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Audience filmée à venir : Fraude à la sécurité sociale - remboursement du trop-perçu

29/03/2023

• Communiqués
• Economie
• Personnes et familles

«Années de plomb»: confirmation de l’avis défavorable aux extraditions sollicitées par les autorités italiennes

28/03/2023

• extradition
• terrorisme
• atteinte a la vie privée

• Communiqués
• Europe
• International
• Pénal

Audience filmée à venir : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie

16/03/2023

• compétence
• crime contre l'humanité
• crimes et délits commis à l'étranger
• conventions internationales

• Communiqués
• International
• Pénal

Audience filmée à venir : Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide

08/03/2023

• Communiqués
• Pénal
• Responsabilité civile

Procédure pénale : information du prévenu sur la date d’audience et droit à un procès équitable

03/03/2023

• appel correctionnel ou de police
• convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
• convention européenne des droits de l'homme

• Communiqués
• Grands principes du droit
• Institution judiciaire
• Pénal

Renvoi d’une QPC sur les perquisitions menées au sein d’un ministère

17/02/2023

• séparation des pouvoirs
• séparation des pouvoirs

• Communiqués
• Grands principes du droit
• Relations institutionnelles

Amiante : réparation du préjudice d’anxiété et sous-traitance

08/02/2023

• droit du travail
• etat de santé - accident du travail et maladie professionnelle
• hygiène et sécurité

• Communiqués
• Santé
• Travail

Usage illégal de l’amiante et atteinte à la dignité des salariés

08/02/2023

• droit du travail
• contrat de travail
• etat de santé - accident du travail et maladie professionnelle
• atteinte à la dignité de la personne
• hygiène et sécurité

• Communiqués
• Grands principes du droit
• Santé
• Travail

Audience à venir : Révision d’une condamnation pénale après saisine de la CEDH - Procès équitable et information du prévenu sur la date d’audience

01/02/2023

• révision
• recours en révision
• convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
• convention européenne des droits de l'homme
• délais

• Communiqués
• Droits de l'Homme
• Europe
• Grands principes du droit
• Institution judiciaire
• Pénal

Procédure suivie devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19

20/01/2023

• cour de justice de la république
• instruction
• mesures d'instruction
• mise en danger de la personne

• Communiqués
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• Relations institutionnelles
• Santé