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Communiqué : Fraude à la sécurité sociale - remboursement du trop-perçu

17/05/2023

• sécurité sociale
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• Economie
• Personnes et familles

Communiqué : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie

12/05/2023

• Communiqués
• International
• Pénal

Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide involontaire

14/04/2023

• responsabilité civile
• homicide et blessures involontaires
• indemnisation des victimes d'infraction
• compétence
• chose jugée
• autorité de la chose jugée

• Communiqués
• Grands principes du droit
• Pénal
• Responsabilité civile

Audience filmée à venir : Fraude à la sécurité sociale - remboursement du trop-perçu

29/03/2023

• sécurité sociale
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• Economie
• Personnes et familles

«Années de plomb»: confirmation de l’avis défavorable aux extraditions sollicitées par les autorités italiennes

28/03/2023

• extradition
• terrorisme
• atteinte a la vie privée

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• Europe
• International
• Pénal

Audience filmée à venir : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie

16/03/2023

• compétence
• crime contre l'humanité
• crimes et délits commis à l'étranger
• conventions internationales

• Communiqués
• International
• Pénal

Audience filmée à venir : Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide

08/03/2023

• indemnisation des victimes d'infraction
• homicide et blessures involontaires
• responsabilité civile
• compétence
• autorité de la chose jugée
• chose jugée

• Communiqués
• Grands principes du droit
• Pénal
• Responsabilité civile

Procédure pénale : information du prévenu sur la date d’audience et droit à un procès équitable

03/03/2023

• appel correctionnel ou de police
• convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
• convention européenne des droits de l'homme

• Communiqués
• Grands principes du droit
• Institution judiciaire
• Pénal

Renvoi d’une QPC sur les perquisitions menées au sein d’un ministère

17/02/2023

• séparation des pouvoirs
• séparation des pouvoirs

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• Grands principes du droit
• Relations institutionnelles

Amiante : réparation du préjudice d’anxiété et sous-traitance

08/02/2023

• droit du travail
• etat de santé - accident du travail et maladie professionnelle
• hygiène et sécurité

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• Travail