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50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

29/05/2024

La Cour de cassation a eu l’immense plaisir d’accueillir en son sein un colloque évènement célébrant le 50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde d...

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50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

30/04/2024

Colloque événement introduit par M. Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice....

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