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Communiqué : Vices cachés - dans quel délai l’action en garantie peut-elle être engagée ?

21/07/2023

Chambre mixte - Pourvois n° 21-15.809, 21-17.789, 21-19.936, 20-10.763....

vente
délais
prescription
appel en garantie
expert judiciaire

Communiqués
Contrat
Economie

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Communiqué : Contrats de prêts immobiliers libellés en devises étrangères et clauses abusives

12/07/2023

Première chambre civile - pourvoi n° 22-17.030...

prêt
banque
restitution
prescription

Communiqués
Economie

Voir

Communiqué : Garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise

07/07/2023

Chambre commerciale, financière et économique – Pourvoi n°22-17.902...

Communiqués
Economie
Travail

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Audience à venir : Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République

06/07/2023

Assemblée plénière - vendredi 7 juillet 2023 - 9h30 Pourvois n° 22-85.784, 21-86.418, 22-83.930, 21-87.457, 22-80.634, 22-83.929, 22-81.029, 22-43.929...

cour de justice de la république

Communiqués
Pénal
Relations institutionnelles

Voir

Communiqué : Arbitrage frauduleux ayant conduit à un détournement de fonds

28/06/2023

Chambre criminelle - pourvoi n° 21-87.417...

arbitrage
banque
escroquerie
complicité

Communiqués
Economie
Pénal

Voir

Audience filmée à venir : Vices cachés - Dans quel délai l’action en garantie peut-elle être engagée ?

13/06/2023

Audience de chambre mixte - Vendredi 16 juin 2023 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet Pourvois n° 21-15.809, 21-17.789, 21-19.936, 20-10.763...

vente
délais
prescription
appel en garantie
expert judiciaire

Communiqués
Contrat
Economie

Voir

Communiqué : Fraude à la sécurité sociale - remboursement du trop-perçu

17/05/2023

Assemblée plénière - pourvoi n° 20-20.559...

sécurité sociale
sécurité sociale

Communiqués
Economie
Personnes et familles

Voir

Communiqué : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie

12/05/2023

Assemblée plénière - pourvois n° 22-80.057 et 22-82.468...

compétence
crime contre l'humanité
crimes et délits commis à l'étranger

Communiqués
International
Pénal

Voir

Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide involontaire

14/04/2023

Assemblée plénière - pourvoi n° 21-13.516...

responsabilité civile
homicide et blessures involontaires
indemnisation des victimes d'infraction
compétence
chose jugée
autorité de la chose jugée

Communiqués
Grands principes du droit
Pénal
Responsabilité civile

Voir

Audience filmée à venir : Fraude à la sécurité sociale - remboursement du trop-perçu

29/03/2023

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 31 mars 2023 - à 14h en Grand'chambre puis à 16h sur internet Pourvois n°20-20.559...

sécurité sociale
sécurité sociale

Communiqués
Economie
Personnes et familles

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assurance de personnes
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assurance perte de recettes
assurance responsabilité
assurances maritimes
assurances maritimes et transport de marchandises
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atteinte à l'action de la justice
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atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
atteinte à la dignité de la personne
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attribution préférentielle
autorité de la chose jugée
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autorité parentale
autorités administratives indépendantes (aai)
autres 1ère chambre civile
autres 2ème chambre civile
autres 3ème chambre civile
autres chambre commerciale
autres chambre sociale
autres droit du travail
autres matières
autres matières (conditions individuelles du salarie)
autres sociale a
autres sociale b
autres sociale c
autres sécurité sociale
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avortement
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bail a construction
bail a nourriture
bail commercial
bail d'habitation
bail emphytéotique
bail professionnel
bail rural
bail à construction
bail à usage d'habitation et professionnel
banque
banqueroute
blanchiment
bois
bornage
bourse
brevet d'invention
brevet d'invention et connaissances techniques
bruit et tapage
caisse d'épargne
carrière
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cause reelle et serieuse - depart de l'entreprise, faute grav
cause reelle et serieuse - formalites depart de l'entreprise
cause réelle et sérieuse - formalités - faute grave
cause réelle et sérieuse - formalités - salaires
cause réelle et sérieuse - formalités salaires faute lourde
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cautionnement
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chasse
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contrat de travail, durée déterminée
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contrat de travail, formation
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contrat de travail, rupture
contrat de travaux
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contrats commerciaux
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contrats à durée déterminée
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diffamations et injures
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donations
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droit international privé
droit international privé (drt soc.)
droit international privé - déplacement illicite
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droit maritime
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droit syndical
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durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
déchéance
délais
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démarchage
dénonciation calomnieuse
dénonciation téméraire ou abusive
départ de l'entreprise (certif. de travail, non concurr., etc.)
départ de l'entreprise - salaire
départ de l'entreprise : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte
départ de l’entreprise (certificat travail, etc.)
département
dépôt
dépôt
détention provisoire
détournement d'objets saisis ou remis en gage
détournement de gage ou d'objet saisi
détournement par dépositaire public
eaux
effet de commerce
emploi
empoisonnement
enlèvement et séquestration
enquête préliminaire
enquêteur social
enseignement
entrave à la liberté des enchères
entrepreneurs : responsabilité
entreprise en difficulté
entreprise en difficulté (loi du 1er mars 1984)
entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
entreprise en difficulté (prévention et règlement amiable)
entreprise en difficulté - responsabilité et sanctions
entreprise à statut spécial : edf, ratp, sncf, air france...
entreprises de presse
environnement et pollution
erreur
escroquerie
essai (contrat de travail...)
etat de santé - accident du travail et maladie professionnelle
excitation de mineurs à la débauche
exequatur
existence du contrat de travail
existence du contrat de travail (sauf c2)
expatriés - travailleurs détachés
expert judiciaire
expert judiciaire (discipline)
expert judiciaire (inscription)
expert-comptable et comptable agréé
exploits
expropriation
expropriation (arrêt)
expropriation pour cause d'utilité publique
extorsion
extradition
exécution provisoire
faillite, regl judiciaire, liqui biens suspens poursuites
faits justificatifs
faute grave - faute lourde - départ de l'entreprise
faute grave - faute lourde - salaire
faute grave - faute lourde en droit du travail
faux
fiançailles
fichier national automatise des empreintes génétiques
fichiers et libertés publiques
filiation
fonctionnaires et agents publics
fondation
fonds de commerce
fonds de garantie
foret
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
formation professionnelle
frais et dépens
frais professionnels
fraude
fraudes et falsifications
garde à vue
greffier
groupement d'intérêt économique
grâce
habitation à loyer modéré
handicapé
harcèlement
haute cour de justice
homicide et blessures involontaires
homicide volontaire
honoraires d'avocat
hygiène et sécurité
hypothèque
hypothèque provisoire judiciaire
hôpital
hôtelier
immeuble
immunité
imputabilité de la rupture du contrat de travail
imputabilité rupture contrat travail à durée indéterminée
impôts et taxes
impôts et taxes
incapacités
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indemnisation des victimes d'attentat
indemnisation des victimes d'attentat terroriste
indemnisation des victimes d'infraction
indivisibilité
indivision
informatique
ingérence des fonctionnaires
injonction de faire
injonction de payer
injures
inscription de faux
insolvabilité frauduleuse
institutions représentatives
institutions représentatives des salaries
institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...)
instruction
interdiction de séjour
interdiction des droits civiques, civils et de famille
interprète
intervention
intérêts
irrecevabilité
irrecevabilités et déchéances
ivresse
jeux de hasard
journalistes/pigistes
juge aux affaires familiales
juge de l'exécution
juge des libertés et de la détention
jugements et arrêts
jugements et arrêts avant dire droit
jugements et arrêts par défaut
juridictions
juridictions correctionnelles
justice militaire
lettre d'intention
liberté de la presse
liberté du commerce et de l'industrie
libéralités
libération conditionnelle
licenciement cause réelle et sérieuse faute grave...
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement personnel non disciplinaires
licenciement pour motif économique
licenciement économique collectif
licenciement économique individuel
licenciements soumis à autorisation
liquidations
location financière
location-attribution
location-vente
lois et règlements
lotissement
législation d'outre-mer
légitime défense
magistrat
maire
majeur protégé
maladie - maternité
maladie, maternité, service national
mandat
mandat d'arrêt européen
mandat d'intérêt général
mandat entre commerçants
manifestation sur la voie publique (decret du 23 octobre 1935)
marche public
mariage
marque de fabrique
maternité (congé de maternité, parental d'éducation)
menaces
mesures d'instruction
meuble
mines
mineur
ministère public
mise en danger de la personne
mitoyenneté
modification de la situation juridique de l'employeur
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
modification de la situation juridique de l’entreprise
modification du contrat de travail
modification du contrat de travail pour motif économique (l.1222-6 du code du travail)
monnaie
monuments historiques
mutualité
mutualité sociale agricole
médiateur judiciaire
médiateurs (inscription)
nantissement
nationalisation
nationalité
navigation aérienne
navigation de plaisance
navigation fluviale
navigation maritime
nom
nom commercial
non-représentation d'enfant
novation
négociations des conventions et accords collectifs
objets mobiliers (dommages causes par)
obligation alimentaire
obligation naturelle
officier de police judiciaire
officiers publics ou ministériels
omission de porter secours
ordonnances sur requête et référé
ordre entre créanciers
ordre et contribution
ordres professionnels et professions organisées
organismes internationaux
outre-mer
pacte civil de solidarité et concubinage
pacte sur succession future
paiement
paiement direct des pensions
partage
participation des salariés (intéressement)
peines
personne morale
pollution
pompes funèbres
portage salarial
porte-fort
possession
postes et communications électroniques
pouvoir disciplinaire - règlement intérieur
pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise
pouvoirs des juges
pouvoirs du premier président
pratiques restrictives de concurrence
prescription
prescription acquisitive
prescription civile
presse
preuve
preuve des obligations
prise à partie
privilèges
privilèges immobiliers
procès-verbal
procédure alsace lorraine
procédure civile
procédure civile
procédure civile et commerciale
procédure civile et sociale
procédure prud'homale
procédure prud'homale, procédure civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures de distribution
professions (en général)
professions commerciales
professions médicales et paramédicales
promoteurs : responsabilité
propriété
propriété immobilière
propriété industrielle
propriété industrielle (brevets, marques, dessins)
propriété littéraire et artistique
propriété littéraire et artistique
protection de la nature et de l'environnement
protection des consommateurs
protection des droits de la personne
provocation au suicide
proxénétisme
prud'hommes
prêt
prêt
publicité
publicité commerciale
publicité foncière
pupilles de la nation
pêche
pêche fluviale
pêche maritime
quasi-contrat
questions préjudicielles
rapatrié
recel
recours en révision
redressement judiciaire
registre du commerce et des sociétés
relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités
remembrement rural
remembrement urbain
renonciation
rente viagère
renvoi d'un tribunal a un autre
représentation des salariés
requête en rectification d'erreurs matérielles
responsabilite medicale (medecins, chirurgiens, chir-dentistes)
responsabilité civile
responsabilité contractuelle
responsabilité contractuelle
responsabilité du fait des animaux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du prestataire de services d'investissement
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
responsabilité pénale
restitution
retraites
revendication immobilière
rupture du contrat de travail (démission, retraite…)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
règlement de juges
règlement intérieur de l'entreprise
règlement judiciaire liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
règlementation du travail (duree, jours feries, repos hebdo)
règlementation économique
rébellion
récidive
récusation
réexamen
référé
référé prud'homal
régimes matrimoniaux
régimes matrimoniaux
réglementation du travail (non recensée sous d'autres rubriques spécifiques)
réhabilitation
rémunération (salaires et accessoires)
réparation a raison d'une détention
rétention des étrangers (art. 35 ordonnance du 2 nov. 45)
révision
s.a.f.e.r.
saisie immobilière
saisies
saisies (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
salaires et accessoires
salariés à statut particulier (artistes, assistantes maternelles, employés de maison, journalistes, gérants non salariés, dockers...)
salariés à statut particulier (vrp, apprentis artistes, etc.)
sante publique
sauvegarde des entreprises
scelles
secret professionnel
securite sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariees
securite sociale, assurance des non-salaries (loi du 12 juillet 1966)
service national
servitude
simulation
smic
société
société (règles générales)
société anonyme
société civile
société civile
société civile immobilière
société civile immobilière
société civile professionnelle
société civile professionnelle
société commerciale
société commerciale (règles générales)
société coopérative
société créée de fait
société d'aménagement foncier et d'établissement rural
société d'exercice libéral
société d'intérêt collectif agricole
société d'investissement
société d'économie mixte
société de capitalisation
société de caution mutuelle
société de crédit différé
société de fait
société en commandite
société en nom collectif
société en participation
société européenne
société par actions simplifiée
société à capital variable
société à responsabilité limitée
société étrangère
sociétés
sociétés coopératives ouvrières de production (s.c.o.(o.)p.)
solidarité
spectacles
sports
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
statut collectif du travail
statut des salariés protégés
statuts professionnels particuliers
stipulation pour autrui
subornation de témoins
subrogation
substances vénéneuses
substitution permise
substitution prohibée
succession
surendettement des particuliers et des familles
suretés réelles immobilières
suspicion légitime
syndicat
syndicat professionnel
sécurité sociale
sécurité sociale
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, aide sociale
sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non-salariées
sécurité sociale, allocations diverses
sécurité sociale, assurances sociales
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, prestations familiales
sécurité sociale, prestations familiales
sécurité sociale, régimes complémentaires
sécurité sociale, régimes complémentaires
sécurité sociale, régimes spéciaux
sécurité sociale, régimes spéciaux et régimes divers
séparation de corps
séparation des pouvoirs
séparation des pouvoirs
sépulture
sépulture
séquestre
séquestre
tabac
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techniciens du bâtiment : responsabilité
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tentative
terrorisme
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titre nobiliaire
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transports aériens
transports en commun
transports ferroviaires
transports fluviaux
transports maritimes
transports routiers
transports routiers/ambulances
travail intérimaire
travail reglementation, contrôle de l'application de la legislation
travail réglementation (travail dissimulé et des étrangers...)
travail réglementation, durée du travail
travail réglementation, rémunération
travail réglementation, sante et sécurité
travail temporaire
tribunal d'instance
tribunal de commerce
tribunal de police
trouble de voisinage
troubles de voisinage en matière de construction
trésor public
union européenne
urbanisme
usages
usages et engagements unilatéraux
usufruit
usure
usurpation d'état civil
usurpation de titre ou fonction
v.r.p.
vente
vente commerciale
vente immobilière
vente mobilière
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vins
viol
violation de domicile
visite et saisie domiciliaires
voies d'exécution
voirie
vol
vérification d'écriture
échange
élections
élections aux chambres d'agriculture (inscription sur les listes)
élections aux chambres d'agriculture (régularité des élections)
élections aux chambres de commerce et d'industrie (inscription sur les listes)
élections aux chambres de commerce et d'industrie (régularité des élections)
élections aux chambres des métiers (inscription sur les listes)
élections aux chambres des métiers (régularité des élections)
élections aux conseils consultatifs des caisses d'épargne et de prévoyance (inscription sur les listes)
élections aux conseils consultatifs des caisses d'épargne et de prévoyance (régularité des élections)
élections aux conseils de la mutualité sociale agricole (inscription sur les listes)
élections aux conseils de la mutualité sociale agricole (régularité des élections)
élections aux conseils de prud'homme (inscription sur les listes)
élections aux conseils de prud'homme (régularité des élections)
élections aux ophlm (inscription sur les listes)
élections aux ophlm (régularité des élections)
élections aux tribunaux de commerce (inscription sur les listes)
élections aux tribunaux de commerce (régularité des inscriptions)
élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral (inscription sur les listes)
élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral (régularité des élections)
élections forestières (inscription sur les listes)
élections forestières (régularité des élections)
élections professionnelles
élections sociales
élections sécurité sociale (inscription sur les listes)
élections sécurité sociale (régularité des élections)
élections, organismes divers
énergie
état
état civil
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé - accident et maladie non professionnelle
état de santé - maternité
état de santé - règles communes
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