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Audience à venir : Révision d’une condamnation pénale après saisine de la CEDH - Procès équitable et information du prévenu sur la date d’audience

01/02/2023

Mise à jour : La décision sera rendue le 3 mars 2023, à 14h  ...

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La Charte de présentation des écritures signée à la Cour de cassation

30/01/2023

M Soulard, Premier président de la Cour de cassation, Me Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux, Me Bruno Blanquer, président de la conférence des bâtonniers, Me Julie Couturie...

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