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Amiante : indemnisation des salariés victimes ou de leurs ayants droit

20/01/2023

Assemblée plénière - pourvois n° 21-23.947 et n°20-23.673...

accident du travail, maladie professionnelle
etat de santé - accident du travail et maladie professionnelle

Communiqués
Santé
Travail

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Visites domiciliaires et saisies réalisées par l’Autorité des marchés financiers

16/12/2022

Assemblée plénière – 16 décembre 2022 - pourvois n° 21-23.719 et 21-23.685...

visite et saisie domiciliaires
autorité des marchés financiers
saisies
juge des libertés et de la détention

Communiqués
Economie
Pénal

Voir

Audience à venir : Indemnisation des salariés victimes de maladies professionnelles

05/12/2022

Audience d’assemblée plénière - Vendredi 9 décembre 2022 - 09h30 - en Grand’chambre Pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947...

sécurité sociale, accident du travail
etat de santé - accident du travail et maladie professionnelle
accident du travail, maladie professionnelle

Communiqués
Santé
Travail

Voir

Audience à venir : Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République

05/12/2022

Audience d’assemblée plénière - Vendredi 9 décembre 2022 - 14h - en Grand’chambre Pourvoi n° 22-85.535...

cour de justice de la république

Communiqués
Relations institutionnelles

Voir

Exécution d’un mandat d’arrêt européen pour des faits commis à Gênes lors du sommet du G8 de 2001

29/11/2022

Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre criminelle le 29 novembre 2022 - Pourvoi n°20.86-216....

droit européen
union européenne
mandat d'arrêt européen

Communiqués
Europe
Pénal

Voir

Salariés itinérants et temps de travail effectif

23/11/2022

Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre sociale le 23 novembre 2022 - Pourvoi n° 20-21.924....

droit du travail
durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
domicile
agent commercial
rémunération (salaires et accessoires)
salaires et accessoires
paiement
droit européen
union européenne

Communiqués
Travail

Voir

Steward sanctionné par sa compagnie aérienne pour le port d’une coiffure avec des tresses

23/11/2022

Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre sociale le 23 novembre 2022 - Pourvoi n° 21-14.060....

droit du travail
discrimination

Communiqués
Travail

Voir

Audience à venir : Visites domiciliaires et saisies réalisées par l’Autorité des marchés financiers

17/11/2022

Audience d’assemblée plénière - Vendredi 18 novembre 2022 - 9h30 - en Grand’chambre...

autorité des marchés financiers
visite et saisie domiciliaires
bourse

Communiqués
Economie

Voir

Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale

09/11/2022

Communiqué relatif à la décision rendue le mercredi 9 novembre 2022 par la chambre criminelle de la Cour de cassation - Pourvoi n° 21-85.655...

responsabilité pénale
délais
preuve
peines
corruption
atteinte à l'action de la justice
atteinte à l'action de justice

Communiqués
Pénal

Voir

Code de déverrouillage d’un écran de téléphone et cryptologie

07/11/2022

Communiqué relatif à la décision rendue par l'assemblée plénière le 7 novembre 2022 - Pourvoi n° 21-83.146....

Communiqués
Numérique
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attribution préférentielle
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autres 2ème chambre civile
autres 3ème chambre civile
autres chambre commerciale
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autres matières
autres matières (conditions individuelles du salarie)
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autres sociale b
autres sociale c
autres sécurité sociale
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bail professionnel
bail rural
bail à construction
bail à usage d'habitation et professionnel
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brevet d'invention et connaissances techniques
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carrière
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cause reelle et serieuse - depart de l'entreprise, faute grav
cause reelle et serieuse - formalites depart de l'entreprise
cause réelle et sérieuse - formalités - faute grave
cause réelle et sérieuse - formalités - salaires
cause réelle et sérieuse - formalités salaires faute lourde
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cautionnement
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compétence
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conflit de juridictions (drt soc.)
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contrainte par corps
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contrat d'intégration en agriculture
contrat de travail
contrat de travail et mandat social
contrat de travail à durée déterminée
contrat de travail, durée déterminée
contrat de travail, exécution
contrat de travail, formation
contrat de travail, période d'essai
contrat de travail, rupture
contrat de travaux
contrat judiciaire
contrat nouvelles embauches
contrats aidés
contrats commerciaux
contrats commerciaux lorsqu'une partie non commerçante a choisi la voie civile
contrats de distribution
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contrats et obligations conventionnelles
contrats à durée déterminée
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droit international privé (drt soc.)
droit international privé - déplacement illicite
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droit maritime du travail - marins
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droit syndical
droits de la personnalité
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durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...)
déchéance
délais
délégation de créance
démarchage
dénonciation calomnieuse
dénonciation téméraire ou abusive
départ de l'entreprise (certif. de travail, non concurr., etc.)
départ de l'entreprise - salaire
départ de l'entreprise : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte
départ de l’entreprise (certificat travail, etc.)
département
dépôt
dépôt
détention provisoire
détournement d'objets saisis ou remis en gage
détournement de gage ou d'objet saisi
détournement par dépositaire public
eaux
effet de commerce
emploi
empoisonnement
enlèvement et séquestration
enquête préliminaire
enquêteur social
enseignement
entrave à la liberté des enchères
entrepreneurs : responsabilité
entreprise en difficulté
entreprise en difficulté (loi du 1er mars 1984)
entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
entreprise en difficulté (prévention et règlement amiable)
entreprise en difficulté - responsabilité et sanctions
entreprise à statut spécial : edf, ratp, sncf, air france...
entreprises de presse
environnement et pollution
erreur
escroquerie
essai (contrat de travail...)
etat de santé - accident du travail et maladie professionnelle
excitation de mineurs à la débauche
exequatur
existence du contrat de travail
existence du contrat de travail (sauf c2)
expatriés - travailleurs détachés
expert judiciaire
expert judiciaire (discipline)
expert judiciaire (inscription)
expert-comptable et comptable agréé
exploits
expropriation
expropriation (arrêt)
expropriation pour cause d'utilité publique
extorsion
extradition
exécution provisoire
faillite, regl judiciaire, liqui biens suspens poursuites
faits justificatifs
faute grave - faute lourde - départ de l'entreprise
faute grave - faute lourde - salaire
faute grave - faute lourde en droit du travail
faux
fiançailles
fichier national automatise des empreintes génétiques
fichiers et libertés publiques
filiation
fonctionnaires et agents publics
fondation
fonds de commerce
fonds de garantie
foret
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
formation professionnelle
frais et dépens
frais professionnels
fraude
fraudes et falsifications
garde à vue
greffier
groupement d'intérêt économique
grâce
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handicapé
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homicide volontaire
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hygiène et sécurité
hypothèque
hypothèque provisoire judiciaire
hôpital
hôtelier
immeuble
immunité
imputabilité de la rupture du contrat de travail
imputabilité rupture contrat travail à durée indéterminée
impôts et taxes
impôts et taxes
incapacités
indemnisation des dégâts causés par le gibier
indemnisation des victimes d'attentat
indemnisation des victimes d'attentat terroriste
indemnisation des victimes d'infraction
indivisibilité
indivision
informatique
ingérence des fonctionnaires
injonction de faire
injonction de payer
injures
inscription de faux
insolvabilité frauduleuse
institutions représentatives
institutions représentatives des salaries
institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...)
instruction
interdiction de séjour
interdiction des droits civiques, civils et de famille
interprète
intervention
intérêts
irrecevabilité
irrecevabilités et déchéances
ivresse
jeux de hasard
journalistes/pigistes
juge aux affaires familiales
juge de l'exécution
juge des libertés et de la détention
jugements et arrêts
jugements et arrêts avant dire droit
jugements et arrêts par défaut
juridictions
juridictions correctionnelles
justice militaire
lettre d'intention
liberté de la presse
liberté du commerce et de l'industrie
libéralités
libération conditionnelle
licenciement cause réelle et sérieuse faute grave...
licenciement disciplinaire (pour faute)
licenciement personnel non disciplinaires
licenciement pour motif économique
licenciement économique collectif
licenciement économique individuel
licenciements soumis à autorisation
liquidations
location financière
location-attribution
location-vente
lois et règlements
lotissement
législation d'outre-mer
légitime défense
magistrat
maire
majeur protégé
maladie - maternité
maladie, maternité, service national
mandat
mandat d'arrêt européen
mandat d'intérêt général
mandat entre commerçants
manifestation sur la voie publique (decret du 23 octobre 1935)
marche public
mariage
marque de fabrique
maternité (congé de maternité, parental d'éducation)
menaces
mesures d'instruction
meuble
mines
mineur
ministère public
mise en danger de la personne
mitoyenneté
modification de la situation juridique de l'employeur
modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)
modification de la situation juridique de l’entreprise
modification du contrat de travail
modification du contrat de travail pour motif économique (l.1222-6 du code du travail)
monnaie
monuments historiques
mutualité
mutualité sociale agricole
médiateur judiciaire
médiateurs (inscription)
nantissement
nationalisation
nationalité
navigation aérienne
navigation de plaisance
navigation fluviale
navigation maritime
nom
nom commercial
non-représentation d'enfant
novation
négociations des conventions et accords collectifs
objets mobiliers (dommages causes par)
obligation alimentaire
obligation naturelle
officier de police judiciaire
officiers publics ou ministériels
omission de porter secours
ordonnances sur requête et référé
ordre entre créanciers
ordre et contribution
ordres professionnels et professions organisées
organismes internationaux
outre-mer
pacte civil de solidarité et concubinage
pacte sur succession future
paiement
paiement direct des pensions
partage
participation des salariés (intéressement)
peines
personne morale
pollution
pompes funèbres
portage salarial
porte-fort
possession
postes et communications électroniques
pouvoir disciplinaire - règlement intérieur
pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise
pouvoirs des juges
pouvoirs du premier président
pratiques restrictives de concurrence
prescription
prescription acquisitive
prescription civile
presse
preuve
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prise à partie
privilèges
privilèges immobiliers
procès-verbal
procédure alsace lorraine
procédure civile
procédure civile
procédure civile et commerciale
procédure civile et sociale
procédure prud'homale
procédure prud'homale, procédure civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédures de distribution
professions (en général)
professions commerciales
professions médicales et paramédicales
promoteurs : responsabilité
propriété
propriété immobilière
propriété industrielle
propriété industrielle (brevets, marques, dessins)
propriété littéraire et artistique
propriété littéraire et artistique
protection de la nature et de l'environnement
protection des consommateurs
protection des droits de la personne
provocation au suicide
proxénétisme
prud'hommes
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prêt
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publicité commerciale
publicité foncière
pupilles de la nation
pêche
pêche fluviale
pêche maritime
quasi-contrat
questions préjudicielles
rapatrié
recel
recours en révision
redressement judiciaire
registre du commerce et des sociétés
relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités
remembrement rural
remembrement urbain
renonciation
rente viagère
renvoi d'un tribunal a un autre
représentation des salariés
requête en rectification d'erreurs matérielles
responsabilite medicale (medecins, chirurgiens, chir-dentistes)
responsabilité civile
responsabilité contractuelle
responsabilité contractuelle
responsabilité du fait des animaux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du fait des produits défectueux
responsabilité du prestataire de services d'investissement
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
responsabilité pénale
restitution
retraites
revendication immobilière
rupture du contrat de travail (démission, retraite…)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
règlement de juges
règlement intérieur de l'entreprise
règlement judiciaire liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
règlementation du travail (duree, jours feries, repos hebdo)
règlementation économique
rébellion
récidive
récusation
réexamen
référé
référé prud'homal
régimes matrimoniaux
régimes matrimoniaux
réglementation du travail (non recensée sous d'autres rubriques spécifiques)
réhabilitation
rémunération (salaires et accessoires)
réparation a raison d'une détention
rétention des étrangers (art. 35 ordonnance du 2 nov. 45)
révision
s.a.f.e.r.
saisie immobilière
saisies
saisies (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
salaires et accessoires
salariés à statut particulier (artistes, assistantes maternelles, employés de maison, journalistes, gérants non salariés, dockers...)
salariés à statut particulier (vrp, apprentis artistes, etc.)
sante publique
sauvegarde des entreprises
scelles
secret professionnel
securite sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariees
securite sociale, assurance des non-salaries (loi du 12 juillet 1966)
service national
servitude
simulation
smic
société
société (règles générales)
société anonyme
société civile
société civile
société civile immobilière
société civile immobilière
société civile professionnelle
société civile professionnelle
société commerciale
société commerciale (règles générales)
société coopérative
société créée de fait
société d'aménagement foncier et d'établissement rural
société d'exercice libéral
société d'intérêt collectif agricole
société d'investissement
société d'économie mixte
société de capitalisation
société de caution mutuelle
société de crédit différé
société de fait
société en commandite
société en nom collectif
société en participation
société européenne
société par actions simplifiée
société à capital variable
société à responsabilité limitée
société étrangère
sociétés
sociétés coopératives ouvrières de production (s.c.o.(o.)p.)
solidarité
spectacles
sports
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
statut collectif du travail
statut des salariés protégés
statuts professionnels particuliers
stipulation pour autrui
subornation de témoins
subrogation
substances vénéneuses
substitution permise
substitution prohibée
succession
surendettement des particuliers et des familles
suretés réelles immobilières
suspicion légitime
syndicat
syndicat professionnel
sécurité sociale
sécurité sociale
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, aide sociale
sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non-salariées
sécurité sociale, allocations diverses
sécurité sociale, assurances sociales
sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, contentieux
sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général
sécurité sociale, prestations familiales
sécurité sociale, prestations familiales
sécurité sociale, régimes complémentaires
sécurité sociale, régimes complémentaires
sécurité sociale, régimes spéciaux
sécurité sociale, régimes spéciaux et régimes divers
séparation de corps
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séparation des pouvoirs
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sépulture
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séquestre
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travail réglementation, rémunération
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tribunal de commerce
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usages et engagements unilatéraux
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usure
usurpation d'état civil
usurpation de titre ou fonction
v.r.p.
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vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
vins
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violation de domicile
visite et saisie domiciliaires
voies d'exécution
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échange
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état
état civil
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état de santé - maternité
état de santé - règles communes
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