiciliaires et saisies réalisées par l’Autorité des marchés financiers
17/11/2022
Audience d’assemblée plénière - Vendredi 18 novembre 2022 - 9h30 - en Grand’chambre...
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- Economie
Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
09/11/2022
Communiqué relatif à la décision rendue le mercredi 9 novembre 2022 par la chambre criminelle de la Cour de cassation - Pourvoi n° 21-85.655...
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- Pénal
Code de déverrouillage d’un écran de téléphone et cryptologie
07/11/2022
Communiqué relatif à la décision rendue par l'assemblée plénière le 7 novembre 2022 - Pourvoi n° 21-83.146....
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Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme
27/10/2022
Communiqué relatif à quatre décisions rendues le jeudi 27 octobre 2022 par la deuxième chambre civile....
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