Toutes les actualités

Date

55 résultat(s) - 6 page(s)

Information judiciaire sur les activités d’une société française pendant la guerre civile en Syrie

07/09/2021

Par quatre arrêts rendus sur des pourvois liés à la même affaire, la Cour de cassation apporte des précisions importantes en particulier sur la définition légale de la complicité de crimes...

  • droit international privé
  • terrorisme
  • crime contre l'humanité
  • mise en danger de la personne
  • action en justice
  • Communiqués
  • International
  • Juridictions
  • Pénal

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.