Communiqué : Vices cachés - dans quel délai l’action en garantie peut-elle être engagée ?
21/07/2023
Chambre mixte - Pourvois n° 21-15.809, 21-17.789, 21-19.936, 20-10.763....
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21/07/2023
Chambre mixte - Pourvois n° 21-15.809, 21-17.789, 21-19.936, 20-10.763....
12/07/2023
Première chambre civile - pourvoi n° 22-17.030...
07/07/2023
Chambre commerciale, financière et économique – Pourvoi n°22-17.902...
06/07/2023
Assemblée plénière - vendredi 7 juillet 2023 - 9h30 Pourvois n° 22-85.784, 21-86.418, 22-83.930, 21-87.457, 22-80.634, 22-83.929, 22-81.029, 22-43.929...
28/06/2023
Chambre criminelle - pourvoi n° 21-87.417...
13/06/2023
Audience de chambre mixte - Vendredi 16 juin 2023 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet Pourvois n° 21-15.809, 21-17.789, 21-19.936, 20-10.763...
17/05/2023
Assemblée plénière - pourvoi n° 20-20.559...
12/05/2023
Assemblée plénière - pourvois n° 22-80.057 et 22-82.468...
14/04/2023
Assemblée plénière - pourvoi n° 21-13.516...
29/03/2023
Audience d'assemblée plénière - Vendredi 31 mars 2023 - à 14h en Grand'chambre puis à 16h sur internet Pourvois n°20-20.559...