Communiqué : Fraude à la sécurité sociale - remboursement du trop-perçu
17/05/2023
Assemblée plénière - pourvoi n° 20-20.559...
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17/05/2023
Assemblée plénière - pourvoi n° 20-20.559...
12/05/2023
Assemblée plénière - pourvois n° 22-80.057 et 22-82.468...
14/04/2023
Assemblée plénière - pourvoi n° 21-13.516...
29/03/2023
Audience d'assemblée plénière - Vendredi 31 mars 2023 - à 14h en Grand'chambre puis à 16h sur internet Pourvois n°20-20.559...
28/03/2023
Chambre criminelle - Pourvoi n° 22-84.382, publié au Bulletin de la chambre criminelle et pourvois n°22-84.385, 22-84.386, 22-84.387, 22-84.388, 22-84.389, 22-84.390, 22-84.391, 22...
16/03/2023
Audience d'assemblée plénière - Vendredi 17 mars 2023 - 09h30 - en Grand'chambre Pourvois n° 22-80.057 et 22-84.468...
08/03/2023
Audience d'assemblée plénière - Vendredi 10 mars 2023 - 09h30 - en Grand'chambre Pourvoi n° 21-13.516...
03/03/2023
Assemblée plénière - pourvoi n° 22-81.097...
17/02/2023
Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République : Renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les perquisitions menées au sein d’un minis...
08/02/2023
Chambre sociale - pourvoi n°20-23.312...