Enquêtes pénales : conservation et accès aux données de connexion
12/07/2022
Pourvois n° 21-83.710, 21-83.820, 21-84.096 et 20-86.652...
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
30/06/2022
Pourvois n° 21-19.889 – n° 21-20.127 – n° 21-20.190...
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Communiqué - Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat
24/06/2022
La Cour de cassation, le Conseil supérieur de la magistrature, la Conférence nationale des premiers présidents de cours d’appel, la Conférence nationale des procureurs généraux près les cou...
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire - L’interdiction de recevoir du public et l’obligation des locataires de payer leur loyer
16/06/2022
Pourvois n° 21-19.889 – n°21-20.127 – n°21-20.190...
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Barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
11/05/2022
Mercredi 11 mai 2022 - chambre sociale statuant en formation plénière - pourvois n° 21-14.490 et 21-15.247...
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Le gel des avoirs interdit les mesures conservatoires - La Cour de cassation en tire les conséquences
29/04/2022
Pourvois n°18-18.542 et 18-21.814...
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Open data : Les décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel, accessibles à tous
29/04/2022
Depuis le 21 avril 2022, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d’appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open d...
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Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République
26/04/2022
Pourvoi n° 21-86.158...
Communiqués
Licenciement d’un animateur de télévision à la suite d’une plaisanterie sexiste
20/04/2022
Pourvoi n° 20-10.852...
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Barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
25/03/2022
Le 31 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation siégeant en formation plénière, tiendra une audience portant sur le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle...
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